Loi n° 2025-003/PR du 30 janvier 2025 complétant, abrogeant et remplaçant certaines dispositions de loi n° 2018-036 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit

La présente loi complète les dispositions de l’article 3 et abroge et remplace celles des articles 28, 80, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 109, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 120, 121, 127, 128 et 149 de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit telles que suit :

Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 2018-36 bis portant règlementation des établissements de crédit sont complétées, par les points 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 suivants :

13) Résolution, processus ordonné de gestion de la défaillance d’une banque systémique en particulier, ou de tout établissement de crédit de sorte à minimiser l’impact sur les déposants, le système financier et les finances publiques ;

14) Renflouement interne « bail-in » : déprécier les créances non garanties et non assurées ou de convertir ces créances en fonds propres conformément à la hiérarchie des créances en cas de liquidation. Le renflouement interne peut être accompli soit pour recapitaliser l’entité, soit pour capitaliser une entité nouvelle ou une banque-relais à laquelle ces fonctions ont été transférées après la fermeture de la banque non viable. Lorsque le renflouement interne est employé pour recapitaliser la banque défaillante, il va s’accompagner de l’adoption d’un nouveau business plan, qui pourra prévoir la cession des actifs problématiques, la réduction des fonctions et le remplacement de la direction.

15) Reprise du fonds de commerce : La Banque Centrale transfère totalement ou partiellement les actions, actifs, droits ou passifs de l’établissement de crédit dont la défaillance doit être résolue à un acquéreur privé. L’acquéreur peut reprendre les dépôts au passif et rachète les liquidités et les actifs assimilables à des liquidités, les « bons » prêts et les autres actifs de haute qualité de l’établissement de crédit. Si des prêts non productifs et d’autres placements à risque doivent être cédés à l’acquéreur, un arrangement devra être trouvé pour atténuer le risque résultant. Les actifs non vendus à l’acquéreur sont liquidés sous le contrôle de la Banque Centrale.

16) Recours à un établissement-relais : La Banque Centrale peut fermer la banque fragile et agrée un établissement-relais tiers « bridge bank » à qui elle transfère les actions ou actifs et passifs de l’établissement de crédit soumis à une procédure de résolution et qui ont vocation à perdurer. Cet établissement porte alors les activités de la banque propre « good bank » et assure la transition entre la défaillance de l’établissement de crédit et le moment de l’évaluer et la céder à un tiers dans des conditions satisfaisantes.

17) Transfert à une société de gestion d’actifs : La Banque Centrale peut transférer à une structure de gestion d’actifs les actifs et passifs de mauvaise qualité de l’établissement de crédit soumise à une procédure de résolution et qui ont vocation à être vendus ou liquidés. Cette structure est assimilée à une « bad bank ».

18) Risque systémique, tout risque de propagation des effets de la défaillance ou de la faillite d’un établissement de crédit sur la stabilité du système financier ou sur le plan social.

19) Stabilité financière, situation représentée par un système financier solide, capable d’accomplir pleinement ses fonctions clés et de résister aux éventuels chocs internes et externes.

Les dispositions des articles 28 et 80, de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 28 (nouveau) : Les fonds reçus par les établissements de paiement sont déposés sur un compte de cantonnement auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public.

La Banque Centrale peut autoriser dans certaines conditions le placement de ces fonds en actifs à faible risque, liquides et sûrs.

Le compte de cantonnement est protégé contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure de résolution ou de liquidation.

Article 80 (nouveau) : Sur la base des résultats de la procédure de contrôle et d’évaluation effectuée par la Banque centrale en application de la présente loi et afin de tenir compte des risques auxquels l’établissement de crédit concerné est ou pourrait être exposé, la Banque centrale peut imposer à cet établissement de crédit une exigence spécifique de fonds propres, qui s’ajoute aux exigences de fonds propres requises par ou en vertu de la présente loi. La Banque centrale précise selon quelles modalités l’établissement de crédit concerné doit couvrir cette exigence spécifique de fonds propres.

Le titre du Chapitre III du Titre VI est modifié et les dispositions de l’article 86 de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 sont abrogées et remplacées comme suit :

CHAPITRE III : DES MESURES DE REDRESSEMENT

Article 86 (nouveau) : Lorsque la Banque Centrale constate que :

• 1) la mise en œuvre du plan de redressement visé à l’article 85 ci-dessus n’est pas de nature à remédier à la situation de l’établissement de crédit, ou
• 2) l’établissement de crédit ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application ou risque de ne plus fonctionner en conformité avec ces dispositions au cours des 12 prochains mois, ou
• 3) la gestion ou la situation financière de l’établissement de crédit est de nature à mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou n’offre pas des garanties suffisantes sur le plan de sa solvabilité, de sa liquidité ou de sa rentabilité, ou
• 4) les structures de gestion, l’organisation administrative ou comptable ou le contrôle interne de l’établissement de crédit présentent des lacunes graves, ou
• 5) l’établissement de crédit a obtenu son agrément au moyen de fausses déclarations ou de toute autre manière irrégulière,

Elle peut par voie de décisions :

