Décret n° 2025-117 du 14 août 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2025-006 du 19 février 2025, portant Code des Investissements

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application de la loi n° 2025-006 du 19 février 2025, portant Code des Investissements, notamment l’organisation et le fonctionnement des services en charge de la création des entreprises, l’agrément et le suivi des investissements, la composition du dossier de demande d’admission, ainsi que la procédure de contrôle et de suivi des entreprises bénéficiaires des avantages du Code des Investissements.

Peuvent bénéficier des avantages prévus par la loi n° 2025-006 du 19 février 2025, portant Code des Investissements, les investisseurs sous la seule déclaration de leurs activités ou programmes d’investissement, avec obligation d’achever la réalisation de leur programme au bout de trois ans à compter de la date de délivrance du Certificat d’Investissement.

La Structure Chargée de l’Investissement abrite les(s) services de guichet(s) unique(s)et ceux qui centralisent l’ensemble des formalités requises pour :

• la création, l’immatriculation, la modification et la radiation des entreprises ;
• l’obtention du Certificat d’Investissement requis pour bénéficier des avantages du Code des Investissements  ;
• ainsi que toute autre formalité qui peut être définie par voie règlementaire.

Un département au sein de la Structure Chargée de l’Investissement sera dédié au traitement des demandes d’agréments et se chargera de prendre les décisions relatives à leur admission au bénéfice des avantages du Code des Investissements. À ce titre, il reçoit les demandes des investisseurs, les instruit, et leur délivre les documents (récépissé de dépôt, certificat d’investissement, …) leur permettant de prétendre aux avantages prévus par le Code des Investissements.

Ce département est également chargé de l’accueil, l’orientation, l’information, l’assistance des investisseurs et du suivi des réalisations des programmes objet des Certificats d’Investissements.

Pour assurer la fluidité des services et raccourcir les délais d’examen des dossiers, les services de la Structure Chargée de l’Investissement regroupent les représentants des administrations et institutions concernés par la création des entreprises et la délivrance des certificats d’investissement, notamment le Tribunal de Commerce, la Direction Générale des Impôts, la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale du Trésor, la Direction Générale chargée des domaines, la Direction chargée du Travail, la Direction chargée de l’Emploi et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Les représentants des départements Ministériels et institutions concernés par la reconnaissance des entreprises et leur admission aux avantages prévus par le Code des Investissements sont dotés de pleins pouvoirs pour statuer sur les dossiers soumis aux services de la Structure Chargée de l’Investissement.

En vertu de l’article 25 du Code des Investissements, le dossier de demande de Certificat d’Investissement, accompagné de la Liasse unique comportant une déclaration de bonne foi et d’une déclaration aux fins d’admission au bénéfice du Code des Investissements signées par l’investisseur dont les modèles figurent aux annexes I et II du présent décret et qui en font partie, est déposé auprès du service en charge de l’analyse et du suivi des investissements au sein de la Structure Chargée de l’Investissement. Le dossier soumis doit comporter des précisions sur le régime sollicité.

Le dossier de demande de Certificat d’Investissement est composé de :

• Une déclaration de bonne foi ;
• Une déclaration aux fins d’admission au bénéfice du Code des Investissements  ;
• Un business plan exhaustif qui retrace toutes les informations pertinentes sur les composantes du projet, notamment la présentation des promoteurs, le programme d’investissement, le marché visé, le plan de financement, les plans de production, les résultats économiques et financiers attendus ;
• Une étude d’impact environnemental du projet pourra être demandée au promoteur au cas où cela est jugé nécessaire ;

Lorsqu’il s’agit d’une création, le dossier juridique comprenant :

• Les statuts de l’entreprise ;
• Le Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive avec une liste complète des associés et le niveau de leur participation au capital social lorsqu’il s’agit d’une société Anonyme ;
• Une déclaration aux fins d’immatriculation au Registre de Commerce (RC) ;
• Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) attribué par les services compétents de la Direction Générale des Impôts ;

Lorsqu’il s’agit d’une extension, l’entreprise fournira en plus du dossier juridique : Une attestation de régularité vis-à-vis de l’Administration Fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise étrangère, celle-ci doit avoir obligatoirement un établissement stable habilité à la représenter dans les formes légales en République Islamique de Mauritanie et présenter une attestation de non faillit.

Pour les projets éligibles au Régime des Pôles de développement, l’Investisseur doit en outre remettre une attestation délivrée par l’Autorité de gestion du Pôle donnant son accord pour accueillir le projet.

