Ordonnance n° 89-013 du 23 janvier 1989 portant Code des investissements

La présente ordonnance portant Code des investissements a pour objet de définir le cadre et les conditions dans lesquels s’opèrent les investissements en République Islamique de Mauritanie, les garanties dont bénéficient les investisseurs ainsi que les encouragements accordés à ceux qui contribuent à la réalisations des objectifs prioritaires fixés en fonction des besoins et impératifs du développement national.

Le présent Code s’applique à tous les investisseurs qui exercent leur activité dans l’un des secteurs suivants :

• a) entreprises de production agricole y compris les entreprises du génie rural ;
• b) cultures industrielles comportant un stade de transformation et de conditionnement des produits ;
• c) entreprises d’élevage comportant des installations en vue de la protection sanitaire du bétail ;
• d) entreprises de stockage et conditionnement de produits alimentaires et agricoles ;
• e) entreprises forestières comportant un programme de régénération des réserves ;
• f) entreprises de pêche comportant des installations de transformation ou de conservation ;
• g) entreprises d’armement de pêche et entreprises de construction et réparations navales ;
• h) activités manufacturières de production ou de transformation ;
• i) recherche, extraction ou transformation de substances minérales ;
• j) activités de production de transport et distribution d’énergie ; activités, de production, traitement et conditionnement d’eau ;
• k) entreprises de télécommunications ;
• l) entreprises de réalisation de programme de logements à caractère économique et social ;
• m) aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières ;
• n) activités de services liées à l’industrie, à l’agriculture, à la pêche ou à l’élevage ;
• o) activités financières de cautionnement collectif ;
• p) entreprises commerciales d’exportation de produits manufacturés mauritaniens ;
• q) laboratoires d’essais ou d’analyse en rapport avec l’agriculture, l’élevage, la pêche ou l’industrie et les centres de recherche ;
• r) les domaines et zones industrielles ;
• s) les entreprises de travaux d’utilité publique,
• t) activités de service de santé laboratoires d’analyse, cabinets médicaux et dentaires, laboratoires de radiologie, laboratoires de prothèse dentaire, cliniques médicales.

Sur la proposition de la commission nationale des investissements la liste ci-dessus est modifiée par le décret pria en conseil des Ministres en fonction des besoins et impératifs du développement national.

Tous les investisseurs exerçant une activité visée à l’article 2.1. ci-dessus sont assurés des garanties générales découlant du titre II du présent Code, et peuvent bénéficier des avantages prévus au titre III sous réserve de leur admission à l’un desdits régimes.

3.1. La République Islamique de Mauritanie garantit, à toute personne physique ou morale désireuse d’installer sur son territoire une activité visée à l’article 2.1. ci-dessus, la liberté d’établissement et d’investissement des capitaux dans le respect des lois et règlements en vigueur.

3.2. Au sens du présent Code : « Entreprise » désigne une entité économique exerçant une activité rentrant dans le champ d’application prévu à l’article 2.1. à travers un établissement ou une société ayant satisfait aux dispositions des lois et règlements mauritaniens en vigueur notamment ceux fixant les règles fiscales et comptables de ses activités.

a) A capitaux mauritaniens si les capitaux investis sont constitués par les ressources mobilisées en Mauritanie, ces ressources pouvant appartenir à des mauritaniens ou à des étrangers.

Les ressources mobilisées à l’étranger et appartenant à des mauritaniens sont réputées être des capitaux mauritaniens.

b) A capitaux étrangers, si les ressources mises en œuvre sont mobilisées à l’étranger par une personne physique ou morale de nationalité étrangère en vue de la réalisation en Mauritanie d’un projet identifié.

c) A capitaux mixtes, si les capitaux sont formés par une mise en commun de capitaux mauritaniens et de capitaux étrangers. La participation étrangère bénéficie au prorata de l’investissement correspondant des mêmes avantages que les entreprises à capitaux étrangers.

3.3. Constituent un « investissement de capitaux étrangers » au sens de l’article 3.2. :

• a) les apports de devises ou de bien d’équipement mufle dans toute entreprise moyennant l’octroi de titres sociaux ou parts ; la valeur des apports autres qu’en devises convertibles devra être préalablement déterminée par les experts comptables agréés en République Islamique de Mauritanie ;
• b) le réinvestissement des bénéfices qui auraient pu être transférés à l’étranger ;
• c) le rachat d’entreprises existantes ou la prise de participation dans des entreprises existantes, effectué par apport de devises.