• 1) exiger en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration des risques, de positions en risques et d’autres limitations, des exigences supplémentaires, autres que celles prévues par ou en vertu de la présente loi et notamment imposer l’application de règles particulières en matière d’évaluation ou d’ajustement de valeur pour les besoins des exigences de fonds propres prévues par ou en vertu de la présente loi ;
• 2) suspendre pour la durée qu’elle détermine l’exercice direct ou indirect d’une partie de l’activité de l’établissement de crédit qu’elle détermine ou interdire cet exercice, en ce compris enjoindre la cession de branches d’activités. Les membres des organes d’administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion, qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation de la suspension ou de l’interdiction sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour l’établissement de crédit ou les tiers ;
• 3) enjoindre à l’établissement de crédit de céder des participations qu’il détient ou des actifs et passifs ;
• 4) désigner un commissaire spécial ;
• 5) enjoindre le remplacement de tout ou partie des administrateurs et dirigeants de l’établissement de crédit dans un délai qu’elle détermine et, à défaut d’un tel remplacement dans ce délai, démettre le ou les dirigeants concernés ou remplacer d’office le ou les dirigeants concernés ou substituer à l’ensemble des organes d’administration et de gestion de l’établissement de crédit un ou plusieurs administrateurs provisoires qui disposent, seuls ou collégialement selon le cas, des pouvoirs des personnes remplacées. Lorsque les circonstances le justifient, la Banque Centrale peut procéder à la désignation d’un ou plusieurs administrateurs provisoires sans procéder préalablement à l’injonction de remplacer tout ou partie des dirigeants de l’établissement. Moyennant l’autorisation de la Banque Centrale, le ou les administrateurs provisoires peuvent convoquer une assemblée générale et en établir l’ordre du jour. Les fonctions, notamment le mandat de membre du conseil d’administration ou de directeur général, des personnes remplacées prennent fin dès la notification de la décision de la Banque Centrale substituant un ou plusieurs administrateurs provisoires. L’établissement de crédit accomplit les formalités de publicité requises par la fin des fonctions concernées. La rémunération du ou des administrateurs provisoires est fixée par la Banque Centrale et supportée par l’établissement concerné. La Banque Centrale peut, à tout moment, remplacer le ou les administrateurs provisoires, soit d’office, soit à la demande d’une majorité des actionnaires ou associés lorsque ceux-ci justifient que la gestion des intéressés ne présente plus les garanties nécessaires ;
• 6) imposer la mise en réserve totale ou partielle de bénéfices distribuables ainsi que limiter ou interdire toute distribution de dividendes ou tout paiement, notamment d’intérêts, aux actionnaires ou aux titulaires d’instruments de fonds propres ;
• 7) imposer de limiter la rémunération allouée aux dirigeants et/ou la rémunération variable des employés de l’établissement de crédit, à un pourcentage du bénéfice ;
• 8) enjoindre à l’établissement de crédit de convoquer, dans le délai qu’elle fixe, une assemblée générale des actionnaires, dont la Banque Centrale établit l’ordre du jour ;
• 9) imposer l’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital ;
• 10) imposer toute autre mesure nécessaire en vue du redressement de la situation de l’établissement de crédit ;
• 11) retirer l’agrément.

Selon la gravité de la situation de l’établissement de crédit, la Banque Centrale peut fixer préalablement un délai dans lequel il doit être remédié à la situation constatée avant de prendre une des mesures visées à l’alinéa 2 du présent article.

Les dispositions du Chapitre III du Titre VI de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 sont complétées comme suit :

Article 86 bis : Le commissaire spécial visé à l’article 86 (nouveau) collabore au contrôle exercé par la Banque Centrale conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions de la Banque centrale.

Le commissaire spécial de la Banque Centrale a pour mission essentielle de veiller à ce que les dirigeants de l’établissement de crédit ne posent des actes de nature à aggraver la situation générale de celui-ci.

Aux fins de sa mission, le commissaire spécial :

• assiste, à titre consultatif, aux réunions de l’assemblée générale et des organes décisionnels de l’établissement de crédit auprès duquel il est désigné ;
• peut soumettre à la délibération de tous les organes décisionnels de l’établissement de crédit, y compris l’assemblée générale, toutes propositions qu’il juge opportunes ;
• peut suspendre toute décision des organes précités, y compris l’assemblée générale, et fait, dans ce cas, rapport immédiatement à la Banque Centrale. Si la suspension de la décision ne fait pas l’objet d’une confirmation par la Banque Centrale dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de la décision en cause, la suspension cesse ses effets ;
• veille à l’exécution des éventuelles injonctions de la Banque Centrale et auxquelles l’établissement de crédit concerné est tenu de se conformer. À la fin de sa mission, il dresse un rapport à l’intention de la Banque Centrale faisant état des résultats issus de l’exécution de ce programme.

La Banque Centrale peut prévoir que l’autorisation écrite, générale ou spéciale, du commissaire spécial est requise pour tous les actes et décisions de tous les organes décisionnels de l’établissement de crédit, y compris l’assemblée générale, et pour ceux des personnes chargées de la gestion. La Banque Centrale peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à autorisation.

Dans ce cas, les membres des organes décisionnels qui accomplissent des actes ou prennent des décisions sans avoir recueilli l’autorisation requise du commissaire spécial sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour l’établissement de crédit ou les tiers.

La rémunération du commissaire spécial est fixée par la Banque Centrale et supportée par l’établissement de crédit.

Article 86 ter : Le commissaire spécial et le ou les administrateurs provisoires visés aux articles 86 (nouveau) et 86 Bis contribuent à l’exercice de la mission légale de la Banque centrale, pour compte de celle-ci et bénéficient, à ce titre, du régime prévu par l’article 103 de la Loi n° 034/2018 portant Statuts de la Banque centrale de Mauritanie. Dans le cadre de cette mission,

• ils agissent exclusivement dans le cadre de la finalité prévue par l’article 1er, alinéa 1er de la présente loi ;
• ils suivent les instructions de la Banque Centrale quant à la manière d’accomplir la mission particulière qui leur est confiée ;
• ils sont assujettis aux mêmes obligations en matière de secret professionnel que celles applicables à la Banque centrale en ce qui concerne la mission de contrôle prévue par la présente loi, l’usage des exceptions légales étant soumis à une autorisation préalable de la Banque Centrale ;
• ils font, à la requête de la Banque Centrale, selon les modalités qu’elle détermine, rapport sur la situation financière de l’établissement de crédit et sur les mesures prises dans le cadre de leur mission, ainsi que sur la situation financière au début et à la fin de cette mission.