Compte tenu des délais de traitement des demandes d’agrément définis à l’article 29 du Code des Investissements, la demande est jugée irrecevable si le dossier cité à l’article 7du présent décret n’est y pas joint ou lorsque celui-ci est incomplet.

Si au bout de sept jours ouvrables, le dossier n’est pas complété par l’investisseur, la demande est réputée irrecevable et sera classée sans suite par l’Administration.

Le récépissé de dépôt est établi lorsque le dossier de demande d’agrément est complet, sous forme d’accusé de réception signé par le responsable du service en charge de l’analyse et du suivi des investissements.

Dans le cas d’un avis favorable, le Certificat d’Investissement est signé par le Directeur Général de la Structure Chargée de l’Investissement, puis par le Ministre chargé de l’Investissement ou son délégué de pouvoir.

Le Certificat rappelle le régime agréé, la localisation, la nature des opérations, les avantages accordés et leur durée de validité.

Le personnel de la Structure chargée de l’investissement ainsi que les représentants des administrations et institutions qui y sont représentées pourront bénéficier d’une incitation dont le niveau sera fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Conformément à la loi n° 2025-006 du 19 février 2025, portant Code des Investissements, les investisseurs peuvent prétendre à l’un ou l’autre des régimes privilégiés ci-après :

• Le Régime Incitatif de Base comprenant deux catégories : la Catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; et la Catégorie Intermédiaire ;
• Le Régime des Pôles de Développement ;
• Le Régime des Investissements Structurants.

L’administration des douanes est informée des programmes d’investissement des entreprises admises à l’un des régimes privilégiés du Code des Investissements.

Pour lui permettre d’assurer leur suivi, ces entreprises sont tenues d’informer l’administration des douanes de toute importation d’équipements ou d’intrants dans le cadre de leur agrément.

Les projets agréés doivent se soumettre, au moins, à un recensement chaque année, au cours duquel, il sera procédé, contradictoirement avec les agents des douanes, à l’inventaire réel des marchandises importées, des articles semis finis et produits finis détenus par l’entreprise.

En outre, la Direction Générale des Douanes peut ordonner des contrôles inopinés.

La liste des équipements pouvant bénéficier des avantages du Code des Investissements est déposée par l’investisseur auprès des services concernés de la Structure chargée de l’investissement, dès la délivrance du Certificat d’investissement. La Liste des matières premières est soumise par l’investisseur dès la fin de son installation et pourra être actualisées chaque deux ans tant que le certificat d’investissement est valide. Les services de la Structure chargée de l’investissement procéderont ensuite à la préparation de l’arrêté du Ministre en charge des Finances entérinant ces différentes listes.

Pour bénéficier des incitations pour l’amélioration des impacts environnementaux, prévues aux articles 16, 18 et 23 du Code des investissements, la liste des équipements relatifs à l’autoproduction d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable et à l’amélioration de la performance énergétique des équipements de production ou des bâtiments sera publiée et révisée régulièrement par arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge de l’Environnement.

L’amortissement accéléré prévu à l’article 23 du Code des Investissements en faveur des projets relevant du Régime des Investissements Structurants s’applique exclusivement aux équipements et machines acquis neufs et destinés à l’exploitation. Cette disposition est applicable uniquement aux biens dont la durée d’utilisation est au moins égale à cinq ans.

Le mode d’amortissement est défini comme suit :

• Une première année d’amortissement à un taux de 25 % de la valeur d’acquisition du bien ;
• Suivie, pour la durée restante d’utilisation, d’un amortissement linéaire sur la valeur résiduelle.

L’application de l’amortissement accéléré ne modifie en aucun cas la durée de vie initialement prévue de l’actif.

Les délimitations des Pôles de développement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres mentionnant leur création ainsi que les plans de construction qui doivent répondre aux normes de sécurité.

Les Pôles de développement existants, à savoir ceux du Hodh Chargui, du Tagant et de Tanit sont maintenus dans leurs délimitations, objets et structures de gestion respectives. Cependant, les projets qui y ont été agréés en vertu de la loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012, doivent se soumettre aux mesures transitoires stipulées à l’alinéa 2 de l’article 36 du Code des Investissements.

Pour les activités de transformation, les matières premières ne peuvent être utilisées que pour les activités de l’entreprise initialement identifiées.

Elles ne peuvent être mises à la consommation en l’état, leur réexportation, motivée doit être expressément autorisée par l’Administration des Douanes.

