Loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-020 du 27 février 2011, portant Code de l’aviation civile

Au sens du présent Code et de ses textes d’application, est qualifié d’aéronef, tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que celles de l’air à la surface de la terre. Les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane, de police ou affectés exclusivement à une administration publique sont considérés comme aéronefs d’État. Un aéronef civil est un aéronef autre qu’un aéronef d’État.

Le présent Code s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’applique pas aux aéronefs d’État.

Les aéronefs d’Etat ne peuvent être exploités en transport aérien public commercial.

Toutefois, les aéronefs d’Etat exceptionnellement affectés à un service de transport public sont soumis à l’application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant sous réserve de la souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile conforme aux conventions internationales en la matière.

Lorsque les aéronefs d’Etat effectuent des vols autres que ceux correspondant à l’activité qui leur est propre, leurs pilotes sont soumis aux dispositions du présent Code relatif à la responsabilité résultant de l’exploitation de l’aéronef.

Les services militaires, de douane, de police ou les administrations publiques sont tenus de prendre dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’État.

Un aéronef ne peut circuler que s’il est muni d’un certificat de navigabilité ou d’un document équivalent. Le certificat de navigabilité d’un aéronef mauritanien est délivré par l’Administration de l’aviation civile dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Pour chaque aéronef employé à la navigation internationale, il doit être tenu un carnet de route dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé.

Il est institué un registre d’immatriculation coté et paraphé, tenu sous la responsabilité de l’Administration de l’aviation civile.

Tout aéronef inscrit au registre mauritanien, dans les conditions fixées par décret, a la nationalité mauritanienne et doit porter les marques de nationalité et d’immatriculation telles qu’elles sont fixées par la réglementation.

Seuls peuvent être immatriculés en Mauritanie :

• les aéronefs civils appartenant à une personne physique de nationalité mauritanienne ;
• les aéronefs civils appartenant à une personne morale de nationalité mauritanienne, constituée régulièrement, et ayant son siège social ou son principal établissement sur le territoire mauritanien.

Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, peuvent également être immatriculés en Mauritanie, à titre exceptionnel, les aéronefs civils appartenant à une personne physique ou morale de nationalité étrangère et domiciliée en Mauritanie ou dont les aéronefs ont leur port d’attache habituel en Mauritanie. La dérogation est accordée par le Ministre chargé de l’aviation civile.

D’autres dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Un aéronef inscrit au registre d’immatriculation de la Mauritanie perd la nationalité mauritanienne si les conditions prévues à l’article 17 ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer dans un autre Etat.

Un aéronef immatriculé à l’étranger ne peut être inscrit sur le registre mauritanien qu’après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d’un aéronef en circulation sont régis par la loi :

• soit de l’Etat au-dessus duquel se trouve l’aéronef ;
• soit de l’Etat d’immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi dudit Etat est applicable.

L’inscription au registre d’immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et des finances.

La radiation d’un aéronef du registre d’immatriculation entraîne d’office la perte de nationalité.

Les aéronefs constituent des biens meubles. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par l’inscription au registre d’immatriculation.

Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre d’immatriculation à la requête du nouveau propriétaire.

Les aéronefs, tels que définis à l’article 12, peuvent faire l’objet d’une hypothèque conventionnelle en garantie du paiement d’une dette, sans préjudice des autres droits susceptibles de grever lesdits aéronefs en vertu de la législation en vigueur.

L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, les hélices, les appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.

L’hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire, à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l’acte.

L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que lesdites pièces soient individualisées.

Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l’objet de la publicité prévue à l’article 27 ci-dessous. Lorsqu’elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.

Les pièces de rechange visées à l’article 26 comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipement, garnitures, parties de ces divers éléments et plus généralement tous objets de quelque nature que ce soit conservés en vue du remplacement des pièces composant l’aéronef, sous réserve de leur individualisation.

Une publicité, effectuée dans un journal d’annonces légales et sur place par voie d’affiches, devra avertir dûment les tiers de la nature et de l’étendue du droit dont ces pièces sont grevées et mentionner le registre où l’hypothèque est inscrite, ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire.

Un inventaire indiquant la nature et le nombre desdites pièces est annexé au document inscrit.

L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre ; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit hypothécaire.

La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due à condition que le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par décret.

