Décret n° 2023-060 du 22 mars 2023 portant modification des certaines dispositions du décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018, portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’aviation civile

Les dispositions des articles : 57, 115, 151, 330, 331, 340, 341 et 600 du décret n° 2018-157 du 19 Novembre 2018, portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 Novembre 2018, portant Code de l’Aviation Civile, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Art.57 (nouveau) : Pour l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs sont habilités par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile sur proposition du Directeur Général de l’ANAC. Cette habilitation précise les fonctions exercées par l’inspecteur et prérogatives prévues par la loi portant Code de l’aviation civile qui y sont attachées.

Cette habilitation est valable, notamment, du respect des exigences en matière de formation continue des inspecteurs prévues à l’article 56 du présent décret.

L’habitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le Ministre chargé de l’aviation civile lorsque la moralité ou le comportement de la personne qui en est titulaire est incompatible avec l’exercice des fonctions d’inspecteur ou lorsque le titulaire enfreint les dispositions de la loi portant Code l’aviation civile relatives à l’exercice de ses fonctions. En cas d’urgence, l’habilitation peut être suspendue immédiatement.

Les inspecteurs habilités doivent, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant le tribunal compétent de Nouakchott.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure au nom d’Allah d’exécuter mes fonctions avec probité, dans le strict respect du Code de l’aviation civile et des textes pris pour son application.

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».

Art.115 (nouveau) : Les conditions de navigabilité des aéronefs et l’équipement nécessaire à leur exploitation, la nature et l’ampleur des contrôles destinés à constater leur aptitude au vol, ainsi que la périodicité et les conditions des contrôles ultérieurs en vue du maintien de cette aptitude, sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, compte tenu des exigences de la sécurité et de la réglementation internationale en vigueur et eu égard à la catégorie de chaque aéronef, aux caractéristique de sa construction et à l’usage auquel il est destiné.

Le modèle, le contenu et la classification du certificat de navigabilité et du laissez-passer mauritaniens sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent faire l’objet de l’exemption de certaines obligations énumérées aux articles 113 et 114 du présent décret, à condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et portant sur les conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :

• a) les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau ;
• b) les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ;
• c) les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le Ministre chargés l’aviation civile ;
• d) les ballons ;
• e) les parachutes ;
• f) les fusées.

Art.151 (nouveau) : La circulation aérienne générale est constituée par l’ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation. Elle relève de la compétence du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le Ministre chargé de l’aviation civile établit la règlementation propre à la circulation aérienne qui relève de sa compétence.

Les règles de l’air fixés par arrêté du Ministre de l’aviation civile s’imposent, dans l’espace aérien ou les services de la circulation aérienne sont assurées sous l’autorité de l’Etat mauritanien, aux :

• pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;
• prestataires de services de la navigation aérienne, soit toute entité ou tout organisme fournissant des services au bénéfice de la circulation aérienne générale.

Elles s’imposent, en dehors de l’espace aérien national, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d’immatriculation mauritaniennes.

Art.330 (nouveau) : Les services d’assistance en escale régis par le présent décret sont les services rendus à un transporteur aérien sur un aéroport et figurant dans la liste figurant dans l’annexe II du présent décret.

L’auto-assistance en escale est l’opération par laquelle un transporteur aérien effectue pour son propre compte une ou plusieurs catégories de services d’assistance sans conclure avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Un transporteur aérien n’est pas considéré comme tiers par rapport à un autre transporteur aérien si l’un détient dans l’autre une participation majoritaire ou si une même entité détient dans chacun d’eux une participation majoritaire.

Aux fins du présent chapitre, on entend par « Aéroport » tout terrain spécialement aménagé pour l’atterrissage, le décollage et les manouvres d’aéronefs, y compris les installations annexes qu’il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux.

Art.331 (nouveau) : Toute personne morale de droit mauritanien établie sur le territoire mauritanien et titulaire de l’agrément prévu à la section 2 du présent chapitre et d’une licence d’exploitation pour les services d’assistance en escale délivrés par l’ANAC peut fournir un ou plusieurs services d’assistance en escale à un transporteur aérien sur un aéroport.

Art.340 (nouveau) : Les conditions de délivrance de l’agrément prévu à l’article 339 du présent décret sont les suivantes :

1) Répondre aux critères suivants :

• a. justifier des couvertures d’assurances pertinentes pour l’activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ;
• b. justifier d’une situation financière saine ;
• c. justifier d’une situation fiscale et sociale régulière ;
• d. justifier d’une inscription au registre de commerce mauritanien.

2) Prendre les engagements suivants :

• a. respecter la législation et la règlementation applicable en matière de droit du travail et les conventions collectives correspondant aux activités d’assistance en escale exercées ;
• b. respecter l’obligation de séparation comptable prévue à l’article 335 ;
• c. pour chaque aéroport sur lequel le prestataire exerce, respecter les règlements et les consignes particulières en matière :
• de protection de l’environnement ;
• d’utilisation et d’exploitation des infrastructures et installations aéroportuaires édictées par l’exploitant de l’aéroport ou par l’autorité administrative ;
• de sûreté et de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des personnes, notamment les dispositions relatives à la conservation et de l’exploitation des aéroports et des installations à usage aéronautique.

