Loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-020 du 27 février 2011, portant Code de l’aviation civile

Aux termes du présent Code, les services aériens s’entendent des services suivants :

• a) transport aérien ;
• b) travail aérien ;
• c) vols privés.

Le transport aérien public est toute opération consistant à acheminer par aéronef, d’un point d’origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou de la poste, à titre onéreux.

Les règles relatives au contrat de transport prévues au titre VI du livre IV du Code de commerce sont applicables au transport par air sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d’un titre de transport. Ce contrat court de l’enregistrement avec la remise du ticket d’embarquement à la fin des formalités de débarquement.

En cas de transports successifs chaque transporteur répond de l’exécution de ses obligations pour son propre parcours.

Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues.

La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ou de la convention de Montréal du 28 mai 1999, ou de toute convention les modifiant et applicable en Mauritanie.

Lorsque le transport n’est pas international au sens de ces conventions, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ou de toute convention la modifiant et applicable en Mauritanie.

Le transporteur ne peut se prévaloir des dispositions de la convention de Varsovie qui excluent ou limitent sa responsabilité lorsque le dommage résulte de son dol ou d’une faute inexcusable commise par lui-même ou un de ses préposés agissant dans l’exercice de ses fonctions. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation sans raison valable.

A défaut de protestation dans les délais prévus, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf si la personne susceptible d’engager une telle action a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure ou par le transporteur ou lorsque celui-ci a dissimulé des faits pouvant donner lieu à une telle action.

L’action en responsabilité contre le transporteur de personnes doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans du jour où l’aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination, ou de l’arrêt du transport aérien.

Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de décès ou de blessure d’un passager du seul fait que l’accident qui a causé le décès ou la blessure s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute opération d’embarquement ou de débarquement.

En cas d’application de la convention de Varsovie, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 16.600 droits de tirage spéciaux.

En cas d’application de la convention de Montréal, pour tout dommage visé à l’article 154 à concurrence de 100.000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.

Toutefois, dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l’égard de cette personne.

En cas d’application de la convention de Montréal, pour tout dommage visé à l’article 154 au-delà de 100.000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur n’est pas responsable s’il prouve :

• a) que le dommage n’est pas dû à sa négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires, ou
• b) que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers.

Le commandant de bord a la faculté d’imposer les mesures de contrainte nécessaires à toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité ou le bon ordre à bord d’un aéronef. Il peut débarquer ces personnes.

Les violences commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l’accès à un aéronef sont punies dans les conditions prévues au Code pénal.

Est puni d’une amende de 100.000 MRU au plus et d’un emprisonnement de six mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se trouve à bord d’un aéronef en vol sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l’assentiment de l’exploitant ou du commandant de bord.

Est punie d’une amende de 250.000 MRU au plus et d’un emprisonnement de cinq ans au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui accomplit l’un quelconque des actes ci-après à bord d’un aéronef civil :

• a) refus d’obtempérer à une instruction légitime donnée par le commandant de bord, ou par un membre d’équipage au nom du commandant de bord, aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef, de toute personne ou de tout bien se trouvant à bord, ou de maintenir l’ordre et la discipline à bord ;
• b) le fait de fumer dans les toilettes, ou de fumer ailleurs dans des conditions susceptibles de compromettre la sécurité de l’aéronef ;
• c) détérioration d’un détecteur de fumée ou de tout autre dispositif de sécurité installé à bord de l’aéronef ;
• d) utilisation d’un dispositif électronique ;
• e) portatif, lorsque cela est interdit.

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien (LTA) ou un récépissé délivré par le transporteur.

La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie par les dispositions de la convention de Varsovie ou de la convention de Montréal comme prévu aux articles 151, 152 et 153.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 22 de la convention de Montréal qui limitent la responsabilité du transporteur ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission de celui-ci ou de l’un de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de ses fonctions, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.

Le jet de marchandises indispensable à la sécurité de l’aéronef n’engage pas la responsabilité du transporteur envers l’expéditeur et le destinataire à raison de cette perte de marchandises, sauf s’il est établi que la faute du transporteur est à l’origine de la situation dans laquelle se trouve ledit aéronef.

Toute action en responsabilité relative au contrat de transport de marchandise est prescrite si elle n’a été intentée dans un délai de 2 ans à compter du jour où l’aéronef devait arriver à destination.

Sauf fraude ou faute de sa part, la responsabilité du transporteur aérien peut être limitée à un montant fixé par décret.

L’expéditeur et le destinataire sont responsables chacun en ce qui le concerne de leurs fautes personnelles.

En cas de transports successifs, le dernier transporteur répond de tout dommage survenu ou faute commise, sauf recours contre le transporteur responsable du dommage qui peut être appelé en garantie.

