Loi n° 2024-045 du 18 décembre 2024 portant Contenu Local dans les secteurs des Industries Extractives et de l’Energie

Au sens de la présente loi les termes ci-dessous signifient :

1.1 Continuant du Contenu local :

Le contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie est l’ensemble des activités et mesures axées sur le développement des capacités locales et nationales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, la formation et le développement des compétences, le transfert de technologie, l’utilisation des biens et services et la création de valeur ajoutée à l’économie nationale, mesurable dans toute la chaine de création de valeur.

1.2 Avantages du Contenu local :

Il fait référence à un ensemble d’avantages économiques que ces industries peuvent apporter au pays d’une manière générale et aux zones dans lesquelles s’exercent ces activités spécifiquement, notamment en matière d’emploi et de formation d’une main d’œuvre qualifiée, d’acquisition des fournitures et services, et d’amélioration des capacités des fournisseurs nationaux.

1.3 Investissement Social et Contenu local :

Conformément aux objectifs spécifiques de renforcement des capacités et de diversification économique, l’investissement social des entreprises et les actions qui en découlent ne sont pas inclus dans la définition du contenu local (cela ne réduisant pas l’importance et la reconnaissance de l’investissement social, qui contribue positivement et significativement en faveur des communautés).

1.4 Emploi local :

Le terme « Emploi local » signifie l’utilisation de ressources humaines mauritaniennes dans les activités concernées, mesurée en nombre d’employés, d’heures travaillées et en masse salariale, traitements ou rémunérations revenant à des nationaux.

1.5 Entreprise locale :

Toute entreprise de nationalité mauritanienne conformément aux articles 275 et 276 du Code de Commerce, c’est-à-dire, dont le capital social est détenu à plus de 50 % par des nationaux (personnes physiques ou personnes morales contrôlées par des nationaux personnes physiques).

1.6 Entreprise créant de la valeur ajoutée / bien ou service national :

Une entreprise créant de la valeur ajoutée est toute entreprise qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :

• l’entreprise fournit essentiellement des biens non transformés (par ex. des biens du règne animal, végétal, ou des minéraux) issus de la Mauritanie ;
• l’entreprise fournit des biens, et la majorité des biens fournis par l’entreprise sont substantiellement transformés en Mauritanie (impliquant un changement de Code tarifaire douanier) ;
• l’entreprise fournit des services, et la majorité des services fournis par l’entreprise sont rendus en utilisant des ressources et un personnel local, avec une masse salariale locale d’au moins 75 %.

Un bien ou service est dit national, lorsque :

• il s’agit d’un bien produit, ou d’un service fourni par une personne physique ou morale enregistrée et exerçant son activité sur le territoire national ; et
• le bien (respectivement, le service) est non transformé, ou a subi une transformation (respectivement, a été exécuté à travers un processus) ayant abouti à l’incorporation d’une quantité substantielle de valeur sur le territoire national, à l’exclusion de toute marchandise importée et revendue en l’état.

1.7 Opérateur :

Une personne morale responsable de la direction et de l’exécution des opérations pétrolières (telles que définies dans le Code des Hydrocarbures), des opérations minières (telles que définies dans le Code Minier) ou un opérateur tel que défini dans le Code de l’Hydrogène Vert.

1.8 Sous-traitant de premier rang (d’importance significative) :

Toute entreprise ou groupement d’entreprises qui a avec un Opérateur un contrat direct de fournitures de biens, de services ou de construction d’importance significative, dans le cadre de la réalisation d’un ou plusieurs projets relevant des industries extractives et du secteur de l’Énergie en République Islamique de Mauritanie.

La valeur et la durée des contrats directs considérés d’importance significatives seront définies par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines, de l’énergie et du pétrole.

Ces définitions ne remettent pas en cause les définitions, générales ou spécifiques, consacrées par le Code des investissements, le Code des Hydrocarbures et le Code minier, ou tout autre texte légal promulgué antérieurement à la présente loi.

La présente loi s’applique à :

L’ensemble des secteurs d’activités relevant de la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière, gazière et minière, et du secteur de l’énergie, y compris les énergies renouvelables et notamment le secteur de l’hydrogène vert. Elle couvre toutes les activités déployées pour extraire le pétrole, le gaz et les minerais. Elle comprend toutes les activités de conception, de mise en œuvre et d’exploitation de tous les processus techniques axés sur l’exploration, l’extraction et la production de minerais, de pétrole brut, de gaz naturel, et d’autres ressources énergétiques, exercées directement ou indirectement, sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie.

