Loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-020 du 27 février 2011, portant Code de l’aviation civile

Est considéré comme aérodrome toute surface définie sur terre ou sur l’eau destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface y compris, le cas échéant, les bâtiments, les installations et le matériel qu’elle peut comporter pour les besoins de trafic et le service des aéronefs.

Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité, applicables à l’aménagement, à la conception et à l’exploitation des aérodromes civils, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes peuvent être accordées, sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’exploitant d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou d’un aérodrome à usage restreint est tenu de contracter une assurance couvrant les risques qu’il encourt du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome.

Les dispositions du présent Code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique s’appliquent :

• aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• aux aérodromes réservés à l’usage d’administrations de l’Etat ;
• aux aérodromes à usage restreint ;
• aux lieux où sont implantées des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications Aéronautiques, l’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique, sans préjudice de l’application aux aérodromes militaires et aux zones et installations militaires des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique des dispositions du Code pénal et de dispositions spéciales.

Sous réserve des pouvoirs de l’autorité militaire à l’égard des aérodromes, zones d’aérodromes et installations relevant de la défense nationale, la police des aérodromes et des installations aéronautiques mentionnés à l’article 103 est assurée par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Les pouvoirs de police exercés par le Ministre chargé de l’aviation civile en application du premier alinéa du présent article portent sur le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article.

Les inspecteurs et agents de l’Administration de l’aviation civile ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de cette Administration et habilités à cet effet par l’autorité administrative s’assurent que les organismes ou entreprises implantés sur les aérodromes se conforment à la réglementation et aux mesures de prévention en matière de sécurité et de sûreté du transport aérien.

À cet effet, ils ont accès à tout moment aux locaux, terrains, installations, équipements et documents à usage professionnel. Ils sont également habilités à n’entendre toute personne pouvant leur fournir des informations utiles.

Sous réserve des compétences déléguées par l’Etat au Fournisseur des Services à la Navigation Aérienne, les exploitants d’aérodromes civils sont tenus d’assurer le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi que la prévention du péril animalier.

Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’aérodromes civils qui en relèvent et les moyens mis en œuvre pour assurer le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier.

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi sur le territoire Mauritanien par les dispositions des règlements sanitaires pris par l’Organisation Mondiale de la Santé, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux pris en la matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne des maladies transmissibles.

Les dispositions des articles 109, 112, 113 et 116 sont applicables aux aérodromes particuliers, hélistations et hydrobases, sous réserve des dispositions législatives spécifiques auxdits aérodromes.

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’État, par ses établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu’il n’appartient pas à l’Etat, donne lieu à la conclusion d’une convention entre le Ministre chargé de l’aviation civile et la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui crée l’aérodrome.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations respectives des parties devant figurer dans la convention.

Le signataire de la convention prévue à l’article 110 et le tiers exploitant agréé par l’Administration de l’Aviation Civile sont solidairement responsables à l’égard de l’État.

Nul ne peut exploiter un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, utilisé pour les vols internationaux, s’il n’a obtenu de l’Administration de l’aviation civile un certificat d’aérodrome pour cet aérodrome.

Toutefois, la détention de ce certificat n’est pas obligatoire lorsque la masse maximale au décollage ou le nombre de sièges des aéronefs utilisés est inférieure à une limite fixée par voie réglementaire.

La délivrance du certificat d’aérodrome prévu à l’article 112 intervient à l’issue d’une enquête technique portant sur les moyens, conditions et procédures d’exploitation de l’aérodrome ainsi que sur les modalités de gestion de sa sécurité.

L’autorité administrative doit notamment vérifier, par tous moyens, que les mesures prises par le demandeur sont à même d’assurer en toute sécurité l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des installations, équipements et services aéroportuaires, conformément aux normes en vigueur, notamment à celles prévues à l’article 101 et au premier alinéa de l’article 106.

L’Administration de l’aviation civile peut retirer ou suspendre le certificat d’aérodrome lorsque les manquements constatés de l’exploitant aux obligations afférentes au certificat font apparaître un risque grave pour la sécurité de l’aviation civile.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application des articles 112 et 113.

En vue d’assurer préventivement la sûreté des vols, en régime intérieur, les officiers de police judiciaire ainsi que, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, affectés à l’aviation civile, peuvent procéder à la fouille et au contrôle par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones et dépendances des aérodromes d’accès limité ou réservé, ou sortant de celles-ci. Les mêmes dispositions sont applicables en régime international, les personnes compétentes pour procéder à la fouille et au contrôle étant, outre celles mentionnées à l’alinéa premier du présent article, les agents des douanes.