Toute soustraction d’un pôle de développement, de matières premières, produits compensateurs ou tout autre bien sera considérée comme un détournement de régime privilégié, assimilé à un fait de contrebande et sanctionné, conformément aux dispositions du Code des Douanes.

Le non-respect total ou partiel des engagements souscrits par l’entreprise agréée peut entrainer le retrait du certificat d’investissement.

Ce retrait se traduira par la liquidation au régime du droit commun de tous les droits et taxes à l’importation ou à l’exportation sans préjudices des pénalités et confiscations prévues par le Code des Douanes.

Le Directeur Général des Douanes peut, selon la gravité de l’infraction, engager auprès de la Structure chargée de l’investissement, la procédure de retrait du Certificat d’Investissement en tenant compte des dispositions stipulées à l’article 31 du Code des Investissements qui en fixe les conditions.

En vertu de l’article 26 du Code des Investissements, un Conseil Interministériel de l’Investissement (CII), présidé par le Premier Ministre est créé et a pour mission, entre autres, d’approuver les dossiers de demande de certificats d’investissement pour le Régime des Investissements Structurants sur recommandation et avis d’un Comité Technique Interdépartemental (CTI) d’appui.

Le Conseil Interministériel de l’Investissement comprend :

• Le Ministre en charge de l’investissement, qui en assure le secrétariat ;
• Le Ministre Chargé du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• Le Ministre en charge de l’Emploi ;
• Le Ministre en charge des Finances ;
• Le Ministre en charge du Travail ;
• Le Ministre en charge de l’Industrie ;
• Le Ministre en charge de l’Environnement ;
• Le Ministre de tutelle du secteur concerné par le dossier sous examen ;

Le Conseil Interministériel de l’Investissement évalue les dossiers de demandes d’agréments au Régime des Investissements Structurants soumis à son examen par le CTI et consigne sa décision dans un procès-verbal qui servira de fondement pour l’établissement du Certificat d’investissement par la Structure Chargée de l’Investissement. Le Conseil Interministériel de l’Investissement assure également un suivi régulier de la mise en œuvre des projets agréés et statue sur les avis de retrait de certificats de ce Régime qui lui sont soumis.

Le Conseil Interministériel de l’Investissement se réunit en session ordinaire une fois par mois et chaque fois que de besoin sur demande du Ministre en charge de l’investissement.

Le Comité Technique Interdépartemental (CTI) d’appui au CII est présidé par le Directeur Général de la Structure chargée de l’investissement comprend :

• Le Directeur Général des Partenariats Public-Privé ;
• Le Directeur Général de la Coordination de l’Action Gouvernementale ;
• Le Directeur Général de l’Emploi ;
• Le Directeur Général des Douanes ;
• Le Directeur Général des Impôts ;
• Le Directeur Général du Travail ;
• Le Directeur du Développement et de la Promotion Industrielle ;
• Le Directeur de l’Évaluation et du Contrôle Environnemental ;
• Un représentant du ministère de tutelle du secteur concerné par le dossier sous examen.

Le CTI étudie les dossiers de demandes d’agréments au Régime des Investissements Structurants, les valide, le cas échéant, au plan technique ou émet des observations et commentaires. Il examine également les rapports trimestriels de la Structure chargée de l’investissement relatifs à la mise en œuvre des projets agréés dans ce Régime et les transmet au Conseil Interministériel de l’Investissement.

En cas de besoin, le CTI peut entendre et engager un dialogue avec le promoteur.

Les dossiers validés sont soumis au Conseil Interministériel de l’Investissement (CII) pour décision.

Le CTI se réunit en session ordinaire deux fois par mois et chaque fois que de besoin sur convocation de son président.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2012-282 du 18 décembre 2012, portant application de la loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012, relative au Code des Investissements.

Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Je soussigné (nom, prénom) …

Agissant en qualité de…

De la société…

Entendant exercer sous le Régime de…

Dans le cadre de la loi n° 2025-006 du 19 février 2025, portant Code des Investissements et de ses textes d’application, déclare avoir pris connaissance des dispositions du Code des Investissements, m’engage à me conformer à ses prescriptions et notamment :

