Décret n° 2022-063 du 5 mai 2022 abrogeant et remplaçant le décret n° 2005-0022 du 3 mars 2005, modifié, fixant les modalités d’application en République Islamique de Mauritanie des conventions internationales relatives aux réfugiés

Le présent décret a pour objet de définir :

1) Les modalités d’application en République Islamique de Mauritanie des dispositions des conventions internationales suivantes :

• Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, complétée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
• Convention de l’OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.

2) Les modalités applicables à la Personne à Protéger.

Au sens du présent décret, on entend par « Réfugié » toute personne dont le statut est conforme à la définition prévue à l’article 1er de la Convention du 28 juillet 1951, et notamment toute personne, de nationalité étrangère ou sans nationalité, craignant, avec raison, d’être persécutée, du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou ses opinions politiques, et qui se trouve sur le territoire national et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, et ne veut y retourner.

Le terme « Réfugié » s’applique également à toute personne qui se trouve dans les situations prévues à l’article 1er de la Convention de l’OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et qui vise notamment toute personne qui, du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge sur le territoire national.

Au sens du présent décret, on entend par « Personne à Protéger », toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces suivantes :

• a) la torture ;
• b) les traitements inhumains ou dégradants.

Il est créé une Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger (CNCRPP) placée auprès du Ministre en charge de l’Intérieur. Elle a pour attributions de donner un avis consultatif sur les demandes d’admission au Statut de Réfugié et au Statut de Personne à Protéger et, en général, sur toute question relative aux réfugiés et aux personnes à protéger soumise à son examen.

La Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger se compose ainsi qu’il suit :

Président : Un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur ;

Membres :

• un représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
• un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale ;
• un représentant de la structure en charge du Registre National des Populations ;
• un représentant de la structure en charge des Droits de l’Homme ;
• un représentant de la Direction Générale de la Sureté Nationale.

Le président et les membres de la Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger sont nommés et dénommés par arrêté du Ministre en charge de l’Intérieur, sur proposition des structures qu’ils représentent.

La Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger est dotée d’un Règlement Intérieur. Celui-ci est proposé par la Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger et approuvé par arrêté du Ministre en charge de l’Intérieur.

Le demandeur d’asile sur le territoire national peut bénéficier du Statut de Réfugié, s’il relève du mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et/ou s’il est reconnu comme tel par acte du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans les conditions prévues au présent décret.

Le demandeur d’asile qui ne remplirait pas les conditions requises pour le Statut de Réfugié peut obtenir le Statut de Personne à Protéger s’il est reconnu comme tel par acte du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans les conditions prévues au présent décret.

La demande d’admission au statut de réfugié est adressée au Ministre de l’Intérieur qui dispose de quinze jours pour transférer le dossier de demande à la CNCRPP pour instruction.

La demande d’admission au statut de Personne à Protéger est adressée au Ministre en charge des affaires étrangères qui dispose de quinze jours pour transférer le dossier au Ministre en charge de l’Intérieur qui dispose à son tour de quinze jours pour le transférer à la CNCRPP pour instruction.

Pour le statut de réfugié, cette demande peut émaner soit du requérant, soit du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

Pour le statut de personne à protéger, la demande peut émaner soit du requérant, soit d’une organisation politique étrangère reconnue par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

Dans les deux cas, le dossier de demande doit comprendre, obligatoirement, les éléments suivants :

• une demande manuscrite signée par le requérant, ou une demande signée pour son compte, le cas échéant, par l’une des entités prévues aux alinéas 3 et 4 ;
• les informations précises sur le requérant, et notamment : nom, prénom, domicile, profession, notice biographique ;
• les considérations de droit ou de fait qui justifient la demande d’admission au Statut de Réfugié ou au Statut de Personne à Protéger.

La demande d’admission au Statut de Réfugié et au Statut de Personne à Protéger est libellée conformément au formulaire spécifique à la demande du statut.

Le formulaire de demande d’admission au Statut de Réfugié est défini par arrêté du Ministre en charge de l’intérieur et le formulaire de demande d’admission au Statut de personne à Protéger est défini par arrêté conjoint du Ministre en charge des Affaires Etrangères et du Ministre en charge de l’Intérieur.

Pour l’instruction des dossiers de demande, la Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger :

• a) dispose de trois mois pour donner son avis. Ce délai peut être étendu à six mois sur décision motivée de la Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger ;
• b) peut procéder à des enquêtes et à la collecte de toutes informations ou documents lui permettant de justifier son avis. Dans ce cadre, les structures consultées sont tenues de collaborer avec elle et lui fournir les informations et les documents en leur disposition ;
• c) peut demander aux requérants de compléter leurs dossiers de demande avec toutes informations ou documents jugés utiles pour instruction.