Leur qualité d’auxiliaire de l’autorité de contrôle précisée à l’alinéa 1er du présent article implique qu’ils ne peuvent, comme tels, être considérés comme une autorité administrative.

La substitution de l’ensemble des organes d’administration et de gestion de l’établissement de crédit par les administrateurs provisoires opérée en application de l’article 86 (nouveau) n’implique pas que ces derniers doivent être considérés comme des administrateurs au sens du Code de commerce mais seulement qu’ils bénéficient des pouvoirs des personnes remplacées, notamment aux fins d’accomplir les actes permettant à l’établissement de crédit de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, en particulier celles prévues par ou en vertu du Code de commerce. À ce titre, ils ne font pas l’objet d’une décision ou d’un vote sur la décharge tel que prévu par le Code de commerce mais répondent de leur mission à l’égard de la Banque Centrale exclusivement qui leur donne décharge s’il y échet.

Article 86 quater : Toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre des établissements de crédit et d’autres établissements de crédit dont l’activité relève du secteur du financier des droits et obligations résultant des opérations des établissements de crédit et imposées en application de l’article 86 (nouveau) est opposable aux tiers, en ce compris tout tiers titulaire d’un droit de préemption ou bénéficiaire d’une clause d’agrément à l’égard d’un actif faisant l’objet d’une telle cession et ce, que ce droit ou cette clause trouve sa source dans un contrat, dans des statuts ou dans la loi dès la publication par la Banque centrale de la cession sur son site internet.

Les cessions imposées par la Banque Centrale en application de l’article 86 (nouveau) ne peuvent faire l’objet d’une nullité ou inopposabilité, notamment en vertu des articles de107 (nouveau) à 109 (nouveau) de la présente loi ou d’une action paulienne.

Nonobstant toute disposition conventionnelle contraire, les cessions totales ou partielles visées à l’alinéa 1er ne peuvent avoir pour effet de justifier une modification des termes d’une convention conclue entre l’établissement de crédit et un ou plusieurs tiers, ou de mettre fin à une telle convention, ni de donner à aucune partie le droit de la résilier unilatéralement ou encore de rendre exigible une dette de l’établissement de crédit.

Les dispositions des articles 88 et 89 de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 sont abrogées et supprimées.

Le titre du Chapitre IV du Titre VI est modifié et les dispositions des articles 90, 91, 92, 93, 94, 95 et 96 de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit sont abrogées et remplacées telles que suit :

CHAPITRE IV : DES MESURES DE RESOLUTION

Article 90 (nouveau) : La Banque Centrale peut nommer un commissaire à la résolution, pour une durée ne pouvant pas dépasser un an renouvelable une seule fois, lorsque les difficultés de l’établissement de crédit sont de nature à menacer sa pérennité et/ou susceptibles de porter gravement atteinte aux droits des déposants et autres créanciers. Cette situation est notamment présumée dès que la Banque Centrale constate :

1)

• a) que l’actif net de l’établissement de crédit est inférieur à 100 % de son capital minimum déterminé en vertu de l’article 9, ou
• b) que le ratio de solvabilité atteint 50 % du minimum requis par ou en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables ; ou
• c) que le capital de l’établissement de crédit est inférieur à 50 % du montant des fonds propres réglementaires tels que fixés par le calcul du ratio de solvabilité en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, ou

2) que les mesures de redressement ne sont pas respectées ou sont avérées insuffisantes pour assurer la viabilité de l’établissement de crédit.

Le commissaire à la résolution est choisi en fonction de sa moralité, de sa formation académique, de ses compétences et de son expérience avérée dans le domaine bancaire et financier.

Les interdictions professionnelles prévues à l’article 68 de la présente loi sont applicables au commissaire à la résolution. La Banque Centrale élabore un plan de résolution sur base individuelle pour chaque établissement de crédit supervisé. Pour ce qui concerne les compagnies financières et les établissements de crédit maisons mères, les plans de résolution couvrent l’ensemble du groupe et prévoient des mesures de résolution applicables tant au niveau de la maison-mère qu’à celui des filiales.

Article 91 (nouveau) : La décision de nomination du commissaire à la résolution détermine la nature et la durée de sa mission conformément à l’alinéa 1er de l’article 90 (nouveau) ci-dessus ainsi que les obligations auxquelles il est tenu envers la Banque Centrale. Elle détermine également ses rémunérations qui sont supportées par l’établissement de crédit concerné.

La Banque Centrale peut à tout moment remplacer le commissaire à la résolution ou mettre fin à sa mission.

La décision de nomination et de révocation du commissaire à la résolution fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et sur le site Web de la Banque Centrale.

Article 92 (nouveau) : La décision de nomination du commissaire à la résolution suspend de plein droit les assemblées générales des actionnaires et les organes d’administration et de gestion dont les pouvoirs sont transférés au commissaire à la résolution.

Le commissaire à la résolution agit au nom et pour le compte de l’établissement de crédit concerné. Il contribue à la mission de la Banque Centrale conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions de la Banque Centrale.

Les actions de l’établissement de crédit concerné, détenues par les membres du conseil d’administration et les personnes visées à l’article 44 de la présente loi, ne peuvent être cédées ou aliénées par ceux-ci sous peine de nullité ; le commissaire à la résolution fait inscrire la mention de blocage de ces actions sur le registre nominatif des titres tenu par l’établissement de crédit.

