Décret n° 122-2005 du 19 septembre 2005 portant institution d’une Inspection Générale d’État

Il est créé un organe de contrôle d’Etat dénommé Inspection Générale d’Etat.

L’Inspection Générale d’Etat est placée sous l’autorité du Premier Ministre.

L’Inspection Générale d’Etat est dirigée par un inspecteur général d’Etat, assisté de quatre inspecteurs généraux d’Etat adjoints.

L’Inspecteur Général d’Etat est chargé, sous l’autorité du Premier Ministre, de diriger, impulser et coordonner l’activité de l’Inspection Générale d’Etat.

L’inspecteur Général d’Etat peut recevoir délégation du Premier Ministre pour signer les commissions personnelles délivrées aux Inspecteurs généraux d’Etat.

Les indemnités et avantages attachés aux membres de l’Inspection Générale d’Etat sont déterminés par décret en conseil des Ministres.

L’Inspection Générale d’Etat est investie d’une mission générale et permanente de contrôle, d’investigation et d’enquête visant à promouvoir les objectifs ci-après :

• La bonne gouvernance et l’amélioration des performances de l’administration publique, et de ses relations avec les usagers ;
• La bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption et contre les infractions à caractère économique et financier ;
• L’évaluation des politiques et programmes publics afin d’en accroître le rendement et les résultats attendus ;
• La reddition des comptes et l’imputabilité dans la gestion des affaires publiques, à travers notamment la recherche et la constatation des infractions en matière de gestion, et leur sanction effective.

Dans ce cadre, l’Inspection Générale d’Etat est chargée de :

• Contrôler l’organisation et le fonctionnement administratif, financier et comptable de tous les services publics de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et sociétés à capitaux publics et des organismes privés bénéficiant du concours financier de l’Etat ;
• Procéder aux études et audits, pour déterminer l’état des lieux des services ou secteurs gérés ;
• Apprécier la qualité de l’organisation et du fonctionnement de ces services, la manière dont ils sont gérés et leurs résultats financiers ;
• Vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations de recettes et de dépenses des entités contrôlés ;
• Donner son avis sur les questions soumises par le Premier Ministre, et proposer toutes mesures utiles pour simplifier et améliorer la qualité de l’administration, abaisser ses coûts de fonctionnement et accroître son efficacité.

Les membres de l’Inspection Générale d’Etat effectuent et dirigent des missions de vérification, d’études, d’évaluation et de contrôle, soit à la demande du Premier Ministre, soit conformément à un programme de travail arrêté par l’Inspection Générale d’Etat.

Si la nature de la mission l’exige, les membres de l’Inspection Générale d’Etat peuvent se faire assister par des vérificateurs mis à leur disposition, pour une mission déterminée, par les autorités dont ils dépendent.

Chaque mission d’inspection fait l’objet d’un rapport établi par le chef de mission. Ce rapport est établi en trois exemplaires, destinés respectivement au chef de l’Etat, au Premier Ministre et à l’inspecteur général d’Etat.

Les rapports destinés au Chef de l’Etat et au Premier Ministre leur sont transmis par les soins de l’inspecteur Général d’Etat, assortis éventuellement de ses propositions.

Il est informé des suites données aux propositions qu’il a faites.

Les missions confiées à l’Inspection Générale d’Etat ne font pas obstacle :

• A la surveillance générale à laquelle les administrations publiques sont soumises du fait de l’autorité hiérarchique et l’autorité de tutelle ;
• Aux contrôles et vérifications des formations de contrôle administratif de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale des Finances, des inspections internes des départements ministériels et de la Direction de la Lutte contre la Délinquance Economique et Financières, et en général aux contrôles en la forme administrative prévus par la réglementation.

L’Inspection Générale d’Etat reçoit copie de tous rapports établis par les institutions et corps de contrôle administratifs.

Pour l’exercice des missions de vérification, les membres de l’Inspection Générale d’Etat et les membres des équipes de vérification, jouissent de toute l’indépendance requise, et disposent sans entrave des ressources nécessaires et de tous les pouvoirs d’investigation. Ni le secret professionnel, ni le secret bancaire ne leur sont opposables.

Dans ce cadre, ils sont habilités à :

• Demander et à se faire présenter, contre décharge et pour examen, tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;
• Accéder à toutes les données informatiques, aux locaux, magasins, immeubles et autres propriétés des entités contrôlées ;
• Procéder à toutes opérations de vérification qu’ils jugent utiles ;
• Se faire présenter les relevés et arrêtés de comptes bancaires ou postaux, et au besoin, les faire confirmer auprès des établissements concernés ;
• Adresser des notes de demandes d’information aux services contrôlés ;
• Et, à charge d’en rendre compte immédiatement à l’inspecteur général d’Etat, requérir, en cas de besoin, la force publique.

Les opérations de l’inspection générale d’Etat ne doivent, en aucun cas, rencontrer d’entrave.

Les agents des services et organismes contrôlés sont tenus, sous peine de sanctions, d’apporter leur entier concours aux membres de l’inspection générale d’Etat.

Les membres de l’inspection générale d’Etat sont habilités à rechercher et constater les détournements de deniers publics et autres infractions commises au préjudice de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 166 de l’ordonnance n° 83.162 du 9 juillet 1983 instituant le Code pénal.

En cas de malversations graves et manifestes ou de faux en écriture, l’équipe de vérification peut proposer à l’inspecteur général d’Etat :

De fermer la main au comptable public ou à un responsable de caisse ou de compte bancaire ;

De saisir la comptabilité et les pièces justificatives contre reçu et d’apposer des scellés ou de procéder à toutes autres mesures conservatoires ;

De saisir, dans les formes légales, les juridictions aux fins de poursuites, et les autorités administratives aux fins de sanctions disciplinaires.

Les membres de l’Inspection Générale d’Etat sont tenus d’exercer leurs fonctions avec équité, impartialité, rigueur, probité, objectivité et d’observer la discipline professionnelle la plus stricte. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont protégés contre les menaces et outrages de quelque nature que ce soit. La réparation du préjudice qui en résulterait incombe à l’Etat.

L’Inspecteur Général d’Etat, dans le cadre de sa mission, correspond librement avec les Ministres, les Directeurs d’entreprises publiques et sociétés d’Etat, de projets et agences, les responsables de collectivités locales, et d’une manière plus générale, avec les responsables des entités et organes relevant du contrôle de l’Inspection Générale d’Etat.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel.