Loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013, portant création de la Zone Franche de Nouadhibou

La présente loi a pour objet de créer et définir le régime d’une zone franche industrielle d’exportation à Nouadhibou, ci-après désignée (zone franche de Nouadhibou).

La Zone Franche de Nouadhibou a pour objectifs de :

• Développer le secteur industriel ;
• Créer des emplois ;
• Promouvoir et diversifier les exportations ;
• Encourager la transformation des matières premières nationales ;
• Contribuer à améliorer l’environnement des affaires en Mauritanie et promouvoir la Mauritanie comme destination d’investissement.

Aux fins d’octroi d’avantages de zone franche, les entreprises agréées doivent s’y implanter physiquement.

Sont considérées, comme implantées physiquement dans la zone franche, les entreprises industrielles dont l’usine de production est installée dans cette zone.

L’administration de la zone franche est confiée à une autorité dénommée « Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou » ou « Autorité », placée sous la tutelle de la Présidence de la République, ci-après désignée « AZFNDB ».

L’encrage institutionnel de l’AZFNDB peut être modifié par un décret pris en Conseil des Ministres.

L’organisation et le fonctionnement de l’AZFNDB, sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’AZFNDB, la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Douanes (DGD) conviendront d’un protocole d’accord afin de délimiter leurs rôles et responsabilités respectifs concernant l’administration de la zone franche, notamment pour assurer le contrôle fiscal et douanier des entreprises agréées, et prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Le périmètre de la zone franche de Nouadhibou est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les ressources financières de l’AZFNDB sont :

• la redevance annuelle perçue sur les entreprises agréées au régime de zone franche prévue par l’article 12 de la présente loi ;
• les ressources provenant des transactions immobilières au sein de son périmètre ;
• les produits des redevances perçues à l’occasion des services rendus dans le cadre de ses attributions ;
• les subventions de l’Etat ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources légales.

Les activités éligibles au régime de la zone franche sont :

Les activités de transformation de produits de la pêche et des produits miniers.

On entend par transformation, un processus de production au cours duquel des matières premières, des composants et/ou des produits de base sont mélangés, traités ou modifiés pour créer un produit fini ou semi fini.

Pour être éligible au régime de la zone franche, les entreprises qui sollicitent l’agrément au régime de la zone franche doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• exercer une activité de production de biens ;
• garantir l’exportation de la totalité de leurs productions, sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente loi ;
• créer une filiale distincte de droit mauritanien pour toutes les activités menées à l’intérieur de la zone franche ;
• avoir un numéro d’identification fiscal auprès de la Direction Générale des Impôts.

Une entreprise industrielle ou de services, initialement installée sur le territoire douanier, peut formuler une requête d’agrément au régime de la zone franche si, pendant les deux dernières années, elle a réalisé au moins 80 % de ses ventes à l’exportation sous réserve des dispositions de l’article 7 de la présente loi. En revanche, les entreprises agrées ne sont pas autorisées à exercer d’activités non éligibles dans le périmètre de la zone franche.

Les entreprises provisoirement agréées au régime de la zone franche doivent se constituer selon les textes en vigueur et disposer d’une organisation comptable leur permettant de se conformer aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux usages existant en la matière. Toutes ces formalités doivent être accomplies avant la confirmation de l’agrément

Les entreprises agréées doivent créer une entité distincte et tenir une comptabilité spécifique à leur activité éligible, distincte de leurs autres activités.

Les entreprises agréées au régime de la zone franche disposent d’un délai de six mois à partir de la délivrance de l’agrément pour démarrer leurs travaux d’installation. Ceux-ci doivent être exécutés conformément au chronogramme convenu. Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par l’AZFNDB sur la base des éléments probants de l’évolution de la construction de l’usine, ou toutes autres formalités justifiant l’installation de l’entreprise.

Le refus de prorogation de ce délai entraîne le retrait de l’agrément.

L’AZFNDB perçoit, sur chaque entreprise agréée au régime de zone franche une redevance annuelle. Cette redevance est fixée à 0,5 % du Chiffre d’affaires.

Les entreprises agréées au régime de zone franche sont tenues au respect des règles relatives à la protection de l’environnement en vigueur.

Elles doivent notamment se conformer à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement et des audits environnementaux selon les prescriptions du ministère chargé de l’environnement. Les entreprises agréées doivent se conformer aux prescriptions techniques contenues dans le cahier de charges fixées par l’AZFNDB.

Les entreprises installées en zone franche sont soumises aux obligations prescrites par le Code Général des Impôts et du Code des Douanes notamment en matière d’enregistrement, de déclaration, de recouvrement et de contrôle, sauf dérogation expresse dans la présente loi.

Toute entreprise qui sollicite l’obtention de l’agrément au régime de la zone franche doit en formuler la demande auprès de l’AZFNDB.

Un agrément provisoire est délivré à l’entreprise sollicitant le bénéfice du régime de la zone franche par l’Administrateur de la zone franche de Nouadhibou, dans un délai de trente jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier complet de demande d’agrément, après une enquête de moralité sur le bénéficiaire effectif et l’origine des fonds.

L’agrément définitif, dénommé « Attestation d’entreprise exportatrice », est délivré par l’Administrateur de l’AZFNDB. La durée de l’agrément est de 15 ans maximum. L’AZFNDB publie le nom de toutes les sociétés agréées et de leurs bénéficiaires effectifs sur sa page d’accueil et veille à ce que la liste soit toujours à jour.

Les conditions d’octroi de l’agrément définitif sont précisées par les textes d’application de la présente loi.

L’extension d’agrément est précisée par les textes d’application de la présente loi. L’extension d’agrément est accordée pour une période maximale de dix ans.

Les conditions et les modalités de retrait d’agrément sont précisées par les textes d’application de la présente loi.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2017-035 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2017-35 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21décembre 2017, portant Code des Douanes et de celles de la loi n° 2019-018 du 29 avril 2019, portant Code Général des Impôts, les entreprises agréées bénéficient, au titre de leur activité agréée, des avantages ci-après pour toute la durée de l’agrément :

• exonération de droits de douane, sur le matériel d’équipement et intrants liés à l’activité éligible de l’entreprise agréée ;
• exonération de tous les impôts locaux définis selon le Titre 8 du Code Général des Impôts à compter de la date d’agrément provisoire ;
• exonération de la taxe d’apprentissage à compter de la date d’agrément provisoire.

La présente loi ne permet pas d’accorder d’autres avantages fiscaux que ceux énumérés ci-dessus. Les avantages prévus par la présente loi sont exclusifs et non cumulables.

Les entreprises installées en zone franche :

• ont la liberté de fixer les prix, les marges et les loyers dans le cadre des transactions entre les entreprises de zone franche, ou entre celles-ci et les marchés étrangers, sans préjudice aux dispositions du Code général des impôts et du Code de douane  ;
• ont la liberté de produire de l’énergie pour leur propre consommation exclusive après autorisation préalable du Ministre chargé de l’Energie ;
• peuvent acquérir leur propre réseau de télécommunication, notamment les stations terriennes par satellite et les systèmes de micro-onde, pour leur besoin exclusif, dans le respect de la législation sur les télécommunications et des exigences de sécurité nationale et sur autorisation des Ministères concernés ;
• peuvent s’approvisionner en biens et services auprès de l’entreprise ou la société de leur choix ;
• bénéficient d’un tarif exonéré de toutes taxes sur les services portuaires, de communications, d’électricité et d’eau.

Les opérations des entreprises installées dans la zone franche d’exportation bénéficient d’une liberté totale de change quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l’opérateur.

Les personnes morales ayant leur siège social en Mauritanie et les personnes physiques de nationalité mauritaniennes résidant en Mauritanie ne peuvent procéder à des opérations d’investissement à l’intérieur des zones franches d’exportation qu’en conformité avec la législation et la règlementation des changes en vigueur.

Les transactions commerciales entre la zone franche de Nouadhibou et le territoire douanier et les règlements y afférents et, d’une manière générale, les règlements entre ladite zone et le territoire douanier, s’effectuent conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur.

Les transactions dans les zones franches d’exportation sont réglées exclusivement en devises négociables.

Les entreprises agréées bénéficient, une fois l’agrément provisoire délivré de l’ensemble des avantages définis par la présente loi.

Les opérations d’importations et d’exportations sont réalisées sous le contrôle de l’administration des douanes. Les marchandises destinées aux entreprises de la zone franche de Nouadhibou sont directement et immédiatement acheminées vers cette zone en vue d’un dédouanement sur place à un bureau unique suivant un protocole avec l’Administration de la zone franche.

