Loi n° 2020-017 du 6 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes

Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 ouguiyas, quiconque commet l’une des infractions relatives à la traite des personnes prévues par l’alinéa premier de l’article 2 de la présente loi.

Est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 ouguiyas à 5.000.000 ouguiyas, quiconque commet l’une des infractions relatives à la traite des personnes dont les faits sont susceptibles de recevoir une qualification d’infraction d’esclavage conformément à la loi n° 2015-031 du 10 septembre 2015 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

Est puni de la moitié des peines encourues pour les infractions de traite des personnes visées par la présente loi ou celles qui lui sont connexes, quiconque, incite publiquement par tout moyen, à les commettre.

Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 ouguiyas, quiconque adhère ou participe, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la République, à quelque titre que ce soit, à un groupe criminel organisé ou à une entente dans le but de préparer, arranger ou commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.

La peine encourue est de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 d’ouguiyas pour les personnes qui ont formé ou dirigé les groupes criminels organisés ou les ententes précitées.

Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 ouguiyas quiconque commet, intentionnellement, l’un des actes suivants :

• 1° procurer un lieu de réunion aux membres d’un groupe criminel organisé, ou d’une entente ou à des personnes en rapport avec les infractions de traite des personnes prévues par la présente loi, les loger, les cacher, favoriser leur fuite, leur procurer refuge, assurer leur impunité, ou bénéficier du produit de leurs méfaits ;
• 2° procurer, par tout moyen, des fonds, des armes, des matières, des matériels, des moyens de transport, des équipements, de la provision ou des services au profit d’un groupe criminel organisé ou d’une entente ou au profit des personnes en rapport avec les infractions de traite des personnes prévues par la présente loi ;
• 3° renseigner, arranger, faciliter, aider, servir d’intermédiaire ou organiser par tout moyen, même gratuitement, l’entrée ou la sortie d’une personne du territoire mauritanien, légalement ou irrégulièrement, que ce soit par terre, mer ou air, à partir des points de passage ou autres, en vue de commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi ;
• 4° mettre des compétences ou des experts au service d’un groupe criminel organisé, ou d’une entente ou des personnel en rapport avec des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi ;
• 5° divulguer, fournir ou publier, directement ou indirectement, des informations au profit d’un groupe criminel organisé ou d’une entente ou des personnes en rapport avec les infractions de traité des personnes prévues par la présente loi en vue de les aider à commettre lesdites infractions, les dissimuler, en tirer profit ou assurer l’impunité de ses auteurs ;
• 6° fabriquer ou falsifier des documents d’identité, de voyage, de séjour ou autres permis ou certificats au profit d’un groupe criminel organisé, ou d’une entente ou au profit des personnes en rapport avec les infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.

Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 ouguiyas quiconque, s’abstient, sciemment, de signaler aux autorités compétentes, sans délai et dans la limite des actes dont il a eu connaissance, les faits, les informations, ou les renseignements concernant la commission de l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.

Est coupable de l’infraction de non signalement, quiconque, tenu au secret professionnel et s’abstient à accomplir le devoir de signalement prévu par l’alinéa précédent si la victime est un enfant ou une personne incapable ou souffrant d’une infirmité mentale, ou qui s’abstient de signaler les faits, les informations, ou les renseignements, dont il a eu connaissance, relatifs à l’éventuelle commission de l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.

Le tribunal peut exempter de la peine prévue par l’alinéa premier l’époux du condamné ou l’un de ses ascendants ou descendants ou ses frères et sœurs.

Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être engagée contre celui qui a accompli, de bonne foi, le devoir de signalement.

La corruption en vue de commettre les infractions visées à la présente loi est punie conformément aux dispositions de la loi n° 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption.

Toute tentative des infractions prévues par la présente loi, manifestée par un commencement d’exécution et suspendue ou n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme l’infraction elle-même.

