Livre 1 - Généralités
Titre 1 - De l’administration de l’aviation civile
Art. 1
Pour l’application et l’interprétation du présent Code, on entend par « Administration de l’aviation civile » l’établissement public ou l’organisme doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion, chargé de l’aviation civile.
Art. 2
L’Administration de l’aviation civile est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’aviation civile.
Le Ministre chargé de l’aviation civile exécute la politique de l’Etat en matière d’aviation civile. Il a les prérogatives d’introduction, d’adoption et de promulgation subséquente des règlements d’exploitation spécifiques dans les domaines suivants :
- a) systèmes de communications et aides à la navigation aérienne, y compris le balisage au sol ;
- b) caractéristiques des aéroports et des aires d’atterrissage ;
- c) règles de l’air et pratiques de contrôle de la circulation aérienne ;
- d) licences et brevets du personnel technique d’exploitation et d’entretien ;
- e) navigabilité des aéronefs ;
- f) immatriculation et identification des aéronefs ;
- g) collecte et échange de renseignements météorologiques ;
- h) livres de bord ;
- i) cartes et plans aéronautiques ;
- j) aéronefs en détresse et enquêtes sur les accidents ; et, lorsqu’il paraît approprié de le faire, de tout autre sujet intéressant la sécurité, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne ;
- k) sûreté de l’aviation civile ;
- j) facilitation du transport aérien y compris les formalités de douane et d’immigration.
Le Ministre peut octroyer des exemptions et/ou dérogations aux dispositions de la présente loi.
Le Ministre chargé de l’aviation peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général de l’Administration de l’aviation civile. Ladite délégation couvre les domaines des licences du personnel aéronautique, de l’exploitation technique des aéronefs, y compris la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, le maintien de la navigabilité des aéronefs, les services de navigation aérienne, les aérodromes et aides au sol, la gestion de la sécurité et tout autre domaine de l’aviation civile en cas de nécessité.
Art. 3
Le présent Code confère à l’Administration de l’aviation civile les pouvoirs d’élaborer la législation, la réglementation aéronautique, les règlements d’exploitation spécifiques ainsi que les politiques et obligations en matière de l’aviation civile qui soient conformes aux dispositions de toutes les Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale et d’assurer la supervision, la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre de ces politiques, obligations et de l’application des dispositions législatives réglementaires.
Le présent Code confère également à l’Administration de l’aviation civile, les pouvoirs d’initier des actes réglementaires et d’émettre des instruments exécutoires supplémentaires tels que des ordonnances, des directives, des circulaires et des instructions pour appuyer les activités de supervision de la sûreté et de la sécurité ou pour exiger ou forcer la mise en œuvre immédiate de mesures de sûreté et de sécurité afin de garantir la conformité aux politiques et aux obligations nationales de l’aviation civile, dans le cas où des carences ou des non conformités sont décelées.
L’Administration de l’Aviation Civile est aussi chargée de toutes autres missions que les pouvoirs publics lui confient conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le statut de l’Administration de l’aviation civile et en détermine l’organisation, le fonctionnement, les ressources et les compétences dans le respect des dispositions législatives du présent Code.
Art. 5
En cas de non-respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, l’Administration de l’aviation civile peut émettre des sanctions administratives à l’encontre des contrevenants.
Titre 2 - Sûreté, facilitation et sécurité
Art. 6
Le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC) comprend l’ensemble des mesures destinées à assurer la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Il est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Programme National de Facilitation du Transport Aérien (PNFTA) comprend toutes les mesures destinées à faciliter le mouvement des aéronefs, des équipages, des marchandises, de la poste et des provisions de bord en éliminant les obstacles et les retards inutiles. Il est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
L’objectif fondamental de la sûreté de l’aviation civile est de protéger les passagers, les équipages, le personnel au sol et le public, les aéronefs et les installations et services aéroportuaires dans tout ce qui touche à la prévention des actes d’intervention illicite en aviation civile. La sûreté de l’aviation constitue un objectif fondamental et reste la plus haute des priorités lorsque des décisions s’y rapportant sont prises.
L’objectif de la facilitation est de faciliter et d’accélérer la navigation par aéronef entre les territoires des États partie de la Convention et d’éviter de retarder sans nécessité les aéronefs, équipages, les passagers et cargaisons, particulièrement dans l’application des lois relatives à l’immigration, à la santé, à la douane et au congé.
L’Administration de l’aviation civile qui est l’autorité compétente en matière de sûreté de l’aviation civile et de facilitation du transport aérien, élabore, met en œuvre et tient à jour le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC) et le Programme National de Facilitation du Transport Aérien (PNFTA) et assure ainsi la coordination entre les différents intervenants en matière de sûreté et de facilitation ainsi qu’avec les services homologues des autres Etats.
Art. 8
Le Programme National de Sécurité (PNS) de l’aviation civile est établi conformément aux exigences fixées par les normes et standards de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) en matière de gestion de la sécurité par l’Etat. Il est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
L’Administration de l’aviation civile élabore et met en œuvre ce programme. Elle en assure la mise à jour en fonction des évolutions de l’activité aéronautique nationale.
Art. 9
Le Programme National de Contrôle Qualité (PNCQ) de la sûreté a pour objectif :
- de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre de mesures de sûreté de l’aviation civile ;
- d’améliorer la mise en œuvre de ces mesures.
Ce programme est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
L’Administration de l’aviation civile fixe les règles de gestion opérationnelle, de diffusion et de mise à jour du programme national de contrôle qualité de la sûreté.
Art. 10
Les prestataires de services de la circulation aérienne, les exploitants d’aérodrome, les entreprises de transport aérien public, les organismes de gestion de maintien de navigabilité, les organismes d’entretien des aéronefs, les centres de formation aéronautique détenteurs d’un agrément ou d’une autre forme d’autorisation délivrés par la Mauritanie sont tenus d’établir et de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité au sens de la convention relative à l’aviation civile internationale et de ses annexes.
Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile fixe les prescriptions et procédures auxquelles doivent se conformer ces systèmes de gestion de la sécurité.
Art. 11
L’Administration de l’aviation civile, les exploitants et prestataires de services aériens sont tenus d’atteindre le plus haut degré réalisable d’uniformité dans les règlements, les normes, les procédures et l’organisation relatifs aux aéronefs, au personnel, aux voies aériennes et aux services auxiliaires, dans toutes les matières pour lesquelles une telle uniformité facilite et améliore la navigation aérienne.
