Loi n° 2019-035 du 18 décembre 2019 portant Code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales

En matière de pêche continentale sont punies d’un emprisonnement de dix jours à trois mois ou d’une amende de 2000 à 20.000 ouguiyas (N-UM) :

• l’emploi, la détention ou le transport à bord des embarcations de pêche de substances toxiques ou d’explosifs, d’armes à feu, de produits et équipements interdits, notamment les engins de pêche prohibés et les filets dont les mailles ne sont pas conformes aux dimensions autorisées ;
• le défaut de licence, de permis, d’agrément technique ou d’autorisation de pêche ;
• la détention ou l’utilisation de filets fabriqués à partir d’éléments mono filaments ou multi filaments ou de matériau non biodégradable ;
• l’emploi d’engins fabriqués avec de l’étoffe ou du grillage moustiquaire permettant la capture d’alevins ;
• l’exercice ou la tentative d’exercice d’un type de pêche non autorisé ou ne correspondant pas à la licence ou à l’autorisation détenue ;
• la pêche ou la tentative de pêche dans les zones prohibées ;
• le non-respect des normes relatives aux dimensions ou aux poids des captures ;
• le barrage ou la clôture à des fins de pêche et de façon permanente du lit des cours d’eau ;
• la capture ou la rétention d’espèces biologiques dont la pêche est interdite ;
• la capture, la détention, le débarquement, la vente et la commercialisation des espèces dont la taille ou le poids sont inférieurs aux minima autorisés ;
• le déversement dans les eaux continentales de matières susceptibles de nuire aux organismes aquatiques continentaux ;
• la non dénonciation des infractions, la dissimulation ou la destruction des éléments de preuve ;
• la destruction ou l’endommagement intentionnel d’embarcation, d’engins ou de filets appartenant à autrui ;
• le refus de déclarer les captures ou de donner une fausse information sur les captures ;
• la violation de toutes autres prescriptions relatives à la pêche continentale.

Dans le cas de l’exercice ou de la tentative d’exercice d’un type de pêche non autorisée ou ne correspondant pas à la licence détenue, le contrevenant peut en outre être condamné à une pénalité pécuniaire égale à la valeur marchande du chargement potentiel de son embarcation de pêche.

En matière d’aquaculture sont punis d’un emprisonnement de 10 jours à quatre mois ou d’une amende de 5000 à 50.000 ouguiyas (N-UM) :

• l’introduction sans autorisation de certaines espèces tels les organismes aquatiques continentaux génétiquement modifiés ou non indigènes ;
• l’utilisation de produits toxiques ;
• l’utilisation des produits prohibés, notamment les produits dangereux et les produits pharmaceutiques non autorisés dans le procédé d’élevage aquacole ;
• l’implantation concentrée d’élevages associés ou intégrés dont les déchets peuvent générer la pollution des cours et plans d’eaux ;
• l’exercice de l’aquaculture dans les aires protégées sans autorisation ;
• le déversement dans les eaux des établissements aquacoles des matières susceptibles de nuire aux organismes aquatiques continentaux ;
• la non transmission des informations relatives à l’activité aquacole à l’administration chargée de l’aquaculture.

Sont punis :

• d’un emprisonnement d’un mois à trois mois ou d’une amende de 3000 à 10.000 ouguiyas (N-UM) le refus de coopérer avec un agent de contrôle ;
• d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou d’une amende de 10.000 à 90.000 ouguiyas (N-UM) l’agression ou la menace contre un agent de contrôle dans l’exercice de ses fonctions, la résistance ou l’entrave au contrôle.

Les sanctions prévues aux articles précédents sont portées au double en cas de récidive ou lorsque l’infraction a été commise sur un agent de contrôle. Il en est de même lorsque le contrevenant est sous le coup d’un procès-verbal transactionnel datant de moins de douze mois.

Il y a récidive lorsque dans les douze mois précédant le délit, il a été rendu contre le délinquant un jugement définitif pour infraction à la réglementation en vigueur sur la pêche ou sur l’aquaculture continentales.

Les peines prononcées en répression des infractions à la présente loi sont assorties, le cas échéant, de peines complémentaires de saisie ou de confiscation du produit de l’infraction et du matériel, s’il y a lieu, ayant servi à sa commission. Ces peines sont obligatoirement prononcées lorsque le produit ou le matériel susvisé est constitué d’explosifs de substances toxiques, des produits ou engins prohibés, dangereux ou non autorisés.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont recherchées et constatées par :

• les agents assermentés de l’administration chargée de la pêche et de l’aquaculture continentales ;
• les officiers de police judiciaire ;
• tous agents habilités à cet effet.

