Arrêté conjoint n° 0591/MIPDDL/MDARFM/MPIMP du 30 mai 2025 portant Procédures Opérationnelles Standard sur les Débarquements et la Prise en charge des Migrants

Conformément aux dispositions de l’article 3 nouveau du loi n° 2024-038, du 8 octobre 2024, modifiant certaines dispositions de la loi n° 65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration, le présent arrêté fixe les procédures opérationnelles standard applicables au débarquement, à l’enregistrement et à la prise en charge des migrants secourus en mer et amenés sur le territoire national.

Les débarquements doivent s’effectuer exclusivement dans les ports désignés par les autorités nationales, notamment :

• le port de Nouadhibou ;
• le port de Nouakchott ;
• tout autre port désigné par arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Défense et du Ministre de la Pèche.

Aucun débarquement ne peut avoir lieu dans un port non autorisé, sauf cas d’urgence validé par le Centre de Coordination de Sauvetage Maritime.

Dès qu’une opération de secours en mer impliquant un débarquement de migrants est confirmée, le Wali territorialement compétent est immédiatement informé par le Centre de Coordination de Sauvetage Maritime ou toute autre autorité habilitée.

Le Wali déclenche sans délai une phase d’alerte, en informant :

• le Ministère chargé de l’Intérieur ;
• les services régionaux et communaux ;
• les services de sécurité et de services de proximité locaux et de toute autre structure d’appui concernée ;
• le Croissant-Rouge mauritanien ;
• les représentations locales du HCR, de l’OIM, et les ONG partenaires accréditées ;

Cette alerte comprend les informations disponibles à ce stade, notamment :

• le lieu estimé du débarquement ;
• l’heure prévue d’arrivée ;
• le nombre approximatif de personnes secourues ;
• toutes informations sanitaires ou sécuritaires urgentes (présence de blessés, personnes vulnérables, risques épidémiques, etc.).

L’objectif de cette phase d’alerte est de faciliter la mobilisation immédiate des équipes d’accueil, de sécurité, de santé, et d’assistance humanitaire afin d’assurer une prise en charge rapide, coordonnée et conforme aux droits des personnes secourues.

En dehors des situations de crise, dès l’annonce d’un débarquement de migrants, le Wali déclenche la Table régionale de coordination, qui se réunit à la Wilaya pour organiser la réponse multisectorielle.

Le Wali préside cette Table, dont il peut ajuster la composition en fonction du contexte, en choisissant de ne pas inviter tous les membres habituels ou en conviant des membres supplémentaires en cas de nécessité.

Sauf décision contraire du Wali, les membres de la Table régionale de coordination sont :

• le Wali (Directeur des Opérations de Secours - DOS) ;
• représentant de la Délégation Générale à la Sécurité Civile et à la Gestion des Crises (Commandant des Opérations de Secours - COS) ;
• le Hakem concerné ;
• le conseil régional ;
• la commune concernée ;
• l’Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) ;
• la Garde-Côtes Mauritanienne (GCM) ;
• la Marine nationale ;
• la Police Nationale ;
• la Gendarmerie nationale ;
• la Garde nationale ;
• la Direction Régionale de l’Action Sanitaire (DRAS) ;
• la Direction Régionale de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille (DRASEF) ;

La Table régionale de coordination assure la planification, la répartition des rôles et le suivi des opérations de débarquement en mode normal, dans le respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.

En cas de situation de crise, le Wali déclenche la Cellule régionale d’urgence, conformément au Décret n° 2023-142 du 27 octobre 2023 portant réaménagement de l’organisation des secours d’urgence et instituant un Dispositif National de Préparation et de réponse aux Urgences et Catastrophes Naturelles.

La déclaration d’un débarquement comme situation de crise relève du Ministre chargé de l’Intérieur, sur proposition du Wali, et s’appuie sur les critères suivants :

• Présence d’un nombre élevé de migrants à bord d’une embarcation ou arrivée simultanée de plusieurs embarcations ;
• Présence d’un grand nombre de malades, blessés ou personnes vulnérables (notamment femmes enceintes, mineurs non accompagnés, personnes en situation de handicap), ou risque épidémique avéré ou suspecté ;
• Saturation des capacités établissements de santé ou des Centres d’Accueil Temporaire des Étrangers (CATE) de Nouadhibou ou de Nouakchott.

