Loi n° 2020-017 du 6 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes

Les victimes, familles des victimes, témoins, auxiliaires de justice, agents infiltrés, dénonciateurs et quiconque qui se serait chargé, à quelque titre que ce soit, de signaler l’une des infractions de la traite des personnes aux autorités compétentes bénéficient des mesures de protection physique et psychologique, dans les cas où cela est nécessaire.

Lesdites mesures sont étendues, le cas échéant, aux membres des familles des personnes visées par le paragraphe précédent et à tous ceux susceptibles d’être ciblés parmi leurs proches.

La prise en charge spécifique des enfants doit être assurée par des services dédiés, notamment, les travailleurs sociaux et/ou des associations spécialistes en protection de l’enfance.

En cas de danger imminent, le juge d’instruction ou toutes autres instances judiciaires peuvent, si les circonstances l’exigent, ordonner qu’il soit procédé aux enquêtes ou à la tenue de l’audience dans un lieu autre que son lieu habituel, en prenant les mesures nécessaires pour garantir le droit du suspect à la défense. Ils peuvent procéder à l’interrogatoire du suspect et à l’audition de toute personne dont ils estiment le témoignage utile en recourant aux moyens de communications audiovisuelles adéquats sans avoir besoin de leur comparution personnelle.

Des mesures appropriées sont prises en vue de garder l’anonymat des personnes auditionnées et de protéger les droits des enfants notamment à être entendus dans toute procédure judiciaire les concernant dans des conditions appropriées aux enfants.

Les personnes concernées par la protection peuvent, si elles sont appelées à faire des dépositions auprès de l’officier de la police judiciaire, du juge d’instruction, ou de toute autre autorité judiciaire, élire domicile près du procureur de la République, territorialement, compétent.

Il est alors fait mention de leur identité et adresse de leur domicile réel sur un registre confidentiel coté et paraphé par le procureur de la République et tenu, à cet effet, auprès de lui.

En cas de danger imminent, les personnes concernées par la protection peuvent demander de garder l’anonymat.

Le procureur de la République ou l’autorité judiciaire saisie apprécie le bien-fondé de la requête, selon la nature et le caractère sérieux du danger et son influence sur le déroulement normal de l’action publique. En cas d’acceptation de la demande, l’identité des personnes mentionnées et toutes autres données permettant leur identification ainsi que leur signature, sont consignés sur un registre confidentiel coté et paraphé par le procureur de la République et tenu à cet effet auprès de lui.

Dans ce cas, les données permettant d’identifier ces personnes ne sont pas consignées dans leurs procès-verbaux de l’interrogatoire mais consignées dans des procès-verbaux indépendants sauvegardés dans un dossier tenu séparément du dossier principal.

Le suspect ou son avocat peuvent, demande à l’autorité judiciaire saisie de révéler l’identité des personnes concernées par la protection dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de la consultation du contenu de leurs déclarations.

L’autorité judiciaire saisie peut ordonner la levée des mesures mentionnées dans les articles 58 et 59 de la présente loi et révéler l’identité de la personne concernée, s’il s’avère que la demande est fondée, et qu’il n’y a pas un danger à craindre pour sa vie et ses biens ou pour la vie ou les biens des membres de sa famille.

Le juge d’instruction statue sur la demande de levée des mesures dans un délai maximum de quatre jours à partir de la date de la présentation de la demande, et ce, après l’audition de la personne concernée.

Le procureur de la République notifie la décision portant révélation de son identité à la personne concernée et en reçoit la réponse.

La décision portant la levée ou le rejet de la levée des mesures est susceptible d’appel devant la chambre d’accusation, soit d’office par le procureur de la République, soit à la demande de la personne dont l’identité a été révélée en vertu d’une décision, ou du suspect ou son avocat, ou de la partie civile, et ce avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date de sa communication pour le procureur de la République et de la date de notification pour les autres.

L’appel de la décision suspend son exécution.

En cas d’appel, le juge d’instruction renvoie le dossier de l’affaire à la chambre d’accusation dès l’expiration du délai d’appel prévu pour le procureur de la République, le suspect ou son avocat et la partie civile.

La chambre d’accusation statue sur la demande d’appel dans un délai maximum de huit jours, à partir de la date de la réception du dossier.

La décision rendue par la chambre d’accusation de lever la mesure ou de la confirmer n’est pas susceptible de recours.

En aucun cas, les mesures de protection ne peuvent porter atteinte au droit du suspect ou de son avocat de consulter les procès-verbaux et autres pièces du dossier, tout en tenant compte des dispositions du Code de procédure pénale.

L’autorité judiciaire en charge peut décider d’office ou à la demande du ministère public ou à la demande de toute personne ayant intérêt, de procéder à des audiences à huis clos. Les audiences impliquant des enfants se tiendront, systématiquement, à huis clos.

Il est interdit dans ce cas, de diffuser des informations sur les plaidoiries ou sur les décisions qui peuvent porter atteinte à la vie privée des victimes ou à leur réputation, sans préjudice des autres garanties prévues par les textes spéciaux.

