Loi n° 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption

La présente loi a pour objet de :

• incriminer la corruption dans toutes ses formes ;
• faciliter et d’appuyer la coopération internationale pour lutter contre la corruption et le recouvrement d’avoirs mal acquis.

Au sens de la présente loi on entend par :

a) « Corruption » : Toutes les infractions prévues au titre de la présente loi.

b) « Agent public » :

• 1° toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ;
• 2° toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat rémunéré ou non, mêmes temporaires et concourt à ce titre au service d’un organisme public ou d’une entreprise publique ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital ou toute autre entreprise qui assure un service public ;
• 3° toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilé conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

c) « Agent public étranger » : Toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d’un pays étranger, qu’elle soit nommée ou élue ; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger.

d) « Fonctionnaire d’une organisation internationale publique » : Tout employé d’une organisation internationale ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom.

e) « Entité » : Ensemble organisé d’éléments corporels ou incorporels ou de personnes physiques ou morales, qui poursuit un objectif déterminé.

f) « Biens » : Tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents ;

g) « Produit du crime » : Tout bien provenant, directement ou indirectement, de la commission des infractions visées par la présente loi ou obtenu, directement ou indirectement, en les commettant.

h) « Gel » ou « saisie » : L’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision du tribunal compétent ;

i) « Confiscation » : La dépossession permanente des biens sur décision d’un organe judiciaire.

j) « Infraction principale » : Toute infraction par suite de laquelle est généré un produit susceptible de devenir l’objet d’un blanchiment d’argent conformément à la législation en vigueur y afférente ;

k) « Livraison surveillée » : La méthode consistant à permettre la sortie du territoire national, le passage ou l’entrée d’expéditions ou transferts illicites ou suspectes de l’être, au su ou sous le contrôle des autorités compétentes, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission ;

l) « Convention » : La Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption.