Loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique et institutionnel relatif à la zone franche de Nouadhibou.

Il est institué dans la wilaya de Dakhlet Nouadhibou une zone franche constituant une zone de développement économique prioritaire dans le périmètre déterminé par la présente loi.

Afin de promouvoir le développement d’activités économiques prioritaires, peuvent être créées à l’intérieur de la zone franche, des zones de développement affectées à la création d’activités de nature industrielle, commerciale, de services, portuaire ou aéroportuaire ou à des fonctions support telles qu’habitation, tourisme, commerces, loisirs ou bureaux.

Les entreprises qui exercent à l’intérieur de la zone franche des activités éligibles peuvent bénéficier, à raison de ces activités, du régime fiscal, social et de change spécial prévu par la présente loi et de l’accès au guichet unique, le « régime de la zone franche ». Les entreprises qui créent des activités éligibles et qui répondent aux critères particuliers fixés par le Conseil peuvent également, si elles sont agréées, s’installer dans les zones de développement créées à cet effet à l’intérieur de la zone franche.

La zone franche constitue un territoire douanier particulier, séparé du territoire douanier national, à l’intérieur duquel le régime douanier défini par la présente loi est appliqué.

Au sein de la zone franche, toutes les activités restent soumises à l’ensemble des lois et règlements applicables en République Islamique de Mauritanie, y compris les réglementations sectorielles, sous réserve des dispositions spéciales ou dérogatoires prévues par la présente loi.

La zone franche de Nouadhibou est créée afin de répondre aux objectifs suivants :

• a) attirer l’investissement et encourager le développement du secteur privé dans la zone franche de Nouadhibou ;
• b) développer les infrastructures dans la région de Nouadhibou ;
• c) promouvoir le développement de Nouadhibou pour en faire un pôle de compétitivité et un hub régional de classe internationale ;
• d) créer de nouveaux emplois et améliorer les compétences professionnelles des travailleurs mauritaniens ; et
• e) impulser le développement économique et social de la Mauritanie dans son ensemble.

Au sens de la présente loi, on entend par :

« Activités de développement » : l’ensemble des opérations de conception, maîtrise d’ouvrage, financement, viabilisation, construction, aménagement, développement et fourniture des terrains, infrastructures, services et utilités nécessaires à la mise en service d’une zone d’activité ou d’une zone support ou l’ensemble des opérations de conception, financement, réalisation incluant la réhabilitation ou la transformation d’ouvrages, d’installations ou d’équipements existants et mise en service des infrastructures support ;

« Activités d’opération » : l’ensemble des opérations d’exploitation, de gestion, d’entretien et de maintenance soit des terrains, infrastructures, services et utilités nécessaires au bon fonctionnement d’une zone d’activité ou d’une zone support, soit des infrastructures support ;

« Activités éligibles » : les activités exercées dans la zone franche et définies comme telles par le Conseil ;

« Activités prioritaires » : les activités qui peuvent être exercées dans une zone d’activité ou une zone support et définies comme telles par le Conseil ;

« Autorité » ou « AN-ZF » : « l’Autorité de Nouadhibou-Zone Franche » ou « l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou » ;

« Centre de Régulation » : l’organe chargé de la régulation de la zone franche de Nouadhibou ;

« Comité » : le comité d’administration de l’Autorité ;

« Convention de développement » : tout contrat par lequel l’Autorité confie à une entité, publique ou privée, l’ensemble ou une partie de ses activités de développement ; une convention de développement peut également inclure des activités d’opération ;

« Convention d’opération » : tout contrat par lequel l’Autorité confie à une entité, publique ou privée, l’ensemble ou une partie de ses activités d’opération ; une convention d’opération peut également inclure des activités de développement ;

« Convention de partenariat » : tout contrat par lequel l’Autorité confie à une entité, publique ou privée, une mission globale pouvant comprendre l’ensemble ou une partie des activités de développement et/ou d’opération relativement aux zones de développement ou aux infrastructures support ;

« Convention spéciale » : indifféremment, une convention de développement, une convention d’opération ou une convention de partenariat ;

