Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 74Abrogé
Article abrogé.
Art. 75Exécution
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Loi
En vigueur
Loi n° 2020-017 du 6 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes
- Signé le
- 6 août 2020
- Journal officiel
- n° 2020-1468
- Identifiant
- MRT-L-2020-17
Note de tête du document
Loi n° 2020-017 du 06 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes (JO 2020-1468)
Relations avec d'autres textes
Cité par
- Arrêté conjoint n° 2025-591, art. 13, 24vise l'article 71
- Décret n° 2022-102, art. 1vise l'article 53
