Art. 1
Les dispositions des articles 5, 8 et 9 du décret n° 2022-18 du 10 février 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Etat sont modifiées comme suit :
Article 5 (nouveau) : L’Inspecteur Général d’Etat, les Inspecteurs d’Etat, les inspecteurs généraux adjoints et les Inspecteurs vérificateurs prêtent le serment suivant :
« Je jure par Dieu Tout-Puissant de remplir mes fonctions avec loyauté, intégrité et sincérité, de respecter la Constitution, les lois et les règlements en vigueur, de faire preuve de probité et d’impartialité dans toutes mes actions, de ne pas révéler les secrets des opérations d’inspection et d’audit que le même dans le cadre de mon travail, de ne pas émettre d’opinion publique sur des questions liées à mon travail et de contribuer à la promotion de la transparence et à la bonne gestion des deniers publics ».
L’Inspecteur Général d’Etat et les Inspecteurs d’Etat prêtent serment devant le Président de la République. Les Inspecteurs d’Etat Adjoints et les Inspecteurs vérificateurs prêtent serment devant le Président de la Cour suprême.
Article 8 (nouveau) : L’inspection Générale de l’Etat exerce des missions de vérification, d’études, d’évaluation et de contrôle conformément à un programme de travail arrêté par l’Inspecteur Général d’Etat.
L’Inspection Générale d’Etat peut également entreprendre des missions de contrôle supplémentaire en dehors du programme établi, à la demande du Premier Ministre ou de tout membre du Gouvernement, ou lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une intervention urgente pour assurer la transparence et la bonne utilisation des ressources publiques.
Elle peut également mener, le cas échéant, des opérations de contrôle conjointe en coopération avec les organismes de contrôle homologues dans d’autres pays afin de renforcer la coopération et l’échange d’expertise.
Si nécessaire, elle peut recourir temporairement à des experts ou à des agents pour mener des missions spécifiques requérant des compétences particulières.
Article 9 (nouveau) : Les rapports destinés au Président de la République et au Premier Ministre sont transmis par les soins de l’Inspecteur Général d’Etat, assortis de recommandations.
Le Président de la République est informé des suites données aux recommandations sur la base d’un plan de mise en œuvre établi par l’entité inspectée sous la supervision de l’autorité ou de la tutelle dont elle relève. L’Inspecteur Général d’Etat élabore un rapport de suivi de la mise en œuvre des recommandations dans les six mois qui suivent et tient une réunion annuelle de suivi avec l’ensemble des structures inspectées sur la période.
L’Inspection Générale d’Etat élabore un rapport annuel sur les résultats de ses travaux, qui est soumis au Président de la République et publié pour le grand public.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
