Loi n° 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption

Sous réserve de réciprocité et autant que les traités, accords et arrangements pertinents et les lois le permettent, l’entraide judiciaire la plus large possible est accordée aux Etats parties à la convention, en matière d’enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions de corruption prévues par la présente loi.

L’autorité judiciaire compétente peut, sur demande de l’autorité judiciaire compétente d’un autre Etat lié à la Mauritanie par une convention ratifiée ou sous condition du principe de la réciprocité, fournir les informations utiles dont elle dispose dans le but de recouvrer les biens et les produits provenant de la commission des infractions prévues par la présente loi.

Les juridictions mauritaniennes sont compétentes pour connaître des actions civiles engagées par les Etats parties à la convention en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis consécutivement à des faits de corruption.

La juridiction saisie d’une procédure engagée conformément à l’alinéa premier du présent article peut ordonner aux personnes condamnées pour des faits de corruption de verser une réparation civile à l’Etat demandeur pour le préjudice qui lui a été causé.

Dans tous les cas où une décision de confiscation est susceptible d’être prononcée, le tribunal saisi doit prendre des mesures nécessaires pour préserver le droit de propriété légitime revendiqué par un Etat tiers partie à la convention.

Recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation

Les décisions judiciaires étrangères ordonnant la confiscation de biens acquis au moyen de l’une des infractions prévues par la présente loi, ou des moyens utilisés pour sa commission, sont exécutoires sur le territoire national suivant les règles et procédures prévues conformément à la loi.

En application de la législation en vigueur, et lors de l’examen des infractions liées au blanchiment d’argent ou à d’autres infractions relevant de son ressort, la juridiction saisie peut ordonner la confiscation de biens d’origine étrangère acquis au moyen de l’une des infractions prévues par la présente loi, ou utilisés pour leur commission.

La confiscation des biens visés à l’alinéa précédent est prononcée même en l’absence d’une condamnation pénale lorsque l’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, fuite, absence ou dans d’autres cas appropriés.

Sur requête des autorités compétentes d’un Etat partie à la convention dont les tribunaux ou les autorités compétentes ont ordonné le gel ou la saisie des biens produits de l’une des infractions visées par la présente loi ou des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ces infractions, les juridictions ou les autorités compétentes habilitées de la Mauritanie peuvent ordonner le gel ou la saisie de ces biens lorsqu’il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que la confiscation ultérieure desdits biens apparaît évidente.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent prendre les mesures conservatoires visées à l’alinéa précédent sur la base d’éléments probants notamment l’arrestation ou l’inculpation à l’étranger d’une personne mise en cause.

Les requêtes visées à l’alinéa premier du présent article sont acheminées selon la procédure prévue à l’article 43 ci-dessous. Elles sont soumises par le Parquet au tribunal compétent qui statue conformément aux procédures établies en matière de référé.

La coopération aux fins de confiscation prévue par la présente loi peut être refusée ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l’Etat requérant ne transmet pas en temps opportun des preuves suffisantes ou si les biens dont la confiscation est demandée sont de valeur minime.

Toutefois, avant de lever toute mesure conservatoire, l’Etat requérant peut être invité à présenter des arguments en faveur du maintien de la mesure conservatoire.

Demandes de coopération internationale aux fins de gel, saisie et confiscation

Outre les documents et les informations nécessaires que doivent contenir les demandes d’entraide judiciaire conformément aux conventions bilatérales et multilatérales et à la loi, les demandes introduites par un Etat partie à la convention, aux fins de prononcer une confiscation ou de l’exécuter, doivent mentionner selon le cas les indications ci-après :

1° Lorsque la demande tend à faire prononcer des mesures de gel ou de saisie, ou des mesures conservatoires un exposé des faits sur lesquels se fonde l’Etat requérant et une description des mesures demandées ainsi que, lorsqu’elle est disponible, une copie certifiée conforme à l’original de la décision sur laquelle la demande est fondée.

2° Lorsque la demande tend à faire prononcer une décision de confiscation, une description des biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où ceux-ci se trouvent, et si cela possible, leur valeur estimative et un exposé suffisamment détaillé des faits sur lesquels se fonde l’Etat requérant de manière à permettre aux juridictions nationales de prendre une décision de confiscation conformément aux procédures en vigueur.

3° Lorsque la demande tend à faire exécuter une décision de confiscation, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la décision, une déclaration spécifiant les mesures prises par l’Etat requérant pour aviser, comme il convient, les tiers de bonne foi et garantir une procédure régulière et une déclaration selon laquelle la décision de confiscation est définitive.

La demande de confiscation du produit du crime, des biens, se trouvant sur le territoire national, introduite par un Etat partie à la convention, est adressée directement au Ministère de la Justice qui la transmet à la juridiction compétente dont la décision est susceptible d’appel et de pourvoi conformément à la loi.

Les décisions de confiscation faisant suite aux demandes introduites conformément au présent article sont exécutées par le Parquet par tous les moyens de droit.

Exécution des décisions de confiscation rendues par des juridictions étrangères

Les décisions de confiscation ordonnées par le tribunal d’un Etat partie à la convention sont acheminées par la voie prévue à l’article 43 ci-dessus et sont exécutées suivant les règles et les procédures en vigueur dans les limites de la demande dans la mesure où elles portent sur le produit du crime, les biens, le matériel ou tout moyen utilisé pour la commission des infractions prévues par la présente loi.

Des informations sur le produit des infractions établies conformément à la présente loi peuvent, sans demande préalable, être communiquées à un Etat partie à la convention, lorsque ces informations pourraient aider ledit Etat à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire ou pourraient déboucher sur la présentation par cet Etat d’une demande aux fins de confiscation.

Lorsqu’une décision de confiscation est prononcée conformément au présent chapitre, la disposition des biens confisqués se fait en application des traités internationaux y afférents et à la législation en vigueur.