Un aéronef en construction ne peut être hypothéqué que s’il a été préalablement déclaré au service chargé de la tenue du registre d’immatriculation. Cette déclaration indique les principales caractéristiques de l’aéronef en construction ; il en est délivré récépissé.

En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur.

Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur ledit état.

Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription.

La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement doivent également faire l’objet d’une mention au même registre.

S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur les mêmes aéronefs, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription.

Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l’inscription.

L’inscription au registre d’immatriculation conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante.

Les inscriptions hypothécaires sont radiées du registre d’immatriculation au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

Sauf le cas de vente forcée effectuée conformément aux dispositions définies par décret, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur les aéronefs exercent leur droit de suite en quelque main qu’il passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles 37 et 40 ci-après.

Sont seules privilégiées sur les aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :

• a) les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ;
• b) les frais indispensables engagés pour la conservation de l’aéronef ;
• c) les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et à la distribution de son prix dans l’intérêt commun des créanciers ;
• d) les créances résultant du contrat d’engagement des membres de l’équipage de conduite et des autres personnes employées au service de bord ;
• e) les redevances d’utilisation des dispositifs et des aides à la navigation aérienne et à l’atterrissage ainsi que les redevances de stationnement.

Les privilèges mentionnés à l’article 37 portent sur l’aéronef ou sur l’indemnité d’assurance mentionnée à l’article 29. Ils suivent l’aéronef en quelque main qu’il passe.

Les privilèges s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.

Les privilèges s’éteignent également indépendamment des modes normaux d’extinction des privilèges :

• a) par la vente en justice de l’aéronef, faite dans les formes prévues par la réglementation en vigueur ;
• b) en cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d’immatriculation, au plus tard un mois après publication de la cession dans un journal d’annonces légales à diffusion nationale, à moins que, avant l’expiration de ce délai, le créancier n’ait notifié sa créance à l’acquéreur au domicile élu par lui dans la publication.

Les créances visées à l’article 37 sont privilégiées dans l’ordre de leur énumération audit article.

Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d’insuffisance.

Toutefois, les créances visées aux alinéas a) et b) de l’article 37 sont payées dans l’ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.

Les privilèges autres que ceux énumérés à l’article 37 ne prennent rang qu’après les hypothèques dont l’inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges.

Toutefois, en cas de vente en Mauritanie d’un aéronef grevé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l’article 1er de ladite Convention et grevant l’aéronef ne peuvent s’exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l’article VII-5 de ladite convention.

Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues par décret pris en Conseil des Ministres, l’immatriculation d’un aéronef ne peut être transférée dans un autre Etat sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires de ces droits. Tant que cette condition n’est pas satisfaite, l’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation doit refuser toute radiation.

Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur.

Toutefois si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface sur le territoire mauritanien, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l’aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire.

La saisie vente est ordonnée par une décision de justice devenue exécutoire, elle se traduit par la vente forcée de l’aéronef. Une saisie conservatoire peut être convertie en saisie vente selon les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur en Mauritanie.

Les deniers provenant de la réalisation de la vente forcée de l’aéronef sont distribués dans l’ordre suivant :

• aux créanciers privilégiés, prévus à l’article 37 du présent Code ;
• aux créanciers hypothécaires prévus à l’article 39 du présent Code ;
• aux créanciers chirographaires munis d’un titre exécutoire.

Pour l’application des articles 45 à 48, on entend par saisie conservatoire tout acte, quel que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé, au profit soit d’un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire d’un droit réel grevant l’aéronef, sans que le saisissant puisse invoquer un jugement exécutoire, obtenu préalablement dans la procédure ordinaire, ou un titre d’exécution équivalent.

La saisie conservatoire, telle que définie au premier alinéa du présent article, est régie par les dispositions de la convention de Rome du 29 mai 1933, ou de toute convention la modifiant et applicable en Mauritanie.

Sont exempts de saisie conservatoire :

• a) les aéronefs affectés exclusivement à un service d’Etat ;
• b) les aéronefs mis effectivement en service sur une ligne de transports publics exploitée régulièrement et les aéronefs de réserve indispensables ;
• c) tout autre aéronef affecté à des transports de personnes ou de biens contre rémunération, lorsqu’il est prêt à partir pour un tel transport, excepté dans le cas où il s’agit d’une dette contractée pour le voyage qu’il va faire ou d’une créance née au cours du voyage ;
• d) tout aéronef, dont la construction, le mécanisme, les pièces, les accessoires ou l’exploitation de l’aéronef porteraient atteinte aux droits afférents à tout brevet, dessin ou modèle déposé.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la saisie conservatoire exercée par le propriétaire dépossédé de son aéronef par un acte illicite.