Peuvent également être habilités à procéder à ces fouilles et contrôles, tant en régime intérieur qu’international, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité mauritanienne désignés par les exploitants d’aérodromes, les transporteurs aériens ou les entreprises sous contrat avec eux et préalablement agréés par le Ministre chargé de l’aviation civile. Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à main qu’avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu’avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Les dispositions du présent article sont applicables aux autres aérodromes soumis à la police des aérodromes en vertu de l’article 103. Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article.

Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les mesures prescrites en application des dispositions du présent Code et de celles prises pour son application relatives à la sûreté de l’aviation civile sont mises en œuvre, lorsqu’elles ne relèvent pas des services de l’Etat, par les exploitants d’aérodromes, les entreprises de transport aérien, les prestataires de service d’assistance en escale, les entreprises ou organismes agréés au sens de l’article 166, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones aéroportuaires d’accès limité ou réservé, chacun dans son domaine d’activité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article, et notamment les obligations qui incombent à chacune des catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Lorsque le signataire de la convention prévue au premier alinéa de l’article 110 ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent du fait de cette convention, le Ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer la mise en régie de l’exploitation de l’aérodrome aux frais du signataire ou la résiliation de la convention.

Pour des raisons de défense nationale, l’Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l’exploitant d’un aérodrome dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

L’occupation du domaine public aéroportuaire est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire ou l’exploitant de l’aérodrome concerné.

Sur les aéroports, les services d’assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d’aéroports et les prestataires agréés à cet effet par l’Administration de l’aviation civile.

Les conditions de délivrance de l’agrément doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’agrément ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration peut limiter le nombre de prestataires ou de transporteurs aériens autorisés à fournir des services d’assistance en escale.

Les services publics aéroportuaires donnent lieu à une rémunération sous forme de redevances pour services rendus.

Pour la détermination des redevances, peuvent être prises en compte, outre les dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses engagées voire futures liées à la construction d’infrastructures ou d’installations nouvelles avant leur mise en service.

Le montant des redevances peut faire l’objet de modulations limitées, à la hausse ou à la baisse, pour des motifs d’intérêt général au nombre desquels figurent l’amélioration de l’utilisation des infrastructures, la création de nouvelles liaisons ou la réduction ou la compensation des atteintes à l’environnement. La modulation des redevances doit être fondée sur des critères pertinents, objectifs et transparents.

Le montant total de ces redevances ne peut excéder l’ensemble des coûts des services rendus sur l’aéroport.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les dépenses engagées ou futures peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, les règles relatives au champ, à l’assiette et aux modulations des redevances, ainsi que les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs.

L’occupation ou l’utilisation du domaine public d’un aérodrome par un tiers autorisé à cet effet donne lieu à la perception d’une redevance au profit de l’exploitant de l’aérodrome concerné.

Pour les aérodromes n’appartenant pas à l’Etat, la perception de cette redevance est subordonnée à l’accord du signataire de la convention prévue au premier alinéa de l’article 110.

Le montant de la redevance peut tenir compte des différents avantages retirés de l’occupation du domaine public.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application du présent article, notamment les principes et les modalités de fixation de la redevance d’occupation ou d’utilisation.

Les travaux de construction, d’installation, d’extension ou de modernisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et des installations à usage aéronautique sont soumis aux conditions prévues par la loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000, portant Code de l’environnement et les décrets pris pour son application.

En application de l’article 18dudit Code, lorsque ces travaux sont susceptibles d’avoir des effets sensibles sur l’environnement, ils font préalablement l’objet d’une étude d’impact environnemental et d’une enquête publique réalisées dans les conditions prévues par le Code et ses décrets d’application. Sur la base de l’étude d’impact sur l’environnement, le ministère de l’environnement délivre l’autorisation de réaliser lesdits travaux.

L’étude d’impact environnemental mentionnée au deuxième alinéa du présent article prend en compte les normes environnementales définies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.

Sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, l’Administration de l’aviation civile peut imposer des restrictions d’exploitation liées au bruit des aéronefs dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Les exploitants d’aérodromes et d’installations à usage aéronautique, les transporteurs aériens, les prestataires de service d’assistance en escale, ainsi que tout autre organisme ou entreprise autorisé à occuper ou utiliser l’emprise d’un aérodrome se conforment, pour la gestion des déchets, rejets, émissions, émissions sonores des aéronefs, et nuisances de toute nature issus de leurs activités, aux dispositions du Code de l’environnement et des décrets pris pour son application.

Les mêmes personnes et organismes se conforment aux prescriptions sanitaires particulières adoptées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile au titre des pouvoirs de police qu’il tient de l’article 104.

