Arrêté n° 1487 du 13 décembre 2021 définissant les formulaires des demandes d’inscription au registre local du commerce et la déclaration du bénéficiaire effectif et les formulaires des demandes d’inscription et de recherche dans le Registre des Sûretés Mobilières et la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ces formulaires

Le présent arrêté définit les formulaires de demande d’inscription au Registre du Commerce et des Sûretés Mobilières et la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ces formulaires, en application de l’article 4 du décret n° 2021-033 du 11 mars 2021, relatif au Registre du Commerce et des Sûretés Mobilières.

Toute demande d’immatriculation au registre local du commerce doit être accompagnée des pièces suivantes :

A- En ce qui concerne les personnes physiques :

• demande d’immatriculation sur le formulaire [PP1] de l’annexe 1 de cet arrêté, en trois exemplaires ;
• photocopie de la carte d’identité du demandeur, ou de la carte de résidence pour les étrangers résidents, ou du passeport (ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu) pour les étrangers non-résidents ;
• un extrait d’acte de mariage, ou toute autre pièce officielle en tenant lieu, portant la mention du régime matrimonial, s’il s’agit d’un commerçant étranger ;
• une déclaration de non-interdiction d’exercer le commerce conformément au Code de commerce  ;
• une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ou du titre d’occupation du principal établissement ;

En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;

• certificat d’inscription au rôle des patentes ;
• le certificat négatif délivré par le Registre Central dans le cas du choix d’une enseigne ou nom commercial.

Le cas échéant, une autorisation d’exercer le commerce pour les mineurs, donnée par le président du tribunal compétent des affaires des mineurs, conformément à la législation en vigueur ;

• l’autorisation du président du tribunal compétent des affaires des mineurs dans le ressort duquel le commerçant mineur étranger veut exercer ;
• une photocopie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant ;
• certificat d’ouverture d’un compte bancaire.

B- En ce qui concerne les sociétés commerciales :

• demande d’immatriculation sur le formulaire [SC1] de l’annexe 2 de cet arrêté, en trois exemplaires ;
• une copie certifiée conforme des statuts ;
• attestation de dépôt des statuts au greffe de la juridiction commerciale compétente ;
• une copie de la déclaration de souscription ;
• attestation de dépôt de la partie du capital devant être libérée, délivrée par le dépositaire ;
• certificat d’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société ;
• un exemplaire de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ;
• une déclaration du gérant ou du dirigeant attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par la loi ;
• une photocopie de la pièce justifiant de l’identité du gérant ou du dirigeant ;
• une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ou à défaut du titre d’occupation du siège social ;

En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;

• certificat d’inscription au rôle des patentes ;
• certificat négatif délivré par le Registre Central dans le cas du choix d’une enseigne ou dénomination commerciale.

Le cas échéant, copie de l’autorisation administrative d’exercer l’activité déclarée ; En cas de transfert du siège social d’une société dans le ressort d’une autre juridiction, celle-ci doit produire à l’appui de sa nouvelle déclaration d’immatriculation :

• un certificat de radiation de l’immatriculation initiale ;
• copie certifiée conforme de la décision de transfert ;
• un exemplaire des statuts mis à jour de la société.

C- En ce qui concerne les groupements d’intérêt économique :

• Demande d’immatriculation sur le formulaire [GIE 1] de l’annexe 3 de cet arrêté, en trois exemplaires ;
• Une copie certifiée conforme du contrat de groupement ;
• Attestation de dépôt du contrat de groupement au greffe de la juridiction commerciale compétente ;
• Un exemplaire de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager le groupement ;
• Une déclaration du gérant ou du dirigeant attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par la loi ;
• Une photocopie de la pièce justifiant de l’identité du gérant ou du dirigeant ;
• Une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ou à défaut du titre d’occupation du siège social du groupement ;
• En cas d’acquisition d’un fonds ou de gérance libre, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de gérance libre ;
• certificat d’inscription au rôle des patentes ;
• certificat négatif délivré par le Registre Central dans le cas du choix d’une enseigne ou dénomination commerciale.

D- En ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial

• Demande d’immatriculation sur le formulaire [EPIC 1] de l’annexe 4 de cet arrêté, en trois exemplaires ;
• Une copie du texte portant constitution de l’établissement ;
• Une copie du Journal Officiel où a été publié le texte portant constitution de l’établissement ;
• Un exemplaire de la liste certifiée conforme des administrateurs et des dirigeants ;
• Une photocopie de la pièce justifiant de l’identité du dirigeant ;
• Une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ou à défaut du titre d’occupation du principal établissement ;
• certificat d’inscription au rôle des patentes ;
• certificat négatif délivré par le Registre Central dans le cas du choix d’une enseigne ou dénomination commerciale.

En cas d’ouverture d’une ou plusieurs succursales ou agences, ou d’exercice d’une nouvelle activité hors du ressort du tribunal où se situe soit le siège social, soit le siège de l’entreprise ou du principal établissement, la demande est accompagnée des pièces suivantes :

A- Pour les commerçants personnes physiques :

• demande d’immatriculation sur le formulaire [PP1] de l’annexe 1 de cet arrêté, en trois exemplaires ;
• un extrait du registre du commerce à jour ;
• une copie certifiée conforme de la décision d’ouverture de la succursale et désignation de son directeur ;
• copie de la Carte d’identité du directeur de la succursale, ou carte de résidence pour les étrangers résidents, ou le passeport (ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu) pour les étrangers non-résidents ;
• une déclaration du directeur de la succursale attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par la loi ;
• l’autorisation administrative d’exercer l’activité déclarée, le cas échéant ;
• une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ou à défaut du titre d’occupation du principal établissement de la succursale.

B- Pour les sociétés commerciales :

• demande d’immatriculation sur le formulaire [SC1] de l’annexe 2 de cet arrêté, en trois exemplaires ;
• extrait à jour du registre commerce de la société mère ;
• copie certifiée conforme des statuts de la société mère ;
• une copie certifiée conforme de la décision d’ouverture de la succursale et de désignation de son directeur ;
• photocopie de la carte d’identité du directeur de la succursale, ou photocopie de la carte de résidence pour les étrangers résidents, ou du passeport (ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu) pour les étrangers non-résidents ;
• une déclaration du directeur de la succursale attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par la loi ;

Le cas échéant, une autorisation administrative d’exercer l’activité déclarée ;

• une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ou du titre d’occupation du siège de la succursale.

Toute demande d’inscription modificative doit être accompagnée des pièces suivantes :

A- En ce qui concerne les personnes physiques :

• Demande de modification sur le formulaire [PP2] de l’annexe 1 de cet arrêté, en trois exemplaires ;
• Un extrait du registre du commerce à jour ;
• Pièces spécifiques liées à la nature de la modification :
• En cas de changement de l’adresse géographique de l’exploitation du fonds de commerce : une copie du contrat de bail ou à défaut toute pièce indiquant la nouvelle adresse géographique ;
• En cas d’ajout d’une personne pouvant engager la personne physique (mandataire) : photocopie de la carte d’identité, de la carte de résidence, ou tout autre document administratif justifiant de l’identité du mandataire et une déclaration de non-interdiction du mandataire ;
• En cas d’ajout d’une activité : une autorisation administrative d’exercer l’activité déclarée, le cas échéant ;
• En cas de changement de régime matrimonial du commerçant étranger : Produire selon le cas une copie de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou tout document justificatif, ou un extrait de l’acte de divorce ou un extrait de l’acte de décès du conjoint ;
• En cas de continuation de l’activité par les héritiers : une copie de l’acte de décès de la personne immatriculée, une copie de l’acte d’hérédité, une copie de la déclaration des héritiers aux fins de continuation de l’activité, une déclaration du représentant des héritiers de n’être frappé d’aucune des interdictions prévues par la loi, une photocopie de sa carte d’identité et une procuration donnée par tous les héritiers.

