Loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou

Régimes applicables aux bénéficiaires du régime de la zone franche de Nouadhibou

Les développeurs, les opérateurs et les entreprises agréées conformément à la présente loi, bénéficient, au titre des activités réalisées à l’intérieur de la zone franche, d’un régime spécifique, le régime de la zone franche, constitué d’un régime des changes, social et fiscal particulier, et de l’accès à un guichet unique.

Les avantages accordés par la présente loi sont exclusifs et non cumulatifs avec tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement, à l’exception des garanties accordées par les articles 4 à 11 du Code des Investissements, dont bénéficient les entreprises agréées au titre de leurs activités couvertes par l’enregistrement ou l’agrément.

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité au sein de la zone franche sans être titulaire d’un enregistrement ou d’un agrément au régime de la zone franche ne bénéficient pas du régime de la zone franche et demeurent soumises aux règles de droit commun en matière sociale, fiscale et de change.

Par dérogation aux dispositions relatives au contrôle des changes, les entreprises agréées bénéficient des garanties et avantages ci-après :

a) La liberté de transférer, après paiement des droits et taxes dus en application de la présente loi, les revenus ou produits de toute nature résultant de leurs activités couvertes par l’agrément, de toute cession d’éléments d’actif ou de sa liquidation, est garantie conformément aux précisions ci-après. Les entreprises agréées peuvent librement effectuer, par l’intermédiaire de banques commerciales ou d’institutions financières locales ou leurs intermédiaires agréés, tous transferts de fonds correspondant aux objets suivants :

• i) les opérations courantes ;
• ii) les opérations en capital en cas de cession ou de liquidation des investissements ;
• iii) les distributions de bénéfices ou de dividendes ;
• iv) les remboursements des prêts et intérêts bancaires ;
• v) les paiements dus en application de contrats de transfert de technologie, d’assistance technique ou pour l’achat de biens et de services à l’étranger.

b) Les entreprises agréées dont les activités éligibles sont principalement tournées vers l’exportation pourront conserver sur des comptes en devises ouverts dans des banques étrangères, les devises qu’ils reçoivent à raison de ces activités dans des proportions nécessaires à la couverture de leurs opérations effectuées ou à effectuer en devises. Les conditions d’application de cette disposition sont définies par la Banque Centrale de Mauritanie.

c) Les dispositions de la règlementation des changes non contraires aux dispositions du présent article sont applicables dans la zone franche de Nouadhibou.

Les conditions d’installation des banques off-shore dans la zone franche seront définies par la Banque Centrale de Mauritanie.

Le régime fiscal applicable aux entreprises agréées est dérogatoire du régime de droit commun.

Les entreprises agréées ne sont soumises dans la zone franche, à raison de leurs activités agréées, à aucun impôt, taxe, redevance, retenue à la source, droit de timbre ou d’enregistrement ou prélèvement obligatoire, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination, y compris l’impôt minimum forfaitaire, autres que ceux expressément prévus dans la présente loi, ceux relevant d’un secteur d’activités exclu de la présente loi, la taxation visée à l’Article 46 ou toute contribution ou redevance correspondant à un service utilisé ou dont bénéficient les développeurs, opérateurs ou entreprises agréées.

Toutefois, l’exonération de la taxe sur les opérations financières (TOF) et la taxe spéciale sur les assurances ne bénéficie qu’aux entreprises prioritaires.

L’État garantit aux entreprises agréées la stabilité des conditions fiscales applicables à leur investissement pendant une période de vingt ans à compter de la date de notification de leur enregistrement ou agrément.

Au titre des activités agréées exercées dans la zone franche, les entreprises agréées sont soumises aux impôts et redevances suivants, à l’exclusion de toute autre imposition :

a) Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

Les entreprises agréées sont soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des bénéfices qu’elles réalisent. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles de droit commun en matière d’assiette, de déclaration, de recouvrement et de contestation de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sont applicables aux entreprises agréées. Toutefois, les déclarations et autres formalités fiscales, y compris le paiement de l’impôt, sont à accomplir auprès du guichet unique.