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’environnement sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues au Titre V du Code de l’environnement.

Conformément à l’article 9 dudit Code, toute personne physique ou morale, publique ou privée, responsable d’un dommage causé à l’environnement est tenue de réparer ce dommage en d’en supprimer les effets.

La fonction de contrôle et de surveillance de la protection de l’environnement aéroportuaire peut être assurée par un organisme indépendant institué par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de l’environnement. Cet organisme exerce, entre autres, un contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

À cette fin, il peut notamment :

• formuler des recommandations sur toute question relative à la mesure du bruit et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l’activité aéroportuaire ;
• le cas échéant, pour certaines catégories d’aérodromes, définir des indicateurs de mesure de bruit, des prescriptions techniques concernant les dispositifs de mesure du bruit et s’assurer du respect de ces prescriptions ;
• prononcer des amendes administratives à l’encontre des personnes physiques ou morales dont les aéronefs ne respectent pas les mesures prises par l’Administration de l’aviation civile pour limiter les nuisances sonores des aéronefs sur un aérodrome.

L’aménagement et l’exploitation des aérodromes à usage restreint et des aérodromes à usage privé doivent être conformes aux normes techniques ayant une incidence sur la sécurité prévue à l’article 101, sauf si des dérogations à une ou plusieurs de ces normes sont accordées.

L’exploitant d’un aérodrome à usage restreint, les entreprises ou organismes implantés sur cet aérodrome sont tenus de se conformer, chacun dans son domaine d’activité, aux règlements et mesures de police adoptés en vue d’y assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions de création, d’utilisation, d’exploitation et de contrôle des aérodromes à usage restreint et des aérodromes à usage privé.

Les articles 123, 125 et 126 relatifs à l’environnement des aérodromes sont applicables aux aérodromes à usage restreint.

L’article 123, le premier alinéa de l’article 125 et l’article 126 sont applicables aux aérodromes à usage privé.

Les servitudes aéronautiques assurent à la navigation aérienne, conformément à l’annexe 14 de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l’organisation de l’aviation civile internationale.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article, notamment les types de servitudes ainsi que les conditions et modalités de leur établissement.

Les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l’intérêt de la circulation aérienne sont punies d’une amende de 500.000 MRU au plus.

En cas de récidive, les infractions sont punies d’une amende portée au double de celle prévue au premier alinéa du présent article et d’un emprisonnement de trois mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du Ministre chargé de l’aviation civile ou du Ministre chargé de la défense, le tribunal saisi aux fins de poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l’article 133 un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage, sous peine d’une astreinte de mille cinq cents 1500 à trois milles Ouguiyas 3.000 MRU par jour de retard.

S’il y a lieu, l’astreinte court à compter de l’expiration du délai imparti par le tribunal et jusqu’au jour où la situation est régularisée. Au-delà de six mois après l’expiration du délai, le tribunal, sur réquisition du ministère public, peut relever le montant de l’astreinte même au-delà du montant maximum prévu au présent article. En outre, si à l’expiration du délai imparti par le tribunal, la situation n’a pas été régularisée, l’administration peut faire procéder d’office à la réalisation des travaux aux frais et risques des personnes civilement responsables.

Conformément aux dispositions des articles 247 à 249, 271 à 274 et 278 du Code Pénal, les actes d’intervention illicite contre l’aviation civile suivants sont considérés comme des crimes :

• a. la capture ainsi que la tentative de capture illicite d’un aéronef au sol ou en vol ;
• b. la prise d’otage ou tentative de prise d’otage à bord d’un aéronef au sol ou en vol ou sur un aérodrome ;
• c. un acte de violence à l’encontre d’une personne à bord d’un aéronef au sol ou en vol, si cet acte est susceptible de compromettre la sécurité de cet aéronef ;
• d. un acte de violence commis au moyen de n’importe quel engin, matière ou arme à l’encontre d’une personne à un aéroport ouvert à l’aviation civile internationale, dans la mesure où cet acte entrainerait, ou serait susceptible d’entrainer, une grave blessure ou la mort, ou compromettrait, ou serait susceptible de compromettre, la sécurité à cet aéroport ;
• e. la destruction ou la détérioration importante d’installations et de services d’un aéroport ouvert à l’aviation civile internationale, ou d’un aéronef qui s’y trouverait sans qu’il soit en service, ou bien la perturbation des services de cet aéroport, si cet acte compromet, ou est susceptible de compromettre, la sécurité à cet aéroport ;
• f. le fait de placer, ou de faire placer, à bord d’un aéronef en service, par quelques moyens que ce soit, un engin ou une matière susceptible de détruire cet aéronef ou de l’endommager au point de le rendre incapable de voler, ou encore de compromettre la sécurité de son vol ;
• g. la destruction ou la détérioration d’installations de navigation aérienne ou la perturbation de leur fonctionnement, si cet acte est susceptible de compromettre la sécurité d’aéronefs en vol ;
• h. la communication par une personne d’informations qu’elle sait être fausse, compromettant ainsi la sécurité d’un aéronef en vol.

