Chapitre 4 - Instances judiciaires compétentes
Art. 31Parquet général
Un pôle de magistrat anti-corruption chargé de la poursuite des infractions prévues par la présente loi est constitué au sein du parquet.
Le mode de désignation des membres de ce pôle sera institué par le statut de la magistrature.
Le fonctionnement et l’organisation de ce pôle seront fixés par décret.
Art. 32Instruction
Un pôle d’Instruction anti-corruption est constitué dans le ressort de compétence territoriale de la cour d’appel de Nouakchott.
Les juges chargés de l’instruction au sein de ce pôle sont désignés selon les dispositions du statut de la magistrature.
Le pôle d’instruction statue collégialement sur l’opportunité de la détention préventive, le gel et la saisie des biens des personnes poursuivies conformément à la présente loi.
Le fonctionnement et l’organisation de ce pôle seront fixés par décret.
Art. 33Instances de jugement
Il est institué dans le ressort de compétence territoriale de la cour d’appel de Nouakchott un tribunal de première instance compétent en matière d’infractions prévues par la présente loi et celles qui leur sont connexes ou inséparables.
Sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire national.
Cette juridiction comprend un président et deux conseillers, qui sont désignés selon les dispositions du statut de la magistrature.
La juridiction peut tenir des audiences foraines.
Art. 34Compétence judiciaire
La juridiction est compétente pour connaitre des infractions prévues par la présente loi dans les situations suivantes :
Lorsque l’infraction est commise sur le territoire mauritanien ;
Lorsque l’infraction est commise hors du territoire mauritanien à l’encontre d’un ressortissant mauritanien ;
Lors que l’infraction est commise hors du territoire mauritanien par un mauritanien ou par une personne apatride résidant habituellement en Mauritanie ;
Lorsque l’infraction cause un dommage aux intérêts de la Mauritanie ;
Lorsque l’auteur de l’infraction se trouve sur le territoire mauritanien et n’a pas été extradé ;
Lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire qui bat pavillon mauritanien ou à bord d’un aéronef immatriculé en Mauritanie.
Art. 35Atténuation de la peine
Les personnes, poursuivies pour les infractions prévues par la présente loi peuvent bénéficier de circonstances atténuantes selon le cas à condition :
- qu’elles informent les autorités compétentes sur l’infraction, ses auteurs et leurs complices avant sa découverte par les instances d’enquête de poursuite ;
- qu’elles présentent aux autorités d’enquête et de poursuite, l’ensemble des informations nécessaires pour obtenir les preuves et toute aide susceptible de contribuer à l’identification des auteurs et complices de l’infraction et les priver du bénéfice et de la récupération de ses revenus. Dans ce cas, les personnes citées ci-dessus bénéficient de l’atténuation de la peine en encourant la plus faible sanction assortie du sursis à exécution.