Afin d’assurer la sûreté des vols, le transporteur aérien met en œuvre des mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux avant leur embarquement dans les aéronefs.

Le transporteur aérien :

• soit, effectue des contrôles de sûreté mentionnées à l’article 115 du fret et des colis postaux qui lui sont remis ;
• soit, s’assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un « agent habilité ».

Peut être agréé en qualité d’ « agent habilité » par l’Administration de l’aviation civile, l’agent, le transitaire ou toute autre entreprise ou organisme qui applique au fret et au courrier les procédures et les contrôles de sûreté requis par la réglementation ou l’autorité compétente.

Le fret et les colis postaux qui, de par leurs caractéristiques, ne peuvent pas être contrôlés après leur conditionnement, doivent être remis à l’ « agent habilité » ou, à défaut, au transporteur aérien, exclusivement par un « expéditeur connu ». Peut être agréé en qualité d’ « expéditeur connu », l’entreprise ou l’organisme qui expédie du fret et des colis postaux à son propre compte, met en œuvre des procédures appropriées pendant le conditionnement de ce fret et de ces colis postaux et préserve leur intégrité jusqu’à leur remise à un « agent habilité » ou, à défaut, au transporteur aérien.

Les fonctionnaires de l’Administration de l’aviation civile habilités à cet effet ainsi que les organismes techniques habilités à cet effet vérifient que « l’agent habilité » se conforme aux conditions de délivrance de l’agrément. Ces fonctionnaires et organismes ont accès à tout moment aux locaux, terrains, installations et documents à usage professionnel des titulaires ou des demandeurs de l’agrément. Ils peuvent en outre, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, exiger l’ouverture de tout colis, bagages et véhicules professionnels en présence de l’agent ou d’un représentant de l’entreprise ou de l’organisme.

Les fonctionnaires et les organismes visés à l’alinéa précédent du présent article vérifient que les titulaires ou les demandeurs de l’agrément en qualité d’« expéditeur connu » se conforment aux conditions de délivrance de cet agrément.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article.

La location d’un aéronef est l’opération par laquelle un bailleur met à la disposition d’un preneur un aéronef sans équipage.

L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. L’équipage reste sous la direction du fréteur, sauf convention contraire.

Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux, pour une opération de transport, est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public.

Afin d’assurer le respect des normes de sécurité, des règles en matière de responsabilité et des conditions économiques applicables, les contrats de location et d’affrètement sont soumis à une autorisation préalable de l’Administration de l’aviation civile dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

En application de l’article 83 bis de la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, lorsqu’un aéronef immatriculé en Mauritanie est exploité, en vertu d’un contrat de location, d’affrètement ou de tout autre arrangement similaire, par une personne physique ou morale ayant son siège ou son principal établissement, ou à défaut, sa résidence permanente dans un autre État contractant, l’État mauritanien peut, en sa qualité d’État d’immatriculation, par accord avec cet Etat, lui transférer tout ou partie des fonctions et obligations que lui confèrent la Convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago.

Dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article, lorsque l’État mauritanien est l’État de l’exploitant d’un aéronef immatriculé dans un autre État contractant, l’État mauritanien peut accepter, par accord avec cet État, que lui soit transféré tout ou partie des fonctions et obligations que la convention confère à cet État, à l’égard de cet aéronef.

L’État d’immatriculation est dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne les fonctions et obligations transférées. L’accord de transfert des fonctions et obligations sera enregistré auprès de l’OACI.

En vertu de l’article 83 bis de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, la Mauritanie reconnait les licences du personnel, les certificats de navigabilité, les licences de station radio délivrés et/ou renouvelés par l’Etat de l’exploitant conformément à un accord signé entre deux Etats tiers.

Le fait pour un transporteur aérien ou un prestataire de services de transport aérien de ne pas se conformer à une décision administrative prononçant le refus ou la suspension d’un tarif de monopole ou d’un tarif abusif, prise en application du dernier alinéa de l’article 181 est puni d’une amende de 500.000 MRU au plus. Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le titre IV du livre V du Code de commerce.

Les entreprises de transport aérien détenteurs d’un permis d’exploitation aérienne délivrée par la Mauritanie et les autres entreprises exerçant des activités de transport aérien en Mauritanie, communiquent à l’Administration de l’aviation civile les rapports statistiques sur leur trafic conformément aux règles établies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’un agrément de transporteur aérien et d’un permis d’exploitation aérienne délivrés par l’Administration de l’aviation civile dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national est soumise à autorisation préalable de l’Administration de l’aviation civile, dans des conditions fixées par un décret pris en Conseil des Ministres.

