Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 47Préférence
Un pourcentage qui ne peut être supérieur à 10 % des biens remboursés, restitués ou confisqués au titre de la présente loi est affecté aux structures et organes chargés de la détection, la poursuite, l’instruction et le jugement pour les infractions prévues par la présente loi.
La même préférence est accordée aux personnes qui informent et permettent de détecter les infractions prévues par la présente loi.
Les modalités pratiques de répartition et de mise en œuvre seront fixées par décret.
Art. 48Abrogé
Article abrogé.
Art. 49Disposition finale
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