Une garantie suffisante empêche la saisie conservatoire et le juge, saisi en procédure d’urgence, doit en ordonner la mainlevée immédiate.

La garantie est suffisante si elle couvre le montant de la dette et les frais et si elle est affectée exclusivement au paiement du créancier, ou si elle couvre la valeur de l’aéronef lorsque celle-ci est inférieure au montant de la dette et des frais.

Le saisissant est responsable suivant le Code des obligations et des contrats du dommage résultant pour l’exploitant ou le propriétaire d’une saisie conservatoire injustifiée.

La saisie conservatoire est injustifiée :

• a) s’il a été procédé à la saisie d’un aéronef insaisissable ou si le débiteur a dû fournir une garantie pour en empêcher la saisie ou pour en obtenir la mainlevée ;
• b) lorsqu’elle est opérée sans cause réelle et sérieuse.

Les articles 44 à 47 sont applicables aux aéronefs étrangers, sous réserve que l’Etat d’immatriculation de ces aéronefs assure la réciprocité.

Les Officiers de police judiciaire, les services de douane et l’Administration de l’Aviation Civile ont le droit de saisir, à titre conservatoire, tout aéronef qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent Code pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent Code.

Les procédures de saisie sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires, de la redevance de route, de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ou des amendes administratives prononcées par l’autorité compétente en matière de nuisances sonores aéroportuaires, l’exploitant d’aérodrome ou l’Administration de l’aviation civile peut, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure.

L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.

Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.

Le droit de circulation obéit aux règles suivantes :

• a) Les aéronefs civils mauritaniens peuvent circuler librement au-dessus du territoire mauritanien ou de la haute mer, sous réserve du respect des dispositions du présent Code et des actes pris pour son application.
• b) Les aéronefs civils de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire mauritanien ou de la haute mer que si ce droit leur est accordé par une convention internationale ou s’ils reçoivent, à cet effet, une autorisation spéciale et temporaire.
• c) La sécurité des aéronefs civils en vol ainsi que la vie des personnes se trouvant à bord en cas d’interception, ne doivent pas être mises en danger par recours à l’emploi des armes nonobstant les droits et obligations de la Mauritanie en vertu de la Charte des Nations Unies.
• d) L’atterrissage peut être exigé pour tout aéronef civil qui, survole le territoire mauritanien sans autorisation ou à des fins incompatibles avec les buts de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l’aviation civile internationale.
• e) Tout aéronef civil doit respecter un ordre donné conformément à l’alinéa d) du présent article.
• f) L’emploi délibéré à des fins incompatibles avec les buts de la Convention de Chicago de tout aéronef civil immatriculé en Mauritanie ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente en Mauritanie est interdit. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’alinéa c) et ne déroge pas aux alinéas d) et e) du présent article.

Aucun aéronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire Mauritanien, sauf autorisation spéciale des autorités compétentes conformément aux conditions de celle-ci. Les exploitants et prestataires de service concernés par le vol d’un tel aéronef prendront les dispositions nécessaires pour éviter tout danger pour les aéronefs civils.

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire.

Les documents ci-après doivent se trouver à bord en fonction du type d’aéronef et de la nature du vol :

• le certificat d’immatriculation ;
• le certificat de navigabilité ;
• le certificat de limitation de nuisances ;
• les licences ou certificats de l’équipage ;
• le carnet de route ;
• le manuel d’exploitation ;
• la licence de station d’aéronef ;
• la copie certifiée du permis d’exploitation aérienne ;
• le certificat d’assurance ;
• la liste nominative des passagers, lieu d’embarquement et destination ;
• le manifeste du fret.

Le survol de certaines zones du territoire mauritanien ou, dans des circonstances exceptionnelles, de l’ensemble de ce territoire, peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. L’emplacement et l’étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués.

Tout aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite, telle que définie à l’article 55, est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, de donner le signal réglementaire et d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.

En tout état de cause, l’aéronef en infraction doit, à la première injonction, se conformer aux instructions données par l’autorité avec laquelle il est en contact.

Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent utiliser au départ et à l’arrivée du territoire mauritanien un aéroport douanier aux fins d’inspections douanières et autres.

Ils doivent, pour franchir la frontière ou la limite des eaux territoriales, suivre la route aérienne qui leur est imposée.

Toutefois, certaines catégories d’aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues par décret pris en conseil des Ministres d’utiliser un aéroport douanier.

Sont soumis au contrôle de l’Administration de l’aviation civile les aéronefs, les produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par les accords internationaux applicables en Mauritanie.

L’Administration de l’aviation civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l’exercice de leurs activités.

Le transport d’armes, de munitions de guerre et de matériel de guerre est interdit, sauf autorisation spéciale prévue par les règlements en vigueur.

Les conditions d’usage d’appareils photographiques à bord des aéronefs sont définies par voie réglementaire.

L’Administration de l’aviation civile peut effectuer l’inspection de tout aéronef se trouvant sur un aérodrome mauritanien pour s’assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu’elles soient mauritaniennes ou prises en application de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Lorsque l’exercice des activités ou l’exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles 58 et 60 présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens :

1. L’Administration de l’aviation civile peut :

• a) prescrire des mesures correctives ou restrictives d’exploitation ;
• b) en cas de risque immédiat, ordonner l’interdiction totale ou partielle de l’exercice des activités ou de l’utilisation des produits ou des matériels ;
• c) procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef jusqu’à l’élimination du risque identifié pour la sécurité ;

2. Le Ministre chargé de l’aviation civile peut subordonner à certaines conditions ou interdire l’activité en Mauritanie d’un ou plusieurs exploitants d’aéronef jusqu’à l’adoption des mesures correctives satisfaisantes.

Dans les cas visés au b) du paragraphe 1 et au paragraphe 2, l’exploitant concerné a le droit d’être entendu avant le prononcé des mesures ou, lorsque ces mesures doivent être prises en urgence, immédiatement après.

Les autorisations mentionnées à l’article 58 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu’il utilise créent un risque pour la sécurité.

Les inspecteurs de sécurité et de sureté et agents de l’Etat, ainsi que les organismes ou personnes habilités par le Ministre chargé de l’aviation civile pour la conduite des contrôles, inspections et vérifications de toute nature nécessaires à l’application des dispositions du présent Code et ses textes d’application et agissant dans l’exercice de leurs fonctions ont accès illimité et sans restrictions à tout moment aux aéronefs, aux aéroports ou aérodromes, aux installations des services de navigation aérienne, aux hangars, aux organismes de maintenance agréés, aux ateliers, aux aires de trafic, aux installations des dépôts de carburant, aux bureaux des exploitants, aux zones de manutention du fret, aux installations des organismes de formation aéronautique et aux documents de toute nature en relation avec les opérations qui doivent être examinées tels que les manuels, les certificats, les approbations, les autorisations, les permis, les procédures, les dossiers techniques, les dossiers du personnel et les licences du personnel.

Suite à leur inspection ils peuvent :

• émettre au besoin des avis de carence, des constatations et des recommandations ;
• exiger l’application de mesures correctives et exiger la rectification immédiate de toute carence ou faire appliquer des mises en conformité ;

Les inspecteurs nationaux de sûreté de l’aviation sont notamment habilités et autorisés à :

• entrer sur n’importe quel terrain, n’importe quelle installation ou bâtiment de l’aéroport pour réaliser des activités de contrôle de la qualité, ou pénétrer sur un terrain situé en dehors de l’aéroport et occupé à des fins commerciales liées à l’aéroport ou à l’exploitant d’aéronefs ;
• inspecter toute partie de n’importe quel aéroport de l’État ou n’importe quel terrain ou zone situés en dehors de l’aéroport et utilisés par des entreprises opérant dans l’aéroport, ou situés dans des Zones de Sûreté à Accès Réglementé (ZSAR) ;
• inspecter et tester l’efficacité des mesures et des procédures de sûreté ainsi que les performances des équipements de sûreté ;
• inspecter tout aéronef immatriculé ou exploité dans l’État afin d’évaluer n’importe quelle procédure de sûreté ;
• demander à un exploitant d’aéronefs, à un directeur d’aéroport ou à l’occupant d’un terrain situé en dehors de l’aéroport mais utilisé à des fins commerciales liées à l’aéroport de fournir toute information utile en cas d’audit, d’inspection, d’enquête ou de test ;
• consulter les documents et les registres de sécurité appropriés et s’entretenir avec toute personne qu’ils jugent susceptible de les aider à évaluer la norme de sûreté ou la mise en œuvre des procédures de sûreté ;
• apporter et utiliser dans un aéroport, côté piste ou dans toute ZSAR désignée, tout équipement nécessaire pour mener à bien leurs tâches, y compris des radios, des caméras, des équipements d’enregistrement (audio et vidéo) et des objets spécifiquement autorisés, réglementés ou interdits, comme des armes, des répliques d’armes ou des engins explosifs factices ;
• exiger la mise en œuvre de toutes les obligations nationales de sûreté de l’aviation.