Article 93 (nouveau) : Dans le cadre de sa mission, le commissaire à la résolution détermine la situation financière de l’établissement de crédit et arrête sa situation comptable, il gère et restructure l’établissement de crédit et, le cas échéant, en prépare la liquidation.

Dans l’exercice de sa mission, il peut, moyennant l’approbation de la Banque Centrale :

• 1) réduire, y compris jusqu’à zéro, la valeur nominale des actions ou autres titres de propriété d’un établissement de crédit ou d’annuler ces actions ou autres titres de propriété ;
• 2) procéder à une augmentation de capital en dérogation aux règles prévues par le Code de Commerce, concernant les conditions de forme, de procédure et les prérogatives des actionnaires actuels et ce, nonobstant d’éventuelles limites statutaires de l’établissement de crédit concerné ;
• 3) suspendre totalement ou partiellement l’exécution des contrats en cours pour la durée qu’il détermine. Cette décision suspend toutes mesures d’exécution forcée par les créanciers de l’établissement de crédit concernant les engagements de l’établissement de crédit déterminés par le commissaire à la résolution en concertation avec la Banque centrale. Cette mesure n’empêche pas le commissaire à la résolution d’exécuter, sur une base volontaire, une obligation de l’établissement de crédit ;
• 4) convertir, à titre irrévocable, des dettes de l’établissement de crédit en actions, à l’exception :
• a) des créances assorties d’une sûreté réelle à concurrence de la valeur de cette sûreté ;
• b) des créances découlant d’une relation de travail ;
• c) des dépôts éligibles à l’intervention du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ;
• d) des créances des personnes physiques ou morales en ce qui concerne leurs créances découlant de la fourniture de biens ou de services, à concurrence d’un montant déterminé par voie de textes réglementaires de la Banque Centrale ;
• e) d’autres créances déterminées par la Banque Centrale, dont l’exclusion se justifie au regard de la nécessité de garantir la stabilité du système financier, et à cette fin, procéder à la réduction, à concurrence du montant des pertes reportées totales, des titres de capital émis par l’établissement de crédit. L’usage de cette prérogative respecte l’ordre des créances prévu par l’article 117 (nouveau) mais peut toutefois prévoir un traitement différencié en ce qui concerne les créanciers bénéficiant d’un même rang en application dudit article 117 (nouveau) ;
• 5) adopter tout acte de disposition, en faveur de l’État ou de toute autre personne, de droit national ou étranger, de droit public ou de droit privé, y compris des sociétés créées spécialement en vue de cette acquisition, qu’il s’agisse d’acte de cession, de vente ou d’apport portant sur :
• a) des actifs, des passifs ou une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement, tout ou partie des droits et obligations de l’établissement de crédit concerné ;
• b) des titres, représentatifs ou non du capital émis par l’établissement de crédit, le cas échéant par voie de fusion et ce, en dérogation des règles prévues par ou en vertu du Code de Commerce concernant les conditions de forme, de procédure et les prérogatives des actionnaires actuels, notamment celles résultant d’éventuelles limites statutaires de l’établissement de crédit concerné.

Toute cession, notamment de passif en ce compris les dépôts, opérée en application du présent article bénéficie de l’opposabilité aux tiers y compris les créanciers, prévue à l’article 86 quater dès la publication de l’approbation de la Banque Centrale sur son site Web.

Sont inopposables les clauses contractuelles en application desquelles il est mis fin à une convention conclue avec l’établissement de crédit ou qui autorisent une partie à une convention conclue avec l’établissement de crédit de modifier ou de mettre fin à celle-ci ou encore de rendre exigible une dette de l’établissement de crédit ou procéder à une compensation sur base du seul fait que la Banque Centrale a nommé un commissaire à la résolution ou d’une mesure prise en application du présent article. La présente disposition est une loi de police et de sûreté au sens des dispositions du Code des Obligations et des Contrats en vigueur et est applicable même lorsque la contrepartie concernée ne réside pas en Mauritanie.

En vue de permettre une résolution efficace, la Banque Centrale peut imposer aux établissements de crédit, outre les exigences de fonds propres prévues par ou en vertu de la présente loi, un minimum de passif éligibles pour un renflouement interne prévu à l’alinéa 2, 4) du présent article.

Article 94 (nouveau) : Le commissaire à la résolution collabore avec le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution notamment aux fins de solliciter de celui-ci une intervention préventive selon les conditions prévues par la présente loi et les prescriptions de la Banque Centrale.

Article 95 (nouveau) : La décision prise en application de l’alinéa 3, point 5) de l’article 93 (nouveau) de la présente loi, définit l’indemnité payable aux propriétaires des biens ou aux titulaires des droits faisant l’objet de l’acte de disposition prévu par la décision du commissaire à la résolution. Le prix dû par le cessionnaire aux termes de la convention conclue avec le cédant représenté par le commissaire à la résolution revient auxdits propriétaires ou titulaires à titre d’indemnité, selon la répartition définie par décision du commissaire à la résolution et approuvée par la Banque Centrale.

Les actes visés à l’alinéa 3, au point 5) de l’article 93 (nouveau) de la présente loi ne peuvent faire l’objet d’une nullité ou inopposabilité en vertu de la présente loi, en particulier ses articles de 107 (nouveau) à 109 (nouveau) ou de toutes autres dispositions de nature similaire.