Une fois la crise déclarée :

• le Wali peut solliciter le Centre National de Gestion des Crises (CNGC) pour un soutien logistique, humain ou technique ;
• la Cellule régionale d’urgence prend le relais opérationnel pour coordonner l’ensemble des interventions dans une logique d’urgence ;
• le fonctionnement de cette Cellule est encadré par l’article 13 du décretn° 2023-142 du 27 octobre 2023 portant réaménagement de l’organisation des secours d’urgence et instituant un Dispositif National de Préparation et de réponse aux Urgences et Catastrophes Naturelles, qui confère au Wali la compétence pour en définir la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement par arrêté.

La fin de la situation de crise est déclarée par le Ministre chargé de l’Intérieur, sur proposition du Wali, après retour à la normale et rétablissement des capacités locales de réponse.

Lors de chaque débarquement, l’autorité ayant escorté l’embarcation vers le port, quai ou débarcadère procède à un premier décompte manuel du nombre de personnes à bord, incluant :

• le nombre total de personnes vivantes ;
• le nombre d’enfants, différenciés selon le sexe (filles/garçons si identifiable) ;
• le nombre de femmes, en précisant le nombre de femmes enceintes ;
• le nombre de personnes âgées ;
• le nombre de personnes malades, blessées ou vivant avec un handicap ;
• le nombre de corps sans vie/dépouilles présents à bord.

Trois niveaux de décompte sont systématiquement réalisés et croisés :

• Premier niveau : par la GCM ou la Marine nationale, de manière manuelle (papier) au moment du débarquement ;
• Deuxième niveau : par la Gendarmerie nationale ou la Police nationale, également manuellement, lors de la sécurisation et de l’accueil initial ;
• Troisième niveau : par l’ANRPTS au centre d’enregistrement, via système électronique, après l’identification biométrique complète. Le Commandant des Opérations de Secours (COS), assisté par la Gendarmerie ou la Police, confirme et valide ce décompte lors de la réception officielle des personnes sur le site de débarquement, avant toute orientation vers les services médicaux ou sociaux.

En cas de débarquement nocturne, la Délégation Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) est responsable de l’installation et du maintien d’un éclairage suffisant du site, afin de garantir la sécurité et la fiabilité des opérations de comptage et d’accueil.

Le compte rendu consolidé du décompte est transmis sans délai par la Gendarmerie ou la Police à la Table régionale de coordination ou à la Cellule régionale d’urgence, selon le contexte, pour centralisation, analyse et diffusion aux autorités nationales et aux partenaires humanitaires concernés.

Dès l’annonce d’un débarquement, la Garde-côtes Mauritanienne (GCM) est chargée de sécuriser le lieu de débarquement immédiatement après l’arrivée des embarcations jusqu’à la prise de relais par les forces de Gendarmerie nationale et/ou de la Police nationale, selon les cas.

La GCM veille à :

• Interdire l’accès au périmètre de débarquement aux personnes non autorisées ;
• Assurer la sécurité des migrants, du personnel intervenant et des équipements ;
• Faciliter l’arrivée et l’installation des autres services compétents.

Le transfert de responsabilité sécuritaire s’effectue de manière coordonnée, sous l’autorité du Wali et du Commandant des Opérations de Secours (COS).

Le gouvernement, à travers ses ministères et services compétents (Ministère chargé de l’Intérieur, Ministère de la Santé, Ministère des Affaires Sociales, etc.), assure la coordination générale des actions humanitaires liées à la prise en charge des migrants, en étroite collaboration avec les partenaires humanitaires nationaux et internationaux.

Le Croissant-Rouge mauritanien, le Haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), ainsi que les Organisations Non Gouvernementales (ONG) accréditées, peuvent intervenir sur le terrain, sous la supervision des autorités compétentes, pour assurer notamment :

• La distribution des produits de première nécessité (eau, nourriture, vêtements, kits d’hygiène, etc.) ;
• La fourniture d’un soutien psychosocial aux personnes vulnérables, y compris l’écoute, l’orientation et l’accompagnement psychologique ;
• L’appui au retour volontaire assisté, en coordination avec l’OIM et conformément aux procédures nationales ;
• La sensibilisation sur les droits, les recours disponibles, et les risques liés à la traite ou à l’exploitation.

