Arrêté conjoint n° 0590/MIPDDL/MDARFM/MPIMP du 30 mai 2025 portant Procédures Opérationnelles Standards relatives à la recherche, au sauvetage et à la prise en charge des Migrants

Conformément aux dispositions de l’article 3 nouveau de la loi n° 2024-038, du 8 octobre 2024, modifiant certaines dispositions de la loi n° 65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration, le présent arrêté établit les procédures opérationnelles standards applicables aux opérations de recherche, de sauvetage et de la prise en charge de migrants en mer dans la zone de responsabilité de la République Islamique de Mauritanie.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute opération de recherche, sauvetage et prise en charge de migrants par des moyens étatiques mauritaniens dans :

• les eaux territoriales mauritaniennes ;
• la zone économique exclusive (ZEE) ;
• toute autre zone maritime où la Mauritanie exerce une responsabilité de coordination du sauvetage selon les accords bilatéraux, régionaux ou internationaux.

La coordination des opérations de recherche, de sauvetage ou d’interception en mer est assurée sous l’autorité du Centre de Coordination de Sauvetage Maritime (CCSM), qui mobilise les services compétents en fonction de la nature et de l’évolution de la situation.

Selon les besoins, les opérations peuvent impliquer les acteurs suivants :

La Garde côtière nationale, pour la détection, l’interception et l’escorte des embarcations ;

La Marine nationale, pour l’engagement de moyens navals et la couverture maritime élargie ;

La Délégation Générale à la Sécurité Civile et à la Gestion des Crises, pour la prise en charge des personnes secourues, le triage médical et l’évacuation ;

La police Nationale et la Gendarmerie Nationale, pour appuyer les opérations, maintenir l’ordre et assurer la sécurisation des points de débarquement, selon les instructions du CCSM.

Chaque entité agit selon ses compétences et dans le respect des procédures opérationnelles standard, en coordination étroite avec le CCSM.

1) Mission du MRCC

Le Centre de Coordination de Sauvetage Maritime (MRCC) constitue l’autorité centrale de réception, d’analyse et de coordination des alertes de détresse en mer. Toute information relative à une situation de détresse ou de danger en mer, quelle qu’en soit la source, doit être dirigée vers le MRCC pour déclenchement, le cas échéant, des moyens de recherche et de sauvetage appropriés.

2) Sources d’alerte

Le MRCC peut recevoir des alertes de détresse provenant :

• d’appels téléphoniques, y compris émis depuis des téléphones mobiles ;
• d’appels radio, notamment en VHF ou MF/HF, émis directement par des navires en détresse ou relayés par d’autres navires ;
• de messages transmis par les centres opérationnels de la Marine nationale, de la Garde-Côte nationale ou de la gendarmerie, qui peuvent être alertés soit par leurs unités en mer, soit par des signalements faits par des tiers (population, ONG, autorités locales, etc.).

3) Limitations techniques spécifiques

En raison de l’absence fréquente d’équipements de radiocommunication conformes au Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) à bord des embarcations transportant des migrants, et de la couverture incomplète de la bande VHF le long de la côte mauritanienne, la réception directe d’un appel de détresse par radio est peu probable.

Toutefois, la possibilité de réception d’un appel de détresse via téléphonie mobile ne peut être écartée, notamment dans les zones côtières couvertes par les réseaux terrestres.

4) Canaux de liaison institutionnels

Le MRCC entretient des liaisons spécifiques et permanentes avec les centres de commandement des forces maritimes et des forces de sécurité. Toute alerte reçue par ces centres doit être transmise sans délai au MRCC pour traitement.

5) Enregistrement et traçabilité

Chaque alerte reçue doit être consignée dans un registre officiel du MRCC précisant la date, l’heure, la source de l’alerte, le contenu de l’information reçue et les suites données.

Toute alerte de détresse en mer fait l’objet d’une réponse structurée de la part du dispositif de recherche et de sauvetage. Cette réponse suit généralement cinq étapes :

• 1° Réception de l’alerte ;
• 2° Premières mesures pour évaluer la situation et mobiliser les moyens ;
• 3° Organisation de l’intervention ;
• 4° Exécution des opérations de sauvetage ;
• 5° Clôture de l’intervention et retour à la normale.