Est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 200.000 ouguiyas, quiconque met la vie ou les biens des personnes concernées par la protection en danger ou celles des membres de leurs familles, par la révélation intentionnelle de données permettant de les identifier.

Ces dispositions sont sans préjudice de l’application des peines les plus graves, le cas échéant.

Les dispositions de l’article 30 de la présente loi sont applicables si la personne concernée par la protection est l’infiltré.

Le traitement des données et renseignements relatifs aux victimes de la traite des personnes en application des dispositions de la présente loi, doit se faire conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants veille en coordination avec les services et les structures concernés à fournir l’assistance médicale nécessaire de manière à garantir le rétablissement physique et psychologique des victimes qui en ont besoin.

Les victimes bénéficient, le cas échéant, de la gratuité des soins et de traitement dans les établissements publics de santé.

Les conditions et les modalités de prise en charge des frais de soins des victimes sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.

L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants veille en coordination avec les services et les structures concernés à fournir l’assistance sociale nécessaire aux victimes en vue de faciliter leur réinsertion sociale et leur hébergement, et ce, dans la limite des moyens disponibles.

Ces mesures sont prises en tenant compte de l’âge des victimes, leur genre et leurs besoins spécifiques.

L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants est chargée de renseigner les victimes sur les dispositions régissant les procédures judiciaires et administratives permettant de les aider à régulariser leur situation et obtenir l’indemnisation appropriée des préjudices subis, et ce, dans une langue que la victime comprenne et en phase avec leur état de développement et de compréhension en cas d’enfants.

L’instance assure également le suivi de leurs dossiers auprès des autorités publiques, y compris les autorités consulaires en cas de victimes mauritaniennes à l’étranger et victimes étrangères en Mauritanie, en coordination et en collaboration avec les organisations non gouvernementales, et leur apporte assistance, en cas de besoin, pour lever les obstacles qui entravent l’accès à leurs droits.

L’aide judiciaire peut être accordée aux victimes de la traite des personnes pour engager les procédures judiciaires civiles ou pénales les concernant.

L’instance assiste les victimes dans la constitution de leurs dossiers en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle, conformément aux procédures en vigueur. L’examen de la demande d’aide judiciaire doit se faire, en tenant compte de la situation spécifique de la victime.

Toute personne victime de la traite des personnes a droit de recevoir les informations sur la procédure dans une langue qu’elle comprend et de ce fait d’avoir le droit de recourir à un interprète, dûment agréé par les autorités judiciaires compétentes.

Toute personne victime de la traite des personnes, peut prétendre à obtenir réparation du préjudice subi et se constituer partie civile durant le procès. Les juridictions ordonnent au bénéfice des victimes d’infractions visées à la présente loi, la réparation du préjudice subi.

Les autorités judiciaires peuvent ordonner en motivant leur décision que des biens confisqués ou leur valeur correspondante soient affectés à la réparation et la protection des victimes de la traite.

Le retour des victimes dans son pays d’origine ne porte aucun préjudice à son droit à réparation.

Protection spécifique des enfants et personnes, particulièrement, vulnérables

Les programmes nationaux de protection mis en place en faveur des victimes devront prendre en compte :

• 1° la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit servir de base pour toute décision relative à un enfant, y compris s’il est étranger dans le cas de retour volontaire dans son pays d’origine ;
• 2° la garantie du déroulement de la procédure judiciaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• 3° le cas échéant, l’assurance du retour volontaire dans leur famille et en toute sécurité des personnes, particulièrement, vulnérables et des enfants dans leurs pays ou région d’origine. Le magistrat saisi de l’affaire diligente, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, une enquête sociale auprès de la famille, pour évaluer les risques et prévenir toute nouvelle exploitation de l’enfant ;
• 4° leurs besoins sociaux et psychologiques spécifiques ;
• 5° la possibilité, une fois retournés dans leur pays, d’accéder à des services de réinsertion et d’éducation.

Est accordé à l’étranger susceptible d’être une victime de l’une des infractions de la traite des personnes prévues par la présente loi, le droit à une période de rétablissement et de réflexion qui peut atteindre six mois renouvelables une seule fois pour la même période.

L’intéressé exerce ce droit sur sa demande en vue de pouvoir engager les procédures judiciaires et administratives.

Il est interdit de le rapatrier au cours de cette période.

Les structures et les établissements concernés veillent à faciliter le retour volontaire des victimes de la traite des personnes dans leurs pays, compte tenu de leur sécurité et de l’intérêt supérieur de l’enfant, le cas échéant, et coordonnent avec les pays étrangers concernés afin de lever les obstacles matériels et administratifs qui empêchent d’atteindre cet objectif.

Les services concernés examinent les demandes des victimes étrangères relatives à l’octroi ou à la prolongation de séjour temporaire en Mauritanie aux fins d’engager les procédures judiciaires visant à garantir leurs droits, en tenant compte de leur situation particulière.

Toute coordination avec le pays d’origine doit être évitée en cas de demande d’asile de la part de la victime, ce qui met fin à la procédure de retour. Les personnes qui demandent une protection internationale ou qui ont des besoins de protection particulière sont rapidement dirigées vers les organes compétents chargés de statuer sur leur cas.