Loi n° 2024-038/P.R du 8 octobre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration

Les dispositions des articles premier et 3 de la loi n° 65-046 du 23 février 1965, portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration sont modifiées comme suit :

Article premier (nouveau) : Seront punis d’une amende de 50.000 à 500.000 Ouguiyas et d’un emprisonnement de deux mois à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. Ceux qui auront rentré dans le territoire national sans passer par l’un des points de passage officiels fixés par les autorités compétentes, ou qui auront résidé dans notre pays en violation des dispositions de la réglementation régissant l’immigration, notamment celles relatives à la résidence ;

2. Ceux qui, sciemment, auront procuré aide et assistance à tout individu pour rentrer ou séjourner frauduleusement dans notre pays ;

3. Ceux qui ne se seront pas soumis aux prescriptions sanitaires prévues par les règlements en vigueur ;

4. Les étrangers qui auront contrevenu aux dispositions suivantes :

• interdiction d’accès ou de séjour dans certaines zones ou certains lieux déterminés ;
• prescription d’éloignement des mêmes zones ou lieux, sans préjudice de la mesure d’expulsion, pouvant être prise à l’encontre de tout étranger dont la présence et les activités sont susceptibles de troubler l’ordre public ;

5. Les étrangers qui auront contrevenu à l’une quelconque des dispositions de la réglementation sur l’immigration visant l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 3 (nouveau) : Seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans :

Ceux qui - pour obtenir la délivrance d’un visa, d’une dispense de caution, d’une prolongation ou d’un titre de séjour - auront fait usage de documents reconnus faux ou falsifiés ou qui auraient obtenu ces documents sous une fausse identité ou à l’aide de faux renseignements d’état civil ;

Ceux qui auront fabriqué un faux visa consulaire, une fausse garantie de rapatriement, une fausse dispense de caution, un faux contrat de travail, une fausse carte d’identité d’étranger ;

Ceux qui auront falsifié l’un de ces documents originellement véritables ;

Ceux qui auront fait usage de l’un des quelconques documents désignés ci-dessus, fabriqué ou falsifié.

Dans tous les cas, tout étranger qui commet l’une des infractions à la réglementation mauritanienne en matière d’immigration et de résidence est expulsé d’office en dehors du territoire national avec l’interdiction de retour pour une période allant d’un an à dix ans, sur la base de l’appréciation de l’autorité administrative compétente.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.