B- En ce qui concerne les sociétés commerciales :

Demande de modification sur le formulaire [SC2] de l’annexe 2 de cet arrêté, en trois exemplaires ;

Extrait à jour du registre du commerce ;

Une copie à jour des statuts certifiés conformes ;

Pièces spécifiques liées à la nature de la modification :

• en cas de réduction ou d’augmentation en numéraire du capital : Une copie originale de la déclaration de souscription et de libération de la partie requise, et une copie originale de la décision qui a autorisé l’augmentation ou la réduction du capital ;
• en cas d’augmentation en nature du capital : Une copie originale du rapport du commissaire aux apports et une copie originale de la décision qui a autorisé l’augmentation du capital ;
• en cas de cession de parts ou d’actions : Une copie originale de l’acte de cession, en plus de :
• un exemplaire de l’acte de consentement des associés non cédants à la cession, s’il s’agit d’une cession à un tiers à la société ;
• un certificat de dépôt de l’acte de cession au siège de la société ou une copie de l’acte de signification de la cession à la société ou une copie de l’acte d’acceptation de la cession par la société, s’il s’agit d’une cession libre entre associés ;
• en cas de continuation du contrat de société suite au décès d’un associé : Une copie du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) approuvant la continuation de la société avec ou sans les héritiers ;
• en cas de nomination de nouveaux organes dirigeants (Gérant, Administrateur, Président du Conseil d’administration, Directeur Général...) : Une copie originale du PV ou de l’acte de nomination, une déclaration de non-interdiction du dirigeant et une copie de la pièce d’identité de l’intéressé ;
• en cas de transfert du siège social dans le même ressort juridictionnel : Une copie originale du PV ou de l’acte portant décision du transfert, et une copie du contrat de bail ou à défaut une pièce indiquant l’adresse du nouveau siège social ;
• en cas de transformation de la forme juridique d’une personne morale : Une copie originale du PV d’assemblée ayant décidé la transformation, un exemplaire des nouveaux statuts, un exemplaire de la déclaration de souscription et de libération, un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation sur les conditions de la transformation ;
• en cas de dissolution, fusion ou scission : Une copie du PV d’assemblée ayant décidé la dissolution, la fusion ou la scission, un exemplaire des nouveaux statuts, et un exemplaire de la déclaration de souscription et de libération le cas échéant.

C- En ce qui concerne les groupements d’intérêt économique :

• Demande de modification sur le formulaire [GIE 2] de l’annexe 3 de cet arrêté, en trois exemplaires ;
• Un extrait à jour du registre du commerce ;
• Une copie certifiée conforme de l’acte de groupement ;
• Pièces spécifiques liées à la nature de la modification :
• en cas d’augmentation ou de réduction du capital : Une copie originale de la décision d’augmentation ou de réduction ;
• en cas de nomination d’un nouveau dirigeant du groupement : une copie originale du PV ou de l’acte portant nomination, une déclaration de non-interdiction du nouveau dirigeant du groupement, et une copie de la pièce de son identité ;
• en cas de transfert du siège social dans le même ressort juridictionnel : Une copie originale du PV ou de l’acte portant décision du transfert, une copie du contrat de bail ou à défaut une pièce indiquant l’adresse du nouveau siège social ;
• en cas d’adhésion ou de retrait d’un membre : les pièces justificatives de l’identité du membre.

D- En ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial

Demande de modification sur le formulaire [EPIC 2] de l’annexe 4 de cet arrêté, en trois exemplaires ;

Un extrait à jour du registre du commerce ;

Une copie certifiée conforme de l’acte constitutif de l’établissement ;

Pièces spécifiques liées à la nature de la modification :

• en cas de nomination d’un nouveau dirigeant de l’établissement : une copie originale du PV ou de l’acte de nomination, une déclaration de non-interdiction du nouveau dirigeant de l’établissement, et une photocopie de sa pièce d’identité ;
• en cas de transfert du siège dans le même ressort juridictionnel : Une copie originale du PV ou de l’acte portant décision du transfert, une copie du contrat de bail ou à défaut une pièce indiquant l’adresse du nouveau siège.