Les marchandises éligibles au régime de la zone franche de Nouadhibou peuvent être admises en zone franche sous réserve des interdictions justifiées, notamment pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation de l’écosystème et des droits de propriété intellectuelle.

La vente sur le territoire douanier des biens produits par les entreprises admises au régime de la zone franche de Nouadhibou peut être autorisée par l’AZFNDB jusqu’à concurrence de 20 %de la production effective constatée par les services des douanes. Dans ce cas, les droits et taxes de douane sont dus sur le produit mis à la consommation, quelle que soit l’origine des matières premières mises en œuvre, conformément au tarif douanier en vigueur.

Pour la vente sur le territoire douanier, l’entreprise agréée doit s’adresser obligatoirement à une ou plusieurs sociétés régulièrement installées sur le territoire douanier. Ces sociétés sont assujetties au droit commun.

Les ventes à destination des entreprises admises au régime de la zone franche de Nouadhibou, réalisées par des entreprises installées sur le territoire douanier, sont considérées au titre de la réglementation douanière comme des exportations.

Les dispositions du Code du Travail s’appliquent aux entreprises agréées au régime de zone franche.

Les entreprises agréées doivent veiller à assurer la formation continue de leurs travailleurs, en vue de l’amélioration de leurs qualifications professionnelles. Des textes d’application précisent les exigences et les modalités de la formation professionnelle.

Les entreprises agréées doivent également pourvoir aux besoins des programmes de perfectionnement et stage en entreprise des écoles ou instituts de formation.

Les conditions et les modalités de ces programmes de perfectionnement sont précisées par les textes d’application de la présente loi.

Des textes d’application précisent les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Les tâches de police et de maintien de l’ordre sont assurées par les forces de sécurité publique et par des agents du service de sécurité propre aux entreprises agréées, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Aucune personne physique n’est autorisée à résider en zone franche.

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur en Mauritanie, toute infraction aux dispositions des articles 9, 10, 11, 12 et 14 de la présente loi fait l’objet d’une mise en demeure de l’entreprise de quarante-cinq jours, suivie éventuellement du retrait de l’agrément. Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, toute fausse déclaration, aux fins de bénéficier des dispositions de la présente loi est sanctionnée par le retrait d’agrément. Tout manquement aux dispositions de l’article 14 est sanctionné, conformément au Code Général des Impôts et du Code des Douanes.

Tout différend d’ordre contractuel qui peut subvenir entre les entreprises agréées ou entre les entreprises agréées et l’AZFNDB ou entre les entreprises agréées et les opérateurs économiques du territoire douanier est réglé à l’amiable dans un délai de trente jours.

A défaut, le différend est porté devant la juridiction compétente. Cette saisine, met fin à la procédure de réconciliation prévue à l’alinéa précédent et dont les formes seront précisées dans le cahier des charges.

Les entreprises régies par les dispositions de la loi n° 2013-001 du 02 janvier 2013, portant création de la Zone Franche de Nouadhibou continuent à bénéficier des avantages fiscaux prévus par ladite loi s’ils s’installent dans la zone franche de Nouadhibou définie en article premier de la présente loi dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils sont toutefois soumis à toutes les autres dispositions de la présente loi, notamment l’article 14. Elles sont prioritaires pour s’installer dans le nouveau périmètre de la zone franche de Nouadhibou, et seront soumis au régime fiscal décrit dans la présente loi une fois que leur stabilité fiscale expire. Le cas échéant, d’autres modalités de gestion de la période transitoire seraient définies par voie réglementaire.

Toutes les entreprises sous le régime de la zone franche par la loi n° 2013-001 du 02 janvier 2013, portant création de la Zone Franche de Nouadhibou sont tenues d’avoir un numéro d’identification fiscal. Les entreprises qui n’ont pas de numéro d’identification fiscal sont tenues de s’enregistrer auprès de la DGI dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. L’AZFNDB communique à la DGI et à la DGD toutes les entreprises existantes sous le régime de la loi sur la zone franche de 2013 dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Des textes d’application précisent, tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.

Les dispositions de nature fiscale contenues dans la présente loi ne peuvent pas être modifiées par le Code Général des Impôts.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.