Décret n° 2005-113 du 25 novembre 2005 fixant les conditions d’exercice de la profession de commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport est la personne morale qui se charge d’organiser et de faire exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom un transport de marchandises pour le compte d’un commettant.

A ce titre, le commissionnaire de transport est tenu à une obligation de résultat.

Nul ne peut exercer la profession de commissionnaire de transport s’il n’est établi en République Islamique de Mauritanie et remplit les conditions fixées par le présent décret.

Les activités de commissionnaire de transport sont les suivantes :

• les opérations de groupage par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l’adresse de plusieurs destinataires sont réunis en un lot unique en vue de leur transport, les opérations d’affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
• les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs soit à d’autres commissionnaires ;
• les opérations d’organisation de transport par lesquelles le commissionnaire dégage le client de toutes les opérations de transport, d’assurance, de dédouanement, de choix des modes et, assure le cheminement des marchandises par les soins d’un ou plusieurs transporteurs de son choix.

Tout commissionnaire de transport visé à l’article 1 du présent décret, doit être inscrit au registre de commerce et au rôle des patentes.

Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par la Direction en charge des Transports.

L’inscription donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription.

L’inscription au registre des commissionnaires est subordonnée aux conditions de nationalité, d’aptitude professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière définies ci-après :

Les personnes morales désirant exercer l’activité de commissionnaire des transports doivent être constituées en sociétés de droit mauritanien.

Le responsable qui assure la direction permanente et effective de la société candidate doit justifier de :

• une expérience d’au moins deux années consécutive de fonction de direction ou d’encadrement dans une entreprise,
• ou la possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, qui permette d’assurer la direction d’une entreprise commissionnaire de transport,

La condition d’honorabilité, est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d’une interdiction d’exercer une profession commerciale résultant d’une condamnation ayant acquis autorité de la chose jugée.

Le commissionnaire de transport doit justifier d’une caution bancaire solidaire délivrée par un établissement bancaire établi en République Islamique de Mauritanie. Le montant de cette caution doit être au moins égal à Sept millions d’ouguiyas. La capacité financière du commissionnaire est suivie par l’Administration à échéance régulière tout au long de l’existence de l’entreprise.

Le certificat d’inscription au registre des commissionnaires de transport est délivré par la Direction en charge des Transports Terrestres aux personnes morales ayant satisfaits aux conditions ci-dessus.

Le commissionnaire est astreint à une obligation d’information. Chaque année dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, le commissionnaire envoie à la Direction en charge des Transports copie certifiée du bilan de l’exercice écoulé.

Les entreprises ayant une double activité de transporteur et de commissionnaire de transport doivent satisfaire aux conditions de capacité financière fixées par chacune des réglementations applicables à cette double activité.

La composition du dossier de demande d’inscription au registre des commissionnaires de transports sera définie par arrêté du Ministre chargé des Transports.

L’inscription au registre des commissionnaires habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire national. Cette inscription est nominative et incessible.

Tout changement de nature à modifier la situation de l’entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l’inscription au Registre des Commissionnaires, doit être porté à la connaissance de la Direction en charge des Transports Terrestres par le chef d’entreprise, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa survenance.

Le commissionnaire qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l’inscription au Registre des Commissionnaires ou qui abandonne totalement son exploitation ou l’activité de commissionnaire pendant une durée supérieure à une année civile, est radié, du registre des commissionnaires par décision du directeur en charge des Transports, après mise en demeure de reprendre l’activité, restée sans effet pendant une période de trois mois, à compter de la date de notification de la mise en demeure.

Avant de prendre la décision de radiation définitive, le Directeur en charge des Transports doit soumettre sa décision à l’avis de la Commission Nationale Consultative des Transports Routiers ou toute autre instance désignée à cet effet par voie réglementaire.

Le commissionnaire n’a pas l’obligation d’assurer la marchandise qu’il est chargé d’acheminer. Toutefois sur la demande écrite de son client, le commissionnaire peut s’exécuter aux frais de celui-ci.

Le fait que la marchandise soit assurée ne fait pas disparaître la responsabilité contractuelle, du Commissionnaire pour perte ou avarie.

Le commissionnaire de transport peut s’assurer contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il assume vis-à-vis de ses commettants.

Dans les conditions fixées par le Code de commerce, le commissionnaire assume une double responsabilité :

• de son fait personnel,
• du fait de ses préposés.

Le commissionnaire de transport répond des dommages ou vols survenus dans ses établissements, et d’une façon générale, des fautes commises dans l’accomplissement des tâches matérielles ou administratives dont il a la charge.

En outre, sa responsabilité personnelle est engagée, chaque fois qu’il manque à un des devoirs généraux de sa profession et notamment dans :

• le choix du transporteur et des moyens utilisés ;
• le contrôle de la présence et de la régularité de tous les documents nécessaires à la bonne fin de l’ensemble de l’opération, qu’ils aient été établis par lui-même ou réunis par son client ;
• le suivi du déroulement de l’opération ;
• l’information du client des difficultés d’exécution rencontrées.

Les causes d’exonération du commissionnaire de transport sont la force majeure, le vice propre de fa marchandise et la faute du cocontractant.

Le commissionnaire de transport répond de toute la chaîne du transport. Il est responsable du fait des différents intervenants qui coopèrent à l’exécution du transport.

Cette responsabilité ne s’exerce que dans le cadre du contrat de transport. Il ne répond pas de l’inexécution d’engagements qu’il n’a pas personnellement contractés avec son client.

Nonobstant les sanctions prévues par la réglementation en vigueur, lorsque sont constatés des manquements graves et répétés, imputables à un commissionnaire à l’occasion de l’exécution d’opérations de transport, en matière de réglementation des transports et notamment, des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le Directeur en charge des Transports Terrestres saisit du cas de l’intéressé la Commission Nationale Consultative des Transports Routiers ou toute autre instance désignée à cet effet par voie réglementaire. Au vu de l’avis rendu par cette instance, le Directeur peut suspendre l’entreprise de façon temporaire ou la radier de façon définitive, après accord du Ministre chargé des Transports, du registre des commissionnaires de transport.

Pendant une durée transitoire, ne pouvant excéder six mois, à compter de la publication du présent décret, les fédérations de transports routiers légalement reconnues à la date de la promulgation de l’Ordonnance 2005-010 du 08 Novembre 2005 portant orientation et organisation des transports routiers, sont habilitées à exercer la fonction de commissionnaires de transport. A la fin de la période transitoire, ces fédérations peuvent être autorisées à exercer l’activité de commissionnaires de transport si elles remplissent, les conditions requises.

Sont abrogés toutes les dispositions antérieures, contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.