Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 47
Les conventions portant autorisation de pêche continentale conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent valables jusqu’à leurs termes.
Passé ce délai, les conventions doivent se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 48
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 49
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