Selon les cas, certaines étapes peuvent être combinées ou réalisées simultanément.

La planification des opérations de recherche est assurée par le Coordinateur Maritime de Sauvetage (CMS) au sein du MRCC, en collaboration avec les acteurs concernés. Elle consiste à organiser les moyens, identifier les zones et assurer la coordination des efforts.

Les aspects techniques de cette planification sont précisés dans un manuel ou guide opérationnel de référence.

Lorsque désigné, le Coordinateur sur Place (OSC) assure la coordination opérationnelle de tous les moyens de recherche et de sauvetage (SAR) présents sur les lieux de l’incident. À ce titre, il est chargé de :

• Mettre en œuvre le plan de recherche établi par le Coordinateur Maritime de Sauvetage (CMS) ;
• Surveiller l’avancement des opérations et transmettre des comptes rendus réguliers au MRCC ;
• Proposer des ajustements au plan initial si nécessaire ;
• Coordonner ou initier les actions de sauvetage si la situation l’exige.

En l’absence d’un plan transmis par le CMS, l’OSC peut être amené à planifier temporairement les recherches dès que les moyens nécessaires sont sur place. Il assure cette responsabilité jusqu’à la reprise de la coordination directe par le CMS.

Les principes techniques liés aux fonctions de l’OSC sont définis dans les manuels de référence, notamment les volumes I et III du Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautique et maritime (IAMSAR).

Les opérations de sauvetage en mer impliquant des embarcations de migrants sont assurées par les moyens relevant des services gouvernementaux chargés de la recherche et du sauvetage dans le respect des principes de sécurité, d’humanité et de coordination.

Elles incluent notamment :

• la préparation des équipes à la spécificité de ce type d’intervention ;
• l’évaluation de la situation sur zone, la récupération des personnes, leur transfert à bord et la gestion de l’embarcation vidée de ses occupants ;
• la prise en charge des personnes secourues, avec une attention particulière aux personnes vulnérables.

La coordination est assurée par la première entité officielle habilitée arrivée sur zone, en liaison avec le MRCC.

Les modalités techniques d’exécution sont définies dans le manuel international de recherche et de sauvetage aéronautique et maritime (IAMSAR), volumes II et III, ou tout autre guide national validé.

Les opérations d’interception constituent une mesure préventive visant à protéger la vie humaine en mer, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite de migrants. Elles sont menées sous l’autorité des forces compétentes, conformément au droit national et au droit international de la mer.

1) Domaine d’intervention

Dans les eaux territoriales, les services concernés peuvent intercepter toute embarcation de migrants pour prévenir une situation de détresse.

Hors des eaux territoriales, l’action est encadrée par les règles internationales selon le pavillon de l’embarcation :

• Pavillon étranger : autorisation préalable requise ;
• Pavillon mauritanien : compétence exclusive de l’État ;
• Sans pavillon : possibilité d’interception selon le Protocole des Nations Unies contre le trafic illicite de migrants.

2) Modalités opérationnelles

L’interception se fait selon une méthode progressive, coordonnée avec le MRCC, et exclut l’usage des armes sauf en cas de légitime défense.

Les actions comprennent :

• Établissement du contact, évaluation de la situation, sécurisation de l’embarcation ;
• Recueil et transmission des informations essentielles au MRCC ;
• Accompagnement vers un point de débarquement ou, si nécessaire, transbordement ou remorquage.

3) Cas de résistance ou rébellion

En cas de résistance compromettant la sécurité de l’opération :

• Une demande de renfort est transmise au MRCC ;
• L’équipage peut surveiller l’embarcation à distance ;
• ou isoler les instigateurs, si possible.

4) Communication avec le MRCC

L’unité d’interception informe en continu le MRCC sur :

• Le type d’embarcation, le nombre de personnes à bord, leur état de santé, les conditions de navigation, le niveau de coopération des passagers, et les mesures prises.

L’opération est ensuite traitée par le MRCC selon les protocoles de prise en charge adaptés, en coordination avec les autorités compétentes. Les aspects techniques détaillés de ces opérations (approche, sécurisation, communication, remorquage, transbordement, tri médical, etc.) sont décrits dans les procédures opérationnelles standard nationales ainsi que dans le Manuel IAMSAR (volumes II et III).

