Art. 1
Les dispositions des articles 663, 664, 665, 666, 668 et 669 de l’ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant institution du Code de procédure pénale sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
Art.663 (nouveau) : Les arrêts, jugements, ordonnances exécutoires portant condamnation au profit de l’Etat des amendes, dépens, en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, sont exécutés à la diligence du procureur de la République qui délivre en deux exemplaires le mandat de dépôt contre tout condamné qui ne paye pas volontairement dans les conditions prévues dans l’article suivant.
Les tribunaux chargés de l’application des peines doivent eux-mêmes, à charge d’appel, prendre en considération la situation des contraints.
Art.664 (nouveau) : La juridiction pénale qui rend un jugement portant amendes et dépens au profit de l’Etat sont tenues de déterminer la durée de la contrainte par corps.
Si la juridiction omet de déterminer dans le jugement par contrainte par corps la durée de celle-ci, il est possible de la saisir pour qu’elle se prononce. Sa décision est exécutée, nonobstant tout recours.
Dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, la partie condamnée doit s’acquitter des amendes entre les mains de l’agent du Trésor.
La juridiction ayant prononcé la condamnation avertit à l’audience le condamné du délai qui lui est imparti pour s’acquitter.
Avant de se présenter à l’agent du Trésor, le condamné reçoit, en triple exemplaire, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, un extrait conforme de celle-ci comprenant le décompte des condamnations pécuniaires, et dépens.
L’agent du Trésor, à qui la partie condamnée remet les trois extraits, rend l’un de ceux-ci à l’intéressé avec la mention du paiement, renvoie le second extrait au greffe avec celle de l’acompte versé ou du délai accordé et conserve le troisième à l’appui de sa recette.
A l’expiration du délai de deux mois ci-dessus, le greffier transmet au parquet, pour exécution de la contrainte par corps, conformément à l’article 663 (nouveau), les extraits non retirés par les parties, ainsi qu’un nouvel extrait concernant les condamnés pour lesquels il n’a pas reçu l’avis de paiement mentionné au présent alinéa.
Les parties qui désirent s’acquitter avant que la condamnation soit définitive, ont la faculté d’utiliser la procédure prévue aux alinéas 4 et 5 du présent article.
L’extrait renvoyé au greffe avec mention du paiement tient lieu, le cas échéant, de l’avis de paiement d’amende prévu par les textes règlementaires.
Art.665 (nouveau) : Les arrêts et jugements contenant des remboursements ou réparations en faveur de l’Etat ou des particuliers pour réparation de crimes, délits et contraventions commis à leur préjudice sont, s’ils le demandent, exécutés suivant les mêmes formes et voies prévues dans le Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Art.666 (nouveau) : Les dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative s’appliquent au cas où les réparations ont été prononcées par les tribunaux civils au profit d’une partie lésée suite à une infraction.
Art.668 (nouveau) : La contrainte par corps ne peut être appliquée ni contre les individus âgés de moins de dix-huit ans révolus à l’époque des faits qui ont motivé la poursuite, ni contre ceux qui ont commencé leur soixantième année au moment de la condamnation.
Art.669 (nouveau) : La contrainte par corps n’est pas applicable aux condamnés à mort ou à perpétuité et aux personnes qui prouvent leur indigence par les documents prévues dans l’article 537 de cette loi.
Art. 2
Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