3.4. Sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en République Islamique de Mauritanie toute entreprise régulièrement établie en Mauritanie est libre :

• d’importer tous biens nécessaires à son activité ;
• d’exporter ses productions et fabrications ;
• de déterminer et conduire sa politique de production, de commercialisation, d’embauche et de licenciement du personnel ;
• de choisir ses clients et fournisseurs et de fixer ses prix.

La République Islamique de Mauritanie garantit aux entreprises les principes suivants :

• a) l’obtention auprès de la Banque Centrale de Mauritanie des devises pour l’importation de matières premières et tout autre produit nécessaire au fonctionnement de l’entreprise ;
• b) l’obtention auprès de la Banque Centrale de Mauritanie des devises pour le remboursement d’emprunts contractés à l’étranger et ayant fait l’objet d’un investissement dans le pays.

4.1. Il est garanti aux personnes physiques et morales ayant procédé à un investissement de capitaux étrangers ou mixtes, au sens de l’article 3.2. le transfert libre en devises convertibles :

• a) de la rémunération du capital investi sous forme de dividende en totalité pour les sociétés à capitaux étrangers au prorata des capitaux étrangers pour des Sociétés à capitaux mixtes ;
• b) des capitaux étrangers en cas de cession ou de cessation d’activités ;
• c) de l’indemnité variée en cas d’expropriation, nationalisation, ou réquisition, en exonération de tout droit, taxe ou impôt.

Les modalités de transfert des capitaux visées à l’article 4,1. sont déterminées par la Banque Centrale de Mauritanie.

4.2. Il est garanti le transfert des revenus professionnels des employés étrangers de l’entreprise, les modalités particulières de ce transfert sont déterminées par la Banque Centrale de Mauritanie.

4.3. En outre les plus-values de cession à des ressortissants nationaux de titres sociaux ou parts d’entreprises correspondant à un investissement de capitaux étrangers sont exonérées de tout impôt, droit ou taxe.

5.1. Les droits acquis en matière de propriété mobilière et immobilière et l’exercice légal d’une activité économique sont garantis aux entreprises sans discrimination.

5.2. Sous réserve des cas d’utilité publique constatées dans les conditions prévues par la loi, la République Islamique de Mauritanie ne prend aucune mesure d’expropriation, de nationalisation ou réquisition. Dans le cas d’utilité publique, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou réquisition doivent prévoir une juste et adéquate réparation dont le montant sera déterminé selon les pratiques et les réglas habituelles du droit international.

De l’égalité de traitement entre personnes physiques et morales mauritaniennes et étrangères

6.1. Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques ou morales mauritaniennes, sous réserve de mesures concernant l’ensemble des ressortissants étrangers et de l’application du même principe d’égalité de traitement par l’Etat dont la personne physique ou morale étrangère concernée est ressortissante.

6.2. Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent le même traitement que les personnes physiques ou morales mauritaniennes, eu égard aux droits et obligations découlant de la législation mauritanienne et relatifs à l’exercice des activités définies à l’article 2 ci-dessus.

6.3. Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent toutes le même traitement sous réserve des dispositions des traités et accords conclus par la République Islamique de Mauritanie avec d’autres Etats.

6.4. Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent toutes les mêmes conditions d’accès aux tribunaux de l’ordre judiciaire que les personnes physiques ou morales mauritaniennes.

7.1. Les différends résultant de l’interprétation ou de l’application du présent Code, sont réglés par les juridictions mauritaniennes compétentes conformément aux lois et règlements de la République.