Pour les infractions prévues aux a) et b) du présent article, le crime ou la tentative de crime ainsi que la complicité du crime ou tentative de crime sont punis de la réclusion de dix ans au moins et vingt ans au plus. Pour les infractions prévues de c) à h) du présent article, le crime ou la tentative de crime ainsi que la complicité du crime ou tentative de crime sont punis de la réclusion de cinq ans au moins et dix ans au plus et d’une amende de cent milles Ouguiyas 100.000 MRU aux moins et de 600.000 MRU au plus. S’il résulte de ces actes des blessures ou maladies graves, la peine est celle de la réclusion de dix à vingt ans.

S’il résulte de tous ces actes d’intervention illicite contre l’aviation civile la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine est celle de la réclusion à perpétuité.

Aux fins de la présente loi, un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est présumé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes reprennent la responsabilité de l’aéronef et des personnes et biens à bord.

Sur un aérodrome ou dans l’un des lieux mentionnés à l’article 103, lorsqu’un procès-verbal est dressé pour constater que des dégradations ou des travaux sont susceptibles d’entraver ou de porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou des services aéronautiques, le gestionnaire de l’aérodrome ou l’autorité compétente mentionnée à l’article 140 peut adresser une mise en demeure aux contrevenants leur enjoignant de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’autorité compétente ou le gestionnaire de l’aérodrome peut faire procéder d’office à l’exécution des travaux de remise en état des lieux aux frais des contrevenants.

Quiconque fait pénétrer ou laisse séjourner sur l’emprise d’un aérodrome affecté à un service public, des bestiaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, est passible d’une amende de 50.000 MRU à 100.000 MRU et d’un emprisonnement de quinze jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement. Il peut, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d’accident.

La brigade de gendarmerie des transports aériens est habilitée à procéder à l’abattage de tout animal divaguant sur l’emprise d’un aérodrome affecté à un service public.

L’enlèvement d’un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements doit être effectué par le propriétaire ou par l’exploitant de l’aéronef sur l’ordre qu’il reçoit des autorités aéroportuaires.

Dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d’enlèvement prévues à l’article 138, le gestionnaire de l’aérodrome ou l’autorité compétente mentionnée à l’article 140 peut prendre d’office toutes les dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes, voies de circulation ou aires ainsi que leurs dégagements, aux frais et risques du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef.

Les mêmes dispositions peuvent être prises par le gestionnaire de l’aérodrome ou l’autorité compétente dans le cas où le propriétaire ou le gardien d’un véhicule, d’un animal ou de tous objets encombrants ou constituant un obstacle ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d’enlèvement. L’enlèvement a lieu aux frais et risques dudit propriétaire ou gardien.

Les procès-verbaux établis pour constater les infractions prévues au présent chapitre sont transmis sans délai à l’autorité compétente pour engager les poursuites. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Copie desdits procès-verbaux est transmise au directeur de l’Administration de l’aviation civile, qui peut adresser au ministère public son avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites.

La réparation des atteintes portées au domaine public par les infractions mentionnées au présent chapitre est assurée par le tribunal territorialement compétent, saisi à cet effet par l’autorité prévue à l’article 140.

Les infractions prévues aux chapitres I et II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.

Sans préjudice de la compétence reconnue à d’autres fonctionnaires par les dispositions de l’article 142, les infractions mentionnées aux chapitres I et II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils ou militaires habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des Ministres.

Les infractions mentionnées aux chapitres I et II du présent titre sont poursuivies devant les juridictions judiciaires de droit commun, sous réserve de la compétence des juridictions militaires.

Copie des jugements rendus par ces tribunaux est adressée par les parquets compétents à l’Administration de l’aviation civile.

Tout fonctionnaire, tout responsable ou officier d’un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, altère ou dissimule sciemment les faits ou qui omet d’informer l’autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu’il était dans l’obligation de révéler en application des règlements sanitaires, est puni d’une peine6 six mois à 2 deux ans d’emprisonnement, et d’une amende de trois milles 3.000 MRU à quatre-vingt milles ouguiyas 80.000 MRU, ou de l’une de ces deux peines seulement.