Décret n° 2017-017 du 15 février 2017 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pôles anticorruption du parquet et d’instruction

Conformément aux articles 31 et 32 de la loi n° 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption, le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des pôles du parquet et d’instruction chargés des infractions de corruption.

Lesdits pôles siègent au tribunal de la wilaya de Nouakchott Ouest.

Le pôle du parquet anticorruption se compose de trois membres dont l’un porte le titre de coordinateur.

Le coordinateur du pôle anticorruption est nommé conformément aux procédures du statut de la magistrature.

Les membres du pôle du parquet anticorruption sont nommés conformément aux procédures du statut de la magistrature. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du pôle du parquet anticorruption, il est pourvu à son remplacement conformément au statut de la magistrature.

Les membres du pôle du parquet exercent, sous la direction et le contrôle du Procureur de la République prés le tribunal de la Wilaya de Nouakchott Ouest, tous les pouvoirs que le Code de procédure pénale et la loi sur la lutte contre la corruption confèrent à ce magistrat.

Le coordinateur du parquet anticorruption coordonne l’activité du pôle, préside ses réunions, réparti les tâches entre ses membres et en assure le suivi.

Il présente au Procureur de la République du tribunal de la Wilaya de Nouakchott Ouest les travaux du pôle, reçoit ses instructions et veille à leur exécution.

Il lui rend compte régulièrement de l’état d’avancement des dossiers.

Il contresigne le rapport semestriel d’activité prévu par l’article 6 du présent décret.

L’activité du pôle du parquet anticorruption donne lieu, tous les six mois à l’établissement d’un rapport ou sont exposées le cas échéant :

• 1. la liste suffisamment renseignée, des dossiers relatifs à la corruption traités au cours du semestre écoulé ;
• 2. les difficultés rencontrées dans l’exécution du travail et les moyens préconisés pour les surmonter ;
• 3. les insuffisances constatées au niveau du dispositif juridique de lutte contre la corruption accompagnées de propositions de réforme appropriées. Ce rapport est signé par le Procureur de la République du tribunal de la Wilaya de Nouakchott Ouest qui l’adresse ensuite, par la voie hiérarchique, au Procureur Général prés la cour suprême pour suite à donner.

Le pôle d’instruction anticorruption se compose de trois membres dont l’un porte le titre de coordinateur.

Le coordinateur du pôle d’instruction anticorruption est nommé conformément aux dispositions du statut de la magistrature.

Les membres du pôle d’instruction anticorruption sont nommés par décret, pris sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, parmi les juges d’instruction du tribunal de la Wilaya de Nouakchott Ouest.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du pôle d’instruction anticorruption, il est pourvu à son absence conformément aux dispositions du statut de la magistrature.

Le réquisitoire aux fins d’informer du Procureur de la République et les pièces jointes sont adressées au coordinateur du pôle d’instruction anticorruption, pour la désignation du juge chargé de l’instruction du dossier.

Sous réserve des cas visés par l’article 11 ci-après, le magistrat instructeur en charge de l’affaire, statue individuellement sur toutes les mesures d’instruction qui s’y rapportent, sans préjudice de la faculté donnée aux autres membres du pôle d’assister aux actes d’investigation concernant ledit dossier.

Lorsqu’ils assistent aux auditions, interrogatoires et confrontations, ces magistrats posent directement au témoin et à l’inculpé toutes questions susceptibles d’aider à la découverte de la vérité, les réponses y afférentes étant reproduites au procès verbal dressé pour la circonstance.

Les décisions du pôle d’instruction anticorruption relatives, d’une part, à l’opportunité de la détention préventive et à l’octroi de la liberté provisoire et, d’autre part à la saisie conservatoire des biens de l’inculpé, prévues par l’article 21 et 22 de la loi n° 2016.014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption sont rendues à la majorité des voix, en audience de cabinet.

Les délibérations du pôle d’instruction anticorruption sont secrètes et le délibéré est public.

Elles sont, en tout, régies par le régime juridique des ordonnances du juge d’instruction tel que fixé par le Code de procédure pénale.

Le pôle d’instruction tient régulièrement des réunions de travail consacrées au suivi des dossiers aux fins notamment de :

• déterminer à partir des éléments de preuve déjà réunis, les actes d’information qui doivent encore être accomplis pour la manifestation de la vérité ;
• préparer les questions à poser aux témoins et aux inculpés lors des auditions interrogatoires et confrontations afin de clarifier les points encore obscures du dossier ;
• faire le point sur l’état d’avancement du dossier ;
• évaluer, avant toute communication aux fins de règlement, les charges qui pèsent sur l’inculpé.

Les réunions de suivi, visées à l’alinéa précédent, font l’objet d’un procès verbal, signé par tous les membres du pôle.

Le coordinateur coordonne l’activité du pôle d’instruction anticorruption et en préside les réunions.

Il désigne par ordonnance, après consultation des autres membres du pôle, le magistrat chargé de conduire l’information.

Il reçoit les demandes des parties et les transmet, le cas échéant, au juge saisi du dossier correspondant.

Il signe les décisions visées à l’article 11 ci-dessus, les ordres de mise en détention ou de libération y afférents ainsi que les procès verbaux des réunions de suivi.

Il établit, pour les affaires en cours, les notices judiciaires mensuelles prévues par le décret n° 94.109 du 31/12/1994 fixant les modalités d’établissement des notices judiciaires mensuelles.

Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.