Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Objet
Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 2016[-014] du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption, le présent décret organise les procédures de protection spéciale des témoins, experts, dénonciateurs et victimes de corruption.
Art. 2Etablissement de la liste
La liste des personnes concernées par les mesures de protection est établie par le Procureur de la République près le tribunal de la Wilaya de Nouakchott Ouest et notifiée au service de sécurité.
Cette liste est mise à jour chaque fois que cela est nécessaire.
Art. 3Information pour la prévention
Les services de renseignement et de sécurité recueillent les informations nécessaires à la prévention des menaces qui peuvent peser sur les personnes concernées par les mesures de protection. Toute personne faisant l’objet d’une menace doit en être informée aussitôt que celle-ci est confirmée.
Toutes les mesures nécessaires à sa protection doivent être engagées.
Art. 4Consignes
Les personnes soumises à la protection doivent respecter les consignes des services de renseignement et de sécurité concernant le choix du lieu de résidence, les lieux et heures de déplacement et les personnes qu’elles reçoivent.
Art. 5Sécurité
Les différents services de renseignement et de sécurité chargés de la protection fournissent, au besoin, la sécurité nécessaire aux personnes concernées par les mesures de protection prévues par le présent décret.
Chapitre 2 - Coordination de la protection
Art. 6Responsabilité de la coordination
La Direction Générale de la Sureté Nationale est chargée de la coordination des actions relatives à la protection des personnes indiquées à l’article premier du présent décret.
Art. 7Communication
Les personnes soumises à la protection communiquent au préalable à la Direction Générale de la Sureté Nationale leurs adresses, leurs rendez-vous, leurs déplacements à l’intérieur et à l’extérieur, du pays les plans de voyages avec les destinations finales et les points de transit ainsi que les invitations qu’elles doivent honorer.
Art. 8Protection domiciliaire
Les domiciles des personnes bénéficiant de la protection sont examinés par des spécialistes appartenant au service de renseignement et de sécurité pour juger de leur harmonie avec les conditions de sécurité et donner les conseils nécessaires au besoin.
Art. 9Menaces effectives
En cas de menace effective, les personnes soumises à la protection sont transférées vers des logements ou emplacement sûrs aux frais de l’Etat.
Cette mesure durera tant que les services spéciaux de sécurité l’estiment nécessaire.
Art. 10Armes individuelles
La Direction Générale de la Sureté Nationale met à la disposition des personnes soumises à la protection, à titre de prêt, des armes individuelles pour leur sécurité personnelle en cas de besoin. Elle leur dispense préalablement un entrainement à l’usage desdites armes. L’usage de ces armes est strictement limité à la légitime défense et elles ne peuvent, sous aucun prétexte, être prêtées ou vendues.
Les personnes soumises à la protection sont entièrement responsables de l’usage des armes mises à leur disposition.
Art. 11Véhicules spéciaux
Les personnes soumises à la protection sont autorisées à utiliser des véhicules à vitres sombres et sans plaques d’immatriculation ou ayant des plaques d’immatriculations camouflées.
Les services de sécurité reçoivent des informations utiles sur les véhicules utilisés tels que les noms des propriétaires, leurs adresses ; les descriptions et les signes distinctifs de ces véhicules.
Les plaques d’immatriculations camouflées sont utilisées conformément aux directives prises de la Direction Générale de la Sureté Nationale en collaboration avec la Direction des Transports.
Chapitre 3 - Mesures liées au travail
Art. 12Lieux de travail
Les personnes soumises à la protection sont autorisées à exercer leurs fonctions dans différents endroits.
Ces lieux doivent être anonymes ou sous protection spéciale.
Les corps employeurs mettent à leur disposition ces lieux de travail qui, dans tous les cas, sont communiqués à la Direction Générale de la Sureté Nationale.
Art. 13Horaires de travail
Les personnes soumises à la protection sont autorisées à exercer leur fonction en dehors des horaires habituels de travail, sans uniformes officiels.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 14
Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
