Décret n° 018-2022 du 10 février 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Etat (IGE)

Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Etat, créée en vertu du décret n° 122-2005 du 19 septembre 2005, ainsi que les droits, obligations et prérogatives de ses membres en matière de contrôle.

L’Inspection Générale de l’Etat est rattachée à la Présidence de la République.

L’Inspection Générale de l’Etat est dirigée par un Inspecteur Général d’Etat, ayant les mêmes avantages que les chargés de mission et conseillers à la Présidence de la République. Toutefois, des avantages liés à ses responsabilités peuvent lui être accordés en vertu de l’article 6 du présent décret. Il a préséance directe sur les chargés de mission et conseillers à la Présidence de la République dans l’ordre protocolaire.

L’Inspecteur Général d’Etat est assisté par des Inspecteurs d’Etat, des Inspecteurs d’Etat Adjoints et des Inspecteurs Vérificateurs.

L’Inspecteur Général d’Etat est nommé par décret du Président de la République. Les Inspecteurs d’Etat, les Inspecteurs d’Etat Adjoints et les Inspecteurs vérificateurs sont nommés par arrêté présidentiel. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’Inspecteur Général d’Etat est chargé, de diriger, impulser et coordonner l’activité de l’Inspection Générale de l’Etat.

L’Inspecteur Général d’Etat, les Inspecteurs d’Etat, les inspecteurs généraux adjoints et les Inspecteurs vérificateurs prêtent le serment suivant :

« Je jure par Dieu Tout-Puissant de remplir mes fonctions avec loyauté, intégrité et sincérité, de respecter la Constitution, les lois et les règlements en vigueur, de faire preuve de probité et d’impartialité dans toutes mes actions, de ne pas révéler les secrets des opérations d’inspection et d’audit que le même dans le cadre de mon travail, de ne pas émettre d’opinion publique sur des questions liées à mon travail et de contribuer à la promotion de la transparence et à la bonne gestion des deniers publics ».

L’Inspecteur Général d’Etat et les Inspecteurs d’Etat prêtent serment devant le Président de la République. Les Inspecteurs d’Etat Adjoints et les Inspecteurs vérificateurs prêtent serment devant le Président de la Cour suprême.

Les indemnités et avantages attachés aux fonctions de l’Inspecteur Général d’Etat, des Inspecteurs d’Etat, des Inspecteurs d’Etat Adjoints et des Inspecteurs vérificateurs sont fixés par décret pris en conseil des Ministres. Ce décret détermine aussi les profils des inspecteurs d’Etat et des Inspecteurs d’Etat Adjoints.

L’Inspection Générale de l’Etat a une compétence nationale. Elle est investie d’une mission générale et permanente dans les domaines de contrôle, d’investigation et d’enquête visant à promouvoir les objectifs ci-après :

• La bonne gouvernance et l’amélioration des performances de l’administration publique, et de ses relations avec les usagers ;
• La bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption et contre les infractions à caractère économique et financier ;
• L’évaluation des politiques et programmes publics afin d’en accroitre le rendement et les résultats attendus ;
• La régularité dans la gestion des affaires publiques, à travers notamment la recherche et la constatation des infractions en matière de gestion et leur sanction effective, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans ce cadre, l’Inspection Générale de l’Etat est chargée de :

• Contrôler l’organisation et le fonctionnement administratif, financier et comptable de tous les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et sociétés à capitaux publics et des organismes privés bénéficiant du concours financier de l’Etat ;
• Procéder aux études et audits pour déterminer l’état des lieux des services ou secteurs gérés ;
• Apprécier la qualité de l’organisation et du fonctionnement de ces services, la manière dont ils sont gérés et leurs résultats financiers ;
• Vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations de recettes et de dépenses des entités contrôlées ;
• Donner son avis sur les mesures utiles pour simplifier et améliorer la qualité de l’administration, abaisser ses coûts de fonctionnement et accroître son efficacité.

L’inspection Générale de l’Etat exerce des missions de vérification, d’études, d’évaluation et de contrôle conformément à un programme de travail arrêté par l’Inspecteur Général d’Etat.

L’Inspection Générale d’Etat peut également entreprendre des missions de contrôle supplémentaire en dehors du programme établi, à la demande du Premier Ministre ou de tout membre du Gouvernement, ou lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une intervention urgente pour assurer la transparence et la bonne utilisation des ressources publiques.

Elle peut également mener, le cas échéant, des opérations de contrôle conjointe en coopération avec les organismes de contrôle homologues dans d’autres pays afin de renforcer la coopération et l’échange d’expertise.

