Chapitre 1 - Dispositions Générales
Art. 1
Nonobstant les définitions prévues par les traités et conventions internationales relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par la Mauritanie, l’expression « traite des personnes » désigne l’enrôlement, le transport, le transfert de personnes par la force ou le recours à la force ou à la menace ou à d’autres formes de contraintes par enlèvement, tromperie, abus d’autorité ou l’exploitation d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre de l’acceptation de paiement ou d’avantage pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend au minimum le travail non rémunéré, le travail ou les services forcés ainsi que les pratiques analogues, le prélèvement d’organe à des fins lucratives, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle.
Chapitre 2 - Dispositions particulières
Art. 2
Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation est réputé nul et non avenu lorsque l’un des moyens énoncés à l’article précédent a été utilisé.
Art. 3
L’enrôlement, le transfert, l’hébergement, ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une « traite des personnes » même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’article 1er.
Chapitre 3 - Dispositions pénales
Art. 4
La commission de l’un des actes énoncés aux articles 1, 2 et 3 constitue le crime de la traite des personnes.
Art. 5
En plus de leur déchéance de leurs droits civils et civiques, les auteurs des crimes de la traite des personnes seront punis des travaux forcés à temps de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 ouguiyas.
Seront également punis de la même peine, ceux qui auront conclu une convention ayant pour objet d’aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’une tierce personne.
Seront condamnés aux mêmes peines et à une amende de 600.000 à 1.200.000 ouguiyas les auteurs de cette infraction appartenant à un groupe criminel organisé.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 6
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
Art. 7
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