Par délégation du pouvoir du directeur général de l’Administration de l’aviation civile, les inspecteurs et agents habilités peuvent effectuer des activités de surveillances telles que des inspections périodiques et inopinées, audits, épreuves, tests, enquêtes ou autres. Ils bénéficient du pouvoir leur permettant de contraindre la mise en conformité, y compris de manière immédiate.

A cet effet, ils peuvent à titre conservatoire, en cas de violation des dispositions du présent Code ou de ses textes d’application, empêcher, en temps utile, un aéronef d’effectuer un vol, lorsque c’est justifié, pour des raisons de sécurité et interdire à toute personne physique ou morale, l’exercice des privilèges que lui confèrent la licence, le certificat, l’agrément ou l’autorisation qui lui ont été délivrés.

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

La sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien mauritanien est assurée par l’Etat.

Toutefois, l’Etat peut concéder l’exploitation et la gestion des services de sécurité de la navigation aérienne à des organismes spécialisés.

Les exploitants et prestataires de services aériens œuvrant sur le territoire national sont tenus dans la mesure du possible de :

• a) fournir sur le territoire national, des services aéroportuaires, des services radioélectriques et météorologiques et d’autres installations et services de navigation aérienne afin de faciliter la navigation aérienne internationale, conformément aux normes et pratiques qui pourraient être recommandées ou établies en vertu de la Convention de Chicago ;
• b) adopter et mettre en œuvre les systèmes normalisés appropriés relatifs aux procédures de communications, aux codes, au balisage, à la signalisation, aux feux et aux autres pratiques et règles d’exploitation qui pourraient être recommandés ou établis en vertu de la Convention de Chicago ;
• c) collaborer aux mesures internationales destinées à assurer la publication de cartes et plans aéronautiques, conformément aux normes qui pourraient être recommandées ou établies en vertu de la Convention de Chicago.

En vue d’œuvrer pour la sécurité en vol des aéronefs évoluant dans la circulation aérienne générale, le Ministre chargé de l’aviation civile édicte :

1. Des principes et règlements visant, au minimum, à la mise en application de toutes les normes contenues dans les annexes à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, et notamment les normes, pratiques recommandées et procédures internationales traitant des sujets suivants :

• a- systèmes de communication et aides à la navigation aérienne, y compris le balisage au sol ;
• b- caractéristiques des aéroports et des aires d’atterrissage ;
• c- règles de l’air et pratiques de contrôle de la circulation aérienne ;
• d- licences et brevets du personnel technique d’exploitation et d’entretien ;
• e- navigabilité des aéronefs ;
• f- immatriculation et identification des aéronefs ;
• g- collecte et échange de renseignements météorologiques ;
• h- livres de bord ;
• i- cartes et plans aéronautiques ;
• j- sûreté de l’aviation civile ;
• k- facilitation du transport aérien ;
• l- aéronefs en détresse et enquête sur les accidents et incidents graves.

2. Tout autre principe, règlement ou norme minimale régissant les autres pratiques intéressant la sécurité, la sûreté, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne.

Le Ministre chargé de l’aviation civile édicte et révise les normes minimales de sécurité pour l’exploitation des installations de navigation aérienne situées en Mauritanie.

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote commandant de bord et de l’exploitant de l’appareil est réglée conformément aux dispositions du Code des obligations.

La responsabilité pour les dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers est régie par les dispositions de la convention de Rome du 7 octobre 1952, ou de toute convention la modifiant et applicable en Mauritanie.

Les dommages visés au premier alinéa du présent article sont ceux survenus sur le territoire mauritanien et causés par un aéronef immatriculé dans un autre État Partie ou par un aéronef, quelle qu’en soit l’immatriculation, dont l’exploitant a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans un autre État Partie.