7.2. Toutefois tout différend entre, une personne physique ou morale étrangère et la République Islamique de Mauritanie relatif à l’application ou à l’interprétation du présent Code est réglé conformément à une procédure d’arbitrage et de conciliation découlant :

• a) soit des accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la République Islamique de Mauritanie et l’Etat dont la personne physique ou morale concernée est ressortissante ;
• b) soit d’une procédure de conciliation et arbitrage dont les parties sont convenus ;
• c) soit de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, établie sous l’égide de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et ratifiée par la République Islamique de Mauritanie en vertu de la loi n° 65.136 du 30 juillet 1965 ;
• d) soit, si la personne concernée ne remplit pas les conditions de nationalité stipulées à l’article 25 de la convention susvisée, conformément aux dispositions des règlements du mécanisme supplémentaire approuvé par le conseil d’administration du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). Le consentement des parties à la compétence du CIRDI ou du mécanisme supplémentaire, selon le cas, requis par les instruments les régissant, est constitué en ce qui concerne la République Islamique de Mauritanie par le présent article et en ce qui concerne la personne concernée est exprimé expressément dans la demande d’agrément.

Toute entreprise répondant aux conditions d’éligibilité définies aux chapitres I, II, III ci-après peut être admise au bénéfice d’un des deux régimes privilégiés ainsi dénommés :

• régime des entreprises prioritaires ;
• régime des conventions d’établissement auxquels sont liés des avantages énoncés au titre IV et V du présent Code.

Est éligible aux régimes privilégiés dénommés à l’article 8, toute entreprise exerçant une activité rentrant dans le champ d’application défini à l’article 2.1. et dans les conditions de l’article 3.

Les entreprises peuvent être admises au bénéfice des régimes privilégiés pour les investissements réalisés à l’occasion :

• a) d’une création d’activité, de l’extension et du développement d’une activité existante ; l’extension doit représenter au moins 30 % du nombre d’employée de l’entreprise ou au moins 40 % de la valeur des actifs de l’entreprise avant dépréciation ;
• b) d’un plan de restructuration.

Les entreprises ne peuvent être admises aux régimes privilégiés au titre des investissements dits de renouvellement.

Les activités des entreprises visées aux articles 9 et 10 ci-dessus, doivent contribuer à la réalisation de l’un ou de plusieurs des objectifs prioritaires fixés en fonction des impératifs du développement national et qui sont les suivants :

• a) la promotion des petites et moyennes entreprises ;
• b) le développement des exportations des produits manufacturés mauritaniens ;
• c) la valorisation des ressources internes ;
• d) l’implantation d’activités dans les régions de l’intérieur ;
• e) la réalisation d’investissements étrangers.

12.1. L’agrément à l’un des régimes privilégiés est subordonné au dépôt d’une demande d’agrément appuyée d’un dossier contenant toutes les indications relatives à l’analyse juridique, commerciale, technique et financière du projet.

12.2. Toute demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés est adressée au Ministre chargé de l’industrie et au ministère technique intéressé selon des modèles de lettres et de demande d’agrément et de dossier-type de demande d’agrément fixée par arrêté du Ministre chargé du Plan.

12.3. La demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés doit également comporter l’engagement de l’entreprise au titre des obligations générales suivantes :

• a) utiliser en priorité les matériaux, matières premières, produits et services d’origine mauritanienne dans la mesure où ils sont disponibles à des conditions de prix, délai, et qualités égales à celles des mêmes biens d’origine étrangère ;
• b) employer et assurer la formation des cadres, agents de maîtrise et de la main d’œuvre mauritanienne ;
• c) se conformer aux normes de qualité nationale ou internationale applicables aux biens et services objet de son activité ;
• d) se conformer aux normes de sécurité internationale ;
• e) disposer d’une organisation comptable permettant de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires ;
• f) respecter les dispositions réglementaires relatives au dépôt des accords et contrats portant sur des titres de propriété industrielle ou d’acquisition de technologie ;
• g) fournir les informations devant permettre de contrôler le respect des conditions d’agrément et le suivi des activités de production et de services.

En particulier les entreprises agréées sont tenues de présenter aux directions techniques dont elles relèvent leur bilan et compte d’exploitation certifiés par des experts comptables agréés en République Islamique de Mauritanie en double exemplaire dans les 4 mois suivant la clôture de chaque exercice. Dans les 8 jours de la réception des documents susvisés, la direction technique en adresse un exemplaire au ministère chargé de l’Economie et des Finances. En cas d’agrément d’un projet d’extension, les documents susvisés doivent concerner le seul projet d’extension.