Est coupable de l’infraction d’entrave au bon fonctionnement de la justice, quiconque qui :

• recourt à la force ou à la menace ou offre ou promet d’accorder des dons, présents ou avantages de quelque nature que ce soit, afin d’inciter une personne à apporter un faux témoignage ou dissimuler la vérité, soit contre l’accusé, soit en sa faveur, et ce, dans les différentes étapes de l’action publique relative aux infractions de traite des personnes ;
• recourt à la force ou à la menace ou offre ou promet d’accorder des dons, présents ou avantages de quelque nature que ce soit, afin de ne pas découvrir les victimes de la traite des personnes ou de les inciter à ne pas porter plainte ou à se rétracter ;
• se livre à un acte de violence à l’encontre d’une personne, ses biens, les membres de sa famille ou leurs biens, aux fins de vengeance, suite à la présentation d’un témoignage ou d’une preuve dans un procès pénal relatif aux infractions de traite des personnes ;
• prend connaissance, en raison de sa fonction, des informations relatives à des poursuites pénales afférentes aux infractions de traite des personnes et les divulgue, sciemment, à des personnes suspectées d’être impliquées dans ces infractions, afin d’entraver le cours des enquêtes ou d’empêcher la découverte de la vérité ou d’échapper aux poursuites et aux peines, sans préjudice des droits de la défense.

L’auteur de l’infraction d’entrave au bon fonctionnement de la justice, tel que prévu par l’alinéa 1 du présent article est passible des mêmes peines prévues pour l’infraction poursuivie sans, toutefois, que cette peine ne soit supérieur à 20 ans d’emprisonnement. Dans les autres cas, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 ouguiyas.

Cette disposition est sans préjudice de l’application des peines plus graves, le cas échéant.

Le tribunal ordonne la confiscation des moyens ayant servi à commettre les infractions prévues par la présente Loi et les fonds résultant directement ou indirectement de l’infraction, même transférés à d’autres patrimoines, qu’ils demeurent en l’état ou en d’autres biens.

Si la saisie effective n’a pas été rendue possible, une amende valant confiscation est prononcée, sans qu’elle puisse être inférieure en tous les cas à la valeur des biens sur lesquels aurait porté la confiscation.

Le tribunal peut ordonner la confiscation de tout ou partie des biens meubles ou immeubles et avoirs financiers du condamné, s’il est établi que l’objectif de leur utilisation est le financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec les infractions prévues par la présente loi.

Les jugements prononçant la confiscation des avoirs en application de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte aux droits des tiers acquis de bonne foi.

Le tribunal peut ordonner l’interdiction pour le condamné d’exercer les fonctions ou les activités professionnelles en vertu desquelles il a profité des facilités octroyées pour commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.

Le tribunal doit prononcer des peines de surveillance administrative ou l’interdiction de séjour dans des lieux déterminés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à dix ans, à moins qu’il n’ordonne de dégrader cette peine au-dessous du minimum légal.

Cette disposition est sans préjudice de l’application de toutes ou parties des peines complémentaires prévues par la loi.

Le tribunal décide, dans le même jugement, l’expulsion du territoire mauritanien du ressortissant étranger condamné pour des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi après avoir purgé sa peine.

Il est interdit au ressortissant étranger, condamné, conformément, à la présente loi, d’entrer en Mauritanie pendant dix ans s’il est condamné pour délit, et à vie s’il est condamné pour crime.

Tout condamné qui enfreint cette interdiction est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 ouguiyas.

La tentative d’enfreindre cette interdiction est passible de la même sanction.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au ressortissant étranger ayant un époux ou des enfants de nationalité mauritanienne, âgés de moins de 18 ans.

La personne morale est poursuivie, s’il est établi que la commission des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi représente la véritable raison de sa création ou qu’elles ont été commises pour son compte ou qu’elle en a obtenu des avantages ou des revenus, ou s’il est établi qu’elle fournit un soutien, quelle qu’en soit la forme, à des personnes, à des organisations ou à des activités liées aux infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.

La personne morale est punie d’une amende égale à la valeur des biens obtenus à partir des infractions de traite des personnes.

