Loi n° 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption

Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 d’ouguiya :

1° L’agent public qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

2° Toute personne qui promet, offre ou accorde à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu au profit du fonctionnaire lui-même ou pour l’intérêt d’un individu ou d’une autre entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions.

3° La personne ou l’entité pour l’intérêt de laquelle travaille l’agent public dans la commission de l’infraction est considérée comme auteur principal ou complice de l’agent public.

Lorsque les faits prévus par le premier paragraphe sont commis par des élus, des magistrats, des jurés, des experts, agents des impôts, des douanes, du Trésor public ou des coordinateurs de projets, les agents judiciaires, les hauts fonctionnaires ou toute personne nommée par décret ou arrêté ministériel quel que soit leur qualité, la sanction est de dix ans à vingt ans et une amende égale au triple de la valeur demandée ou acceptée sans qu’elle ne soit inférieure à 5.000.000 d’ouguiyas.

Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques

Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 d’ouguiyas :

1° L’agent public étranger ou le fonctionnaire d’une organisation internationale publique, qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

2° Toute personne, qui promet, offre ou accorde à un agent public étranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu pour le fonctionnaire lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions, en vue d’obtenir un avantage commercial ou tout autre avantage indu en liaison avec le commerce international ou de le conserver.

3° La personne ou l’entité pour l’intérêt de laquelle travaille l’agent public dans la commission de l’infraction est considérée comme auteur principal ou complice de l’agent public.

La peine est doublée lorsque les faits prévus dans cet article sont accomplis par un agent public étranger ou un fonctionnaire dans une organisation internationale publique à l’occasion de la conclusion, l’exécution, le contrôle ou la remise d’un marché public.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende égale au double de la valeur perçue sans qu’elle ne soit inférieure à 2.000.000 d’ouguiyas tout agent public qui, à l’occasion de la préparation, de l’évaluation, de la conclusion, de l’attribution, ou de l’exécution d’un marché, contrat ou avenant conclu au nom de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des sociétés à capitaux publics et les sociétés à capitaux mixtes, perçoit ou tente de percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’un tiers, une rémunération ou un avantage indus de quelque nature que ce soit.

La personne ou l’entité pour l’intérêt de laquelle travaille l’agent public dans la commission de l’infraction est considérée comme auteur principal ou complice de l’agent public.

Encourt les mêmes sanctions quiconque propose ou tente de proposer la rémunération ou l’indu visé par le paragraphe précédent.

Est punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 d’ouguiyas, tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de donner ou de procurer un avantage injustifié ;

Est puni également de la même sanction, tout commerçant, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne qui passe un marché avec l’Etat ou une personne de droit public en mettant à profit l’autorité ou l’influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu’ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture.

La personne ou l’entité pour l’intérêt de laquelle travaille l’agent public dans la commission de l’infraction est considérée comme auteur principal ou complice de l’agent public.

Sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 d’ouguiyas ou l’une de ces peines :

• quiconque promet, offre ou accorde, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour lui-même ou pour une autre personne, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs ;
• quiconque dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.

La personne ou l’entité pour l’intérêt de laquelle travaille l’agent public dans la commission de l’infraction est considérée comme auteur principal ou complice de l’agent public.

Encourt la privation pendant dix ans de :

• l’exercice de toute fonction électorale ;
• l’exercice de toute fonction publique.

Quiconque propose ou tente de proposer ou présente à une personne un avantage matériel ou moral indu quel que soit sa nature en vue d’influencer les choix électoraux.

Ces sanctions sont applicables nonobstant les peines prévues par les autres textes.

Est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende qui ne peut être inférieur au double du montant surfacturé ou à l’une de ces peines, toute personne, commerçant ou non commerçant qui s’accorde avec l’agent public en vue de gonfler la valeur, le montant ou le loyer de la marchandise ou les prestations comparativement aux prix du marché ou justifier des dépenses fictives.

Encourt la même sanction, tout complice, fonctionnaire ou non fonctionnaire de cette infraction.

Détournement, soustraction, destruction ou dissipation, par d’autres moyens, de biens par un agent public

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 d’ouguiyas, tout agent public qui détourne, soustrait, détruit, dissipe, retient ou dépense sciemment et indûment, à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, tout bien, fonds ou documents financiers, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis soit en vertu soit en raison de ses fonctions.