12.4. Le non-respect par l’entreprise agréée de l’une des obligations lui incombant au terme du présent Code, de ses décrets d’application et du décret ou de l’ordonnance d’agrément peut entrainer le retrait de l’agrément après avis de la commission nationale des investissements.

Le retrait de l’agrément entraînera le remboursement au trésor public du montant des droits et impôts afférents aux allégements fiscaux obtenus pendant la période écoulée et la soumission de l’investissement au régime de droit commun à partir de la date fixée par le décret ou l’ordonnance de retrait d’agrément.

12.5. L’agrément au régime des entreprises prioritaires est octroyé par décret pris en conseil de Ministres sur avis de la commission nationale des investissements dont la composition, et les attributions sont définies par décret fixant les modalités d’application du présent Code.

Le décret susvisé définit également les modalités de la procédure d’agrément notamment en ce qui concerne les délais des procédures administratives d’examen des dossiers.

12.6. L’agrément au régime des conventions d’établissement est octroyé par une ordonnance.

12.7. Le décret d’agrément fixe notamment :

• l’objet le contenu, le lieu d’implantation et le délai de réalisation de l’investissement ;
• les obligations particulières mises à la charge de l’entreprise agréée ;
• la nature et la durée des avantages accordés ;
• le cas échéant, la procédure d’arbitrage applicable.

12.8. L’ordonnance de convention fait obligatoirement ressortir, sous peine de nullité :

• l’objet précis des activités pour lesquelles l’entreprise est admise au régime prévu au titre V du présent Code ;
• les éléments justifiant l’admissibilité de l’entreprise au régime susvisé ;
• l’indication des programmes d’équipement et d’exploitation de l’entreprise ;
• l’énumération des avantages fiscaux accordés et autres avantages de portée et de nature différentes accordés par l’Etat à l’entreprise ainsi que la durée de leur application ;
• les contrôles que l’administration peut effectuer auprès de l’entreprise bénéficiaire et leurs conditions ;
• les conditions dans lesquelles la convention pourra être révisée à la demande des parties ;
• la procédure d’arbitrage qui sera mise en œuvre en cas de litige entre les parties.

12.9. L’agrément vaut l’autorisation ou déclaration préalable de réalisation d’un programme d’investissement tel que visé à l’article 10.

12.10. A l’expiration du délai pendant lequel les avantages de l’agrément sont accordés, l’entreprise rentre dans le régime de droit commun.

Toute entreprise répondant aux conditions communes d’admission aux régimes privilégiés énoncées au chapitre I du titre III, est éligible au régime des entreprises prioritaires et, de ce fait, bénéficie automatiquement des avantages communs prévus au chapitre I du titre IV.

En outre, si l’entreprise prioritaire visée à l’article 13 ci-dessus contribue de manière significative à la réalisation de certains objectifs prévus à l’article 11 en répondant à une ou plusieurs des conditions énoncées aux paragraphes (a), (b) et (c) ci-après, ladite entreprise bénéficie, en sus des avantages communs, des avantages additionnels définis au chapitre II du titre IV :

a- Promotion des petites et moyennes entreprises : Réaliser un programme d’investissement dont le coût par emploi direct créé est inférieur ou égal à 1,5 millions d’ouguiya, ou, dont le coût est égal ou supérieur à 50 millions d’ouguiya. Ledit programme d’investissement s’entend hors TCA récupérable et comprend les immobilisations de toutes sortes ainsi que le fonds de roulement permanent.

b- Implantation d’activités dans les régions de l’intérieur : Implanter une entreprise en dehors des agglomérations de Nouakchott et de Nouadhibou et dont au moins 90 % du personnel travaille dans les localités situées en dehors des agglomérations susvisée.

c- Développement des exportations de produits manufacturés mauritaniens : Réaliser des exportations des produits ayant été manufacturés sur le territoire de la République islamique de Mauritanie par des entreprises de production ou de service répondant aux conditions énoncées aux articles 2.1 et 3.

Toute entreprise répondant aux conditions communes d’admission aux régimes privilégiés énoncées au chapitre I du titre III et aux conditions définies aux paragraphes (a) et (b) de l’article 16 ci-après, est éligible au régime des conventions d’établissement et, de ce fait, bénéficie, outre les avantages communs aux entreprises prioritaires prévus au chapitre I du titre IV, d’avantages spécifiques prévus au titre V.