Toute demande de radiation du registre local du commerce doit être accompagnée des pièces suivantes :

A- En ce qui concerne les personnes physiques :

Demande de radiation sur le formulaire [PP3] de l’annexe 1 de cet arrêté, en trois exemplaires ;

Pièces spécifiques liées au motif de la radiation :

1. En cas de radiation suite à la cessation d’activité ou au transfert du lieu d’exercice de l’activité : Une copie certifiée conforme du registre du commerce et une photocopie de la pièce d’identité de la personne immatriculée ;

2. En cas de radiation suite au décès de la personne immatriculée : Une copie de l’acte de décès de la personne immatriculée, ou jugement de décès le cas échéant, une copie de l’acte d’hérédité et une procuration donnée par les héritiers à leur représentant.

B- En ce qui concerne les sociétés commerciales :

Demande de radiation sur le formulaire [SC3] de l’annexe 2 de cet arrêté, en trois exemplaires ;

Pièces spécifiques liées au motif de la radiation :

1. En cas de radiation suite au transfert du siège social en dehors du ressort du Tribunal : une copie originale du procès-verbal portant décision du transfert du siège social ;

2. En cas de radiation suite à une dissolution anticipée de la société :

• une copie originale du procès-verbal ayant décidé la dissolution anticipée, ou une expédition de la décision judiciaire portant dissolution de la société le cas échéant ;
• une copie du journal d’annonces légales dans lequel la publication de la décision de dissolution a été faite ;
• un certificat de non appel ou de non opposition contre la décision de dissolution ;
• une copie du rapport de clôture de liquidation établi par le liquidateur ;
• une copie des comptes définitifs établis par le liquidateur ;
• une copie de l’avis de clôture de la liquidation dressé par le liquidateur ;
• une copie originale du procès-verbal d’assemblée générale de la société en liquidation ayant statué sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur, la décharge de son mandat et la clôture de la liquidation ;
• un procès-verbal de dépôt de pièces au registre du commerce ;
• une copie du journal d’annonces légales dans lequel la publication de la décision de clôture a été faite.

C- En ce qui concerne les groupements d’intérêt économique

Demande de radiation sur le formulaire [GIE3] de l’annexe 3 de cet arrêté, en trois exemplaires ;

Pièces spécifiques liées au motif de la radiation :

1. En cas de radiation suite au transfert du siège social en dehors du ressort du Tribunal : une copie originale du procès-verbal portant décision du transfert du siège social ;

2. En cas de radiation suite à une dissolution anticipée du groupement d’intérêt économique :

• une copie originale du procès-verbal portant décision de la dissolution anticipée, ou une expédition de la décision judiciaire portant dissolution du groupement le cas échéant ;
• une copie du journal d’annonces légales dans lequel la publication de la décision de dissolution a été faite ;
• un certificat de non appel ou de non-opposition contre la décision de dissolution ;
• une copie du rapport de clôture de liquidation établi par le liquidateur ;
• une copie des comptes définitifs établis par le liquidateur ;
• une copie de l’avis de clôture de la liquidation dressé par le liquidateur ;
• une copie originale du procès-verbal d’assemblée générale du Groupement en liquidation ayant statué sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur, la décharge de son mandat et la clôture de la liquidation ;
• un procès-verbal de dépôt de pièces au registre du commerce ;
• une copie du journal d’annonces légales dans lequel la publication de la décision de clôture a été faite.