L’exploitant de l’aéronef, au sens de la convention de Rome, est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les personnes ou objets qui en tomberaient aux personnes et aux biens situés à la surface.

Les limites de la responsabilité de l’ensemble des personnes responsables sont fixées par la convention de Rome.

Toutefois, cette responsabilité est illimitée :

• a) pour l’exploitant, si la victime apporte la preuve que le dommage a été causé par un acte ou une omission délibérée de celui-ci ou de ses préposés agissant, pour ces derniers, au cours de l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions, avec l’intention de provoquer un dommage ;
• b) pour la personne qui s’empare d’un aéronef d’une manière illicite et l’utilise sans le consentement de la personne qui a le droit de l’utiliser.

La responsabilité visée à l’article 70 peut être écartée ou atténuée dans les conditions suivantes :

• a) écartée, si le dommage n’est pas la conséquence directe du fait qui l’a produit, ou s’il résulte du seul fait du passage de l’aéronef à travers l’espace aérien conformément aux règles de circulation aérienne applicables ;
• b) écartée, si le dommage est la conséquence directe d’un conflit armé ou de troubles civils ou si la personne responsable a été privée de l’usage de l’aéronef par un acte de l’autorité publique ;
• c) atténuée ou écartée par la preuve de la faute de la victime ou de ses préposés, sauf si la victime apporte la preuve que ses préposés ont agi en dehors des limites de leurs attributions.

La responsabilité de l’exploitant d’un aéronef visée à l’article 70 doit être couverte par une assurance ou par une autre garantie à concurrence des limites de responsabilité applicables aux termes de la convention de Rome.

L’exploitant dont l’aéronef survole le territoire mauritanien doit fournir, à la demande des autorités compétentes, la preuve de la garantie accordée.

L’action en responsabilité pour dommage causé à la surface, visé à l’article 69 doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage.

Hors les cas visés à l’article 69, l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui en tomberaient aux personnes et aux biens situés à la surface.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

Il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l’exception du lest réglementaire.

En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est réglée conformément aux dispositions de l’article 74.

En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.

Toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’est responsable desdits dommages que si le tiers établit une faute de sa part.

Les dispositions de la loi n° 2013-029 du 30juillet2013, modifiée par la loi n° 2015-038 du 19 décembre 2015, portant Code de la Marine Marchande, relatives à l’assistance et au sauvetage maritime, sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Les dispositions du Code de la marine marchande, relatives aux épaves maritimes, sont applicables aux épaves d’aéronefs trouvées en mer ou sur le littoral maritime.

Les autorités compétentes en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse prendront les mesures réalisables afin de porter assistance aux aéronefs en détresse sur le territoire national et ce, sous réserve de leur contrôle, en collaboration avec les propriétaires de l’aéronef et les autorités de l’Etat dans lequel l’aéronef est immatriculé.

Le déclenchement ou l’arrêt des activités de recherche et de sauvetage d’un aéronef incombe à l’Etat.

Le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre chargé de la défense, en coopération avec tout autre ministère et tout autre service intéressés, organisent et coordonnent ces activités de recherche et de sauvetage dans le but d’assister les aéronefs en difficulté ou accidentés ou de retrouver les aéronefs au travers des Centres de Coordination de Recherche et Sauvetage.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’organisation du service de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que la définition des plans d’intervention et des moyens mis en œuvre.

En cas de disparition sans nouvelles d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu trois mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l’aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des dispositions du Code des obligations et des contrats.

Il appartient au Ministre chargé de l’aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d’adresser au tribunal compétent les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.

Les ayants droits des victimes peuvent également agir à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire d’un décès.

Est puni d’une amende de 500.000 MRU au plus et d’un emprisonnement d’un an au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, l’exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l’exploitant commercial qui :

• a) met ou laisses-en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation, un certificat de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles en vertu de la réglementation en vigueur ;
• b) met ou laisses en service un aéronef sans les marques d’identification prévues par l’article 16 ;
• c) fait ou laisse circuler un aéronef dont le certificat de navigabilité, le laissez-passer exceptionnel ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d’être valables ;
• d) fait ou laisse circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du certificat de navigabilité ni aux règles relatives au maintien en état de validité de ce certificat ;
• e) fait ou laisse circuler un aéronef dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles de sécurité édictées par le présent Code et ses actes d’application, et relatives à l’équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d’emploi.