Ne peut être admis au Statut de Réfugié ou au Statut de Personne à Protéger, le demandeur à propos duquel l’autorité compétente aurait des raisons sérieuses de penser :

• a) qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’Humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;
• b) qu’il a commis un crime grave de droit commun, en dehors du territoire national, avant d’y être admis au Statut de réfugié ou au Statut de personne à protéger ;
• c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes de l’Organisation des Nations Unies ;
• d) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes de l’Union Africaine.

La jouissance du Statut de Réfugié et du Statut de Personne à Protéger cesse de s’appliquer si l’un des cas suivants se présente :

• a) le bénéficiaire s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité ;
• b) le bénéficiaire ayant perdu sa nationalité, l’a volontairement recouvrée ;
• c) le bénéficiaire a acquis une nouvelle nationalité, et s’il jouit de la protection du pays dont il a la nationalité ;
• d) le bénéficiaire est retourné volontairement pour s’établir dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté ;
• e) le bénéficiaire ne peut plus continuer à refuser de réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ou personne à protéger ayant cessé d’exister ;
• f) lorsqu’il a commis un crime grave de caractère non politique en dehors du territoire national après y avoir été admis comme réfugié ou personne à protéger ;
• g) lorsqu’il quitte le territoire national sans titre de voyage régulier ;
• h) lorsque le réfugié ne revient pas en Mauritanie avant l’expiration de la validité du titre de voyage dont il est muni.

Le Statut de Réfugié est reconnu au titre par arrêté du Ministre en charge de l’intérieur et le Statut de Personne à Protéger est reconnu au titre par arrêté conjoint du Ministre en charge des affaires étrangères et du Ministre en charge de l’Intérieur.

Le bénéficiaire du Statut de Réfugié ou du Statut de Personne à Protéger ne peut faire l’objet de mesures d’expulsion du territoire que pour des raisons de sécurité, ou s’il est condamné à une peine privative de liberté, pour des faits qualifiés de crimes ou de délits.

Sauf pour raison impérieuse de sécurité nationale ou d’ordre public, l’expulsion ne peut être prononcée qu’après avis de la Commission Nationale Consultative sur les Réfugiés et les Personnes à Protéger devant laquelle l’intéressé sera admis à présenter sa défense sous la même réserve :

• aucune mesure d’expulsion contre un bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut de personne à protéger ne peut être mise en exécution avant que n’aient été épuisées les voies de recours ;
• un délai raisonnable lui permettant de se faire admettre dans un autre pays est accordé à l’intéressé, dans le cadre de la procédure de la mise en exécution de la décision d’expulsion devenue définitive. Les mêmes dispositions s’appliquent à toute personne qui a fait l’objet d’un refus d’admission au statut de réfugié ou au statut de personne à protéger.

Pour l’exercice d’une activité professionnelle libérale, le bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut de personne à protéger est assimilé à un étranger ressortissant du pays qui a passé avec la Mauritanie la convention d’établissement la plus favorable en ce qui concerne l’activité engagée.

Le bénéficiaire du statut de réfugié, désireux de se rendre à l’étranger peut obtenir, sur sa demande, un titre de voyage tel que prévu à l’article 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le bénéficiaire du Statut de Personne à Protéger, désireux de se rendre à l’étranger peut obtenir, sur sa demande, un titre de voyage spécifique tel que prévu par les règlements applicables en Mauritanie.

Le bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut de personne à protéger reçoit le même traitement qu’un national en ce qui concerne l’accès aux soins médicaux, au marché du travail, à la sécurité sociale et à l’éducation.

Toute personne bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut de personne à protéger en Mauritanie a des devoirs qui comportent, notamment, l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.

Le bénéficiaire du Statut de réfugié et le bénéficiaire du Statut de personne à protéger sont tenus de ne pas s’engager dans des activités subversives de nature à compromettre la sécurité nationale de la Mauritanie, ni dans des activités incompatibles avec les buts et principes de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union Africaine.

Aucune disposition du présent décret ne peut être interprétée comme restreignant les droits ou modifiant les obligations des réfugiés ou personne à protéger, tels que prévus par les Conventions énumérées à l’article premier ci-dessus.

Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Affaires Etrangères et du Ministre chargé de l’Intérieur.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2005-0022 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2005-22 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 03 mars 2005, modifié, fixant les modalités d’application en République Islamique de Mauritanie des conventions internationales relatives aux réfugiés.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.