Loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-020 du 27 février 2011, portant Code de l’aviation civile

Pour l’application du présent livre, constituent un accident, un incident grave ou un incident d’aviation civile, un accident, un incident grave ou un incident, entendus au sens de l’annexe 13 à la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, survenus à un aéronef civil.

L’enquête technique menée à la suite d’un accident ou d’un incident d’aviation civile a pour seul objet de collecter et d’analyser des renseignements utiles, de déterminer les circonstances et les causes de cet accident ou incident, d’exposer des conclusions et, s’il y a lieu, d’établir des recommandations de sécurité dans le but de prévenir de futurs accidents ou incidents. L’enquête technique ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités.

Tout accident ou incident grave d’aviation civile fait l’objet d’une enquête. Tout autre incident d’aviation civile peut faire l’objet d’une enquête si l’organisme d’enquête ou le Ministre chargé de l’aviation civile estime pouvoir en tirer des enseignements en matière de sécurité aérienne.

L’enquête technique relève de la compétence des autorités mauritaniennes pour les accidents et incidents d’aviation civile survenus sur le territoire ou dans l’espace aérien mauritanien.

La compétence des autorités mauritaniennes en matière d’enquête technique s’exerce également en dehors du territoire ou de l’espace aérien mauritanien lorsque :

• a) un accident ou un incident survenu sur le territoire ou dans l’espace aérien d’un autre Etat implique un aéronef immatriculé en Mauritanie ou exploité par une entreprise ayant son siège ou son principal établissement en Mauritanie et si cet Etat n’ouvre pas d’enquête technique ;
• b) un accident ou un incident survenu en dehors de tout territoire ou espace aérien d’un État quelconque implique un aéronef immatriculé en Mauritanie ou un aéronef dont l’Etat d’immatriculation n’ouvre pas d’enquête technique si cet aéronef est exploité par une entreprise ayant son siège ou son principal établissement en Mauritanie.

Les autorités mauritaniennes peuvent déléguer à un État étranger la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique qui relève de leur compétence.

Les autorités mauritaniennes peuvent accepter la délégation par un État étranger de la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique qui relève de la compétence de cet Etat.

Tout accident ou incident grave d’aviation civile survenu à un aéronef sur le territoire ou dans l’espace aérien mauritanien fait l’objet d’une notification dans les plus brefs délais et par les moyens les plus rapides aux Etats concernés et, le cas échéant, aux organismes régionaux et internationaux concourant à la sécurité de l’aviation civile dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’enquête technique est effectuée par un organisme permanent ou ad hoc fonctionnellement indépendant en fonction de l’événement.

Les membres de l’organisme d’enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorité, ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.

L’organisme d’enquête est seul compétent pour déterminer l’étendue de l’enquête et la procédure à suivre pour effectuer celle-ci.

Les attributions des enquêteurs techniques prévues au présent livre sont exercées par les seuls agents de l’organisme d’enquête désignés par le responsable de l’organisme et commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Cependant, des agents habilités à cet effet par le Ministre chargé de l’aviation civile peuvent effectuer les actes d’enquête prévus aux articles 250 et 251 sous l’autorité du responsable de l’organisme d’enquête. Ces agents sont dénommés enquêteurs de première information.

L’organisme d’enquête peut faire appel à des experts de nationalité étrangère pour l’assister dans l’enquête technique.

Les Etats concernés par un accident ou un incident peuvent désigner un représentant qui participe à l’enquête technique.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment la nature de l’organisme d’enquête, les conditions de nomination de ses membres, le mode de financement des enquêtes techniques, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques et d’habilitation des agents pouvant effectuer certains actes d’enquête ainsi que les cas et les conditions dans lesquels des experts de nationalité étrangère et des représentants d’autres Etats peuvent participer à l’enquête technique.

Toute personne physique ou morale qui, de par ses fonctions ou son activité, est appelée à connaître d’un accident ou d’un incident d’aviation civile, est tenue d’en rendre compte sans délai au Ministre chargé de l’aviation civile, à l’organisme d’enquête lorsque celui-ci a un caractère permanent ou, le cas échéant, pour une personne physique, à son employeur dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

La même obligation s’applique à l’égard de la connaissance d’un « événement ». Est considéré comme un « événement » tout type d’interruption, d’anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d’avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n’a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d’aéronef tels qu’ils sont définis à l’annexe 13 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

Une personne qui a rendu compte d’un accident ou d’un incident d’aviation civile ou d’un « événement », dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou administrative, sauf en cas de manquement manifeste de sa part aux règles de sécurité.

Les sources d’informations des comptes rendu obligatoires et volontaires sont entièrement protégées.

Sur les lieux où est survenu un accident, nul ne peut, de quelque façon que ce soit, modifier ou déplacer les éléments de l’enquête ou procéder à des prélèvements de ou sur ces éléments, qu’il s’agisse des lieux proprement dits, de l’aéronef ou de son épave, sauf si des exigences de sécurité ou la nécessité de porter assistance aux victimes le commandent.

Le personnel navigant ainsi que les organismes ou entreprises en relation avec l’accident ou l’incident prennent les mesures de nature à préserver les éléments et les informations pouvant être utiles à l’enquête, notamment les enregistrements de toute nature.

Si nécessaire, lors de leur intervention sur le lieu de l’accident ou de l’incident, telle que définie à l’article 251, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent les mesures propres à pour assurer la préservation des indices.

La préservation des indices comprend des mesures de protection destinées à éviter de nouveaux dommages, à interdire l’accès à l’aéronef aux personnes non autorisées et à en empêcher les pillages et la détérioration.

Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de première information ont accès immédiatement et librement au lieu de l’accident ou de l’incident, à l’aéronef ou à son épave et à son contenu pour procéder aux constatations utiles et de leur contrôle.

