Titre 2 - Des principes directeurs
Chapitre 4 - Du principe de précaution appliqué à la gestion des pêcheries
Art. 4
Conformément au principe de précaution reconnu par le droit international, des mesures effectives de gestion prudente visant à prévenir la dégradation de l’environnement et des ressources sont prises à tous les stades des processus de gestion des pêcheries, notamment dans les pêcheries émergentes et sur les ressources sensibles pour lesquelles le niveau de connaissances scientifique et technique est faible ou inexistant.
Chapitre 5 - Des organismes aquatique continentaux
Art. 5
Les organismes aquatiques continentaux constituent un patrimoine national que l’Etat a l’obligation de gérer dans l’intérêt de la collectivité nationale, dans le cadre des dispositions de la présente loi. L’Etat définit, à cet effet, une stratégie visant à protéger ces ressources et à permettre leur exploitation durable de manière à préserver l’équilibre de l’habitat aquatique et des écosystèmes continentaux.
Chapitre 6 - Du droit de pêche et de l’aquaculture continentale
Art. 6
Le droit de pêche et d’aquaculture continentale appartient à l’Etat qui en autorise l’exercice conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.
L’Etat concède le droit de pêche et d’aquaculture continentale à ses nationaux et aux étrangers, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Art. 7
Conformément aux textes et conventions applicables, les frontaliers usagers habituels des eaux continentales mauritaniennes jouissent des mêmes droits que les nationaux, sous réserve de la réciprocité de la part de leur Etat d’origine. Toutefois, pour des considérations relatives à la protection des intérêts nationaux (la préservation de l’ordre public, la protection de la ressource etc...), l’exercice d’un tel droit pourrait être limité ou supprimé par décret pris en conseil des Ministres conformément à l’article 20 de la présente loi.