Un mécanisme de coordination opérationnelle est mis en place par le gouvernement dans chaque wilaya concernée pour faciliter la planification, l’intervention rapide, et le suivi des activités humanitaires. Ce mécanisme inclut des réunions régulières avec tous les acteurs impliqués.

Toute intervention humanitaire doit respecter les règles nationales de sécurité, de coordination logistique et de gestion de l’information, dans un esprit de complémentarité avec les efforts de l’État et dans le respect de la dignité des personnes migrantes.

Dès le débarquement des migrants sur les sites autorisés, une procédure d’accueil coordonnée est mise en œuvre sous la supervision du Wali et du Commandant des Opérations de Secours (COS), afin d’assurer une prise en charge immédiate, ordonnée et conforme aux normes nationales et internationales.

Cette procédure comprend les étapes suivantes :

1) Contrôle sanitaire préliminaire : Le ministère de la Santé, à travers ses services régionaux, procède à un examen médical rapide de toutes les personnes débarquées afin de détecter d’éventuelles pathologies, blessures, ou risques épidémiques. Les cas nécessitant une prise en charge urgente sont immédiatement orientés vers les structures de santé compétentes.

2) Contrôle sécuritaire : La Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale, selon les cas, effectue un contrôle d’identité, de sûreté et de sécurité, visant à prévenir tout risque ou trouble à l’ordre public. Ce contrôle est effectué dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

3) Identification et enregistrement biométrique : L’Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés (ANRPTS) assure l’enregistrement de chaque personne à travers une prise d’empreintes biométriques, photographie, et collecte des données personnelles, à des fins de traçabilité, de protection, et de gestion administrative.

4) Orientation des personnes vulnérables : Toute personne identifiée comme vulnérable (notamment les mineurs non accompagnés, femmes enceintes, personnes en situation de handicap ou nécessitant une assistance particulière) est immédiatement référée aux structures sociales, médicales ou humanitaires compétentes, en collaboration avec la DRASEF et les partenaires concernés (Croissant-Rouge, HCR, OIM, etc.).

Un rapport synthétique de l’accueil et du tri initial est établi par le COS, à l’issue de la procédure, et transmis au Ministère chargé de l’Intérieur ainsi qu’aux partenaires concernés.

La Délégation Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) est responsable, sous l’autorité du wali, de la coordination générale des opérations de secours médical, incluant la mobilisation, la gestion et l’optimisation des ressources médicales disponibles au niveau local et national.

La DGSCGC peut, en fonction des besoins et des capacités locales, déléguer le triage médical aux services régionaux du Ministère de la Santé, Croissant-Rouge Mauritanien (CRM), ou toute autre organisation habilitée.

Le triage médical des migrants s’effectue selon le protocole START (Simple Triage and RapidTrématent), système de référence international d’origine américaine, basé sur quatre catégories de couleur permettant d’identifier les niveaux d’urgence :

• rouge : urgence vitale nécessitant une prise en charge immédiate ;
• jaune : cas sérieux pouvant attendre un traitement différé ;
• vert : blessures mineures ou état stable ;
• noir : décès ou absence de signes vitaux.

En parallèle, des contrôles épidémiologiques sont menés de manière simultanée et en étroite coordination avec la Direction Régionale de la Santé (DR Santé), afin d’identifier tout risque infectieux ou contagieux et d’activer, si nécessaire, les protocoles de confinement ou de traitement spécifiques.

La DGSCGC, en coordination la commune et toute autre structure locale concernée, est chargée de mettre en place le dispositif médical adapté au débarquement, incluant les moyens humains, logistiques, sanitaires et les équipements nécessaires.

La Délégation Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) assure la coordination de la prise en charge médicale immédiate des migrants au point de débarquement, en fonction des résultats du screening et du triage médical réalisés.

La DGSCGC peut s’appuyer sur les compétences et ressources de la Direction Régionale de la Santé (DR Santé), du Croissant-Rouge Mauritanien (CRM), de Médecins Sans Frontières (MSF), ou de toute autre organisation médicale ou humanitaire présente sur le terrain.

Une attention particulière est accordée aux principes de non-séparation familiale :

• tout enfant malade accompagné ne doit, en aucun cas, être séparé de son parent ou tuteur pendant la prise en charge ou le transfert médical ;
• en cas de blessure ou d’hospitalisation d’un parent, les enfants qui l’accompagnent doivent pouvoir rester avec lui, y compris lors du transfert vers un centre médical, afin d’éviter qu’ils ne soient laissés seuls ou sans repère.

