Loi n° 2019-035 du 18 décembre 2019 portant Code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales

La présente loi a pour objet de définir les règles applicables à la pêche et à l’aquaculture dans les eaux continentales de la République Islamique de Mauritanie.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux eaux continentales, qu’il s’agisse des eaux du Fleuve Sénégal, de son lit et de ses affluents, des rivières, oueds, ruisseaux, marigots, mares, lacs, lacs de barrage, zones d’inondation, réserves d’eaux naturelles ou artificielles et que ces eaux soient douces, saumâtres ou salées, à l’exception des eaux salées ou saumâtres des estuaires et embouchures du Fleuve Sénégal que l’article 2 de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches range dans les eaux maritimes.

La présente loi n’est pas applicable aux eaux des étangs, canaux et fossés existants ou creusés dans les propriétés privées dans lesquelles les poissons qui vivent en eau douce ne peuvent pénétrer librement.

Aux fins de la présente loi et des règlements pris pour son application, on entend par :

• Agent de Contrôle : les agents énumérés à l’article 36 de la présente loi.
• Pêche continentale : toutes activités visant à capturer des poissons et autres organismes aquatiques dans des eaux continentales.
• Pêche de subsistance est celle pratiquée sous la forme traditionnelle ; elle a pour but principal l’obtention d’espèces comestibles pour la subsistance du pêcheur et de sa famille et ne donne pas lieu à la vente de la majeure partie des captures.
• Pêche commerciale est celle pratiquée dans un but lucratif.
• Pêche à des fins de recherche scientifique ou technique est pratiquée pour l’étude et la connaissance des ressources halieutiques et de leur environnement, des embarcations, des engins et autres matériels et technique de pêche.
• La pêche exploratoire est celle pratiquée dans le but d’explorer la viabilité commerciale et la durabilité biologique de l’exploitation d’une ressource halieutique qui ne fait pas l’objet d’une pêche commerciale. La pêche exploratoire fait l’objet d’un suivi assuré par l’institution chargée des recherches océanographiques et des pêches.
• La Pêche sportive est celle pratiquée sans but lucratif à des fins récréatives avec un matériel dont la composition et les modalités d’utilisation sont définies par arrêté du Ministre chargé des pêches, dans les zones qu’il aura fixées.
• Aquaculture : la culture d’organismes aquatiques, y compris poissons, mollusques crustacés et plantes aquatiques.
• Aquaculture continentale : la culture d’organismes animaux ou végétaux aquatiques dans les eaux continentales, impliquant une intervention dans le processus d’élevage en vue d’en améliorer la production.
• Aquaculture de subsistance : l’aquaculture dont la production est destinée à l’autoconsommation.
• Aquaculture commerciale : l’aquaculture pratiquée dans un but commercial.
• Aquaculture scientifique : l’aquaculture continentale destinée à l’étude et à la connaissance des organismes aquatiques continentaux et de leur environnement.
• Eaux continentales : les eaux continentales comprennent toutes les eaux situées en deçà de la limite du continent qu’il s’agisse de fleuves, rivières, ruisseaux, zones d’inondation, lacs, mares lagunes, réserves d’eau naturelles ou artificielles et que ces eaux soient douces, saumâtres ou salées.
• Etablissement d’aquaculture : installation destinée à l’exploitation par le dépôt, la sélection, l’engraissement ou la production des espèces animales ou végétales aquatiques, à l’exception des activités traditionnelles. Un décret fixe les conditions spéciales auxquelles doivent répondre les établissements d’aquaculture.