De plus, les entreprises conventionnées bénéficient, si elles répondent aux conditions qui y sont liées, des avantages additionnels prévus au chapitre II du titre IV.

a - Le programme d’investissement doit porter sur un montant égal ou supérieur à 500 millions d’ouguiya réalisables en 4 ans et la création directe d’au moins 200 emplois permanents au cours des deux premières années d’exploitation.

Au cas où l’entreprise n’aurait pas commencé la réalisation dudit programme d’investissement dans un délai de deux ans suivant la dite prise d’effet de la convention, celle-ci est annulée.

b - Le programme d’investissement susvisé doit présenter une importance prédominante pour le développement économique et social du pays, notamment eu égard aux secteurs d’activités prioritaires visés à l’article 2.1. du présent Code.

17.1. Toute entreprise prioritaire bénéficie automatiquement d’une réduction fiscale dans les conditions énoncées à l’article 17.3. ci-après, la réduction fiscale susvisée s’ajoute aux avantages fiscaux auxquels l’entreprise peut prétendre si elle répond aux conditions prévues à l’article 17.2. ci-dessous.

17.2. Les entreprises prioritaires bénéficient pendant une durée correspondant aux 6 premières années d’exploitation d’une exonération totale de l’impôt dû au titre du BIC portant sur une partie des bénéfices bruts d’exploitation dans les conditions fixées comme suit :

• a) la partie exonérée susvisée ne peut être supérieure à 40 % du montant des bénéfices bruts d’exploitation réalisés par l’entreprise au cours de l’année et calculés dans les conditions du régime fiscal de droit commun ;
• b) la partie exonérée des bénéfices bruts doit être réinvestie dans un délai maximum de 3 ans dans l’entreprise elle-même ou dans des participations à d’autres entreprises au titre d’un programme d’investissement agréé à l’un des régimes privilégiés prévus à l’article 8 ;
• c) les sommes à réinvestir doivent être inscrites année par année à un compte de réserve spéciale au bilan de l’entreprise. Ce compte est intitulé « Réserve d’investissement ». Les sommes inscrites à ce compte, non réinvesties au terme de la période de 3 ans susvisée, sont soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
• d) le bilan de l’entreprise, certifié par un expert-comptable agréé en République Islamique de Mauritanie, doit être transmis à la Direction des Impôts dans les 4 mois suivant la clôture de chaque exercice.

17.3. En plus des avantages fiscaux énoncés à l’article 17.2 ci-dessus, les entreprises prioritaires bénéficient d’une réduction temporaire du montent annuel de l’impôt dû au titre des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions fixées par le barème ci-après :

Taux de réduction fiscale en pourcentage du montant annuel de l’impôt sur les BIC

17.4. Au sens du présent Code, l’année d’exploitation n° 1 est celle au cours de laquelle intervient effectivement le début des opérations de production ou de service de l’entreprise, ou, au plus tard, la date d’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de prise d’effet de l’agrément. Le début des opérations de production ou de service susvisé est constaté par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Les entreprises prioritaires bénéficient, pendant la période allant de la date de prise d’effet de l’agrément à la sixième année d’exploitation, d’une réduction de 50 % de la taxe de prestation de service (TPS) sur le coût du crédit concernant les emprunts contractés auprès des institutions financières mauritaniennes en vue du financement des programmes d’investissement et des fonds de roulement d’exploitation.

19.1. En cas de dumping manifeste ou de concurrence déloyale, les entreprises prioritaires peuvent demander à bénéficier pendant tout ou partie des trois premières années de démarrage de l’exploitation d’une surtaxe tarifaire et dégressive frappant le produit concurrent importé ; par dumping, il faut entendre une discrimination des prix au niveau international par laquelle une firme exportatrice vend moins cher sur le marché mauritanien que sur les autres marchés.

La surtaxe tarifaire à l’importation susvisée est accordée par décret pris en conseil des Ministres, après avis motivé de la commission de suivi de la réforme tarifaire qui en fixe le taux de base, la dégressivité et la durée, sur la base d’un dossier d’étude comparative des prix fourni par l’entreprise en 20 exemplaires.

La surtaxe susvisée n’est pas extensible, mais peut être renouvelée sur présentation d’un nouveau dossier selon la procédure sus-indiquée.