La DGSCGC est chargée de documenter systématiquement tous les cas médicaux pris en charge sur le site et de recenser les personnes transférées vers des structures hospitalières ou centres médicaux, en coordination étroite avec la direction régionale de Santé.

Toutes les informations médicales pertinentes sont communiquées en temps réel à la Table régionale de coordination ou à la Cellule régionale d’urgence via les radios opérationnelles et tout autre moyen de communication disponible, afin d’assurer la traçabilité et l’adaptation rapide des ressources de réponse.

Lorsqu’un enfant non accompagné ou séparé de sa famille (ENAS) est identifié lors d’un débarquement, la Gendarmerie nationale ou la Police nationale en informe immédiatement le Procureur de la République ainsi que l’Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants (INLCTPTM).

L’INLCTPTM, en concertation avec la Direction Régionale de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille (DRASEF) et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), détermine les mesures de protection à mettre en œuvre, dans le strict respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans ce cadre, et après un entretien adapté avec l’enfant, l’OIM peut mobiliser son bureau dans le pays d’origine afin d’engager une procédure de retracement familial, lorsque cela est jugé approprié.

Les ENAS peuvent être orientés vers des structures spécialisées agréées, assurant un hébergement sécurisé, une prise en charge éducative et un suivi psychosocial conforme aux standards internationaux.

Un rapport détaillé sur chaque cas d’ENAS pris en charge est établi par l’INLCTPTM et partagé avec les autorités compétentes et les partenaires impliqués dans la réponse.

Dépistage rapide des victimes de traite, personnes vulnérables, apatrides ou ayant besoin de protection internationale

Dès l’arrivée des migrants au débarcadère, un pré-screening rapide est effectué par l’Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants (INLCTPTM) en coordination étroite avec l’OIM (Organisation Internationale pour les Migrations) et le HCR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés).

Ce dépistage initial vise à identifier :

• les victimes potentielles de traite des personnes ;
• les personnes vulnérables (victimes de violence, personnes âgées, handicapées, femmes enceintes, etc.) ;
• les personnes ayant besoin de protection internationale ;
• les apatrides ou personnes à risque d’apatridie.

Le dépistage s’effectue sur la base de la méthodologie consolidée de screening de protection, incluant des indicateurs visibles et signaux d’alerte, développés conjointement par l’équipe de protection (INLCTPTM, OIM, HCR). Les outils communs de screening garantissent la continuité du processus, y compris en cas d’indisponibilité temporaire d’une des agences partenaires.

Le pré-screening est conduit avec la plus grande attention, de manière à ne jamais retarder ou perturber la prise en charge médicale ou humanitaire des personnes concernées.

Une coordination judiciaire est établie conformément à l’article 71 de la Loi n° 2020-017 relative à la lutte contre la traite des personnes. À ce titre, un juge d’instruction ou un magistrat peut être mobilisé pour assurer les suites judiciaires nécessaires. La Police nationale, conformément à l’article 4 de la Loi n° 2024-046 relative à son statut, peut également intervenir dans l’identification des victimes.

Un screening plus approfondi est prévu ultérieurement dans les centres d’accueil ou d’hébergement, afin de confirmer les cas suspects et initier les procédures adaptées.

Si des victimes potentielles sont identifiées, l’INLCTPTM informe sans délai la Table régionale de coordination ou la Cellule régionale d’urgence compétente, ainsi que des décisions prises sur la manière de procéder dans le respect des normes internationales de protection.

En cas de découverte d’un corps sans vie lors d’un débarquement, la Gendarmerie nationale ou la Police nationale procède immédiatement aux constats initiaux et informe sans délai le Procureur de la République.

Le décès doit être confirmé par un certificat médical délivré par un médecin relevant de la Direction régionale de la Santé. À la suite de cette confirmation, le Procureur décide des mesures à prendre, notamment concernant le transport, la conservation ou l’inhumation de la dépouille.

Chaque corps est enregistré individuellement avec un dossier contenant :

• le lieu exact de la découverte ;
• une description physique détaillée (sexe, âge estimé, signes distinctifs) ;
• la description des vêtements et objets personnels retrouvés ;
• le numéro de dossier attribué.