Article 96 (nouveau) : Dans l’exercice des compétences et prérogatives prévues au présent Chapitre, la Banque Centrale et le commissaire à la résolution ont pour objectif :

• d’assurer la continuité des fonctions critiques de l’établissement de crédit concernée ;
• d’éviter des effets négatifs sérieux sur la stabilité financière, notamment en prévenant la contagion, en ce compris des infrastructures de marché, et en maintenant la discipline de marché ;
• de protéger les ressources de l’Etat par une réduction maximale du recours au soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics ; et
• de protéger les fonds et actifs des clients de l’établissement de crédit concerné, en ce compris les dépôts couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

Dans la mesure du possible, la Banque Centrale et le commissaire à la résolution veillent encore, à titre subsidiaire, à atténuer les effets négatifs qu’une procédure de résolution et les instruments de résolution adoptés pourraient avoir à l’étranger au regard de ces objectifs.

En outre, lorsque le commissaire à la résolution a recours à un instrument de résolution visé à l’article 93 (nouveau), il veille :

• à ce que les actionnaires de l’établissement de crédit supportent les pertes en première ligne ;
• dans la mesure du possible, à ce qu’aucun créancier n’encourt des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement de crédit avait été liquidé en application des dispositions du Titre VII. En particulier, lorsque le commissaire à la résolution a recours à un instrument de résolution visé à l’article 93 (nouveau)alinéa 3, point 5), a), il veille, dans la mesure du possible, à ce que les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de celles-ci un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçus, si l’établissement de crédit avait été liquidé immédiatement avant le transfert, dans le cadre d’une procédure de liquidation visée au Titre VII.

Les dispositions du Chapitre IV du Titre VI de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 sont complétées comme suit :

Article 96 bis : Pour les besoins de l’article 103 de la Loi n° 034/2018 portant Statuts de la Banque Centrale de Mauritanie, le commissaire à la résolution est assimilé à une personne qui concourt aux missions de la Banque Centrale. L’existence d’une faute lourde doit être appréciée en tenant compte des circonstances concrètes du cas d’espèce, et notamment de l’urgence à laquelle le commissaire à la résolution et la Banque Centrale étaient confrontés, des pratiques des marchés financiers, de la complexité du cas d’espèce, des menaces sur la protection de l’épargne et du risque de dommage à l’économie nationale qu’entraînerait la discontinuité ou la défaillance de l’établissement de crédit concerné.

Les dispositions de l’article 97 de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit sont abrogées et remplacées telles que suit :

Article 97 (nouveau) : Les dispositions du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas applicables aux établissements de crédit sauf disposition expresse de la présente loi.

Toutes dissolutions et liquidations, même judiciaires, visées au Livre II, Titre Ier, Chapitre VIII du Code de commerce requièrent l’approbation de la Banque centrale. Le liquidateur, qui est désigné conformément aux règles statutaires ou légales, aux fins de ces procédures ne peut être nommé qu’avec l’approbation de la Banque centrale.

Les dispositions du Titre II de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit sont complétées telles que suit :

CHAPITRE II : DE LA LIQUIDATION FORCÉE

SECTION I : OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

Les dispositions des articles 98 et 99 de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit sont abrogées et remplacées telles que suit :

Article 98 (nouveau) : La liquidation forcée d’un établissement de crédit peut être prononcée par décision de la Banque Centrale lorsque :

• celle-ci estime que la gravité de la situation financière de l’établissement de crédit ne permet plus raisonnablement d’envisager son redressement ;
• la mission du commissaire à la résolution visée aux articles 90 (nouveau) et suivants s’est achevée sans que la situation financière de l’établissement de crédit ne permette raisonnablement de faire face à ses engagements ;
• l’établissement de crédit connaît une cessation de paiement dans la mesure où elle n’est pas en mesure d’assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché, et n’est plus en mesure de trouver une source de financement sur les marchés ;
• l’actif net est négatif.

En cas de retrait d’agrément en application des articles 18 ou 86 (nouveau), la procédure de liquidation forcée est ouverte de plein droit.

Dans la mesure du possible, préalablement ou sinon immédiatement, la Banque Centrale informe les autorités de contrôle des établissements de crédit des autres Etats dans lesquels un établissement de crédit a établi des succursales de sa décision prise en application du présent article ou des articles 18 et 86 (nouveau). La décision d’ouverture de la procédure de liquidation forcée détermine la date de la cessation des paiements de l’établissement de crédit sans que cette date ne soit antérieure de plus de six mois à celle de l’ouverture de la procédure de liquidation. La décision d’ouverture de la procédure de liquidation forcée est publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et sur le Site Web de la Banque Centrale.

Article 99 (nouveau) : La Banque Centrale est habilitée à préciser, par voie de textes réglementaires, les conditions et modalités d’ouverture, d’organisation, du déroulement et de clôture de la procédure de liquidation.

Les dispositions du Chapitre II du Titre VII de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit sont abrogées et remplacées telles que suit :

SECTION II : DES ORGANES DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION FORCÉE

Article 100 (nouveau) : La Banque Centrale nomme et révoque un liquidateur. La décision d’ouvrir la procédure de liquidation forcée et de nommer le liquidateur est notifiée à l’établissement de crédit et est publiée au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie, sur le site internet de la Banque Centrale et dans un journal à diffusion nationale.

Les honoraires du liquidateur sont fixés par la Banque centrale. Ils sont à charge de l’établissement de crédit.

Dans le cadre de sa mission, le liquidateur agit sous le contrôle et les prescriptions de la Banque centrale. Il fait rapport à la Banque Centrale selon les formes et la périodicité qu’elle détermine.

