Art. 1
Les dispositions de l’article 321 de la loi n° 99.035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art.321 (nouveau) : Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l’agent d’exécution le constate dans un procès-verbal et renvoie le bénéficiaire à se pourvoir aux fins de dommages-intérêts ou d’astreinte à moins qu’une astreinte n’ait déjà été prononcée.
Art. 2
Sont abrogés les articles 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439 du titre VI du livre VII de la loi n° 99.035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative.
Art. 3
Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