Toute personne secourue en mer ou interceptée à bord d’une embarcation doit bénéficier d’une prise en charge digne, sécurisée et respectueuse des droits fondamentaux.

1) Information et réassurance

Les personnes secourues doivent être rassurées sur le fait qu’elles seront conduites en lieu sûr. Elles doivent, dans la mesure du possible, être informées de leur destination.

2) Conditions de vie à bord

Les services étatiques assurent, en fonction de leurs capacités :

• L’accès à un abri, à de l’eau, à de la nourriture et à des installations sanitaires ;
• Des soins médicaux de premier niveau, avec demande d’assistance au MRCC si besoin ;
• Une ventilation adéquate des espaces d’accueil.

3) Dispositions spécifiques d’accueil

Dans la mesure du possible, il convient d’organiser :

• La séparation des personnes malades ou blessées ;
• L’hébergement par groupes (hommes seuls, femmes seules, familles, enfants non accompagnés) ;
• Des installations sanitaires distinctes pour les personnes secourues et pour l’équipage.

4) Gestion humaine et sécurité à bord

• Identifier, si possible, une personne respectée parmi les secourus pour faciliter la communication et recueillir des informations utiles sur la situation ;
• Instaurer un climat de confiance par une communication claire et apaisée ;
• Assurer une surveillance continue des zones sensibles du navire et prévenir tout risque de conflit entre les personnes secourues.

5) Attention aux personnes vulnérables Une attention particulière est portée à :

• La prise en charge des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes, des personnes âgées ou handicapées ;
• Toute personne nécessitant une assistance médicale urgente.

Les modalités techniques de cette prise en charge sont détaillées dans les procédures opérationnelles nationales standards et les recommandations du manuel IAMSAR.

Lorsqu’une embarcation transportant des migrants est interceptée ou fait l’objet d’une opération de recherche et de sauvetage (SAR), les personnes à bord sont acheminées vers un point de débarquement désigné, en vue de leur prise en charge par les autorités mauritaniennes conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’interface mer/terre désigne l’ensemble des dispositifs d’anticipation et de coordination activés entre l’alerte initiale et l’arrivée à terre, en vue de garantir un débarquement sécurisé, ordonné et conforme aux besoins.

1) Choix du point de débarquement

Le MRCC propose un point de débarquement en fonction de critères logistiques, médicaux, sécuritaires et opérationnels. Le Wali valide ce point, en liaison avec les services de la Sécurité civile.

2) Préparation à l’accueil

Les informations consolidées par le MRCC sont transmises en temps réel aux acteurs concernés (autorités locales, sécurité civile, police, OIM, HCR, CRM/CRF, Instance, etc.). Ces données permettent d’activer, si nécessaire, la cellule régionale d’urgence et le plan ORSEC « Nombreuses victimes ».

3) Rôle des entités d’intervention maritime

Le moyen étatique engagé transmet en continu au MRCC les informations nécessaires à la préparation de l’accueil :

• Heure prévue d’arrivée (HPA) ;
• État sanitaire et vulnérabilités des personnes à débarquer ;
• Caractéristiques de l’embarcation ;
• Besoins logistiques spécifiques.

4) Déroulement du débarquement

Le débarquement est encadré par la Sécurité civile, selon un ordre de priorité :

• Personnes en état grave ;
• Personnes en état léger ;
• Autres impliqués ;
• Corps des personnes décédées.

Les blessés sont orientés vers le poste médical avancé, les corps pris en charge par les forces de sécurité, et les autres personnes sont dirigées vers les dispositifs de triage et d’enregistrement.

5) Chaîne de coordination

L’ensemble de cette opération repose sur une série de procédures et de mécanismes de coordination définis dans les guides opérationnels reconnus, notamment les procédures opérationnelles nationales standards relatives au débarquement et à la prise en charge des migrants, ainsi que les référentiels émis par les autorités compétentes en matière de recherche et de sauvetage.

Toute opération de sauvetage doit faire l’objet :

• D’un rapport circonstancié à transmettre au CCSM ;
• D’un enregistrement des identités, si possible, des personnes secourues, transmis à la Direction générale de la Sûreté nationale.

Les Secrétaires Généraux du Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement local, du Ministère de la Défense et des Affaires des Retraités et des Fils de Martyrs et du Ministère de la Pèche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de la Mauritanie.