Est puni des mêmes peines le pilote qui conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues au présent article.

Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 2.500.000 MRU au plus, le fait d’exploiter un aéronef en l’absence du permis d’exploitation aérienne exigé en application de l’article 174, en cours de validité à la date du transport concerné, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit permis.

L’aéronef dont le certificat de navigabilité et le certificat d’immatriculation ne peuvent pas être produits ou dont les marques d’immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d’immatriculation peut être retenu à la charge de l’exploitant technique ou, le cas échéant, de l’exploitant commercial ou du propriétaire, par les autorités chargées d’assurer l’exécution du présent Code.

Est puni d’une amende de 500.000 MRU au plus et d’un emprisonnement d’un an au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le pilote qui :

• a) conduit un aéronef sans détenir les titres aéronautiques en état de validité exigés par la réglementation de la circulation aérienne ;
• b) détruit ou soustrait un document de bord exigé par la réglementation aérienne ou porte sur ce document des indications sciemment inexactes ;
• c) enfreint les dispositions de la réglementation de la circulation aérienne ;
• d) conduit un aéronef ou participe à sa conduite sous l’emprise de l’alcool, de narcotiques ou de stupéfiants.

Pour l’infraction mentionnée au c) du présent article, est puni d’une amende de 1.000.000 MRU au plus et d’un emprisonnement de trois ans au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le pilote qui n’a pas utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport douanier au départ ou à l’arrivée d’un vol international.

Est puni d’une amende de 500.000 MRU au plus et d’un emprisonnement de six mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence, a survolé une zone du territoire mauritanien en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l’article 55.

Est puni des mêmes peines le pilote qui, survole le territoire mauritanien en violation des dispositions de l’article 51.

Est puni d’une amende de 1.500.000 MRU et d’un emprisonnement d’un an au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le pilote qui s’est sciemment engagé ou maintenu au-dessus d’une zone interdite de survol ou qui ne s’est pas conformé aux prescriptions prévues à l’article 56.

Quiconque appose ou fait apposer sur un aéronef des marques d’immatriculation non conformes à celles du certificat d’immatriculation ou qui supprime ou fait supprimer, rend ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées, est puni d’une amende de 1.000.000 MRU au plus et d’un emprisonnement de cinq ans au plus. Sont punis des mêmes peines, ceux qui apposent ou font apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui font usage ou font utiliser un aéronef privé portant lesdites marques.

Les munitions et le matériel de guerre ne peuvent être transportés à l’intérieur ou au-dessus du territoire mauritanien à bord d’aéronefs employés à la navigation civile internationale sauf autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Est puni des peines prévues à l’article 81, quiconque :

• a) transporte par aéronef sans autorisation spéciale, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance compris dans le monopole postal ;
• b) utilise des appareils photographiques dont l’usage a été interdit par les règlements ;
• c) sans autorisation spéciale, fait usage d’appareils photographiques au-dessus des zones interdites ;
• d) fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ;
• e) installe et utilise à bord d’un aéronef, sans autorisation :
• des appareils de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie destinés à assurer les communications du service mobile aéronautique ;
• des équipements de radionavigation ou de détection électromagnétique.

Est puni d’une amende de 2.000.000 MRU au plus et d’un emprisonnement d’un an au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, l’exploitant, le propriétaire et, le cas échéant, l’exploitant commercial qui transporte intentionnellement des marchandises dangereuses par aéronef sans avoir obtenu une autorisation en vertu de la réglementation en vigueur. Si le transport de ces marchandises dangereuses a occasionné la mort, une maladie sérieuse, des dommages graves ou une destruction substantielle, l’amende sera portée au double de celle prévue au présent article et d’un emprisonnement de deux ans au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque ayant été condamné pour l’une des infractions prévues aux articles précédents commet une autre infraction prévue aux mêmes articles ou la même infraction dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine d’emprisonnement ou le paiement de l’amende ou la prescription de ces deux peines est condamné au maximum des peines d’emprisonnement et d’amende et ces peines peuvent être élevées jusqu’au double.

Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 500.000 MRU toute personne qui :

• a- exécute de la maintenance non autorisée sur un aéronef ;
• b- effectue une remise en service incomplète ou non signée d’un aéronef ;
• c- viole délibérément par écriture, reproduction ou altération des documents relatifs à la maintenance d’un aéronef ;
• d- exécute de la maintenance d’un aéronef sous l’emprise de l’alcool, de narcotiques ou de stupéfiants.

Sont punis d’une amende de 250.000 MRU au plus et peuvent l’être, en outre, suivant les circonstances, d’un emprisonnement d’un an au plus ceux qui contreviennent aux dispositions réglementaires relatives à la voltige et à l’acrobatie aériennes, à l’évolution des aéronefs constituant des spectacles publics ou des épreuves sportives.

L’interdiction de conduite ou de participation à la conduite d’un aéronef peut être prononcée par le jugement ou l’arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le membre d’équipage condamné, en vertu des dispositions des articles 84, 85 et 86.

En cas de récidive de l’un des délits prévus par les articles 84, 85 et 86, la durée de l’interdiction de conduire ou de participer à la conduite d’un aéronef peut être portée au double.

Les brevets, licences et certificats dont seraient porteurs les membres d’équipage restent déposés, pendant toute la durée de l’interdiction, au greffe de la juridiction ayant prononcé l’interdiction.

Les personnes condamnées doivent effectuer les dépôts de ces brevets, licences et certificats soit au greffe visé au troisième alinéa du présent article, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

En cas de non-respect des dispositions du quatrième alinéa du présent article, les personnes visées audit alinéa sont punies d’une amende de 300.000 MRU au plus et d’un an d’emprisonnement au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines prévues à l’article 84au cas où elles conduiraient ou participeraient à la conduite d’un aéronef pendant la période d’interdiction, et sans possibilité de confusion entre ces deux catégories de peines.

Tous jets volontaires et inutiles d’objets à bord d’un aéronef en évolution susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont punis d’une amende de 150.000 MRU au plus et d’une peine d’emprisonnement de trois mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, même si ces jets n’ont causé aucun dommage.

Tout commandant de bord d’un aéronef qui, sachant que celui-ci vient de causer ou d’occasionner un accident à la surface, n’a pas averti sans délai les autorités de l’aéroport le plus proche avec lequel il pouvait entrer en communication, et a ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale et civile susceptible d’être mise à sa charge, est puni des peines prévues par la législation pénale réprimant le délit de fuite.

Sans préjudice de peines plus graves, s’il y a lieu, est puni d’une amende de 1.000.000 MRU au plus et d’un emprisonnement de trois ans au plus le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d’une hypothèque régulièrement inscrite.

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus au premier alinéa du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

• a) l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 36 du Code pénal  ;
• b) l’interdiction, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. L’interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ;
• c) la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• d) l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
• e) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
• f) l’affichage de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 44 du Code pénal.

Sont punies des mêmes peines que celles prévues au présent article toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Les dispositions de loi relatives à la répression des infractions à la réglementation douanière sont applicables aux marchandises importées ou exportées par aéronef sous un régime douanier quelconque. Tous déchargements et jets de marchandises non autorisés, autres que ceux indispensables au salut de l’aéronef, sont sanctionnés par les peines édictées par la réglementation douanière en matière de contrebande.

En garantie du paiement de l’amende encourue, l’aéronef peut seulement faire l’objet d’une saisie conservatoire, dont la mainlevée devra être ordonnée s’il est fourni une caution ou versé une consignation jusqu’à concurrence de ladite amende.

Les infractions aux dispositions du présent livre et des règlements pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés, outre par les inspecteurs, agents habilités, fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile et les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l’administration de l’aviation civile. Ces agents commissionnés à cet effet et assermentés peuvent faire recours aux forces de l’ordre.

Le procureur de la République, le juge d’instruction, les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile, les militaires et les agents de l’autorité militaire, commissionnés à cet effet, les gendarmes, les agents des douanes ont le droit de saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les appareils de graphie, les clichés et les correspondances postales, ainsi que les appareils radio télégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouvent à bord sans l’autorisation spéciale prévue par les règlements.

Ces mêmes autorités peuvent saisir les pigeons voyageurs, les appareils photographiques et les clichés qui se trouvent à bord d’aéronefs autorisés à transporter ces objets dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus de zones interdites.

La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis est prononcée par le tribunal compétent.

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre sont transmis sans délai au Procureur de la République.

Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de l’Administration de l’aviation civile.