Loi n° 2019-035 du 18 décembre 2019 portant Code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales

Afin de mieux assurer le développement durable des organismes aquatiques continentaux, la loi encourage la gestion participative dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture continentale.

A cette fin, le Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentale stimule la création, au niveau villageois, de comités de gestion tant pour la pêche que l’aquaculture continentales.

Les comités villageois de gestion visés à l’article 8 ci-dessus :

• aident le Ministre à établir les plans d’aménagement et/ou de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales à l’intérieur de leur périmètre ;
• contribuent à l’élaboration des mesures techniques applicables à la pêche continentale ou l’aquaculture continentale à l’intérieur de leur périmètre ;
• représentent les intérêts de leurs membres auprès de l’administration et des tiers ;
• aident à la mise en œuvre des plans d’aménagement et/ou de gestion et des mesures de conservation à l’intérieur de leur périmètre ;
• contribuent au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des plans d’aménagement.

Le Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales prépare et révise les plans d’aménagement et/ou de gestion de la pêche et de l’aquaculture sur la base des données scientifiques disponibles et selon des procédures définies par décret.

Lors de l’élaboration ou de la mise à jour des plans d’aménagement et/ou de gestion, l’avis des comités locaux de gestion, des organisations professionnelles, des groupes d’usagers, des partenaires administratifs, scientifiques et économiques, est requis.

Les plans d’aménagement de la pêche et de l’aquaculture continentales sont approuvés par arrêté du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales pour une durée déterminée. Ils font l’objet de mesures de publicité.

A ce titre, le Ministre assure le contrôle, le suivi et l’évaluation des plans d’aménagement de la pêche et de l’aquaculture continentales. Il procède périodiquement à la mise à jour de la liste des pêcheurs, des aquaculteurs, des engins de pêche, des embarcations et des établissements d’aquaculture.

En conformité avec les dispositions des conventions et accords internationaux applicables, le Ministre chargé de la pêche et d’aquaculture continentales se concerte, lors de l’établissement des plans d’aménagement, avec les autorités compétentes des Etats avec lesquels la République Islamique de Mauritanie partage des stocks d’espèces, en vue d’une harmonisation des plans nationaux respectifs d’aménagement de la pêche et de l’aquaculture continentales.

Un arrêté du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales fixe les caractéristiques techniques des établissements d’aquaculture et des engin de pêche continentale, la mesure des mailles, les tailles et poids minima des organismes aquatiques continentaux.

Le plan d’aménagement de la pêche continentale doit notamment :

• Identifier les principales catégories de pêche continentale et leurs caractéristiques ;
• définir les objectifs à atteindre en matière d’aménagement et de gestion durable à court et moyen terme pour chaque pêcherie ;
• définir le volume admissible de captures pour chaque pêcherie ;
• établir le bilan de l’état de l’exploitation de chaque pêcherie ;
• spécifier les mesures de réglementation de l’effort de pêche et en particulier les mesures d’aménagement et de conservation pour chaque pêcherie.

Le plan d’aménagement de l’aquaculture continentale doit notamment :

• identifier les zones d’intérêt aquacole réservées à l’exercice de l’aquaculture continentale ;
• proposer le développement d’infrastructures et de services nécessaires aux aquaculteurs dans les zones d’intérêt aquacole réservées à l’exercice de l’aquaculture continentale ;
• indiquer la localisation des établissements aquacoles, ainsi que leur nombre et dimensions ;
• indiquer les types d’aquaculture pratiqués et les organismes aquatiques continentaux visés ;
• indiquer le tonnage de production ;
• définir les règles d’exploitation.

Il est institué, auprès du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales, un organe dénommé Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement de la Pêche et de l’Aquaculture Continentales. Les attributions, la composition, et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales.

Des comités locaux de gestion pourront être créés au niveau villageois par arrêté du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales.

Les comités locaux de gestion assistent le Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales dans l’élaboration, au niveau local, le suivi, la mise en œuvre, l’évaluation et la révision des plans d’aménagement de la pêche et de l’aquaculture continentale.

La composition, le fonctionnement et les attributions de ces comités sont fixés par arrêté.