Les engagements pris au titre des b et d devront porter, le cas échéant, sur une formation adaptée des personnels.

Art.341 (nouveau) : Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d’agrément et la demande de modification ou de renouvellement de l’agrément.

Art.600 (nouveau) : Le Ministre chargé de l’aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les incidents, doivent faire l’objet d’une déclaration. Les incidents qui figurent dans cette liste comprennent au moins les incidents graves définis à l’annexe I et énumérés à l’annexe III du présent décret. La liste est publiée au journal officiel de la République Islamique de la Mauritanie.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018, portant application de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’aviation civile.

Le Ministre chargé de l’Equipement et des Transports est chargés de l’application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Pour l’application du présent décret sont considérées :

Accident : Evénement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel se produit l’un de faits suivants :

a) Une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve :

• dans l’aéronef, ou ;
• en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou ;
• directement exposé au souffle des réacteurs, sauf, s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès, ou.

b) L’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :

• qui altère ses caractéristiques de résistance structurelles, de performance ou de vol, et :
• qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagés, sauf, s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou a ses antennes, aux pneus, au freins, aux carénages, ou à des petites entailles ou perforations de revêtement, ou ;

c) L’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

Incident grave : Incident dont les circonstances indiquent qu’un accident, a failli se produire.

Incident : Evènement, autre qu’un accident lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation.

Aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

Aéronef d’Etat : tout aéronef utilisé dans les services militaires, des douanes ou de sûreté.

Blessure grave : Blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui :

• a. nécessite l’admission dans un établissement de santé publique ou privé pendant plus de quarante-huit heures, commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies, ou ;
• b. se traduit par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez), ou ;
• c. se traduit par des déchirures provoquant une hémorragie ou des lésions des nerfs, des muscles ou des tendons, ou ;
• d. se traduit par une lésion d’un organe interne, ou ;
• e. se traduit par des brulures du deuxième ou du troisième degré ou par de brulures affectant plus de cinq pour cent de la surface du corps, ou ;
• f. résulte de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.

Bureau des enquêtes accidents et incidents d’aéronefs : structure du ministère du transport chargées des enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aéronefs civils.

Causes : Actes, omissions, évènements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui conduisent à l’accident ou à l’incident.

Certificat de Navigabilité : Document par lequel le Ministre du transport atteste que l’aéronef est autorisé à circuler dans les conditions correspondantes à la catégorie d’emploi du certificat délivré.

Conseiller : Personne nommés par un état, en raison de ses qualifications, pour seconder son représentant accrédité à une enquête.

Enquête technique : Activités menées en vue de prévenir les accidents, qui comprennent la collecte et l’analyse des renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité.

Enquêteur responsable : Personne chargée de l’organisation, de la conduite et du contrôle d’une enquête.

Compte rendu préliminaire : Communication utilisée pour diffuser promptement les renseignements obtenus dans les premières phases de l’enquête technique.

Compte rendu de données d’accident/Incident : Communication électroniques adressée à l’organisation de l’aviation civile internationale à l’issue de l’enquête sur l’accident ou incident et concernant des renseignements précis et complets avec mention des causes et des recommandations de sécurité.

Enregistreur de bord : Tout type d’enregistreur installé à bord d’un aéronef dans le but de faciliter les investigations techniques sur les accidents et incidents.

Etat de conception : Etat qui a juridiction sur l’organisme responsable de la conception de type.

Etat de construction : Etat qui a juridiction sur l’organisme responsable de l’assemblage final de l’aéronef.

Etat de l’exploitant : Etat où l’exploitant a son siège principal d’exploitation où, à défaut, sa résidence permanente.

Etat d’immatriculation : Etat sur le registre duquel l’aéronef est inscrit.

Etat d’occurrence : Etat sur le territoire duquel se produit un accident ou un incident.

Exploitant : Toute personne physique ou morale qui se livre ou se propose de livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.

Masse maximale : Masse maximale au décollage consignée au certificat de navigabilité.

Permis d’exploitation aérienne : Permis autorisant un exploitant à exercer une activité à améliorer aérien.

Programme national de sécurité : ensemble intégré de règlements et d’activités destinés à améliorer la sécurité.

Recommandation de sécurité : Proposition formulée sur base de renseignements résultant de l’enquête en vue de prévenir des accidents où des incidents.

Représentants accrédités : Personnes désignés par un état, en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête menée par un autre état.

1. L’assistance administrative au sol et la supervision comprennent :

• les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou toute autre personne, les débours effectués pour le compte de l’usager et la fourniture de locaux à ses représentants ;
• le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications ;
• le traitement, le stockage, la manutention et l’administration des unités de chargement ;
• toute autre service de supervision avant, pendant ou après le vol et tout autre service administratif demandé par l’usager.

