Chapitre 1
Art. 1
Conformément à l’article 15 de la loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012, modifiée, portant Code des investissements et aux dispositions de la loi d’orientation n° 2010-001 du 07 janvier 2010, relative à l’aménagement du territoire, il est créé, dans la Wilaya de l’Inchiri, une zone économique spéciale dénommée « Pôle de Développement de Tanit ».
Art. 2
Le pôle de développement de Tanit est situé sur le territoire de la Commune de Mhaijratt, Moughataa de Benichab, Wilaya de l’Inchiri. Les limites géographiques du pôle de développement sont celles définies par les coordonnées suivantes :
Point | X | Y |
A | 384658,6686 | 2055347,073 |
B | 384162,3513 | 2055630,85 |
C | 384102,7693 | 2055653,906 |
D | 383975,4854 | 2055746,671 |
E | 383879,5209 | 2055893,71 |
F | 383763,1365 | 2055900,9 |
G | 383584,4741 | 2055823,227 |
H | 383520,6828 | 2055969,96 |
I | 383533,8756 | 2056008,413 |
J | 383253,2959 | 2056677,871 |
K | 383313,3707 | 2056747,657 |
L | 383036,4515 | 2057439,148 |
M | 382747,7362 | 2057880,944 |
N | 382673,671 | 2057910,494 |
O | 382620,053 | 2058021,361 |
P | 382629,8675 | 2058186,115 |
Q | 382455, 4044 | 2058656,946 |
R | 382150,8444 | 2059090,78 |
S | 383102,675 | 2059688,423 |
T | 384932,3247 | 2055468,067 |
U | 386735,9417 | 2056284,561 |
V | 386096,1930 | 2057138,931 |
W | 384659,6221 | 2060658,0489 |
Chapitre 2 - Activités
Art. 3
Les activités ciblées dans le « Pôle de Développement de Tanit » sont celles liées :
- à la valorisation optimale et à l’utilisation durable des captures issues de la pêche et/ou de l’aquaculture en général ;
- à l’élaboration et à la promotion des produits de la pêche artisanale et de la pêche côtière, destinés à la consommation humaine ;
- et à toutes autres activités connexes de soutien et d’accompagnement à la pêche responsable et durable (production de glace, stockage, entretien/réparation d’outils de production, hygiène et qualité, etc...).
Chapitre 3 - Structures et fonctionnement
Art. 4
La gestion du « Pôle de Développement de Tanit » est confiée à une structure de gestion, telle que prévue par l’article 15 du Code des Investissements. Cette structure a l’autorité de délivrer les attestations d’accord préalable pour accueillir les projets sollicitant l’agrément au régime privilégié accordé par le Code des investissements. La composition et les attributions de ladite structure seront définies par voie d’arrêté conjoint du Ministre en charge de la Promotion des investissements et du Ministre en charge des Pêches.
Art. 5
Tout projet désirant bénéficier d’un certificat d’investissement au sein de ce pôle de développement doit déposer le dossier de demande spécifié à l’article 25 du Code des Investissements auprès du Guichet Unique ouvert au niveau de l’institution en charge de la promotion des investissements. Ce dossier comprend, entre autres, l’attestation citée à l’article 4 ci-dessus qui est délivrée par la structure de gestion du pôle de développement.
Chapitre 4 - Durée
Art. 6
Le « Pôle de Développement de Tanit » est créé pour une durée de vingt ans.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 7
Le Ministre de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre des Finances, le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et de l’Industrie Chargé de la Promotion des Investissements et du Développement Industriel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