D- En ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial

Demande de radiation sur le formulaire [EPIC 3] de l’annexe 4 de cet arrêté, en trois exemplaires ;

Pièces spécifiques liées au motif de la radiation :

1. En cas de radiation suite au transfert du siège social en dehors du ressort du Tribunal : une copie originale du procès-verbal portant décision du transfert du siège social ;

2. En cas de radiation suite à une dissolution anticipée de l’établissement :

• une copie originale du procès-verbal portant dissolution anticipée, ou une expédition de la décision judiciaire portant dissolution de l’établissement, le cas échéant ;
• une copie du journal d’annonces légales dans lequel la publication de la décision de dissolution anticipée a été faite ;
• un certificat de non appel ou de non-opposition contre la décision de dissolution ;
• une copie du rapport de clôture de liquidation établi par le liquidateur ;
• une copie des comptes définitifs établis par le liquidateur ;
• une copie de l’avis de clôture de la liquidation dressé par le liquidateur ;
• une copie originale du procès-verbal d’assemblée générale de l’établissement en liquidation ayant statué sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur, la décharge de son mandat et la clôture de la liquidation ;
• un procès-verbal de dépôt de pièces au registre du commerce ;
• une copie du journal d’annonces légales dans lequel la publication de la décision de clôture a été faite.

Toute demande d’inscription, de modification ou de radiation d’un contrat de crédit-bail doit être accompagnée des pièces suivantes :

• demande sur le formulaire [CB] de l’annexe 5 de cet arrêté en trois exemplaires ;
• les pièces justificatives de l’identité des parties au contrat ;
• copie certifiée conforme de l’acte constitutif ;
• copie certifiée conforme de la liste détaillée des biens objet du contrat.

Toute déclaration de bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique doit être présentée sur le formulaire [BE] de l’annexe 6 de cet arrêté en trois exemplaires, accompagné des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d’identité du bénéficiaire effectif, ou de la carte de résidence pour les étrangers résidents, ou du passeport (ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu) pour les étrangers non-résidents ;
• une copie certifiée conforme de l’acte constitutif de la personne morale ou de la construction juridique ;
• toute autre pièce contenant des renseignements que la législation ou la réglementation en vigueur requiert.

Toute demande d’inscription de sûreté mobilière doit être présentée sur le formulaire [SM 1] de l’annexe 7 de cet arrêté en trois exemplaires, accompagné des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d’identité du créancier garanti, ou de la carte de résidence pour les étrangers résidents, ou du passeport (ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu) pour les étrangers non-résidents ;
• une photocopie de la carte d’identité du constituant, ou de la carte de résidence pour les étrangers résidents, ou du passeport (ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu) pour les étrangers non-résidents ;
• une copie certifiée conforme de l’acte constitutif de la sûreté (convention ou décision judiciaire) ;
• copie certifiée conforme de l’acte de cautionnement solidaire, le cas échéant.

Toute demande d’inscription du privilège du Trésor Public, des Douanes ou des Institutions de Sécurité Sociale doit être présentée sur le formulaire [SM 1] de l’annexe 7 de cet arrêté en trois exemplaires, accompagné des pièces suivantes :

• tout document administratif justifiant de l’identité du bénéficiaire du privilège, et de la personne qui le supporte ;
• une copie certifiée conforme du titre générateur du privilège.

Toute demande de renouvellement ou de modification ou de radiation au Registre des Sûretés Mobilières doit être présentée sur le formulaire [SM 2] de l’annexe 7 de cet arrêté en trois exemplaires, accompagné des pièces suivantes :

• copie certifiée conforme de l’acte ou de la convention de nantissement portant renouvellement de la sûreté en deux exemplaires, s’il s’agit de renouvellement ;
• copie certifiée conforme de l’acte ou de la convention de nantissement portant modification de la sûreté en deux exemplaires, s’il s’agit de modification ;

Et pour la radiation, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

En cas de radiation judiciaire :

• une grosse du jugement ordonnant la radiation de l’inscription ;
• un certificat de non appel contre le jugement ordonnant la radiation de l’inscription ;

En cas de radiation suite à une main levée de la Sûreté : une copie de l’acte authentique ou sous seing privé de main levée de la sûreté donnée par le créancier ou son ayant droit.

Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.