Livre 6 - Dispositions particulières aux droits de douane et franchise
Titre unique
Art. 232
Les aéro-clubs régulièrement constitués et agréés bénéficient de subventions, d’avantages et d’exemptions, notamment de taxes et redevances sur les aérodromes, dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 233
Ne sont soumis à aucune taxe d’importation les aéronefs, moteurs, équipements, pièces de rechange, combustibles et lubrifiants destinés à l’usage exclusif des aéro-clubs agréés.
Art. 234
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et des finances détermine les conditions dans lesquelles des jeunes de nationalité mauritanienne de moins de vingt-cinq ans, qui pratiquent une activité d’aviation au sein d’un aéro-club, peuvent bénéficier d’avantages financiers ou d’une autre nature en vue de leur perfectionnement. Ces avantages sont attribués par le Ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 235
Sans préjudice des règlements douaniers en vigueur en Mauritanie, sont exonérés de droits de douanes tout aéronef au cours d’un vol à destination, en provenance ou en transit sur le territoire Mauritanien.
Le carburant, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement habituel et les provisions de bord se trouvant dans un aéronef immatriculé en Mauritanie ou dans un État contractant à son arrivée sur le territoire Mauritanien et y trouvant encore lors de son départ de ce territoire, sont exempts des droits de douane Frais de visite ou autres droits et redevances similaires imposés par l’État mauritanien. Cette exemption ne s’applique pas aux quantités ou aux objets déchargés, à moins que ne l’admettent les règlements douaniers de l’État, qui peuvent exiger que ces quantités ou objets soient placés sous la surveillance de la douane.
Les pièces de rechange et le matériel importés dans le territoire Mauritanien pour être installés ou utilisés sur un aéronef d’un autre État contractant employé à la navigation aérienne internationales ont admis en franchise de droits de douane, sous réserve de l’observation des règlements nationaux, qui peuvent disposer que ces objets sont placés sous la surveillance et le contrôle de la douane.