Sans préjudice des conditions prévues par les autres dispositions légales et réglementaires, nul ne peut exercer les fonctions du liquidateur auprès d’un établissement de crédit :

• 1) s’il est parent jusqu’au quatrième degré inclusivement des dirigeants de l’établissement de crédit ;
• 2) s’il est salarié ou intermédiaire d’un établissement de crédit ;
• 3) s’il fournit d’autres prestations pour le compte de l’établissement de crédit que celles prévues dans le cadre de sa mission du liquidateur ;
• 4) s’il détient ou acquiert un intérêt quelconque dans un établissement de crédit, sauf en qualité de déposant, ou s’il y exerce une fonction quelconque ;
• 5) s’il exerce une fonction autre que celle de liquidateur auprès d’une entreprise dans laquelle l’établissement de crédit, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants ou gestionnaires détiennent une participation.

Article 101 (nouveau) : Dès son entrée en fonction, le liquidateur procède, en collaboration avec la Banque Centrale, à l’inventaire des biens de l’établissement de crédit.

Dans le cadre de sa mission, et conformément aux dispositions du présent titre, le liquidateur peut faire tout ce qui est propre à mener la liquidation à bonne fin. Les opérations de recouvrement des créances de l’établissement de crédit en liquidation sont conduites par le liquidateur ou ses mandataires. Elles s’effectuent à l’amiable ou par toute voie de droit.

Le liquidateur diligente toutes actions utiles à l’encontre des dirigeants ou actionnaires de l’établissement de crédit en liquidation, notamment en vue d’exercer toute action en comblement de passif ou demander la réparation d’éventuels détournements effectués par ceux-ci.

Sauf décision contraire de la Banque Centrale, le liquidateur peut :

• 1) intenter et soutenir toutes actions, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs de l’établissement de crédit, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations ;
• 2) entreprendre des opérations nouvelles si celles-ci s’avèrent utiles pour les besoins de la liquidation ;
• 3) emprunter pour payer les dettes, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens, les donner en gage, aliéner les meubles et immeubles, par voie de ventes aux enchères ou selon le mode le plus approprié en fonction du type de biens concernés ;
• 4) adopter tous actes de dispositions visés à l’article 93 (nouveau), alinéa 3, 5) de la présente loi.

Le liquidateur collabore avec le système de protection de dépôts aux fins d’assurer le paiement rapide des dépôts garantis.

La Banque centrale est habilitée à préciser, par voie de textes règlementaires, les modalités pratiques des opérations visées au présent article.

Les dispositions des articles 102, 103 et 104 de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 sont abrogées et supprimées.

Le titre du Chapitre III du Titre VII est modifié et les dispositions des articles 106, 107, 109, 111 et 112 de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit sont abrogées et remplacées telles que suit :

SECTION III : DES EFFETS DE L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION FORCÉE

Article 106 (nouveau) : Les mandataires de l’établissement de crédit en liquidation sont dessaisis, de plein droit, de l’administration de tous les biens de l’établissement de crédit, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en état de liquidation, à compter de la décision d’ouverture visée à l’alinéa 4 de l’article 98 (nouveau) de la présente loi.

Sont nuls et sans effet relativement à la masse, les paiements effectués par l’établissement de crédit, soit en espèces, soit autrement, aux mandataires, à titre de tantièmes ou autres participations aux bénéfices, au cours d’une année qui précède l’époque déterminée par la Banque Centrale, en application de l’article 98 (nouveau), comme étant celle de la cessation de ses paiements.

En cas d’insuffisance de l’actif pour le désintéressement des créanciers, s’il est établi qu’une faute grave et caractérisée dans le chef des membres du conseil d’administration et dirigeants a contribué à la faillite, tout administrateur ou ancien administrateur, ainsi que toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir d’administrer la société, peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes de l’établissement de crédit à concurrence de l’insuffisance d’actif.

Article 107 (nouveau) : Sauf pour les paiements et opérations effectués dans le cadre de la participation à un système de paiement, de compensation ou de règlement-titres, tous paiements, opérations et actes faits par les dirigeants de l’établissement de crédit en liquidation, et tous paiements faits à ceux-ci depuis le jour de la publication de la décision d’ouverture visée à l’article 98 (nouveau) de la présente loi sont inopposables à la procédure.

Article 109 (nouveau) : Tous autres paiements faits par l’établissement de crédit pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant la publication de la décision d’ouverture visée à l’article 98 (nouveau) de la présente loi, peuvent être déclarés inopposables à la procédure, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.

Article 111 (nouveau) : La procédure de liquidation ouverte à l’égard d’un établissement de crédit n’a pas d’effet rétroactif sur ses droits et obligations découlant de ou en relation avec sa participation à un système de paiement, de compensation ou de règlement-titres avant le moment de l’ouverture de cette procédure déterminée conformément à la réglementation du Système National de Paiement.

Les opérations suivantes restent valables, exécutoires, opposables au liquidateur et/ou aux tiers et ne peuvent en aucun cas être contestées :

1° Les ordres de transfert et les paiements et règlements résultant de tels ordres de transfert qui ont été introduits dans le système conformément aux règles de celui-ci, avant le moment de l’ouverture de la procédure de liquidation forcée, même si le paiement ou le règlement a eu lieu après le moment de l’ouverture de la procédure ; et,

2° La compensation des ordres de transfert, et des dettes et obligations, en ce compris les garanties constituées, résultant de ces ordres de transfert lorsque ceux-ci ont été introduits dans le système conformément aux règles de celui-ci, avant le moment de l’ouverture de la procédure de liquidation forcée, même si la compensation a eu lieu après le moment de l’ouverture de la procédure.

Article 112 (nouveau) : La décision d’ouverture de la procédure de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation de l’établissement de crédit en liquidation au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

La décision d’ouverture de la procédure de liquidation arrête toute procédure d’exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que les immeubles de l’établissement en liquidation ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas encore produit un effet attributif.