L’ensemble des opérateurs, et les sous-traitants de premier rang, participant aux activités pétrolières, gazières, minières, et au secteur de l’énergie, sont soumis aux dispositions de la présente loi.

Les entreprises opérant dans les industries extractives et dans le secteur de l’énergie, ayant signé des conventions avec l’État, avant l’entrée en vigueur de cette loi, sont soumises aux dispositions de la présente loi. Dans le cas où la convention contient une clause spécifique qui est expressément en contradiction avec une clause de cette loi, l’entreprise pourra solliciter, dans un délai de six mois, du Ministère de tutelle du secteur concerné, l’exemption de ladite clause de la présente loi.

Le contenu local est piloté par deux organes à savoir :

• le Conseil National du Contenu Local (CNCL) ;
• le Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) qui est l’Unité du Contenu Local (UCL).

3.1. Le Conseil National du Contenu Local :

Il est institué un Conseil National du Contenu Local (CNCL) chargé d’orienter et de définir les stratégies et politiques de développement du contenu local et de faire le plaidoyer pour mobiliser les ressources nécessaires pour la mise en œuvre.

Le CNCL est composé des Ministres en charge des secteurs concernés et des représentants des Opérateurs et Sous-traitants de premier rang des secteurs des industries extractives et de l’énergie, des représentants des collectivités régionales et communales et du secteur privé national et des organisations de la société civile (OSC).

Le Conseil peut établir en son sein des groupes de travail pour des missions spécifiques selon les besoins.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce Conseil sont précisées par décret.

3.2. Le Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) :

Le Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) est un organe rattaché au Premier Ministre, chargé de coordonner l’élaboration des stratégies et politiques nationales dans le domaine du développement du contenu local, de leur mise en œuvre et de leur suivi évaluation.

Le Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) fait office de Secrétariat permanent du CNCL et dispose d’un conseil de gouvernance et de gestion où sont représentés les différentes administrations publiques concernées.

La composition et les modalités de fonctionnement du Secrétariat National du Contenu Local (SNCL) et du conseil de gouvernance et de gestion sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

4.1. Plan du contenu local :

Il est fait obligation à tous les opérateurs, sous-traitants de premier rang, intervenant directement ou indirectement dans les activités des secteurs des industries extractives et de l’énergie, de soumettre un plan de contenu local portant sur une période de trois ans, à l’Unité du Contenu Local, par le biais du portail de suivi du contenu local.

Ce plan basé sur le compte d’exploitation prévisionnel de l’entreprise sur la même période, est actualisé en début de chaque année pour tenir compte des variations et des écarts constatés.

Ce plan décrit les projets et groupes d’activités de l’entreprise, ainsi que les compétences, biens et services nécessaires à leur réalisation.

Il décrit pour chaque projet ou groupe d’activités, les besoins en ressources humaines, ainsi que les types et quantités de biens et services que l’entreprise compte acquérir sur la période considérée, pour les besoins de son activité ; les niveaux de référence actuels du contenu local conformément aux définitions de la présente loi ; les objectifs d’amélioration des niveaux de contenu local et les initiatives/programmes prioritaires pour atteindre ces objectifs (programmes internes et initiatives en partenariat avec d’autres acteurs), y compris : le plan de mise à niveau des entreprises ; le plan de formation ; et le plan de transfert de compétences par le personnel expatrié afin de « nationaliser » les postes dans un délai déterminé et en conformité avec la réglementation nationale (Code du Travail, Décret sur les conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère) et les plans de Mauritanisation.

Un modèle de Plan du Contenu Local sera établi par décret.

4.2. Rapport annuel de mise en œuvre du plan de contenu local :

Un rapport annuel de suivi et de mise en œuvre du plan de contenu local est soumis annuellement à l’Unité du Contenu Local. Le rapport annuel doit contenir les informations relatives aux niveaux d’emploi et d’approvisionnement local par rapport au total, et par rapport aux objectifs fixés dans le plan.

Un modèle de Rapport annuel de mise en œuvre du plan de contenu local sera établi par décret.

4.3. Portail de suivi du contenu local :

Un portail de suivi du contenu local sera mis en place. Son utilisation permettra la soumission des plans et rapports de contenu local, et la visualisation et la reconnaissance de la performance des opérateurs par rapport à l’amélioration de leurs niveaux de contenu local.

5.1. Emploi et procédures de recrutement :

Les opérateurs, et sous-traitants de premier rang emploient, en priorité, du personnel mauritanien lorsque celui-ci dispose des compétences requises.

