Art. 1
Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport et les modalités de délivrance du certificat, conformément aux dispositions du décret n° 2005-113 fixant les conditions d’exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Art. 2
Toute Entreprise candidate à la profession de commissionnaire de transport doit déposer auprès de la Direction chargée des transports terrestres un dossier comprenant :
- 1° une demande timbrée à 1000 um ;
- 2° une copie notariée des Statuts et la liste des Administrateurs lorsque la nature juridique de l’Entreprise l’exige ;
- 3° une attestation d’immatriculation au registre du commerce ;
- 4° une attestation d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- 5° une attestation des impôts délivrée par la Direction Général des Impôts :
- 6° les Extraits de l’acte de naissance et du casier judiciaire en cours de validité du ou des Dirigeants ;
L’entreprise doit justifier aussi des conditions d’honorabilité, d’aptitude professionnelle et de capacité financière prévues à l’article 5 du décret n° 2005-113 du 25 Novembre 2005, fixant les conditions d’exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Art. 3
Après examen favorable du dossier de demande d’inscription, le Commissionnaire de transport doit être inscrit sur le registre des commissionnaires de transport qui donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription.
Art. 4
Le registre de commissionnaire de transport est un registre paraphé, numéroté et cacheté par le Tribunal de la Wilaya de NKTT. Il est tenu par la Direction chargée des Transports Terrestres.
Il doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- le nom et l’adresse complète de l’Entreprise,
- le n° du registre du commerce,
- le numéro d’Inscription,
- la date de délivrance,
- la date d’expiration,
- les observations.
Art. 5
Le certificat d’inscription au registre est l’acte administratif qui confère au commissionnaire transport le droit d’exercer de cette profession sur le territoire National. Il est valable pour deux années renouvelables.
Ce certificat est délivré aux personnes morales ayant remplies les conditions prévues par le décret n° 113-2005 du 25 novembre 2005 ainsi que le présent arrêté, après examen du dossier et avis favorable de la Commission Technique des Transports Terrestres dont la composition est définie ci-dessous.
Art. 6
La commission technique des transports terrestres est composée de :
Président : Le Directeur chargé des transports Terrestres,
Membres :
- Le Directeur de la Planification, de la coopération et de la recherche,
- Le Directeur des Travaux Publics,
- Un représentant du Ministère de l’Intérieur,
- Un représentant du Ministère du Commerce,
- Un représentant de la Confédération Nationale du Patronat Mauritanien,
- Deux représentants des commissionnaires.
La Commission élabore un règlement intérieur soumis à l’approbation du Ministre de l’Equipement et des Transports.
Art. 7
Le certificat d’inscription au registre des commissionnaires de transport est un formulaire qui doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- le Nom de l’Entreprise ;
- l’adresse complète (siège social, Tel, Fax...etc.) ;
- le n° du registre du commerce ;
- le n° d’inscription au Registre des Commissionnaires de transport ;
- la date de délivrance ;
- la date d’expiration ;
- une mention réservée aux observations et sanctions éventuelles.
Art. 8
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté.
Art. 9
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Equipement et des transports et le Directeur chargé des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié suivant la procédure d’urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