La décision d’ouverture de la procédure de liquidation arrête définitivement les actions en cours à l’encontre des établissements de crédit en liquidation au jour de leur liquidation.

La décision d’ouverture de la procédure de liquidation arrête à l’égard des créanciers de l’établissement de crédit le cours des intérêts de toute créance.

La décision d’ouverture de la procédure de liquidation entraîne la déchéance du terme en ce qui concerne les dettes de l’établissement de crédit en liquidation. Les cautions et coobligés solidaires de l’établissement de crédit en liquidation ne sont pas concernés par cette déchéance.

Les dispositions des Chapitres IV et V du Titre VII de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements sont abrogées et remplacées telles que suit :

SECTION IV : DE LA DECLARATION ET DE LA VERIFICATION DES CREANCES DANS LA LIQUIDATION FORCÉE

Article 113 (nouveau) : Dans un délai de 30 jours à compter de sa nomination, le liquidateur diffuse par tout moyen approprié un avis de liquidation contenant tous les renseignements permettant aux créanciers et aux personnes disposant, à un titre quelconque, d’un droit sur les fonds ou avoirs conservés ou détenus par l’établissement de crédit de déclarer leurs créances ou revendiquer leurs avoirs conformément aux dispositions du Code de commerce.

L’avis précité est affiché visiblement dans les locaux de toutes les agences de l’établissement de crédit et fait l’objet de toute autre mesure de publicité que peut prescrire la Banque Centrale.

Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement au domicile élu.

Article 114 (nouveau) : Les déposants des établissements de crédit en liquidation sont dispensés des déclarations de créances. Tous les autres créanciers sont soumis aux dispositions du Livre VI du Code de commerce régissant la déclaration des créances.

SECTION V : DU PAIEMENT ET DU RANG DES DIFFÉRENTS CRÉANCIERS DANS LA LIQUIDATION FORCÉE

Article 115 (nouveau) : Au plus tard, dans les dix jours qui suivent la décision d’ouverture de la procédure de liquidation, les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation et issues d’une relation de travail doivent être payées par le liquidateur à concurrence de la fraction incessible et insaisissable du salaire, telle que définie par la réglementation en vigueur, déduction faite des acomptes déjà perçus.

Article 116 (nouveau) : Les créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure de liquidation pour les besoins du déroulement de la procédure ou le financement de la continuité provisoire de l’activité sont payées à l’échéance. À défaut de paiement à l’échéance, ces créances bénéficient du droit de préférence prévu à l’article 117 (nouveau) pour les frais de l’administration de la liquidation.

Article 117 (nouveau) : Le produit des réalisations des actifs sert à apurer les dettes telles qu’elles ressortent du relevé des créances vérifiées et arrêtées.

En particulier, après désintéressement des créanciers gagistes et hypothécaires sur la valeur de leurs sûretés, le montant du produit de la réalisation des actifs de l’établissement de crédit, déduction faite des frais et dépense de l’administration de la liquidation, le cas échéant, de la rémunération du commissaire à la résolution visé à l’article 90 (nouveau) et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances, selon l’ordre de leurs créances visé à l’article 118 (nouveau).

Sont assimilées aux frais de l’administration de la liquidation, les créances des créanciers, qu’ils soient des personnes morales de droit privé ou public, de l’établissement de crédit pour leurs créances nées postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation. Est mise en réserve, la part correspondant aux créances sur l’admission desquelles il n’aurait pas encore été statué définitivement.

Article 118 (nouveau) : Sans préjudice de l’article 115 (nouveau), l’ordre des créances s’établit comme suit :

• 1) les dépôts des personnes physiques non professionnelles après déduction des sommes reçues par elles du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ;
• 2) les créances du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution pour le montant pour lequel il est subrogé aux déposants à la suite de son intervention ;
• 3) les créances du Trésor public nées avant l’ouverture de la procédure de liquidation ;
• 4) les cotisations sociales nées avant l’ouverture de la procédure de liquidation ;
• 5) la partie non garantie par le droit de préférence prévu par l’article 115 (nouveau) des créances issues d’une relation de travail nées avant l’ouverture de la procédure de liquidation ;
• 6) les autres dépôts bancaires ;
• 7) les créances chirographaires ;
• 8) les créances subordonnées.

Si le produit des réalisations des actifs ne suffit pas pour payer totalement les créanciers de même rang, ceux-ci concourent, à proportion de ce qui leur reste dû.

Après désintéressement de ces créanciers, le produit des réalisations des actifs est réparti entre tous les autres créanciers, au marc le franc de leurs créances.

L’ordre de ces créanciers est sans préjudice de la possibilité pour le liquidateur d’effectuer les actes de dispositions nécessaires.

Sur autorisation de la Banque Centrale, le liquidateur peut faire des paiements anticipatifs avant la finalisation des réalisations des actifs.

Les dispositions des articles 120, 121, 127 et 128 de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements sont abrogées et remplacées telles que suit :

CHAPITRE PREMIER : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Article 120 (nouveau) : Sans préjudice d’autres mesures prévues par la présente loi ou d’autres textes législatifs ou réglementaires, la Banque Centrale peut, lorsqu’elle constate une infraction aux dispositions de la présente loi ou à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou des mesures prises en exécution de celles-ci, infliger à un établissement de crédit ou toute autre entité soumise à sa supervision, à un ou plusieurs des membres du conseil d’administration de ceux-ci ou de leurs dirigeants une ou plusieurs des sanctions disciplinaires ci-après :

• 1) l’avertissement écrit pour se conformer aux dispositions législatives dans un délai déterminé ;
• 2) le paiement d’une ou plusieurs amendes ou pénalités dont le montant ne peut pas être supérieur à 1 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement de crédit de l’exercice précèdent ;
• 3) la suspension temporaire de certaines opérations ;
• 4) l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;
• 5) la suspension de tout versement de dividendes ;
• 6) la suspension temporaire d’un ou plusieurs administrateurs ou dirigeants ;
• 7) la nomination d’un administrateur provisoire ;
• 8) le retrait partiel d’agrément ;
• 9) le retrait total d’agrément.

