Décret n° 2025-178 du 12 décembre 2025 fixant l’Organisation et le Fonctionnement de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou, dénommée ci-après AUTORITE, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2013-001 du 02 janvier 2013, portant création de la Zone Franche de Nouadhibou.

L’Autorité est une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière.

Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.

L’Autorité exerce ses missions dans les conditions définies par la loi précitée et le présent décret.

Le siège de l’Autorité est fixé à Nouadhibou.

L’Autorité est chargée de l’administration, de la gestion, de la promotion, du développement et du contrôle de la Zone Franche de Nouadhibou.

À ce titre, elle :

• Instruit et accorde les agréments provisoires et définitifs aux entreprises souhaitant s’installer en zone franche ;
• Conclut les protocoles prévus à l’article 3 de la loi n° 2024-030 avec la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Douanes (DGD) ;
• Veille au respect par les entreprises agréées des obligations prévues par la loi créant la Zone Franche Nouadhibou, notamment en matière fiscale, environnementale, comptable et sociale ;
• Promeut la zone franche auprès des investisseurs nationaux et étrangers ;
• Assure la coordination avec les ministères, institutions publiques et collectivités territoriales concernées, notamment pour assurer la cohérence des politiques publiques et le cas échéant, la conclusion de protocoles à cette fin ;
• Conclut les protocoles d’accord avec les Ministères concernés par les formalités et démarches du ressort du guichet unique afin d’organiser la mise à disposition de personnel et de définir les pouvoirs du guichet unique.

L’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou est également chargée de :

• Mettre en place et gérer un Guichet Unique servant d’interlocuteur aux entreprises agréées pour l’accomplissement des formalités nécessaires à leurs activités ;
• Aménager des zones de support destinées à héberger des services logistiques, administratifs, sociaux et techniques nécessaires au bon fonctionnement des entreprises ;
• Autoriser, dans ces zones de support, des activités touristiques et de loisirs, strictement encadrées par les lois et règlements en vigueur ;
• Définir et mettre en œuvre des programmes de formation, perfectionnement et stages au profit des travailleurs de la Zone Franche.

L’Autorité exerce un pouvoir de contrôle et d’inspection dans le périmètre de la zone franche.

À ce titre, elle peut :

• Procéder à des visites sur site, contrôles techniques, enquêtes et audits environnementaux ou fiscaux ;
• Recueillir les données nécessaires à l’exercice de ses missions ;
• Exiger des entreprises un rapport annuel d’activités, dans les conditions fixées par délibération du Comité d’Administration.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l’Autorité dans l’exercice de ces missions.

L’Autorité est responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des procédures relatives à :

• L’instruction des dossiers de demande d’agrément ;
• La vérification de l’origine des fonds et de la moralité des bénéficiaires effectifs avec le concours de l’Unité Mauritanienne d’Enquêtes Financières (UMEF) ;
• La délivrance de l’agrément provisoire et de l’attestation d’entreprise exportatrice ;
• L’octroi des extensions d’agrément ;
• Le retrait d’agrément en cas de manquement ou de fraude.

Une commission technique d’agrément est créée à cet effet. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par délibération du Comité d’Administration.

L’Autorité assure le suivi du respect par les entreprises agréées des obligations prévues aux articles 9 à 14 de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024, notamment :

• La constitution sous forme de société de droit mauritanien ;
• La tenue d’une comptabilité propre aux activités agréées ;
• Le démarrage effectif des installations dans les six mois suivant l’agrément ;
• Le versement de la redevance annuelle prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024 ;
• Le respect des normes environnementales, fiscales et sociales.

Le Conseil Supérieur d’Orientation Stratégique de l’Autorité de la zone franche de Nouadhibou définit les orientations stratégiques de la zone franche de Nouadhibou et supervise leur mise en œuvre par l’Autorité.

Le Conseil Supérieur d’Orientation Stratégique est présidé par le Président de la République et composé de six membres comme suit :

• Le Ministre chargé des Affaires Économiques ;
• Le Ministre chargé des Finances ;
• Le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• Un chargé de mission ou Conseiller à la Présidence de la République, nommé par décret ;
• Le directeur général de la caisse des dépôts et de développement ; et
• Le président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou.

L’Autorité est administrée par deux organes :

• Le Comité d’administration ;
• Le Président de l’Autorité.

Le Comité d’administration est l’organe de délibération de l’Autorité. Il délibère notamment sur :

• Le programme d’activités de l’Autorité ;
• L’organisation interne, le budget, les rapports d’activités et les états financiers ;
• La politique de développement pluriannuel ;
• Toute question stratégique relevant du fonctionnement ou de l’aménagement de la zone franche ;
• Le statut et le régime de rémunération et de gestion du personnel de l’Autorité, conformément à la législation en vigueur ;
• La fixation des prix des biens et des services rendus par l’Autorité ;
• Les emprunts et les placements des fonds ;
• Les modalités d’affectation des biens ;
• L’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la législation en vigueur ;
• Le contrôle des marchés de l’Autorité ;
• La présentation, pour approbation, au conseil supérieur d’orientation stratégique, de propositions relatives aux questions relevant de sa compétence.