Les emplois non qualifiés sont proposés en priorité aux résidents des communautés locales ou de celles avoisinant les lieux où se déroulent les activités pétrolières et gazières, minières, ou du secteur de l’énergie.

Le recours à un personnel expatrié n’est autorisé que sous réserve de l’inexistence de profils similaires au niveau national.

5.2. Procédures d’acquisition des biens et services :

Dans le cadre de l’acquisition des biens et services, le recours à des entreprises qui ne sont pas des entreprises locales (respectivement des biens ou services qui ne sont pas des biens ou services nationaux), n’est autorisé que lorsqu’il n’existe pas d’entreprise nationale capable de fournir ces mêmes biens et services dans des conditions de qualité, de coûts et de délais comparables (respectivement de biens ou services nationaux comparables en termes de qualité, coûts et délais de livraison).

Les dispositions ci-dessus évoquées seront définies dans un décret pris à cet effet.

5.3. Transparence des procédures de recrutement et d’acquisition des biens et services - Portail de mise en relation :

Le recrutement de personnel national, ainsi que l’acquisition des biens et services, dans le cadre de l’exécution des obligations relevant du Contenu Local doit se faire selon une procédure concurrentielle garantissant, le respect des principes d’égalité des chances et de non-discrimination et des conditions spécifiques découlant des procédures internes des entreprises, sans préjudice du respect des exigences spécifiques découlant de la présente loi et de toutes dispositions légales d’ordre public.

Les appels à concurrence pour le pourvoi des emplois et l’acquisition des biens et services sont publiés sur un portail électronique de mise en relation, dédié à ces besoins et dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par décret. Les opérateurs pourront y publier leurs opportunités pertinentes pour le marché local, selon leur gré et/ou tel que requis par la présente loi.

Toute dérogation à l’utilisation de procédures concurrentielles tel qu’édicté par la présente loi, doit être justifiée par des raisons objectives et doit bénéficier de l’approbation préalable de l’UCL.

Les Conditions d’éligibilité aux procédures de recrutement et d’acquisition des biens et services dans le cadre de l’exécution des obligations de Contenu Local seront établies par décret.

Les biens et services utilisés pour les besoins des activités des secteurs des industries extractives et de l’énergie sont classés en trois catégories à savoir :

• les biens et services pour lesquels il existe une solide base de fournisseurs composés d’entreprises locales ou d’entreprises créant de la valeur ajoutée pouvant les fournir directement et dans des conditions de délais, coûts et qualité acceptables,
• les biens et services pour lesquels il existe des capacités au niveau de certaines entreprises locales ou entreprises créant de la valeur ajoutée, mais ces capacités ne sont pas suffisantes et requièrent une mise à niveau, ou des partenariats internationaux pour transférer des compétences et répondre aux exigences du marché,
• les biens et services pour lesquels il n’existe, a priori, aucune entreprise locale ou entreprise créant de la valeur ajoutée capable de les livrer dans des conditions de délais, coûts et qualité acceptables.

Une première catégorisation des biens et services sera développée en collaboration avec le groupe de travail en charge des Opportunités, au niveau du CNCL, constitué conjointement avec la participation des opérateurs, du secteur privé et des organisations partenaires, afin d’orienter les programmes de contenu local et de développement des entreprises. La catégorisation sera mise à jour sur une base annuelle. Sous réserve de l’examen des progrès réalisés dans l’accroissement de l’approvisionnement local dans ces catégories, la participation des entreprises étrangères pourra être restreinte dans certaines catégories, qui seront fixées par arrêté.

Des mesures d’incitations seront établies par décret pour récompenser les bonnes performances en matière de contenu local.

Le non-respect des dispositions de la présente loi expose son auteur à des amendes et autres sanctions établies par décret, en considération de l’importance et de la nature de la violation, sans préjudice des sanctions prévues par l’Article 108 du Code des hydrocarbures Bruts, et l’article 132 du Code Minier.

Un Fonds national d’appui à la mise en œuvre de la stratégie de contenu local et au développement du contenu local est créé. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce Fonds seront établies par décret.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa promulgation, à toutes les activités comprises dans le Champ d’application.

Les opérateurs peuvent néanmoins soumettre à l’UCL une demande d’un délai de mise en conformité ne dépassant pas douze mois, en détaillant les dispositions de la présente loi pour lesquelles elles demandent un délai pour se mettre en conformité.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.