Loi n° 2019-035 du 18 décembre 2019 portant Code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales

L’effort de pêche désigne l’ensemble des moyens de capture mis en œuvre par le pêcheur.

L’effort de pêche et le volume des captures sont définis par arrêté du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture continentales, sur avis de l’institution chargée de la recherche en matière de pêche et d’aquaculture.

A l’exclusion de la pêche de subsistance qui reste libre, les activités de pêche et d’aquaculture dans les eaux continentales mauritaniennes sont soumises à l’autorisation préalable du Ministre chargé de la pêche et d’aquaculture continentales ou le représentant qu’il aura désigné à cet effet.

Aucune personne physique ou morale, nationale ou étrangère, ne peut pratiquer la pêche continentale ou l’aquaculture continentale sans être titulaire, personnellement ou par le biais d’un groupement dont il est membre, d’une licence ou autorisation de pêche ou d’aquaculture continentales délivrée dans les termes de la présente loi et des règlements pris pour son application.

Pour l’application des dispositions de la législation sur la pêche et l’aquaculture continentales, des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales et le cas échéant des autres Ministres concernés, seront adoptés, en tant que de besoin. Ces décrets porteront notamment sur :

• la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement de la Pêche et de l’Aquaculture Continentales ;
• les conditions d’octroi, de renouvellement, de suspension, de refus ou de retrait des licences ou autorisations de pêche ou d’aquaculture continentales ;
• les différents types de licences de pêche ou d’aquaculture continentales ;
• les mesures spéciales applicables à l’exercice de la pêche commerciale, scientifique, sportive et de subsistance, de l’aquaculture commerciale, sportive et de subsistance ;
• les procédures d’élaboration des plans d’aménagement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales ;
• les conditions de création, de mise en place et de fonctionnement des organes chargés de l’élaboration et du suivi du plan d’aménagement et de gestion de la pêche et de l’aquaculture continentales ;
• l’organisation et le mode de fonctionnement du système de contrôle et de surveillance de la pêche et de l’aquaculture continentales ;
• les mesures de conservation, d’aménagement, de gestion des ressources, de conservation et de protection de l’intégrité des écosystèmes et de l’habitat aquatiques ;
• les procédures de dépôt et d’instruction des demandes de concession provisoire ou définitive pour l’exercice de l’aquaculture continentales, ainsi que les conditions d’octroi de celle-ci.

Les titulaires de licence de pêche ou d’aquaculture continentales sont soumis à l’obligation de respecter les conditions inscrites dans ladite licence.

Ces conditions peuvent concerner notamment :

• Le type et les caractéristiques des embarcations ;
• le type et les caractéristiques des engins de pêche qui peuvent être utilisés ;
• la taille minimale des organismes aquatiques continentaux pouvant être capturés ;
• le volume admissible de captures ;
• les zones à l’intérieur desquelles la pêche est autorisée ;
• la fourniture d’information sur la quantité et la composition par organisme aquatique continental des captures réalisées ;
• les prescriptions techniques devant être mises en œuvre à l’occasion de l’implantation de l’établissement d’aquaculture ;
• les prescriptions techniques relatives au fonctionnement de l’établissement d’aquaculture ;
• le contrôle régulier concernant la salubrité des eaux utilisées ;
• le contrôle sanitaire régulier portant sur les installations comme sur la production ;
• la qualité et la quantité des eaux, tant de capture que de déversement, nécessaires pour le fonctionnement de l’établissement d’aquaculture ;
• la quantité potentielle de production de l’établissement d’aquaculture ;
• l’obligation d’informer dans les délais raisonnables l’administration compétente en cas d’apparition de maladies, d’agents pathogènes, de parasites ou de toxines ;
• l’obligation pour l’établissement d’aquaculture de disposer d’une autorisation préalable pour l’importation ou l’exportation d’organismes aquatiques vivants ;
• l’obligation pour l’établissement d’aquaculture de fournir des informations statistiques sur la production.

Les licences de pêche ou d’aquaculture continentales ne sont pas transférables.

Les investisseurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture continentales peuvent bénéficier des avantages fiscaux et des facilités administratives tels que prévus au Code des investissements en vigueur. Le titulaire d’une exploitation aquacole qui a cessé ses activités est tenu d’informer immédiatement l’administration chargée de l’aquaculture sur les raisons de cette cessation. Lorsque la cessation d’activité est définitive, le site d’implantation fait retour au domaine public de l’Etat, sauf si le titulaire de l’autorisation de l’exploitation en est le propriétaire.

La délivrance d’une licence de pêche ou d’aquaculture continentales commerciales donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décret pris en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture continentales.

Le Ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales tient deux registres de licences : le registre des licences de pêche continentale et le registre des licences d’aquaculture continentale.

Le prélèvement des eaux à des fins d’aquaculture est soumis à déclaration, autorisation ou concession, selon des seuils tenant compte de la gravité de leurs effets sur la ressource en eaux, sur les écosystèmes aquatiques, des dangers pour la santé et la sécurité publiques ainsi que de l’intérêt général présenté par ces opérations. Les modalités de déclaration et d’autorisation sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales et du Ministre chargé de l’eau.

Conformément aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur, des concessions provisoires et/ou définitives de zones destinées à l’aquaculture peuvent être accordées, après avis favorable du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales, par l’autorité compétente, aux personnes physiques ou morales qui en feront la demande.

Les concessions provisoires et les concessions définitives accordées aux investisseurs étrangers, peuvent être accompagnées de conditions spécifiques liées à la conformité de telles concessions avec l’ordre juridique interne mauritanien.

La pêche et la commercialisation d’organismes aquacoles continentaux peuvent, s’il y a lieu, faire l’objet d’un Accord international avec les parties concernées en vue de leur préservation.

Le Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales peut créer par arrêté des aires protégées dans lesquelles la pêche et/ou l’aquaculture continentales sont interdites ou autorisées sous certaines conditions. A cette fin, il consulte obligatoirement les comités locaux de gestion ainsi que les organisations professionnelles concernées, les partenaires administratifs, scientifiques et économiques et tous les groupes d’usagers ayant un intérêt légitime dans l’utilisation et la gestion des organismes aquatiques continentaux.

Il publie la liste des aires ainsi protégées. Cette liste comprendra, outre les noms des aires protégées, leurs périmètres respectifs ainsi que les mesures de conservation concrètes applicables.

Avant d’autoriser ou d’entamer des opérations de barrage, dévirage, captage, pompage direct ou indirect d’eau susceptibles de modifier les débits ou d’entraver la circulation des organismes aquatiques continentaux, et plus généralement tous travaux susceptibles d’affecter les intérêts de la pêche ou de l’aquaculture continentales, l’administration compétente doit recueillir l’avis préalable de l’administration chargée de la pêche et de l’aquaculture continentales.