Le montant de l’amende ne peut dans tous les cas être inférieur à cinq fois le montant de l’amende exigible pour les personnes physiques.

Le tribunal peut également prononcer l’interdiction à la personne morale d’exercer son activité pour une période maximale de cinq ans ou prononcer sa dissolution.

Sans préjudice de la poursuite des personnes morales, les peines prévues par la présente loi sont applicables à ses représentants, ses dirigeants, ses associées, ou ses agents, si leur responsabilité personnelle pour ces infractions a été établie.

Est exempté des peines encourues, celui qui appartient à un groupe criminel organisé ou une entente dont l’objectif est de commettre l’une des infractions prévues par la présente loi ou celles qui lui sont connexes, et qui prend l’initiative de communiquer aux autorités compétentes, avant qu’elles ne s’en rendent compte d’elles-mêmes, des renseignements ou des informations, permettant de dévoiler l’infraction, d’en éviter l’exécution, ou d’identifier les auteurs de l’infraction ou les victimes.

Le tribunal doit le placer sous surveillance administrative ou lui interdire le séjour dans des lieux déterminés pour une période n’excédant pas cinq ans. Si la personne est étrangère, une interdiction de territoire pour une durée n’excédant pas cinq ans peut lui être appliquée.

Est puni d’une peine ne dépassant pas le tiers des peines prévues principalement pour l’infraction de traite des personnes ou l’infraction qui lui est connexe, celui qui appartient à un groupe criminel organisé ou à une entente, si les renseignements et les informations qu’il a communiqués aux autorités compétentes, à l’occasion de l’enquête préliminaire, des poursuites ou de l’instruction, ont permis de mettre fin à des infractions de traite des personnes ou à des infractions qui y sont connexes, ou d’identifier tout ou partie de ses auteurs ou de les arrêter.

La peine est de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 d’ouguiyas, lorsque l’infraction de traite des personnes est commise :

• contre un enfant ou par son utilisation ;
• contre une femme ;
• contre une personne incapable ou souffrante d’une infirmité mentale ou par son utilisation ;
• contre un groupe de trois personnes ou plus ;
• lorsque l’auteur de l’infraction est l’époux de la victime ou l’un de ses ascendants ou descendants, ou son tuteur, ou ayant une autorité sur elle ;
• si l’infraction est commise par celui qui abuse de sa qualité ou de l’autorité ou des facilités que lui confère sa fonction ou son activité professionnelle ;
• si l’infraction est commise par la falsification de documents d’identité ou de voyage ou de séjour ;
• si l’infraction est commise par l’utilisation de stupéfiants ou des substances psychotropes.

La peine encourue est de quinze à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 d’ouguiyas :

• si l’infraction de traite des personnes est commise par un groupe criminel organisé ou une entente ;
• si elle est commise par un récidiviste des infractions de traite des personnes ;
• lorsqu’il s’agit d’un crime transnational ;
• lorsqu’il résulte de l’infraction une invalidité ou une incapacité physique permanente de la victime, ou une atteinte par l’une des maladies sexuellement, transmissibles.

La peine encourue est de vingt ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 2.000.000 d’ouguiyas d’amende lorsque la commission de l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi a entraîné le suicide de la victime ou son atteinte d’une maladie mortelle aboutissant à son décès.

Si le prévenu commet plusieurs infractions distinctes, il est puni pour chacune d’elles, séparément.

Dans tous les cas, les peines ne se cumulent pas.

Les juridictions mauritaniennes sont compétentes pour connaître des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi et les infractions connexes commises hors du territoire de la République dans les cas suivants :

• a) si elles sont commises par un mauritanien ou si la victime est de nationalité mauritanienne ;
• b) si la victime est un étranger ou un apatride dont le lieu de résidence habituelle se trouve en Mauritanie ;
• c) si elles sont commises par un étranger ou un apatride qui se trouve en Mauritanie, et dont l’extradition n’a pas été demandée par les autorités étrangères compétentes avant qu’un jugement définitif ne soit rendu à son encontre par les juridictions mauritaniennes ;
• d) l’infraction est commise à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé conformément au droit mauritanien au moment où ladite infraction est commise ;
• e) les actes perpétrés en vue de la commission, sur le territoire mauritanien, d’un acte qui constitue une infraction en vertu de la présente loi.

