Chapitre 4 - De la coordination de la lutte contre la traite des personnes
Art. 52
Création d’une instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants
Il est créé une instance dénommée « instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants » (INLCTPTM).
Art. 53
Composition et missions de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants
La composition, les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Instance sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 54Coopérations avec les structures homologues
L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants œuvre pour animer la coopération avec ses homologues dans les pays étrangers avec lesquels elle a des accords de coopération et pour accélérer l’échange de renseignements avec elles de manière à permettre l’alerte précoce des infractions visées par la présente loi et d’en éviter la commission.
La coopération prévue au paragraphe précédent est conditionnée par le respect du principe de réciprocité et l’engagement des instances homologues dans les pays étrangers, conformément à la législation les régissant, de garder le secret professionnel et la non transmission des données et des renseignements qu’elles ont collectées à une partie ou leur exploitation à des fins autres que la lutte contre les infractions prévues par la présente loi et leur répression.
Art. 55Rapport d’activités de l’instance
L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants établit un rapport annuel sur ses activités qui comporte ses propositions pour développer les mécanismes nationaux de lutte contre la traite des personnes, qui sera transmis au Président de la République et au Président du Parlement, avant sa publication.
L’instance peut, également, publier des communiqués sur ses activités et ses programmes.
