Loi n° 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption

L’action publique prévue pour les infractions à la présente loi se prescrit cinq ans après leur découverte.

L’action publique est imprescriptible dans le cas où le produit du crime aurait été transféré à l’étranger ou l’auteur de l’infraction s’est soustrait à la justice.

Les peines prononcées en vertu d’un arrêt ou d’un jugement sur les infractions prévues par la présente loi se prescrivent cinq ans à compter de la date du prononcé de l’arrêt ou du jugement définitif.

Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par d’autres lois, tous les agents de l’Etat chargés de la surveillance et du contrôle sont tenus d’informer le parquet de toutes les infractions prévues par la présente loi, dont ils sont au courant durant l’exercice ou à l’occasion de leurs missions.

Si les structures chargées du contrôle et de la vérification, découvrent, au cours de leurs missions d’investigations ou des enquêtes, des faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la présente loi, elles les transmettent immédiatement au Parquet et avisent de cette transmission le Ministre ou l’autorité dont relève l’intéressé.

Nonobstant les compétences des officiers de police judiciaires définies dans le Code de procédure pénale ou dans les autres textes, la police chargée de la lutte contre la criminalité économique et financière accomplit les actes de police judiciaire relatifs aux infractions prévues par la présente loi.

En matière d’enquête et d’investigation, l’officier de police judiciaire peut :

• visiter, dans les horaires où cela est légalement autorisé, les domiciles des personnes contre lesquelles existent de graves soupçons de commission de l’une des infractions prévues par la présente loi ;
• surveiller tout individu contre lequel existe de graves soupçons.

Il est possible, sur autorisation du magistrat compétent, de recourir aux moyens spéciaux d’investigations suivants :

• la levée du secret bancaire ;
• la livraison surveillée ;
• la surveillance électronique et l’interception téléphonique ;
• l’infiltration.

Pour les besoins de l’enquête, l’officier de police judiciaire peut garder à sa disposition une ou plusieurs personnes pendant quarante-huit heures. Cette durée peut être prorogée sur autorisation écrite du procureur de la république compétent renouvelable trois fois, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

L’officier de police judiciaire peut, lorsque la nécessité de l’enquête et l’investigation l’exige, ou l’urgence, ou le risque de perte des moyens de preuves, effectuer les perquisitions indispensables à tout moment sur autorisation écrite du procureur de la République compétent.

Dans le cas où l’infraction fait qu’elle ne peut être prouvée que par la présentation des documents et objets en possession du suspect, l’officier de police judiciaire saisit les objets nécessaires et en dresse procès-verbal.

Les objets saisis sont mis sous scellé et il n’en est conservé que ce qui est utile pour la manifestation de la vérité.

En cas d’absence du suspect, la perquisition a lieu en présence de l’un de ses proches et deux témoins sans porter atteinte au secret professionnel.

Le procureur de la république et le juge d’instruction, chacun en ce le concerne, peut ordonner le gel ou la saisie :

• des produits provenant des infractions prévues à la présente loi et les biens obtenus en vertu de ces revenus ;
• les biens, les moyens et les objets utilisés ou destinés à commettre ces infractions ;
• les biens tirés des infractions prévues à la présente loi et qui ont été mélangés à des biens acquis légalement ;
• les produits et tous les avantages acquis en vertu de ces infractions et ceux auxquels ils ont été convertis.

Dans tous les cas où il est prononcé une condamnation des personnes physiques ou morales à l’une des infractions prévues dans cette loi, les juridictions compétentes prononcent la confiscation de tous les biens du condamné obtenus grâce à la commission des infractions prévues par cette loi quelle que soit leur nature au profit du Trésor Public.

Une institution administrative est chargée de la gestion et le recouvrement des biens saisis et confisqués conformément aux dispositions de la présente loi.

Un décret définit la compétence, l’organisation et le fonctionnement de cette instance.