2. L’assistance « passager » comprend toute forme d’assistance aux passagers au départ, à l’arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets, des documents de voyage, l’enregistrement des bagages et leur transport jusqu’au système de tri.

3. L’assistance « bagages » comprend le traitement des bagages en salle de tri, leur tri, leur préparation en vue du départ, leur chargement et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l’avion à la salle de tri et inversement, ainsi que le transport de bagages de la salle de tri jusqu’à la salle de distribution.

4. L’assistance de « Fret et poste » comprend :

• pour le fret, tant à l’exportation qu’à l’importation ou en transit, la manipulation physique des documents qui s’y rapportent, les formalités douanières et toute mesure conservatoire convenue entre les parties ou requise par les circonstances ;
• pour la poste, tant à l’arrivée qu’au départ, le traitement physique du courrier, le traitement des documents qui s’y rapportent, et toute mesure conservatoire convenue entre les parties ou requise par les circonstances.

5. L’assistance « opération et piste » comprend :

• le guidage de l’avion à l’arrivée et au départ ;
• l’assistance au stationnement de l’avion et a fourniture de moyens appropriés ;
• les communications entre l’avion et le prestataire des services côté piste ;
• le chargement et le déchargement de l’avion, y compris la fourniture et la mise en œuvre des moyens nécessaire, le transport e l’équipage et des passagers entre l’avion et l’aérogare, ainsi que le transport des bagages entre l’avion et l’aérogare ;
• l’assistance au démarrage de l’avion et la fourniture des moyens appropriés ;
• le déplacement de l’avion tant au départ qu’â l’arrivée, la fourniture et la mise en œuvre des moyens nécessaires ;
• le transport, le chargement dans l’avion et le déchargement de l’avion de la nourriture et des besoins.

6. L’assistance « nettoyage et service de l’avion » comprend :

• le nettoyage extérieur et intérieur de l’avion, le servie des toilettes, le service de l’eau ;
• la climatisation et le chauffage de la cabine ;
• l’aménagement de la cabine au moyen d’équipement de cabine, le stockage de ces équipements.

7. L’assistance « carburant et huile » comprend :

• l’organisation et l’exécution du plein et de la reprise du carburant, y compris son stockage, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons ;
• le plein d’huile et d’autres ingrédients liquides.

8. L’assistance « entretien en ligne » comprend :

• les opérations régulières effectuées avant le vol ;
• les opérations particulières requises par l’usager ;
• la fourniture et la gestion du matériel nécessaire à l’entretien et des pièces de rechange ;
• la demande ou réservation d’un point de stationnement et/ou d’un hangar pour effectuer l’entretien.

9. L’assistance « opérations aériennes et administration de équipages », comprend :

• la préparation du vol à l’aéroport de départ ou dans tout autre lieu ;
• l’assistance en vol, y compris, le cas échéant, le changement d’itinéraire en vol ;
• les services postérieurs au vol ;
• l’administration des équipages.

10. L’assistance « transport au sol », comprend :

• l’organisation et l’exécution du transport des passagers, de l’équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l’exclusion de tout transport entre l’avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport ;
• tous les transports spéciaux demandés par l’usager.

11. L’assistance « service commissariat » (Catering), comprend :

• la liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ;
• le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation ;
• le nettoyage des accessoires ;
• la préparation et la livraison du matériel et des denrées.

La présente liste constitue une liste non exhaustive d’incidents graves devant figurer sur la liste des incidents arrêtés par le Ministre chargé de l’aviation civile en vertu de l’article 600 (nouveau) quasi-collision ayant exigé une manouvre d’évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse et cas où une action d’évitement aurait été appropriée :

1- Impact avec le sol sans perte de contrôle évité de justesse ;

2- Décollage interrompue sur une piste fermée ou non libre ;

3- Décollage d’une piste fermée ou non libre avec une très faible marge par rapport aux obstacles ;

4- Atterrissage ou tentatives d’atterrissage sur une piste fermée ou non libre ;

5- Performances ou décollage ou en montée initiale très inférieures aux performances prévues ;

6- Incendies ou fumée dans la cabine des passagers ou dans les compartiments de fret ou incendies de moteur, même si ces incendies ont été éteints au moyen d’agents extincteurs ;

7- Evènements qui ont exigé l’utilisation d’oxygène de secours par l’équipage de conduite ;

8- Défaillance structurelles d’aéronefs ou désintégrations de moteurs non classées comme accidents ;

9- Pannes multiples d’un ou de plusieurs systèmes de bord ayant pour effet de nuire à la conduite de l’aéronef ;

10- Cas d’incapacités d’un membre d’équipage de conduite en cours de vol ;

11- Quantité de carburant qui exige du pilote qu’il déclare une urgence ;

12- Incidents au décollage ou à l’atterrissage.

Incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste.

13- Pannes de système, phénomènes météorologiques, évolution en dehors de l’enveloppe de vol approuvée ou autre occurrence qui pourraient avoir rendu difficile la maîtrise de l’aéronef ;

14- Pannes de plus d’un système dans un système redondant obligatoire pour le guidage du vol et la navigation.