Si les conditions le permettent, des photographies du corps ainsi que des empreintes digitales sont prises pour faciliter une identification ultérieure. Ces données sont conservées par la Gendarmerie ou la Police conformément aux procédures en vigueur. Toutes les opérations sont réalisées dans le respect strict d’un protocole de sécurité et de biosécurité, afin de prévenir tout risque sanitaire pour le personnel et les personnes présentes.

La Gendarmerie ou la Police transmet un rapport détaillé sur chaque dépouille à la Table régionale de coordination ou à la Cellule régionale d’urgence en charge, incluant :

• le nombre de corps découverts ;
• les éléments d’identification disponibles ;
• l’état d’avancement des procédures décidées par le Procureur.

Lorsqu’une embarcation de migrants est repérée ou signalée dans une zone difficilement accessible, la Garde côtes de la Mauritanie ou l’autorité ayant reçu l’information ou présente sur les lieux doit alerter immédiatement le Wali de la Wilaya concernée et transmettre toutes les informations disponibles sur l’emplacement, la situation des passagers et les conditions d’accès.

La GCM assure la sécurisation initiale du site de débarquement, notamment en contrôlant les accès et en protégeant les personnes présentes, jusqu’à la relève par la Gendarmerie nationale ou la Police nationale, selon les procédures en vigueur.

En cas de risque de détresse médicale, de présence de personnes vulnérables ou de corps sans vie, et si le site est difficilement praticable, la GCM sollicite sans délai les services compétents, notamment afin d’organiser le transfert sécurisé des personnes et des dépouilles vers un site secondaire plus accessible, permettant une meilleure prise en charge par les équipes médicales, humanitaires et sécuritaires.

La chaîne d’alerte décrite dans l’article 3 du présent arrêté est déclenchée avec mention précise du lieu d’intervention, afin d’assurer une mobilisation rapide des acteurs concernés. En cas de découverte de corps sans vie, la Gendarmerie nationale ou la police nationale coordonne avec le Procureur de la République, qui décide des suites à donner selon la procédure décrite à l’article 13 du présent arrêté.

Lors du débarquement, si un ou plusieurs migrants témoignent de la disparition en mer ou sur la côte de personnes qui étaient à bord de l’embarcation, les autorités de première ligne (GCM, Gendarmerie ou Police) procèdent à des entretiens individuels pour recueillir les informations disponibles.

Si ces déclarations permettent de conclure à une disparition probable, l’information est immédiatement transmise au Procureur de la République, ainsi qu’à la Table régionale de coordination ou à la Cellule régionale d’urgence concernée.

Sous la supervision du Procureur et du Commandant des opérations de secours (COS), des opérations de recherche sont déclenchées en mer ou sur la côte par la GCM, la Marine nationale et les forces de sécurité compétentes. Ces recherches peuvent inclure des patrouilles maritimes, des inspections de rivages, ainsi que le déploiement de moyens aériens ou de drones, si disponibles.

En cas d’échec des recherches, celles-ci pourront être suspendues à l’issue d’une période déterminée par les autorités compétentes, et ce, avec l’accord formel du Procureur de la République.

Un rapport d’incident est systématiquement établi par les forces engagées dans les recherches, mentionnant les témoignages recueillis, les actions entreprises, les difficultés rencontrées et les décisions prises.

1) Transport des personnes malades ou blessées

La DGSCGC, en tant que commandant des opérations de secours, assure en coordination avec la Direction Régionale de la Santé et le CRM le transport immédiat des personnes malades ou blessées vers les hôpitaux ou centres médicaux les plus proches. Le transport s’effectue de préférence par ambulance médicalisée, avec l’accompagnement systématique de la Gendarmerie ou de la Police.

La DGSCGC informe la Table ou la Cellule régionale compétente.

2) Transport des personnes soignées depuis les centres médicaux vers les centres d’accueil

La Police ou la Gendarmerie est responsable du transfert des migrants après leur sortie de soins médicaux vers les Centres d’Accueil Temporaire des Étrangers (CATE). La Police ou la Gendarmerie informe la Table ou la Cellule régionale.

3) Transport des enfants non accompagnés

Avec l’accord préalable du Procureur, l’INLCTPTM, en coordination avec le DRASEF et l’OIM, organise le transport des enfants non accompagnés vers un lieu approprié (ex. : Centre de Protection et d’Intégration Sociale des Enfants en Difficulté, familles d’accueil, ou tout autre structure identifiée). L’INLCTPTM informe la Table ou la Cellule régionale.