Dans les cas prévus à l’article précédent de la présente loi, le déclenchement de l’action publique ne dépend pas de l’incrimination des actes objet des poursuites en vertu de la législation de l’Etat où ils sont commis.

Le juge d’instruction doit suivre les biens provenant, directement ou indirectement, de l’infraction, et les saisir en prévision de leur confiscation.

Dans les cas où la nécessité de l’enquête l’exige, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent recourir à l’interception des communications des prévenus, en vertu d’une décision écrite et motivée.

L’interception des communications comprend les données des flux, l’écoute, ou l’accès à leur contenu, leur reproduction, leur enregistrement à l’aide des moyens techniques appropriés et en recourant, en cas de besoin, aux techniques des télécommunications, aux opérateurs des réseaux publics de télécommunications, les réseaux d’accès, et aux fournisseurs de services de télécommunications, chacun selon le type de prestation de service qu’il fournit.

Les données des flux constituent des données qui peuvent identifier le type de service, la source de la communication, sa destination, et le réseau de transmission, l’heure, la date, le volume, la durée et la communication.

La décision du procureur de la République ou du juge d’instruction doit comporter tous les éléments permettant l’identification des communications objet de la demande d’interception, ainsi que les actes qui justifient le recours à l’interception et sa durée.

La durée de l’interception ne peut pas excéder quatre mois à compter de la date de la décision.

Elle peut être renouvelée une seule fois pour la même durée par une décision motivée.

L’autorité chargée de l’exécution de l’interception est tenue d’informer le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas, par tout moyen laissant une trace écrite, des arrangements pris pour accomplir la mission ainsi que la date effective du commencement de l’opération d’interception.

La décision prévue par le présent article peut être retirée à tout moment.

L’autorité chargée d’exécuter l’interception doit accomplir sa mission en coordination avec le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon les cas, et sous son contrôle et l’informer par tout moyen laissant une trace écrite du déroulement de l’opération d’interception, de manière à lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour le bon déroulement de l’enquête.

Les correspondances et les rapports relatifs à l’opération d’interception sont consignés dans un dossier indépendant et spécial qui est joint au dossier principal avant qu’une décision d’ouverture d’enquête ou de clôture d’instruction ne soit prise.

Au terme de ses travaux, l’organe chargé de l’exécution de l’interception établit un rapport descriptif des arrangements pris, des opérations effectuées et des résultats auxquels il est obligatoirement joint les données qui ont pu être collectées, reproduites ou enregistrées ainsi que les données permettant de les conserver, les consulter ou les déchiffrer utiles pour la manifestation de la vérité.

Si les données collectées de l’interception ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, elles bénéficient des dispositions de protection, conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles.

Dans les cas où la nécessité de l’enquête l’exige, une infiltration peut avoir lieu par le biais d’un agent de sécurité ayant une identité d’emprunt ou par un informateur reconnu par les officiers de la police judiciaire.

L’infiltration s’effectue sur décision écrite et motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction et sous son contrôle pour une durée maximum de quatre mois, prorogeable pour la même durée et par une décision motivée.

La décision prévue par le présent article peut être retirée à tout moment.

La décision émanant du procureur de la République ou du juge d’instruction comprend l’empreinte digitale, l’empreinte génétique et l’identité d’emprunt de l’infiltré.

Cette décision s’étend sur l’ensemble du territoire de la République.

Il est interdit de révéler l’identité réelle de l’infiltré, quel que soit le motif.

Toute révélation est punie de six à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 150.000 ouguiyas.