• a) À ne procéder à aucune transformation ou aucun aménagement des locaux, lorsque ceux-ci ont été approuvés par l’Administration des douanes sauf après obtention de son accord préalable ;
• b) À n’utiliser le matériel de l’entreprise que pour son usage initialement prévu ;
• c) À ne pas transmettre à titre de prêt, de location ou à titre gratuit le matériel d’équipement de l’entreprise admis en franchise à moins de l’autorisation préalable du service des douanes ;
• d) À ne procéder à aucune introduction ou aucun retrait de marchandise, sauf autorisation préalable du service des douanes et en présence de l’agent des douanes affecté à cette tâche ;
• e) À n’ouvrir les colis importés qu’en présence de l’agent des douanes affecté à cette tâche ;
• f) À ne procéder à aucune importation de produits finis sans autorisation du service des douanes ;
• g) À emmagasiner par lots de mêmes espèces les produits admis en entrepôt en vue de leur transformation avec utilisation de pancartes ou écriteaux ;
• h) À ne procéder au transfert de ces produits d’un Pôle de développement vers un autre Pôle ou zone spéciale qu’après accord du service des douanes ;
• i) À me soumettre à tout contrôle jugé utile par le service des douanes ou ceux de la Structure Chargée de l’Investissement tels que le recensement, le suivi régulier et la vérification des écritures comptables de l’entreprise ;
• j) À tenir une comptabilité matière faisant apparaitre constamment pour chaque produit importé :
• les quantités de marchandises importées en stock ;
• les quantités de matières premières encours de livraison ;
• les quantités de produits finis compensateurs ;
• les quantités de marchandises réexportées.
• k) À ne procéder à aucune opération d’exportation sans la présence et la reconnaissance du contenu des colis par l’agent de douanes compétent ;
• l) À ne procéder à aucune exportation en l’état sans autorisation du service des douanes ;
• m) À accomplir régulièrement toutes les formalités de douane prévues pour la production destinée à l’exportation ;
• n) À acheminer intactes et dans les délais prescrits, les marchandises au bureau de
• o) destination à l’exportation et à l’entreprise, s’il s’agit de l’importation ;
• p) À me conformer à toutes les mesures de surveillance édictées par l’Administration des douanes ;
• q) À considérer tous les biens d’équipements, matières premières, produits semi finis comme abandonnés en faveur de l’Administration des douanes qui pourra en disposer librement pour récupérer les droits et taxes les grevant en cas de cessation des activités de l’entreprise sans régularisation de la situation de toutes ses importations et pour récupérer ses créances éventuelles (amendes, suites contentieuses et émoluments non remboursés au Trésor) et ce un mois après sommation officielle qui lui aurait été faite ;
• r) À me soumettre aux sanctions prévues par la législation des douanes, en cas d’infractions relevées par les services des douanes ;
• s) À fournir aux services concernés de la Structure Chargée de l’Investissement toutes informations demandées.

A… ,

le…

L’Investisseur

(Signature et cachet de l’entreprise)

Régime Incitatif de Base : Catégorie PME / Catégorie Intermédiaire

Régime des Pôles de Développement

Régime des Investissements Structurants

1. Nom ou Raison sociale

2. Date de constitution

3. Numéros du Registre de commerce

4. Numéro d’Identification Fiscale (NIF)

5. Prénom(s) et nom du Directeur ou gérant

6. Adresse

7. Actionnaires ou associés et leurs parts :

8. Objet social

9. Site de production

10. Forme juridique : SA ☐ SARL ☐ SNC ☐ GIE ☐ SCS ☐ Autre ☐

11. Nombre d’employés actuellement, dont : Emplois directs et Emplois indirects

12. Capital social (en UM), dont : Capitaux locaux et Capitaux étrangers

1. Investissement

1.1. Secteur d’activité

1.2. Nature de l’investissement :

Création ☐ Délocalisation ☐ Extension ☐ Rénovation ☐ Achèvement ☐ Diversification ☐

1.3. Agrément antérieur :

Régime accordé

Référence du certificat d’investissement

Montant de l’investissement (en MRU)

Emplois prévus

• % de réalisation du programme antérieur
• Investissements réalisé (en MRU)
• Nombre d’emplois directs créés

2. Données financières (montants en MRU)

2.1. Coût du projet

Frais de premier établissement

Terrain en m² et en valeur

Frais d’aménagement

Bâtiment (ou hangar)

Équipements de production

Matériel de transport

Besoin en fonds de roulement

Autres

Total investissement

2.2. Schéma de financement

Fonds propres

Emprunt(s)

1. Période probable du début d’exploitation

2. Liste des produits et services

3. Capacité installée

4. Emplois prévus

5. Aspects techniques (Nature de la production et principales étapes du processus de fabrication)

A… ,

le…

L’Investisseur

(Signature et cachet de l’entreprise)