La personne ou l’entité pour l’intérêt de laquelle travaille l’agent public dans la commission de l’infraction est considérée comme auteur principal ou complice de l’agent public.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende égale au double de la valeur reçue sans être inférieure à 1.000.000 d’ouguiyas, tout agent public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir, ce qu’il sait ne pas être dû, ou excéder ce qui est dû, soit à lui-même, soit à la partie pour laquelle il perçoit.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur obtenu ou promise, tout agent public qui aura, sous quelque forme que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation de la loi, accordé ou ordonné de percevoir des exonérations et franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements de l’Etat.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 d’ouguiyas :

• quiconque promet, offre ou accorde à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu, afin que ledit agent public ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique, un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne ;
• un agent public ou toute autre personne qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne, afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un avantage indu ;
• la personne ou l’entité pour l’intérêt de laquelle travaille l’agent public dans la commission de l’infraction est considérée comme auteur principal ou complice de l’agent public ;
• quiconque recourt à l’entremise et l’influence pour obtenir un avantage et des privilèges indus d’une direction ou une institution publique ainsi que quiconque accorde un avantage ou des privilèges indus en fonction de l’entremise et l’influence.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans tout agent public, qui abuse intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 d’ouguiyas, tout agent public qui prend ou accepte soit directement, soit indirectement des intérêts indus dans une institution ou une opération dont il avait, au temps de l’acte en tout ou partie, l’administration ou la surveillance ou ayant mission d’ordonnancer le paiement ou d’en faire la liquidation.

Est puni de la privation des droits civiques, prévue par le Code pénal, tout agent public qui ne peut justifier une augmentation de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes.

Encourt la même peine, toute personne qui aura sciemment contribué par quelque moyen que ce soit à occulter l’origine illicite des biens visés à l’alinéa précédent.

L’enrichissement illicite, visé à l’alinéa premier du présent article, est une infraction continue caractérisée par la détention des biens illicites ou leur emploi d’une manière directe ou indirecte.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 d’ouguiyas toute personne qui, sciemment, recèle en tout ou en partie, les produits obtenus à l’aide de l’une des infractions prévues à la présente loi.

Est punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1 .000.000 d’ouguiyas quiconque :

• 1° recourt à l’influence, à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou promet, offre ou accorde un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêche un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec les infractions établies conformément à la présente loi ;
• 2° recourt à l’influence, à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour entraver le cours des enquêtes, des poursuites ou des jugements en rapport avec la commission d’infractions établies conformément à la présente loi ;
• 3° refuse sciemment et sans justification de doter les autorités de contrôle, d’enquête, de poursuite et d’instruction des documents et des informations requis.

Les dénonciateurs, les témoins, experts, les victimes, et leurs proches seront dotés d’une protection spéciale assurée par l’Etat.

Est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 d’ouguiyas, toute personne qui recourt à la vengeance, l’intimidation ou la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne des témoins, experts, victimes, dénonciateurs, ou les membres de leur famille ou autres personnes qui leur sont proches.

Un décret organisera les procédures de protection spéciale des personnes citées dans le paragraphe précédent.

Est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 d’ouguiyas toute personne qui, de par sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prend connaissance d’une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi, et n’informe pas à temps les autorités publiques compétentes.

Les complices des infractions prévues par la présente loi sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux.

La tentative des infractions prévues par la présente loi est punie de la même peine que celle encourue par leurs auteurs.

La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée à l’exception de celle de l’Etat et des personnes morales publiques pour les infractions prévues par la présente loi lorsqu’il est prouvé que lesdites infractions ont été perpétrées dans leur intérêt par leurs représentants légaux ou leur démembrement.

En cas de condamnation, elles encourent les sanctions suivantes :

• une amende supérieure cinq à dix fois à celle encourue par les personnes physiques qui ont commis la même infraction ;
• l’interdiction provisoire, totale ou partielle de l’exercice de l’activité liée à la commission de l’infraction pour une durée de six mois à un an ou de façon permanente ;
• la dissolution des entités ou sociétés impliquées dans l’infraction en cas de récidive.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas la poursuite de leurs dirigeants en tant qu’auteurs principaux ou complices.

Le défaut de la responsabilité pénale des personnes morales publiques n’exclut pas celle de leurs dirigeants même s’il est établi qu’ils ont agi pour l’intérêt de celles-ci.

Tout contrat, transaction, quitus, licence, concession ou autorisation induit par la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction saisie sous réserve des droits des tiers de bonne foi.