« Conseil » : le Conseil Supérieur d’Orientation Stratégique ;

« Développeur » : le titulaire d’un contrat passé avec l’Autorité portant sur des activités de développement ;

« Entreprise » : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique ;

« Entreprise agréée » : indifféremment, une entreprise éligible ou une entreprise prioritaire ;

« Entreprise éligible » : entreprise qui exerce ou qui crée des activités éligibles à l’intérieur de la zone franche et qui est enregistrée auprès de l’Autorité selon les modalités prévues au Titre 4 de la présente loi ;

« Entreprise prioritaire » : entreprise qui crée des activités prioritaires au sein d’une zone de développement et qui est agréée par l’Autorité selon les modalités prévues au Titre 4 de la présente loi ;

« Infrastructures support » : les infrastructures publiques, nécessaires au développement et au fonctionnement des zones de développement et de la zone franche et sises à l’intérieur de la zone franche, qui sont déterminées comme telles par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition de l’Autorité ; les ports et les aéroports situés à l’intérieur de la zone franche sont réputés constituer des infrastructures support ;

« Marchés spéciaux » : des contrats correspondants à l’une des formes de marché public prévues par la législation en vigueur, passés par l’Autorité avec des titulaires pour la réalisation d’activités de développement ou d’opération ;

« Opérateur » : le titulaire d’un contrat passé avec l’Autorité portant sur des activités d’opération

« Président » : le président de l’Autorité ;

« Régime de la zone franche » : le régime fiscal, social et de change spécial prévu par la présente loi et l’accès au guichet unique dont bénéficient les entreprises agréées, les développeurs et les opérateurs ;

« Zone d’activité » : une zone, située dans le périmètre d’une zone de développement, qui est affectée à la création d’activités de nature industrielle, commerciale, de services, portuaire ou aéroportuaire ;

« Zone de développement » : une zone de développement prioritaire délimitée à l’intérieur de la zone franche qui est affectée par le Conseil soit en zone d’activité soit en zone support ;

« Zone franche » : la zone franche de Nouadhibou, instituée par la présente loi ;

« Zone support » : une zone, située dans le périmètre d’une zone de développement, qui est affectée à la satisfaction de fonctions support de développement telles qu’habitation, tourisme, commerces, loisirs ou bureaux.

Périmètre de la zone franche de Nouadhibou et des zones de développement

Le périmètre de la zone franche est défini en Annexe A à la présente loi. Ce périmètre pourra être étendu ou réduit par décret pris en conseil des Ministres.

Des zones de développement sont créées à l’intérieur de la zone franche par décision du Conseil.

Les entreprises qui exercent des activités éligibles au sein de la zone franche bénéficient du régime de la zone franche au titre de ces activités et seulement à raison de celles-ci, sous réserve de leur enregistrement préalable auprès de l’Autorité dans les conditions prévues au Titre 4 de la présente loi.

Les activités éligibles sont celles déterminées comme telles par le Conseil. Toutefois, les activités suivantes ne peuvent constituer des activités éligibles :

• a) les activités qui sont régies par la législation minière ou la législation relative aux hydrocarbures bruts ;
• b) les activités d’importation des hydrocarbures raffinés ;
• c) les activités de téléphonie fixe et mobile ;
• d) toute activité prohibée par les lois en vigueur en République Islamique de Mauritanie, y compris notamment les activités liées au trafic de drogue et stupéfiants ou des armes, à l’importation et au transit de déchets industriels et nucléaires ou au blanchiment de capitaux issus d’activités illégales ou prohibées.

L’affectation des zones de développement et la définition des activités prioritaires qui peuvent y être conduites sont définies par le Conseil. Peuvent être retenues comme activités prioritaires, toutes les activités à caractère industriel, commercial ou de service qui sont des activités éligibles. La définition des activités prioritaires est effectuée zone par zone.

Les critères à remplir pour bénéficier d’un agrément au titre de la présente loi, en fonction des activités concernées, sont fixés par le Conseil.