4) Transport des personnes vulnérables ou nécessitant une protection spéciale

L’INLCTPTM, informée par les équipes au débarcadère, coordonne avec l’OIM le transport des personnes vulnérables vers des structures appropriées, en veillant au respect de leur dignité et de leurs droits.

Les personnes concernées il :

• Les patients ou les personnes nécessitant des soins médicaux urgents ;
• Les enfants, qu’ils soient accompagnés ou non ;
• Les femmes, en particulier les femmes enceintes ;
• Les personnes âgées ;
• Les personnes handicapées ;
• Les apatrides ;
• Victimes de la traite des êtres humains.

L’INLCTPTM informe la Table ou la Cellule régionale.

5) Transport des autres migrants vers les CATE ou locaux de la DRS/Police

La Gendarmerie Nationale ou la police nationale organise le transport des migrants restants vers les locaux de la DRS/Police ou vers les CATE, en présence d’un représentant de l’Instance, les hommes et les femmes doivent être transportés dans des véhicules séparés.

Les enfants accompagnés ne doivent pas être séparés de leurs parents ou tuteurs, sauf si cela est justifié par la sécurité ou l’intérêt supérieur de l’enfant. La police nationale ou la Gendarmerie nationale informe la Table ou la Cellule régionale du nombre exact de personnes transportées via tout moyen de communication disponible.

6) Transport des corps sans vie

En cas de corps identifiables, la Gendarmerie nationale ou la police nationale, sous l’autorité du Procureur, informe les consulats concernés et assure le transfert à la morgue pour prise en charge diplomatique.

En cas de corps non identifiables, la Gendarmerie coordonne avec la DGSCGC, la Commune ou la Région pour le transport vers la morgue, suivi d’une inhumation dans un espace dédié du cimetière, selon les règles de biosécurité.

Aucun corps ne peut être enterré en dehors d’un lieu autorisé.

La Gendarmerie informe la Table ou la Cellule du nombre et de la destination des corps transportés.

1) La Direction de la Surveillance du Territoire (DST) est chargée de la gestion générale du Centre d’Accueil Temporaire des Étrangers (CATE).

2) La DST est seule compétente pour l’accréditation des organisations, agences et acteurs humanitaires autorisés à accéder au Centre.

Seules les entités formellement approuvées et répondant aux critères définis par la DST peuvent intervenir à l’intérieur du Centre. Une liste des entités accréditées est tenue à jour par la DST et communiquée à la Table ou Cellule régionale.

3) La DST élabore le règlement intérieur du Centre, en concertation avec les parties prenantes, qui couvre notamment :

• les critères d’accréditation des organisations ;
• les types d’activités autorisées au sein du centre (ex. : assistance médicale, juridique, psychosociale, retour volontaire) ;
• les modalités d’accès, y compris les restrictions horaires ou de zones sensibles ;
• les obligations et responsabilités des entités accréditées, y compris en matière de confidentialité, de signalement et de respect des droits ;
• les procédures de contrôle, ainsi que les conditions de suspension ou de révocation de l’accréditation en cas de manquements.

Tout manquement au règlement intérieur peut entraîner la suspension ou le retrait de l’accréditation, selon une procédure définie par la DST.

La Police nationale est responsable d’assurer la sécurité externe et interne du Centre d’Accueil Temporaire des Étrangers (CATE).

Cette mission inclut notamment :

• la surveillance périmétrique du Centre pour prévenir toute menace extérieure ;
• la gestion des incidents internes, y compris les conflits, troubles à l’ordre ou tout comportement menaçant la sécurité des personnes et du personnel ;
• la protection des personnes vulnérables et la prévention des actes de violence, d’intimidation ou de discrimination au sein du Centre.

La Police collabore avec le personnel du Centre, les autorités sanitaires, et les partenaires humanitaires pour assurer un environnement sûr et digne pour tous.

Une base de données centralisée sera mise en place afin d’assurer le suivi, l’enregistrement et la gestion des migrants pris en charge dans le cadre des débarquements.

La Police nationale est chargée de la gestion opérationnelle et de la maintenance technique de cette base, en veillant à l’exactitude, à la confidentialité et à la disponibilité des données enregistrées.

La Direction de la Surveillance du Territoire (DST), en coordination avec l’Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés (ANRPTS), définit :

• Le type de base de données à mettre en œuvre ;
• Les catégories d’informations à y enregistrer (identité, profil, vulnérabilité, statut juridique, situation médicale, etc.) ;
• Les entités nationales autorisées à consulter ou actualiser les données, selon leurs mandats respectifs.

