Loi n° 2020-008 du 19 juin 2020 abrogeant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2015-032 du 10 septembre 2015 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000, portant Code de Commerce

Les dispositions des articles 116 bis, 205 et 405 de la loi n° 2015-032 du 10 septembre 2015 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000, portant Code de Commerce, sont abrogées et modifiées ainsi qu’il suit :

Art.116 bis (nouveau) : Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice, à l’exception des contrats conclus par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

Les actes rédigés par des rédacteurs autres que ceux qui sont ci-dessus mentionnés sont frappés de nullité absolue.

Tout rédacteur d’un acte relatif à un fonds de commerce doit y insérer les mentions suivantes :

• 1° le prénom, nom, adresse, numéro de la carte d’identité nationale, signature et cachet du rédacteur de l’acte ;
• 2° la mention qu’il a consulté le registre de commerce et le registre public des nantissements des fonds de commerce et qu’il a pris connaissance des indications qu’ils contiennent concernant le fonds de commerce objet de l’opération ;
• 3° la mention qu’il a informé les parties de la situation juridique du fonds de commerce sur lequel l’opération devra porter et de l’absence de tout empêchement légal à sa rédaction ;
• 4° les mentions indispensables à la rédaction de l’acte sur la base des données indiquées au registre du commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce ;
• 5° l’indication des formalités que les parties doivent accomplir pour l’inscription de l’opération au registre de commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce.

L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif sont affranchis de la mention citée au n° 1 de l’alinéa précédent lorsqu’ils procèdent à la rédaction de l’acte par leurs services.

Le rédacteur de l’acte est responsable à l’égard des parties de toute violation des dispositions du présent article.

Toute clause contraire est réputée non avenue.

Toute personne dont les droits ont été atteints en raison de la violation des dispositions du présent article a le droit d’agir en réparation contre le rédacteur de l’acte.

Art.205 (nouveau° : Les statuts des sociétés sont constatés par écrit.

L’authentification des statuts est obligatoire pour les sociétés par action et est facultative pour la société à responsabilité limitée et les sociétés de personnes.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution de diverses formalités requises. Les tiers peuvent, s’il y a lieu, être admis à prouver par tous les moyens l’existence, soit de la société, soit d’une ou de plusieurs clauses des statuts de société.

Entre associés, aucun moyen de preuve n’est admis contre le contenu des statuts. Les pactes entre les associés doivent être constatés par écrit.

Art.405 (nouveau) : Les fondateurs rédigent dans les conditions prévues à l’article 205 (nouveau) de la présente loi, les statuts qu’ils proposent aux souscripteurs éventuels. Ceux-ci peuvent proposer aux fondateurs des modifications aux statuts.

Lorsque les consultations sont terminées, les fondateurs soumettent aux souscripteurs éventuels les bulletins de souscription contenant les mentions indiquées à l’alinéa ci-dessous.

Les souscriptions au capital emportent adhésion aux statuts.

Le capital doit être intégralement souscrit. La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin de souscription établi par les fondateurs ou par l’un d’entre eux ; ce bulletin est daté et signé par le souscripteur ou par son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.

Le bulletin de souscription est établi en deux exemplaires originaux, l’un pour la société en formation et l’autre pour le tribunal du commerce ou, à défaut, le tribunal de Wilaya du ressort de la société. Le bulletin de souscription énonce :

• 1° la dénomination sociale de la société à constituer ;
• 2° la forme de la société ;
• 3° le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et celle à souscrire en numéraire ;
• 4° l’adresse prévue du siège social ;
• 5° le nombre d’actions émises et leur valeur nominale en désignant, le cas échéant, les différentes catégories d’actions créées ;
• 6° les modalités d’émission des actions souscrites en numéraire ;
• 7° le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres qu’il souscrit et les versements qu’il effectue ;
• 8° l’indication du banquier dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce ;
• 9° la mention de la remise au souscripteur d’une copie du bulletin de souscription.

La société anonyme est constituée par l’accomplissement des quatre actes ci-après :

• 1° la signature des statuts par tous les actionnaires à défaut, la réception par le ou les fondateurs du dernier bulletin de souscription ;
• 2° la libération de chaque action de numéraire d’au moins le quart de sa valeur nominale, conformément à l’article 403 ;
• 3° le transfert à la société en formation des apports en nature après leur évaluation conformément aux articles 411 à413 ;
• 4° l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles 416 et 417.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment les dispositions de l’article 397.

Sont irrecevables les demandes introduites, après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux fins de nullité des actes notariés rédigés contrairement aux dispositions de l’article 116 bis de la loi n° 2015-032 du 10 septembre 2015.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de la Mauritanie.