Le Comité d’administration est présidé par le Président de l’Autorité. Il est composé, outre son président, de membres représentant chacun, es-qualité, des administrations publiques, des collectivités territoriales ou des organisations du secteur privé, comme suit :

• Un conseiller du Premier Ministre ;
• Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• Le Secrétaire Général du Ministère chargé des Affaires Economiques ;
• Le Secrétaire Général du Ministère chargé des Finances ;
• Le Secrétaire Général du Ministère chargé des mines et de l’Industrie ;
• Le Secrétaire Général du Ministère chargé des Pêches ;
• Le Secrétaire Général du Ministère chargé des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;
• Le Secrétaire Général du Ministère chargé du Commerce et du tourisme ;
• Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’Environnement ;
• Le Secrétaire Général de la Caisse des Dépôts et de Développement ;
• Un représentant de la commune de Nouadhibou ;
• Un représentant de l’Union Nationale du Patronat de Mauritanie.

Les fonctions de membre du comité d’administration sont gratuites.

Toutefois les membres du comité d’administration perçoivent des jetons de présence dont la valeur est fixée par décision du comité d’administration.

Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers de ses membres.

Les convocations sont adressées aux membres du comité d’administration au moins cinq jours avant la date prévue de la réunion.

Le secrétariat du comité d’administration est assuré par un secrétaire désigné par le Président du Comité d’Administration.

Le quorum est atteint si la majorité des membres est présente. A défaut de cette majorité, le président constate l’absence de quorum et convoque une autre réunion qui se tient au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Dans ce cas, le comité d’administration délibère valablement s’il réunit le tiers de ses membres.

Les délibérations du comité d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du comité d’administration sont constatées par un procès-verbal, signé par le président, deux membres du comité d’administration et le secrétaire du comité, et consigné dans un registre spécial tenu au siège. Le procès-verbal de chaque réunion mentionne les noms des membres présents ainsi que ceux de toutes personnes invitées à titre consultatif. Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chacun des membres du comité d’administration. Le procès-verbal est lu et approuvé par le comité d’administration lors de la réunion suivante.

Les délibérations du comité d’administration sont exécutoires immédiatement à l’exception de celles relatives aux questions qui doivent être approuvées par le conseil supérieur d’orientation stratégique.

La décision d’approbation doit être rendue dans les quinze jours à compter de la date de dépôt des délibérations du comité d’administration à l’autorité compétente. En l’absence de décision prise et notifiée au président du comité d’administration dans ce délai, la délibération du comité d’administration est réputée approuvée.

Le Président de l’Autorité est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable. Il est choisi en raison de ses compétences professionnelles et de son intégrité morale. Il a rang de Ministre.

Le président de l’Autorité est responsable devant le conseil supérieur d’orientation stratégique.

Le Président assure la direction générale, la coordination technique, administrative et financière de l’Autorité. Il représente l’Autorité dans tous les actes de la vie civile.

En cas d’urgence justifiée et d’impossibilité de réunir le comité d’administration, le président du comité d’administration est autorisé à prendre toutes mesures indispensables au bon fonctionnement de l’Autorité et qui ressort des attributions du comité d’administration, à charge pour lui d’en rendre compte au comité d’administration lors de la réunion suivante.

Le Président prépare et soumet au Comité d’administration les plans, projets et rapports. Il veille à l’exécution des décisions du Comité. Il peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire au bon fonctionnement de l’Autorité sous réserve d’en rendre compte au Comité lors de sa plus prochaine réunion.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Président de l’Autorité exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel, conformément à l’organigramme et dans les formes et conditions prévues par le Statut du personnel. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif.

Le Président est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un Secrétaire Général. Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Placé sous l’autorité du Président de l’Autorité de la zone franche de Nouadhibou, il est chargé de la coordination de ses services.

L’Autorité peut mettre en place des commissions spécialisées, notamment une commission de passation des marchés et une commission de contrôle. La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies par voie réglementaire.

Les ressources financières de l’Autorité sont celles prévues à l’article 5 de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024, notamment :

• La redevance annuelle versée par les entreprises agréées, fixée par la loi créant la Zone Franche de Nouadhibou ;
• Les produits des transactions immobilières et des services rendus ;
• Les subventions de l’État, dons et legs ;
• Toute autre ressource légale.

Le Président de l’Autorité est l’ordonnateur principal du budget de l’Autorité et veille à sa bonne exécution. Il engage et liquide les dépenses dans le cadre du budget approuvé par le Comité d’administration. Il gère le patrimoine de l’organisme.

Le Président de l’Autorité peut déléguer cette compétence dans les conditions définies par une décision interne.

Les comptes de l’Autorité sont tenus selon les principes de la comptabilité applicable aux sociétés commerciales. Ils sont soumis au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les règles d’exécution budgétaire sont définies par le Comité d’administration.

Le président de l’Autorité établit, avant le 31 mai de chaque année, un rapport annuel sur les activités de l’Autorité au cours de l’année écoulée. Ce rapport est transmis au comité d’administration et au conseil supérieur d’orientation stratégique.

L’Autorité est soumise à la tutelle de la Présidence de la République, qui exerce un contrôle de conformité sur ses activités. La Présidence peut à tout moment demander à l’Autorité toute information utile à l’accomplissement de sa mission de tutelle.

Toutes les entreprises relevant du régime de la loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013 doivent se conformer aux nouvelles dispositions dans les délais prévus par l’article 34 de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024. L’Autorité assure le suivi de cette transition.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2013-019 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2013-19 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 18 février 2013 portant attributions, organisation et modalités de fonctionnement de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.