Art. 1
Le présent décret fixe le siège du tribunal compétent en matière d’infractions relatives à la corruption ou qui lui sont connexes ou inséparables conformément à l’article 33 de la loi n° 2016-014 du 15 Avril 2016 relative à la lutte contre la corruption.
Art. 2
Le siège du tribunal de première instance compétent en matière d’infractions, prévues par la loi n° 2016-014 du 15 Avril 2016 et celles qui leur sont connexes ou inséparables est fixé dans le ressort du tribunal de la wilaya de Nouakchott Ouest.
Art. 3
Le tribunal comprend un président et deux conseillers, qui sont désignés conformément aux dispositions du statut de la magistrature.
Art. 4
Le tribunal peut tenir des audiences foraines.
Art. 5
Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