La DST doit également préciser :

• Les modalités techniques et juridiques assurant l’interopérabilité de cette base avec d’autres systèmes pertinents ;
• Les mécanismes de sécurisation des données, en conformité avec la législation nationale sur la protection des données personnelles et les standards internationaux.

Toute utilisation ou consultation de la base doit faire l’objet d’un journal d’accès sécurisé et respecter le principe de confidentialité des informations sensibles.

L’enregistrement administratif des migrants sera effectué par la Police nationale, en coordination avec l’Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés (ANRPTS), conformément au Décret n° 150/2010 du 7 juin 2010 portant création de l’ANRPTS.

Les données collectées lors de l’enregistrement sont intégrées à la base de données centralisée mentionnée à l’article précédent. Elles comprennent, notamment : l’identité, les éléments de vulnérabilité, le statut juridique et la situation médicale.

Le délai de 72 heures pour la procédure d’identification et de traitement commence à partir du moment de l’enregistrement administratif effectif au sein du centre ou à tout autre site temporaire désigné.

En cas de surcharge des centres ou d’indisponibilité de capacités d’accueil, certaines personnes peuvent être hébergées temporairement en dehors des CATE.

Dans ce cas, le lieu temporaire d’hébergement est déterminé par la DST en coordination avec les autorités locales. Le délai réglementaire de 72 heures commence au moment où la personne est transférée au centre officiel pour enregistrement.

L’installation des migrants au sein des centres d’accueil se fait sur la base d’une répartition respectueuse des profils et des besoins spécifiques de chacun.

Les hébergements sont organisés comme suit :

• espaces distincts pour les hommes et les femmes seuls ;
• unités spécifiques pour les familles, qui ne doivent en aucun cas être séparées.

Les espaces réservés aux femmes doivent impérativement faire l’objet d’une sécurisation renforcée, assurée notamment par la présence d’agentes féminines (forces de l’ordre ou personnel habilité), afin de garantir un environnement sûr, digne et adapté à leurs besoins spécifiques.

Toute mesure d’installation devra respecter les standards humanitaires en matière de protection, vie privée, hygiène et accès aux services essentiels.

Screening des personnes ayant des besoins de protection internationale ou spécifiques

Dès la phase d’enregistrement administratif, un screening rapide et structuré est conduit pour identifier toute personne relevant d’un régime juridique particulier, notamment :

• les victimes de traite ;
• les victimes de trafic illicite de migrants ;
• les réfugiés et demandeurs de protection internationale ;
• les apatrides ;
• les personnes présentant des vulnérabilités particulières (femmes enceintes, mineurs non accompagnés, personnes handicapées, victimes de violences, etc.).

Le screening est réalisé par un groupe de travail multidisciplinaire formé à cet effet, sous la supervision de l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants (INLCTPTM), en coordination avec le HCR et l’OIM. L’équipe s’appuie sur un formulaire de screening standardisé validé et partagé par l’Instance.

Ce processus vise à :

• Détecter rapidement les profils sensibles et à haut risque ;
• Évaluer les besoins de protection internationale, en particulier l’application du principe de non-refoulement tel que défini par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 ;
• Assurer l’orientation vers les mécanismes appropriés, qu’ils soient juridiques, humanitaires ou de protection.

Le screening est mené dans le strict respect des normes internationales et des textes nationaux applicables, de manière conforme aux engagements internationaux de la République Islamique de Mauritanie.

Ce screening s’inscrit dans le cadre des accords de coopération en vigueur, notamment le protocole d’accord signé en février 2022 entre le MIDEC et le HCR, qui confère temporairement au HCR la compétence pour la détermination du statut de réfugié.

Tout cas identifié par le screening est immédiatement communiqué à la Table régionale de coordination ou à la Cellule régionale d’urgence compétente, qui assurera la coordination des suites à donner en matière de protection, d’orientation ou de prise en charge.

Référencement des personnes identifiées comme ayant besoin d’une protection spécifique

Toute personne identifiée, lors du préscreening, comme potentiellement éligible à une protection internationale, victime de traite des personnes, ou enfant non accompagné ou séparé (ENAS), fera l’objet d’un référencement systématique vers les institutions compétentes, en vue d’une évaluation approfondie de sa situation et de ses besoins.