L’exploitation de services de transport aérien public de passagers et de fret entre un point d’origine et un point de destination situés sur le territoire national est réservée aux transporteurs nationaux, sauf dérogations spéciales et temporaires accordées par l’autorité compétente.

Lorsqu’une activité de transport aérien est exercée par une entreprise non régulièrement autorisée, le Ministre chargé de l’aviation civile peut décider, après mise en demeure adressée à cette entreprise, la mise sous séquestre des aéronefs utilisés.

En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par le Ministre chargé de l’aviation civile à l’encontre de toute entreprise qui exerce une activité de transport aérien sans autorisation ou en infraction aux conditions prescrites par les autorisations qui lui ont été délivrées, le Ministre peut, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant dans les conditions prévues à l’article 50.

En vue d’assurer la sécurité aérienne, les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique exercé par l’Administration de l’aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 51, 55 et 56.

Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises de transport aérien.

L’Administration de l’aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.

Les tarifs aériens de passagers, de fret et de poste peuvent être fixés librement par les transporteurs aériens en fonction du marché et soumis à dépôt préalable ou faire l’objet d’une homologation par l’Administration de l’aviation civile, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les conditions de transport des services de transport aérien public sont soumises à la même procédure que celle prévue au premier alinéa du présent article.

Les tarifs aériens et les conditions de transport de passagers, de fret et de poste établis en application d’obligations de service public sont soumis à homologation.

L’Administration de l’aviation civile se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre un tarif de monopole ou un tarif abusif, au sens du droit de la concurrence, établi sur une liaison donnée.

Tous les transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire de l’État mauritanien sont tenus, indépendamment de leur nationalité, de contracter une assurance couvrant en tout temps leur responsabilité civile, notamment à l’égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers à la surface, conformément aux dispositions des conventions internationales, de la législation et de la réglementation en vigueur en Mauritanie.

Les transporteurs aériens et, lorsqu’il y a lieu, les exploitants d’aéronefs apportent la preuve qu’ils satisfont aux exigences d’assurance en déposant auprès des autorités compétentes mauritaniennes un certificat d’assurance ou une autre preuve d’assurance valable. Les autorités mauritaniennes s’assurent que les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs respectent les règles en matière d’assurance, notamment en demandant, si cela est nécessaire, des preuves supplémentaires de la part du transporteur aérien, de l’exploitant d’aéronefs ou de l’assureur concerné.

Le défaut d’assurance ou l’assurance inappropriée au type de risque à couvrir fait l’objet de sanctions proportionnées et dissuasives.

Outre les officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents énumérés à l’article 97, commissionnés à cet effet et assermentés.

Les conditions d’application des articles 176, 177, 179 et 181 sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les passagers aériens ont le droit d’être informé de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs qui assurent le ou les vols concernés.

Les passagers aériens bénéficient, en cas de refus d’embarquement contre leur volonté, d’annulation de leur vol ou de vol retardé, d’une information, d’une indemnisation et d’une assistance adaptées aux inconvénients résultant de ces situations.

Sans préjudice de la disposition prévue à l’article 186, une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ne peut se voir refuser une réservation pour un vol ou l’embarquement dans un aéroport en raison de son handicap ou de sa mobilité réduite. Toutefois, cette réservation ou cet embarquement peut lui être refusé ou peut être assorti de conditions lorsqu’un motif légitime, tenant notamment au respect des exigences de sécurité applicables, le justifie. En outre, une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite bénéficie, lorsqu’elle arrive dans un aéroport pour un voyage aérien, d’une assistance lui permettant de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent chapitre.

Le travail aérien se définit comme toute activité au cours de laquelle l’aéronef est utilisé pour des services spécialisés tels que l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie, l’observation et la surveillance, les recherches et le sauvetage, la publicité aérienne.

L’activité d’entreprise de travail aérien est subordonnée à la détention d’un agrément délivré par l’Administration de l’aviation civile.

Avant toute utilisation, les aéronefs et leurs équipements destinés à un travail aérien doivent obtenir une licence d’exploitation délivrée par l’autorité compétente.

La durée et les conditions de validité de la licence d’exploitation sont fixées par voie réglementaire.

Lorsqu’une activité de travail aérien est exercée par une entreprise non régulièrement autorisée, le Ministre chargé de l’aviation civile peut décider, après mise en demeure adressée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

Sans préjudice des dispositions de l’article 191, les dispositions des articles 179 et 081relatives au contrôle technique des entreprises de transport aérien en vue d’assurer la sécurité aérienne sont applicables aux entreprises de travail aérien.

La responsabilité des exploitants de services de travail aérien peut être engagée pour les dommages causés aux personnes et aux biens à la surface du fait de ces services.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent chapitre.