Ces agents sont ci-après désignés par l’expression « agents de contrôle ».

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de contrôle doivent porter sur eux des signes distinctifs et un document officiel attestant leur identité et leur mandat.

En vue de garantir l’exécution des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, les agents de contrôle sont habilités à :

• inspecter l’embarcation, les captures et engins de pêche ;
• inspecter les établissements d’aquaculture ainsi que les organismes aquatiques ;
• ordonner aux pêcheurs et aux aquaculteurs de présenter leur licence, permis ou autorisations de pêche ou d’aquaculture.

Lorsqu’ils ont des raisons de suspecter qu’une infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application a été commise, les agents de contrôle peuvent, même en l’absence d’un mandat spécial à cet effet :

• entrer et perquisitionner les locaux du site d’aquaculture, sauf s’ils sont exclusivement destinés à habitation ;
• recueillir les échantillons de produits de pêche ou d’aquaculture continentales ;
• saisir à titre de mesure conservatoire toute embarcation, tout moyen de transport, tout engin ou toute substance ayant servi à commettre ladite infraction et toute capture obtenue de manière frauduleuse.

L’agent de contrôle peut, s’il le juge nécessaire, requérir la force publique, l’aide en personnel ou matériel qui lui est indispensable, pour assurer sa mission ou le respect des dispositions de la présente loi et ses règlements d’application.

Lors de la constatation d’une infraction, les agents de contrôle dressent un procès-verbal d’infraction, contenant l’exposé précis des faits, de toutes les circonstances pertinentes entourant la commission de l’infraction et les témoignages éventuels. Le modèle de procès-verbal utilisé par les agents de contrôle est approuvé par arrêté du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales.

Le procès-verbal est signé par les agents de contrôle, par les témoins éventuels et dans la mesure du possible par l’auteur de l’infraction qui pourra formuler ses observations. Il est transmis dans les meilleurs délais au Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales ou à son représentant désigné qui prendra les mesures suivantes :

• décider de la destination des captures saisies à titre conservatoire ;
• transmettre le dossier au Procureur de la République près le tribunal territorialement compétent, à moins qu’il ne décide de transiger.

Après constatation de l’infraction, le ou les agents de contrôle sont habilités à prendre toutes mesures conservatoires, notamment :

• la saisie, la mise sous séquestre ou la confiscation du produit de l’infraction et du matériel ayant servi à sa commission, s’il y a lieu ;
• la confiscation ou la rétention de tout objet ou document susceptible de servir de preuve ;
• l’interpellation du ou des contrevenants.

Si l’objet saisi est susceptible de se détériorer rapidement, le Ministre ou son représentant attitré fait procéder à sa vente immédiate ou à défaut à sa cession aux collectivités qu’il aura désignées.

A l’initiative du contrevenant, le Ministre ou l’autorité déléguée à cet effet, peut transiger au nom de l’Etat à l’égard de toutes les infractions contre la présente loi et les règlements pris pour son application.

Lorsqu’elle a abouti, la transaction donne lieu :

• au versement dans un délai n’excédant pas un mois, au trésor public, du montant transactionnel qui ne peut être inférieur au minimum de l’amende encourue ;
• à la restitution, s’il y a lieu, des engins et du matériel saisis.

Dans le cas de l’aboutissement de la transaction, l’administration perd son privilège de poursuites pénales.

Le défaut de transaction ou le défaut de paiement du montant transactionnel entraînent la saisine de la juridiction pénale par le Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture continentales.

La transaction met fin à l’action publique et peut avoir lieu quel que soit le degré de juridiction.

Le paiement de l’amende de transaction implique la reconnaissance de l’infraction et tient lieu de premier jugement pour la détermination de la récidive.

L’autorité compétente peut, dans le cadre de la transaction, prononcer la confiscation au profit de l’Etat, des captures ou produits de leur vente, des engins de pêche et autres instruments employés dans la commission de l’infraction.

Dans ce cas, elle décide de la destination des biens, objets et produits confisqués. Si l’objet en question est susceptible de se détériorer rapidement, l’autorité compétente fait procéder à sa vente immédiate ou, à défaut, à sa cession aux collectivités qu’elle aura désignée.

Les personnels de l’administration de la pêche et de l’aquaculture continentales perçoivent sur les produits des amendes et confiscations, des ristournes dont le taux, les modalités de prélèvement et la répartition sont fixés par décret.