19.2. Les droits fixes correspondant à l’acquisition par l’entreprise des titres de propriété industrielle peuvent être amortis en totalité sur une période d’une année fiscale.

Les dépenses faites dans le cadre de la recherche et de l’innovation peuvent être également amorties en totalité sur une période d’une année fiscale.

Pour les besoins de leur installation, les entreprises peuvent demander à bénéficier de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Des terrains ou des bâtiments appartenant à l’Etat peuvent faire l’objet, à leur profit, de vente, de location ou d’apport en société.

21.1. Les entreprises prioritaires répondant aux conditions énoncées aux paragraphe (a) et (b) de l’article 14 bénéficient d’une réduction de droits de douane, du droit fiscal et de la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) sur les matériaux, matériels et équipements, ainsi que sur les pièces détachées et de rechange reconnaissables comme spécifiques du matériel nécessaire à la réalisation de programmes d’investissement agréés.

Le montant cumulé desdits droits et taxes est réduit à 5 % de la valeur CAF des biens susvisés.

21.2. La réduction susvisée de droits et taxes d’entrée s’applique pendant la période de réalisation des investissements initiaux qui commence à la date de prise d’effet de l’agrément pour se terminer à la date du début des opérations de production ou au plus tard à la date d’expiration d’un délai de trois ans.

La durée des avantages en matière de fiscalité douanière ne peut être prolongée ni au moment de l’agrément ni à la fin de la période au cours de laquelle l’entreprise a bénéficié desdits avantages.

Des avantages liés à l’implantation d’activités dans les régions de l’intérieur

Les entreprises prioritaires répondant aux énoncés au paragraphe (b) de l’article 14 bénéficient des avantages suivants :

• a) coût du crédit réescomptable au taux d’intérêt le plus favorable pour les emprunts à court et moyen terme contractés auprès des institutions financières mauritaniennes pour la réalisation des programmes d’investissement ou le financement des fonds de roulement ;
• b) exonération des droits frappant les actes constatant la constitution des sociétés et les augmentations de capital nécessaires à la réalisation du programme agréé ;
• c) agrément ipso-facto au titre du présent Code pour les entreprises admises à s’implanter dans les domaines industriels régionaux, placés sous tutelle du ministère chargé de l’Industrie, sur décision des conseils d’administration desdits domaines ;
• d) cession gratuite ou en tarif préférentiel de terrain industriel pour les entreprises s’implantant en dehors des domaines industriels régionaux susvisés.

Des avantages liés à l’exportation de produits manufacturés mauritaniens

23.1. Les entreprises prioritaires répondant aux conditions énoncées au paragraphe « c » de l’article 14 bénéficient des avantages suivants :

• a) coût du crédit réescomptable au taux d’intérêt le plus favorable pour les emprunts contractés auprès d’institutions financières mauritaniennes en vue du financement des exportations de produits manufacturés mauritaniens ;
• b) réduction de 50 % de la taxe de prestation de service (TPS) sur le coût des crédits susvisés ;
• c) autorisation d’ouvrir auprès des institutions financières mauritaniennes un compte en devises approvisionnés à hauteur maximum de 25 % du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation des produits manufacturés mauritaniens. Les modalités seront précisées par instructions de la Banque Centrale de Mauritanie.

23.2. Les entreprises commerciales qui exportent des produits manufacturés mauritaniens et qui n’ont pas réalisé un programme d’investissement leur ouvrant droit aux avantages fixés au chapitre I du titre IV bénéficient, outre les avantages prévus à l’article 23.1. ci-dessus, d’une réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans la limite de la proportion du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par rapport au chiffre d’affaires total au cours d’un même exercice, sans que ladite réduction puisse dépasser 85 %.

23.3. Les entreprises industrielles manufacturières bénéficient ipso-facto de la procédure de drawback qui permet à une entreprise d’obtenir le remboursement des droits et taxes perçus lors, de l’importation des intrants lorsque le produit final est exporté. Les drawback sont endossables. Les modalités de cette procédure seront précisées par arrêté du Ministre Chargé de l’Economie et des Finances.

23.4. Les entreprises prioritaires exportatrices de produits manufacturés mauritaniens sont exonérées des droits et taxes de sortie applicables auxdits produits.