Ce référencement est coordonné par l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (INLCTPTM), en collaboration avec :

• le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) : pour les cas de réfugiés et les demandeurs de protection internationale ;
• l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) : pour les cas de victimes de traite des personnes et les enfants non accompagnés ou séparés.

Les entretiens approfondis seront menés dans un cadre confidentiel et sécurisé, sous la supervision de l’Instance, et en coordination avec le HCR et l’OIM, en cohérence avec leurs mandats respectifs, et selon les normes professionnelles et éthiques en vigueur.

Le référencement et la prise en charge doivent s’effectuer dans le strict respect des lois nationales et des instruments internationaux applicables, notamment :

• Loi n° 2020-017 relative à la prévention, la répression de la traite des personnes et à la protection des victimes ;
• Loi n° 2020-018 modifiant la loi n° 2010 021 sur la lutte contre le trafic illicite de migrants ;
• Décret n° 2022-063 fixant les modalités d’application des conventions internationales relatives aux réfugiés ;
• Convention de Genève de 1951, Protocole de Palerme, Convention relative aux droits de l’enfant, et autres conventions pertinentes.

La prise en charge et le transport des victimes de la traite seront assurés par l’INLCTPTM, en collaboration avec l’OIM, vers des lieux sûrs identifiés.

Les personnes migrantes identifiées comme catégories vulnérables sont transférées au Centre d’Accueil de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic Illicite de Migrants, en coordination avec l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), afin de les prendre en charge, de les orienter et de faciliter leur départ du territoire national dans un délai maximum de 15 jours.

Les migrants irréguliers faisant l’objet d’un ordre d’expulsion, en vertu de la loi n° 2024-038 sur la réglementation mauritanienne de l’immigration et du séjour, seront reconduits à l’une des frontières du pays par la Police nationale, après une coordination préalable avec les ambassades et consulats des pays concernés. L’expulsion des migrants irréguliers constitue un acte administratif, non susceptible de recours, conformément aux dispositions de la loi susmentionnée. Cette mesure concerne tout étranger ayant commis une infraction aux règles relatives à l’immigration et au séjour en Mauritanie, et peut s’accompagner d’une interdiction de retour sur le territoire national, dont la durée peut varier de un à dix ans.

Un mécanisme de plainte sera mis en place dans chaque centre d’accueil afin de garantir le respect des droits des migrants et permettre l’enregistrement de toute réclamation, erreur de qualification, allégation ou plainte relative à une agression ou à une violation présumée des droits humains survenue pendant ou après le parcours migratoire.

Chaque personne ou migrant présent dans le centre a le droit de déposer une plainte auprès de l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants, ou de toute autorité désignée, concernant toute situation d’abus, de mauvaise conduite ou de violation de ses droits.

Les détails précis du mécanisme de traitement des plaintes, y compris les modalités de dépôt, d’examen et de suivi des plaintes, seront précisés dans le règlement intérieur des centres, notamment dans la section dédiée au traitement des plaintes.

Le traitement des plaintes devra respecter les principes de confidentialité, de transparence et d’équité, et toute personne déposant une plainte doit être protégée contre toute forme de représailles.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) est habilitée à mener des missions d’évaluation et à effectuer un suivi continu du respect des droits humains tout au long du processus migratoire, depuis le débarquement des migrants jusqu’à leur arrivée à destination finale.

Dans le cadre de ses missions, la CNDH veille à ce que les droits fondamentaux des migrants soient respectés, en s’assurant que les conditions de traitement, d’hébergement et de prise en charge soient conformes aux normes internationales et nationales relatives aux droits humains.

Cette mission de suivi est exercée en conformité avec la loi organique n° 2017-016 du 5 juillet 2017, fixant la composition, le fonctionnement et l’organisation de la CNDH. La CNDH peut intervenir à chaque étape du processus migratoire et formuler des recommandations aux autorités compétentes pour améliorer les conditions d’accueil et garantir la protection des droits des migrants.

Les rapports d’évaluation et les recommandations de la CNDH seront présentés régulièrement aux autorités compétentes, qui devront prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec les principes des droits humains.

Les Secrétaires Généraux du Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement local, du Ministère de la Défense et des Affaires des Retraités et des Fils de Martyrs et du Ministère de la Pèche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de la Mauritanie.