Art. 1
L’article 4 du décret n° 122-2005 du 19 septembre 2005 portant institution d’une Inspection Générale d’Etat et complété par un deuxième alinéa libellé comme suit : « l’inspecteur Général d’Etat peut recevoir délégation du Premier Ministre pour signer les commissions personnelles délivrées aux Inspecteurs généraux d’Etat. »
Art. 2
Les dispositions de l’article 5 du décret n° 122-2005 du 19 septembre 2005 portant institution d’une Inspection Générale d’Etat sont annulées et remplacées par les termes comme suit : « les indemnités et avantages attachés aux membres de l’Inspection Générale d’Etat sont déterminés par décret en conseil des Ministres. »
Art. 3
L’article 8 du décret n° 122-2005 du 19 septembre 2005 portant institution d’une Inspection Générale d’Etat est complété par deux alinéas libellés comme suit : « les rapports destinés au Chef de l’Etat et au Premier Ministre leur sont transmis par les soins de l’inspecteur Général d’Etat, assortis éventuellement de ses propositions ». « Il est informé des suites données aux propositions qu’il a faites ».
Art. 4
En vue de doter l’Inspection Général d’Etat des moyens nécessaires à un bon accomplissement de sa mission, il est créée une régie d’avance auprès de l’Inspection Générale d’Etat. Cette régie d’avance est alimentée par le budget de l’Etat.
Les conditions de fonctionnement de cette régie sont déterminées par le Ministre des Finances.
Art. 5
Lorsqu’ils sont en mission à l’intérieur du pays, les membres de l’Inspection Générale d’Etat bénéficient des frais de mission suivant le barème ci-après :
- 15.000 UM/jour plus une provision de 30.000 UM pour l’Inspecteur Général d’Etat ;
- 10.000 UM/jour plus une provision de 20.000 UM pour l’Inspecteur Général d’Etat Adjoint ;
- 5.000 UM/jour par agent vérificateur mis à la disposition de l’Inspection Générale d’Etat
Art. 6
L’Inspection générale d’Etat est destinataire de tous les textes législatifs et réglementaires relatifs à la création, aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement administratif et comptable de tous les services de l’Etat.
Art. 7
L’Inspection générale d’Etat a préséance sur tous les corps d’inspection et de contrôle ministériels.
Art. 8
Le présent décret sera publié suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel.