Si nécessaire, elle peut recourir temporairement à des experts ou à des agents pour mener des missions spécifiques requérant des compétences particulières.

Les rapports destinés au Président de la République et au Premier Ministre sont transmis par les soins de l’Inspecteur Général d’Etat, assortis de recommandations.

Le Président de la République est informé des suites données aux recommandations sur la base d’un plan de mise en œuvre établi par l’entité inspectée sous la supervision de l’autorité ou de la tutelle dont elle relève. L’Inspecteur Général d’Etat élabore un rapport de suivi de la mise en œuvre des recommandations dans les six mois qui suivent et tient une réunion annuelle de suivi avec l’ensemble des structures inspectées sur la période.

L’Inspection Générale d’Etat élabore un rapport annuel sur les résultats de ses travaux, qui est soumis au Président de la République et publié pour le grand public.

Les missions confiées à l’Inspection Générale de l’Etat ne font pas obstacle :

• à la surveillance générale à laquelle les administrations publiques sont soumises du fait de l’autorité hiérarchique et l’autorité de tutelle ;
• aux contrôles et vérifications des formations de contrôle administratif de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale des Finances, des Inspections Internes des Départements Ministériels et de la Direction chargée de la Lutte Contre la Criminalité Economique et Financière, et en général aux contrôles en la forme administrative prévue par la règlementation.

L’Inspection Générale de l’Etat reçoit copies de tous rapports établis par les institutions et corps de contrôle administratifs.

Toute mission conjointe et ou travail commun entre les différents corps de contrôle ne peut être effectués que d’un commun accord entre les institutions concernées.

L’Inspection Générale de l’Etat est destinataire de tous les textes législatifs et règlementaires relatifs à la création, aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement administratif et comptable de tous les services de l’Etat.

L’Inspection Générale de l’Etat a préséance sur tous les corps d’inspection et de contrôle au niveau des départements ministériels.

Pour l’exercice des missions de vérification, l’inspection générale de l’Etat est habilitée à :

• demander et à se faire présenter, contre décharge et pour examen, tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
• accéder à toutes les données informatiques, aux locaux, magasins, immeubles et autres propriétés des entités contrôlées ;
• procéder à toutes opérations de vérification qu’elle juge utiles ;
• se faire présenter les relevés et arrêtés de comptes bancaires ou postaux, et au besoin, les faire confirmer auprès des établissements concernés ;
• adresser des notes de demande d’information aux services contrôlés ; et
• accéder aux comptes bancaires suspects et requérir, en cas de besoin, la force publique.

Les opérations de l’Inspection Générale de l’Etat ne doivent, en aucun cas, rencontrer d’entraves.

Les agents des services et organismes contrôlés sont tenus, sous peine de sanctions en vigueur, d’apporter leur entier concours aux membres de l’Inspection Générale de l’Etat.

Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par d’autres lois, les membres de l’Inspection Générale de l’Etat sont tenus de transmettre au parquet toutes les infractions prévues par la loi n° 2016-014 du 15 avril 2016, relative à la Lutte Contre la Corruption, dont ils sont au courant durant l’exercice ou à l’occasion de leurs missions. Ils avisent de cette transmission le Ministre ou l’autorité dont relève l’intéressé, et ce conformément aux dispositions de l’article 25 de ladite loi.

En cas de malversations graves et manifestes ou de faux en écriture, l’Inspection Générale de l’Etat peut :

• fermer la main au comptable public ou à un responsable de caisse ou de compte bancaire ;
• saisir la comptabilité et les pièces justificatives contre reçu et apposer des scellés ou procéder à toutes autres mesures conservatoires ;
• saisir dans les formes légales, les juridictions aux fins de poursuites, et les autorités administratives aux fins de sanctions disciplinaires.

L’Inspection Générale de l’Etat est tenue d’exercer sa mission avec équité, impartialité, rigueur, probité, objectivité et d’observer la discipline professionnelle la plus stricte.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de l’Inspection Générale de l’Etat sont protégés contre les menaces et outrages de quelque nature que ce soit. La réparation du préjudice qui en résulterait incombe à l’Etat.

L’Inspection Générale de l’Etat, dans le cadre de sa mission, correspond avec les Ministères, les entreprises publiques, les Sociétés d’Etat, les Agences, les Projets, les collectivités territoriales et, d’une manière plus générale, avec les entités et organes relevant de son champ de contrôle.

Les modalités d’organisation de l’Inspection Générale de l’Etat sont complétées, en cas de besoin, par un arrêté du Président de la République.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 233-2019 du 24 mai 2019, abrogeant et remplaçant le décret n° 326- 2018 du 19 décembre 2018, portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Etat.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.