L’autorité judiciaire est informée de leur intervention sur le lieu d’un accident.

Les enquêteurs techniques, les enquêteurs de première information et toute personne autorisée à participer à l’enquête technique en vertu des dispositions du présent livre et du décret pris pour son application doivent être munis, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou de leur participation à l’enquête, d’une pièce d’identité ainsi que des documents officiels attestant de leurs prérogatives.

Les enquêteurs techniques ou, sur instruction du responsable de l’organisme d’enquête, les enquêteurs de première information peuvent procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, au prélèvement sans retard, aux fins d’examen détaillé ou d’analyse, de débris, pièces ou de tout élément qu’ils estiment susceptibles de contribuer à la détermination des causes de l’accident ou de l’incident.

Lorsque l’accident ou l’incident a entraîné l’ouverture d’une enquête judiciaire, les enquêteurs techniques ne peuvent procéder au prélèvement prévu au premier alinéa du présent article qu’avec l’accord du procureur de la République ou du juge d’instruction. À défaut d’accord, ils sont informés de la tenue de l’expertise judiciaire, ont le droit d’y assister et d’en exploiter les résultats pour les besoins de l’enquête technique.

Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et à tout autre enregistrement jugé utile et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

Les enquêteurs techniques ou, sur instruction du responsable de l’organisme d’enquête, les enquêteurs de première information peuvent procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, au prélèvement des enregistreurs de bord et des supports d’enregistrement.

En cas d’ouverture d’une enquête judiciaire, les enregistreurs et les supports d’enregistrement sont, selon les modalités prévues à l’article 88 du Code de procédure pénale, préalablement saisis par l’autorité judiciaire puis mis à la disposition des enquêteurs techniques, à leur demande, qui prennent copie des enregistrements sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

Le contenu des enregistrements est exploité par les enquêteurs techniques, en vertu des alinéas précédents du présent article, exclusivement aux fins de l’enquête technique.

Les enquêteurs techniques entendent les représentants des entreprises ou organismes ainsi que le personnel navigant en relation avec l’accident ou l’incident. Ils peuvent également entendre toute autre personne dont ils estiment l’audition utile.

Les enquêteurs techniques peuvent obtenir, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, la communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, personnes, entreprises ou organismes et matériels en relation avec l’accident ou l’incident.

Lorsque les informations ou documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont détenus par l’autorité judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent en obtenir copie. Toutefois, les dossiers médicaux ou les données médicales ne peuvent être communiqués qu’à un médecin rattaché à l’organisme d’enquête.

Les enquêteurs techniques ont accès aux résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite, de l’information et du contrôle de l’aéronef et sur le corps des victimes.

Tous les actes d’enquête prévus au présent chapitre sont consignés dans un registre d’enquête comportant la date et l’heure de l’intervention, le nom et la signature du ou des enquêteurs y ayant procédé.

Tous les membres de l’organisme d’enquête ainsi que tous les experts et représentants participant à l’enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 350 du Code pénal. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le responsable de l’organisme d’enquête peut rendre publiques des informations sur le déroulement de l’enquête technique et ses éventuelles conclusions provisoires et, afin de prévenir un accident ou un incident grave, transmettre des informations résultant de l’enquête technique à l’Administration de l’aviation civile et aux personnes physiques et morales dont l’action concourt à la sécurité du transport aérien.

L’Etat Mauritanien s’assurera de la non-divulgation au public des enregistrements des conversations dans le poste de pilotage (CVR), des enregistrements d’images du poste de pilotage et d’autres à d’autres fins que l’enquête sur l’accident ou l’incident.

En cours d’enquête, l’organisme d’enquête peut formuler des recommandations de sécurité lorsqu’il estime que la prévention d’un accident ou d’un incident grave nécessite l’adoption et la mise en œuvre dans les délais les plus brefs de mesures correctrices résultant de ces recommandations.

À l’issue de l’enquête technique, l’organisme d’enquête rend public un rapport sous une forme appropriée au type et à la gravité de l’accident ou de l’incident. Ce rapport préserve l’anonymat des personnes concernées. Il ne comporte que des informations résultant de l’enquête technique nécessaires à la détermination des causes de l’accident ou de l’incident et, le cas échéant, des recommandations de sécurité.

Avant la remise du rapport prévu à l’article 260, l’organisme d’enquête peut recueillir les observations des autorités, organismes, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel quant à la teneur de cette consultation.

Les autorités mauritaniennes adoptent dans les plus brefs délais les mesures correctrices résultant des recommandations de sécurité émises par l’organisme d’enquête. Toute différence avec ces recommandations doit être justifiée.

Les mesures correctrices, leurs éventuelles différences avec les recommandations de sécurité et la justification de ces différences font l’objet d’une publication annuelle.

Est puni d’un an d’emprisonnement au plus et de 500.000 MRU d’amende au plus le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d’un accident ou d’un incident, de ne pas en rendre compte dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 247.

Est puni d’un an d’emprisonnement au plus et de 500.000 MRU d’amende au plus le fait d’entraver l’action de l’organisme d’enquête :

• a) soit en s’opposant à l’exercice des fonctions dont sont chargés les enquêteurs techniques ;
• b) soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les renseignements et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies au présent titre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• a) une amende de 2.500.000 MRU au plus ;
• b) une ou plusieurs des peines suivantes :
• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 cinq ans au plus, d’exercer directement une ou plusieurs activités professionnelles dans le cadre de laquelle ou desquelles l’infraction a été commise ;
• la fermeture définitive ou pour une durée de5cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
• l’affichage de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 44 du Code pénal ou la diffusion de celle-ci par voie de presse.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 2011-020 du 27 février 2011 portant Code de l’Aviation Civile.

La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.