Les entreprises admises au régime des conventions d’établissement bénéficient, outre les avantages communs et éventuellement les avantages additionnels respectivement définis aux chapitres I et II du titre IV du présent Code, d’un régime fiscal stabilisé et éventuellement d’avantages complémentaires.

S’agissant des modalités du calcul de la durée des avantages prévus au chapitre I du titre IV et des avantages complémentaires énoncés à l’article 27.2. ci-dessous, la première année d’exploitation est celle au cours de laquelle intervient effectivement le début des opérations de production de l’entreprise conventionnée, ou au plus tard, la date d’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de prise d’effet de la convention.

Le début des opérations de production susvisé est constaté par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

26.1. Le régime fiscal stabilisé garantit aux entreprises conventionnées la stabilité des impositions directes pendant une période d’application de six années à compter de la date de prise d’effet de la convention.

La période susvisée n’est ni prolongée ni renouvelable.

26.2. Les impôts directs et taxes assimilés résultant des dispositions législatives prenant effet postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention ne peuvent être appliqués à l’entreprise bénéficiaire, sauf si l’entreprise demande l’application des dites modifications.

26.3. Pendant la période d’application susvisée l’entreprise bénéficie du gel, tel qu’ils existaient à la date d’entrée en vigueur de la convention, des taux et règles d’assiettes et de perception des impôts directe et taxes assimilées.

27.1. La convention d’établissement ne peut comporter d’avantages complémentaires portant sur les droits et taxes dûs en douane, la taxe sur le chiffre d’affaires antérieure, l’impôt dû au titre du BIC et l’impôt minimum forfaitaire.

27.2. Les avantages complémentaires ne peuvent porter que sur l’impôt foncier, la contribution des patentes et l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, au titre desquels l’entreprise peut être exonérée pendant une durée de six ans à compter de la première année d’exploitation.

27.3. La convention d’établissement ne peut comporter d’engagement de la part de l’Etat ayant pour effet de décharger l’entreprise des manques à gagner, pertes ou charges dues à l’évolution de la technique ou de la conjoncture économique, ou, à des facteurs naturels ou inhérents à l’entreprise.

28.1. Les entreprises qui ont bénéficié des avantages en vertu de l’ordonnance n° 79-046 (Version en vigueur en 1989 : Ordonnance n°1979-46 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 15 mars 1979 et les textes d’application demeurent régies par ladite ordonnance jusqu’à ce que l’effet desdits avantages ait expiré, sous réserve de leur admission au présent Code dans les conditions énoncées à l’article 29 ci-dessous.

28.2. Les projets n’ayant pas à la date de la publication de la présente ordonnance au Journal Officiel de la République islamique de Mauritanie, été agréés au titre des dispositions de l’ordonnance n° 79-046 (Version en vigueur en 1989 : Ordonnance n°1979-46 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 15 mars 1979, pourront bénéficier des avantages de la présente ordonnance s’ils remplissent les conditions qui y sont prescrites.

29.1, Les entreprises soumises, à la date de publication de la présente ordonnance au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, été agréés au titre des dispositions de l’ordonnance n° 79-046 (Version en vigueur en 1989 : Ordonnance n°1979-46 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 15 mars 1979 sont admises de plein droit sur leur demande au bénéfice du présent Code jusqu’à d’expiration de leur agrément original sous l’ordonnance n° 79.046 du 15 mars 1979. La demande est faite dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Code.

29.2. Les produits locaux des entreprises visées au présent article peuvent bénéficier de la surtaxe tarifaire, mentionnée à l’article 19 du présent Code, s’appliquant aux produits importés concurrents desdits produits locaux et pour lesquels il y aurait des cas de dumping manifeste ou de concurrence déloyale, pour une période maximale de trois années.

Les modifications ultérieures au présent Code n’imposeront pas des conditions moins avantageuses aux entreprises déjà agréées.

Sont abrogées sous réserve de leur application transitoire prévue à l’article 28.1. ci-dessus, toutes dispositions de l’ordonnance 79-046 (Version en vigueur en 1989 : Ordonnance n°1979-46 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 15 mars 1979 et les textes subséquents.

La présente ordonnance sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.