En outre, les entreprises agréées bénéficient du régime dérogatoire suivant :

• exonération jusqu’au septième exercice fiscal (inclus) suivant celui au cours duquel l’enregistrement ou l’agrément a été délivré ;
• taux réduit de 7 % du huitième au quinzième exercice inclus ;
• taux de droit commun de 25 % à partir de la seizième année.

b) Impôt sur les traitements et salaires

Les employés d’une entreprise agréée restent soumis au régime de droit commun en matière d’impôt sur les traitements et salaires et les entreprises agréées opèrent les retenues sur salaires prévues par les textes applicables dans les conditions prévues par lesdits textes.

Toutefois, les travailleurs expatriés, salariés des entreprises prioritaires et dont le salaire brut mensuel est supérieur à 1.000.000 UM, bénéficient du plafonnement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) à un montant correspondant à 20 % du montant brut de leurs traitements et salaires.

c) Fiscalité locale

Les entreprises éligibles restent soumises aux taxes et impôts locaux.

d) Redevance d’administration

Les entreprises agréées sont soumises à une redevance d’administration, assise sur leur chiffre d’affaires annuel réalisé dans la zone franche au titre des activités couvertes par leur enregistrement ou agrément, comme il suit :

• 2 % du chiffre d’affaires pour les entreprises éligibles,
• 0 % du chiffre d’affaires pour les entreprises prioritaires.

La redevance d’administration est payée trimestriellement, sur une base provisoire avec une régularisation deux mois après la fin de l’exercice fiscal. La redevance est réglée à l’Autorité. Le produit de la redevance est intégralement affecté à l’Autorité.

e) Cotisations sociales

Les entreprises agréées ne bénéficient pas d’avantage particulier en matière sociale.

Elles sont soumises au régime de droit commun en matière de prélèvements et de cotisations sociales.

Toutefois, les travailleurs expatriés, salariés des entreprises prioritaires et affectés à l’exercice des activités couvertes par l’agrément, peuvent choisir d’être affiliés à un régime de sécurité sociale autre que celui de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale mauritanienne, auquel cas aucune cotisation aux régimes de cette Caisse n’est due au titre de leur salaire par l’entreprise agréée les employant. Pour bénéficier de cette option, l’entreprise prioritaire doit d’une part démontrer l’affiliation du travailleur expatrié à un régime de sécurité sociale reconnu par l’Autorité et d’autre part fournir à cette dernière la preuve matérielle du paiement des cotisations au profit de l’organisme de sécurité sociale étranger. Cette option ne peut être exercée que pour les employés des entreprises prioritaires dont le salaire mensuel est supérieur à un million d’ouguiya.

Au sein de la zone franche, l’Autorité constitue et gère, sous sa responsabilité, un guichet unique.

Le guichet unique représente, à titre exclusif, les différents services de l’État pour la réalisation de l’ensemble des formalités et démarches administratives nécessaires aux activités des développeurs, des opérateurs et des entreprises agréées. En particulier, le guichet unique est chargé de l’accomplissement de l’ensemble des formalités et démarches relatives à l’implantation des entreprises agréées dans la zone franche, dans le but de faciliter la délivrance de tous permis, licences, immatriculations et autorisations nécessaires pour leurs activités, incluant notamment les visas et permis de travail, les déclarations et autorisations relatives aux activités soumises à des régimes particuliers et l’ensemble des obligations de déclaration, de permis et d’autorisation en matière urbaine et environnementale.

A l’exception des formalités douanières qui restent sous le contrôle des agents des services des douanes, le guichet unique traite, en lieu et place des administrations compétentes, l’ensemble des déclarations et autres formalités, notamment en matière fiscale, commerciale et sociale, devant être accomplies par les développeurs, les opérateurs et les entreprises agréées.

L’Autorité conclut des protocoles d’accord avec les Ministères concernés par les formalités et démarches du ressort du guichet unique afin d’organiser le transfert des compétences et la mise à disposition, le cas échéant, de personnel au guichet unique.

En cas de besoin, les modalités et conditions pratiques d’exercice des attributions du guichet unique, de mise à disposition de personnel et de coordination sont définies par décret pris en conseil des Ministres.