À l’exclusion des sanctions prévues au point 2) de l’alinéa précèdent, les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées sans que le représentant légal de l’établissement de crédit ou de l’entité concernée ou le responsable du manquement constaté, soit entendu ou à tout le moins convoqué.

La Banque Centrale notifie à l’établissement de crédit la sanction qui lui a été infligée et les motifs qui la justifient. Les sommes correspondantes aux sanctions pécuniaires visées au point 2) de l’alinéa 1er du présent article sont prélevées directement sur les comptes des établissements de crédit disposant d’un compte auprès de la Banque Centrale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie de textes réglementaires de la Banque Centrale.

CHAPITRE II : DES SANCTIONS PENALES

Article 121 (nouveau) : Sans préjudice d’autres mesures prévues par d’autres textes législatifs ou réglementaires, sont punis d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 2.000.000 d’ouguiya ou de l’une de ces peines seulement :

• 1) ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 4 et 32 de la présente loi ainsi que ceux qui exercent les activités visées aux articles 1er, 2, 35 et 36 de la présente loi alors que l’agrément a été suspendu ou retiré ;
• 2) les membres du conseil d’administration ou les dirigeants d’un établissement de crédit ainsi que tous ceux qui accomplissent des actes soumis à l’autorisation préalable de la Banque Centrale sans que cette autorisation ne soit accordée ;
• 3) les membres du conseil d’administration ou les dirigeants d’un établissement de crédit qui contreviennent aux dispositions des articles 20 et 21 de la présente loi ;
• 4) les membres du conseil d’administration ou les dirigeants d’un établissement de crédit qui utilisent les ressources d’un établissement de crédit à leur profit, au profit d’un membre de leur famille ou d’une personne apparentée telles que définies à l’article 23 de la présente loi sans avoir respecté les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
• 5) les membres du conseil d’administration ou les dirigeants d’un établissement de crédit qui, de mauvaise foi, font des biens de l’établissement dont ils ont la charge, un usage contraire à l’intérêt de celui-ci ou qui ont sciemment accordé des facilités non justifiées mettant en péril son équilibre financier ;
• 6) ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 24 et 25 de la présente ;
• 7) ceux qui contreviennent aux dispositions de l’article 30 de la présente loi ;
• 8) ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 45 et 46 de la présente loi ;
• 9) ceux qui accomplissent des actes ou opérations en contradiction avec les mesures de redressement, de résolution, de liquidation prises par la Banque Centrale, le commissaire à la résolution ou le liquidateur ;
• 10) ceux qui, en qualité de commissaire aux comptes, ont attesté, approuvé ou confirmé des comptes, des comptes annuels, des bilans et comptes de résultat ou des comptes consolidés d’entreprises ou des états périodiques ou des renseignements lorsque les dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, n’ont pas été respectées ;
• 11) ceux qui mettent obstacle aux inspections et vérifications auxquelles ils sont tenus dans le pays ou à l’étranger ou refusent de donner des renseignements qu’ils sont tenus de fournir en vertu de la présente loi ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts ou incomplets.

Lorsque la liquidation d’un établissement de crédit fait apparaître une insuffisance d’actif, une action en comblement du passif est intentée, conformément à la réglementation en vigueur, à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Article 127 (nouveau) : Le recours contre les actes et décisions de la Banque Centrale pris en vertu des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, s’exerce devant la chambre administrative de la Cour suprême dans le mois de la notification de la confirmation de l’acte ou de la décision attaquée ou de l’expiration du délai de recours gracieux.

Ce recours n’est pas suspensif. En aucun cas, la juridiction saisie du recours ne dispose d’un pouvoir de réformation de la décision faisant l’objet du recours, celui-ci se limitant à un contrôle de la légalité de l’acte permettant, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice subi.

Article 128 (nouveau) : Aucun recours, quelle que soit sa nature, ne peut être ouvert à l’encontre des décisions prises en application de l’article 93 (nouveau) de la présente loi.

Par exception, seules les personnes physiques ou morales qui, à la date de la décision prise en application de l’article 93 (nouveau), alinéas 3 et 5) de la présente loi sont propriétaires des actifs, titres ou actions, ou titulaires des droits, faisant l’objet de l’acte de disposition et les personnes justifiant d’un intérêt direct, peuvent introduire devant la chambre administrative de la Cour suprême, sous peine de déchéance dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision visée l’article 95 (nouveau) de la présente loi, une demande en révision de l’indemnité compensatoire. Cette demande n’exerce aucun effet sur le transfert de propriété des actifs, titres ou actions faisant l’objet de l’acte de disposition.

Pour l’application du présent article, le pouvoir d’appréciation du juge se limite à examiner si l’indemnité compensatoire est juste. À cette fin, il tient compte de la situation concrète de l’établissement de crédit concerné au moment de l’acte de disposition, et notamment de sa situation financière telle qu’elle était ou aurait été si des aides publiques, dont il a bénéficié directement ou indirectement, n’avaient pas été consenties.

Sont assimilées à des aides publiques, les avances de liquidités d’urgence et garanties consenties par une personne morale de droit public, notamment la Banque Centrale.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment celles de la loi n° 2018-36 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.