La peine est portée à quinze ans d’emprisonnement et à 200.000 ouguiyas d’amende lorsque la révélation entraîne à l’encontre de l’infiltré, de son époux, de ses enfants ou de ses parents, des coups ou blessures ou toutes autres formes de violence prévues par le Code pénal.

Lorsque cette révélation entraîne la mort de l’infiltré ou l’une des personnes prévues par le précédent paragraphe, la peine est portée à vingt ans d’emprisonnement et à 300.000 ouguiyas d’amende, sans préjudice de l’application des peines les plus graves relatives à l’homicide volontaire.

L’infiltré n’est pas, pénalement, responsable lorsqu’il accomplit, sans mauvaise foi, les actes nécessaires à l’opération d’infiltration.

L’officier de la police judiciaire en charge doit superviser l’opération d’infiltration et soumettre des rapports à cet effet au procureur de la République ou au juge d’instruction chaque mois et lorsque la nécessité l’exige, ou si une demande lui a été faite et à l’achèvement de l’opération d’infiltration.

Seul le rapport final est consigné au dossier de l’affaire.

Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut selon les cas, ordonner en vertu d’une décision écrite et motivée, les officiers de la police judiciaire de mettre un dispositif technique dans les affaires personnelles des prévenus et dans des lieux, locaux ou véhicules privés ou publics, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer, discrètement, leurs paroles et leurs photos et les localiser.

La décision du procureur de la République ou du juge d’instruction comprend, selon les cas, l’autorisation d’accéder aux lieux, locaux, véhicules privés, même en dehors des heures prévues par le Code de procédure pénale, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire du véhicule ou du bien ou de toute personne ayant droit sur le véhicule ou sur le lieu.

La décision mentionnée comprend tous les éléments permettant d’identifier les affaires personnelles, les lieux, les locaux, ou les véhicules privés ou publics concernés par la surveillance audiovisuelle, les actes la justifiant ainsi que sa durée.

La durée de la surveillance audiovisuelle ne peut excéder deux mois à compter de la date de la décision prorogeable une seule fois pour la même durée et par décision motivée.

Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 ouguiyas, quiconque divulgue, intentionnellement, l’une des informations relatives aux opérations d’interception, d’infiltration, de surveillance audiovisuelle ou des données qui y sont collectées, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des peines plus graves.

La peine sera portée au double si cet acte a été accompli par toute personne, qui de par sa profession, est dépositaire des choses obtenues en utilisant les moyens d’investigations spéciales.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 ouguiyas, quiconque menace de divulguer une des choses obtenues en utilisant les moyens d’investigation spéciales en vue de mener une personne à faire ou s’abstenir de faire un acte.

La peine sera portée au double si cet acte a été accompli par toute personne, qui, de par sa profession, est dépositaire des choses obtenues en utilisant les moyens d’investigations spéciales.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 ouguiyas quiconque, en dehors des cas autorisés par la loi, procède, intentionnellement, à l’interception des communications et des correspondances ou de la surveillance audiovisuelle sans observer les dispositions légales.

La tentative d’enfreindre cette interception illégale est punissable par la même sanction.

Les moyens collectés à l’occasion d’une opération d’infiltration, d’interception ou de surveillance audiovisuelle ne peuvent être invoqués que dans le but d’apporter la preuve des infractions concernées par l’enquête.

Sont détruits les moyens qui n’ont pas de relation avec l’enquête et ce, dès qu’un jugement définitif de condamnation ou d’acquittement est prononcé.

Sont détruits, dans tous les cas, tous les moyens qu’ils aient ou non une relation avec l’enquête dans le cas où un jugement définitif d’acquittement est prononcé.

En cas où un jugement définitif de condamnation est prononcé, les moyens ayant relation avec l’enquête sont conservés aux archives du tribunal pour la durée légale.

Tous les moyens sont détruits dans le cas de la prescription de l’action publique ou dans le cas d’une décision définitive de classement sans suite.

L’opération de destruction se fait en présence d’un représentant du ministère public.

Un procès-verbal est, dans tous les cas, dressé.